Le Pacte européen sur la migration et l’asile n'est pas une réforme ponctuelle mais une véritable refonte du droit européen de l’asile. Adopté le 14 mai 2024, à l'issue
de négociations longues et politiquement difficiles, il repose sur une architecture complexe. [...]
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'une salariée ou un salarié peut être victime d'un harcèlement d'ambiance. Des propos
ou comportements répétés, adressés ou adoptées devant plusieurs employés, peuvent être subis par chacun d'entre eux, lorsqu'ils se voient contraints de travailler [...]
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2026 rappelle qu'un prévenu peut contester dans les médias les accusations dont il est objet. De
tels propos ne constituent pas, en tant que tels, une diffamation publique, définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. [...]
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs décourage le commentaire juridique. D'un côté, elle semble affirmer
une ambition forte, et elle a ainsi fait l'objet d'une communication qui la présente comme un grand texte, un progrès considérable dans le domaine du droit de [...]
La lutte pour assurer une protection plus efficace des lanceurs d'alerte progresse lentement. La construction d'une législation Anti-Slapp est en cours, destinée à lutter
contre les procédures-bâillons, les "Strategic lawsuits agains public participation" (Slapp), en particulier une directive européenne du 11 avril 2024 et un décret [...]
La Déclaration de Chisinau a été adoptée le 15 mai 2026, lors de la 135è session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Elle n'est pas un traité ni un protocole
additionnel à la Convention. Elle relève donc du Soft Law, ce qui ne retire rien à son importance politique, dès lors qu'elle a été adoptée par consensus des [...]
Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est nécessaire de lire ou de relire ceux qui ceux qui ont
construit son socle philosophique et littéraire. Le choix des textes ou citations est purement subjectif, détaché de toute approche chronologique et destiné [...]
Saisi par plusieurs associations de protection des étrangers, le Conseil d'État a enjoint à l'État, le 5 mai 2026 de prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès
normal des usagers à l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). [...]
Dans son arrêt du 30 avril 2026, La Quadrature du Net, le Conseil d'État déclare non conformes au droit de l'Union européenne certaines dispositions organisant la
riposte graduée. Sont précisément concernées les règles relatives au traitement des données personnelles et à l'accès aux données d'identification des internautes.Certains [...]
Le 4 mai 2026 doit être publié le rapport de la commission Alloncle, dont le contenu intéressera certainement les commentateurs. Personne en revanche ne s'interroge sur
l'origine de ce rapport, issu d'une commission d'enquête créée par droit de tirage. [...]
