What I gradually realized is that the problem wasn’t just ocean acidification itself. International law and governance are often divided into distinct silos, both in terms of academic disciplines and subject-specific areas. Law, policy, and science are rarely integrated, and governance of the oceans, climate change, and land-based pollution is similarly fragmented. As a result, ocean acidification, like many other climate-ocean issues, has fallen through the cracks of this system.

The fragmentation of academic disciplines creates one challenge. Solving environmental problems, including ocean acidification, requires moving from understanding the science to building governance; otherwise, the scientific reality of the problem cannot be reflected in the policies and laws that aim to address it. A second challenge is the fragmentation of environmental governance itself. Ocean acidification is a complex problem that spans multiple Earth systems, including the ocean, atmosphere, and land, and has both temporal and spatial dimensions. While reducing CO₂ emissions remains essential, reducing land-based pollution that contributes to ocean acidification hotspots is comparatively low-hanging fruit. Unlike global emissions reductions, which require action by the international community as a whole, these measures can often be implemented at the regional or even local level and therefore within a shorter timeframe. Breaking down silos between disciplines and fields of research requires glue people who work at their intersections, connecting knowledge and governance across these boundaries.

To bridge these silos, in Navigating the Souring Seas I begin by assessing what we know about ocean acidification, including both the underlying science and the existing governance landscape, before identifying governance solutions informed by these findings. The book explores whether global experimentalist governance, a flexible and adaptive approach to governance, can help address these gaps and tests this idea through real-world case studies. If you are a scientist frustrated by policy, a lawyer confused by data, or a fellow “glue person” trying to bridge a gap, this book is for you. We can no longer afford to stay in our lanes while our oceans sour.

The post Staying Out of My Lane: Navigating the Souring Seas of Science, Law and Policy first appeared on Fifteen Eighty Four | Cambridge University Press.

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Pratique Transnationale, sous-supervision de Lauren Cavallier (LLB, LLM).

« L’homme est la mesure de toutes choses ». [1]
Ou devrais-je plutôt dire : « Les hommes sont la mesure de toute chose. » [2] ?

Un simple passage du singulier au pluriel. Un passage de l’universel au particulier. Mais surtout, un changement de perspective. Quelle perspective le droit choisit-il comme réalité juridique ? Celle du pluriel ou plutôt celle du singulier ?

Puis, de quelle réalité parle-t-on ? De la réalité étatique ? Internationale ? Ou bien, de la réalité autochtone ? Les réalités sont multiples. Le droit, quant à lui, n’est pas une notion uniforme : il se déploie à travers une pluralité d’ordres juridiques. Il est différent : d’une personne à l’autre et d’un
territoire à l’autre.

En somme, une chose est claire : le droit ne se contente pas de simplement régir le monde ; il le nomme, le catégorise et surtout, le définit. Il définit les sujets, que ce soient des personnes, des territoires ou encore des patrimoines. Il choisit ainsi ce qui mérite d’être juridiquement reconnu et protégé. Or, choisir une définition signifie choisir une perspective. Cette perspective ne peut être unique dès lors que le droit étatique rencontre les ordres juridiques autochtones. C’est précisément cette confrontation de perspectives qui fait surgir une question à deux égards : par rapport à la personne (I) et par rapport au patrimoine (II).

I. L’unique définition de la personne juridique

A. La femme : une catégorie juridique masculine ?

Il suffit de regarder les textes : « Tout être humain possède la personnalité juridique ; il a la pleine jouissance des droits civils. » [3] L’article premier du Code civil du Québec pose un principe universel : toute personne est reconnue comme sujet de droit.

Être une personne juridique signifie être titulaire de droits et d’obligations. Le droit se veut neutre et universel, ne distinguant pas entre les personnes. Pourtant la réalité est toute une autre. Cette neutralité n’est qu’apparente. À côté d’être une personne juridique ou non, l’individu est appréhendé par une autre catégorie : celle du sexe.
Être homme ou femme. Selon Ngaire Naffine, « Se voir attribuer un sexe juridique […] c’est être défini juridiquement par les caractéristiques que nous sommes supposés partager avec la moitié de la population mondiale, plutôt que d’être considéré comme un individu à part entière. » [4]

Il existe un paradoxe important : le droit individualise la personne tout en la catégorisant selon son sexe. Une illustration de cette problématique est la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. [5] Il s’agit d’un instrument international qui sert à protéger spécifiquement les femmes. Si le droit s’appliquait indistinctement à toutes les personnes, pourquoi aurait-on besoin d’une Convention qui protège les femmes en particulier ?

D’autant plus, la catégorie juridique féminine ne s’est pas construite de façon autonome ni de façon indépendante. Historiquement, elle a été déterminée par référence à l’homme. Cette logique s’est même ancrée dans le langage. En effet, jusqu’en 2020, le Oxford Dictionary contenait des synonymes de « femme » tels que « garce », « salope », « amante » ou encore « maîtresse ».[6] Non seulement s’agit-il de termes discriminatoires, vulgaires et amplement rabaissant, mais ce sont surtout des termes qui définissent la femme par la relation qu’elle entretient avec l’homme.
Denise G. Réaume affirme que « La femme a été définie comme étant, presque, tout ce que l’homme n’est pas. » [7] La personne féminine n’est pas une catégorie juridique à côté de celle de l’homme. C’est une sorte de second terme, une opposition dont l’homme est la référence. Dans Brooks v. Canada Safeway [8], puis dans Fraser v. Canada la Cour énonce que « l’emploi à temps plein sans interruption est un régime de travail typiquement masculin ».[9] L’homme devient modèle du travail à temps plein sans interruption. Dans l’affaire Fraser, le job-sharing était considéré comme un travail à temps partiel, ce qui ne faisait pas toucher aux mêmes pensions que celles d’un travail à temps plein. Le problème est que le job-sharing est une façon de travail majoritairement exploitée par les femmes. La discrimination est indirecte. Ainsi, la neutralité d’une règle ne garantit pas la neutralité de ses effets. Réaume écrit que
« L’exclusion implicite s’opère par intermédiaire de règles ou de décisions qui sont, en apparence, neutres quant au sexe, mais qui reposent néanmoins sur une norme masculine. » [10]

Le droit paraît neutre et universel sur la surface. Mais certaines règles sont construites autour d’expériences précises, celles qui sont majoritairement masculines. Le droit ne prend donc pas en compte les différentes expériences et ne peut être véritablement « neutre ».

B. La femme juridique est blanche

Souvent, les théories et essais féministes parlent au nom de « toutes les femmes ». Mais de quelle femme parle-t-on ? La femme juridique universelle fait-elle vraiment référence à toutes les femmes ou repose-t-elle sur une expérience bien particulière ?

Si la femme est déterminée par rapport à l’homme, encore est-elle amplement généralisée. Derrière le masque de la femme universelle, se cache un visage blanc et occidental. Cette difficulté devient importante dès lors que l’ordre juridique occidental rencontre des traditions autochtones.

Ainsi, Miriam Bak McKenna et Matilda Arvisson écrivent que « Les relations intimes ont joué un rôle central dans l’imposition des lois coloniales à des sociétés dont les systèmes socioéconomiques et juridiques étaient pourtant profondément différents. » [11] Les relations familiales, qui sont censées être des rapports privés, sont devenues un instrument de colonisation. De nouvelles conceptions juridiques ont été imposées aux peuples autochtones dans le domaine de la famille et de la propriété.

Dans certaines Nations une tradition juridique matrilinéaire existe. Matrilinéaire signifie que la filiation et la transmission de l’appartenance est principalement organisé par la lignée maternelle (les femmes).

Le ministère de la Justice reconnaît que « L’ordre politique et juridique matrilinéaire […] a été largement incompréhensible pour l’ordre juridique canadien. ». Ainsi, la Loi sur les Indiens a imposé un système juridique étranger aux communautés autochtones. Il a imposé un ordre juridique qui « a importé un système patriarcal dont la conception du droit reposait sur la force, le pouvoir et le contrôle. » [12] En Colombie-Britannique, les Premières Nations Cheslatta Carrier, Nee Tahi Buhn et Lake Babine ont des ordres matrilinéaires. [13] Le droit canadien est venu supplanter ces traditions en imposant un modèle juridique patriarcal. Le pater familias est devenu la figure centrale de l’autorité juridique.

Précisément, le projet de loi C-31 de 1985 [14] fait parfaite illustration de cette conception patriarcale. Une femme des Premières Nations qui épousait un homme non autochtone perdait automatiquement son statut, alors que, à l’inverse, un homme autochtone transmettait son statut à son épouse et à ses enfants. Le mariage, un acte privé entre deux individus qui s’aiment, devient alors un instrument juridique pour déterminer l’identité. Même si la réforme de 1985 a aboli cette règle, une différence de traitement existait encore jusqu’en 2017 [15].

Le statut juridique de la femme pouvait être modifié par mariage, alors que le statut de l’homme n’était pas soumis à la même règle. Les femmes autochtones se sont vu imposer la conception juridique de la femme blanche occidentale, celle qui est dépendante de l’homme, alors que les Premières Nations reposaient sur des traditions matrilinéaires, accordant aux femmes une place
centrale dans la communauté. La figure juridique se veut universelle, cependant elle demeure construite à partir de catégories : masculin, féminin, blanc, autochtone, etc. La rencontre avec les perspectives autochtones révèle un paradoxe : le droit prétend parler pour tous, mais, en réalité il ne fait que
parler pour sa majorité : l’homme occidental.
Au masculin singulier.

II. L’unique définition du patrimoine juridique

A. L’État : le pater du patrimoine

Le patrimoine est un ensemble de « bien(s) qu’on tient par héritage de ses ascendants » [16].
Étymologiquement, le mot provient de patrimonium, qui quant à lui, est un dérivé de pater (le père)[17]. Ce terme, en apparence neutre, cache une conception juridique construite autour la figure du père.

En pratique, c’est le droit qui définit le patrimoine. Il le nomme, il le qualifie et il le classe.
Plus précisément, ce sont les États. L’article 3 de la Convention de l’UNESCO de 1972 confie aux États signataires la responsabilité de nommer ce qui est un bien de « valeur universelle exceptionnelle ». L’État propose de protéger un bien situé sur son territoire.[18]
Revenons à l’étymologie du terme « patrimoine ». Comme le père, l’État choisit lesquels de ses biens constituent un patrimoine culturel/naturel digne de protection. Ce parallèle place ainsi l’État au centre de la définition du patrimoine : celui qui détient le pouvoir de définir le patrimoine est également celui qui décide de ce qui est transmis.

Mais si le patrimoine est précisément ce qui nous est transmis par nos ascendants, serait-ce vraiment à l’État de décider ce qui constitue cet héritage ?
Cette question semble d’autant plus délicate dans un contexte colonial. Comment l’État peutil prétendre protéger un héritage, alors qu’il a imposé ses propres conceptions juridiques aux peuples auxquels ce même héritage appartient ?

Une fois de plus, la difficulté est le pluralisme juridique. Un même territoire, un même bien ou une même pratique peut être appréhendé différemment selon l’ordre juridique où il se trouve. La qualification de ce qui mérite d’être protégé est purement subjective. Elle dépend d’un État à l’autre, d’un peuple à l’autre et même d’un individu à l’autre. Le critère de la protection prévue par l’UNESCO est la territorialité. Or, que signifie cette territorialité lorsque le territoire lui-même a été conquis ?

B. Quand le patrimoine échappe à l’État

Si le droit international a longtemps mis l’État au milieu de la définition de patrimoine, il reconnaît progressivement l’apport des communautés. En effet, par son article 15, la Convention de l’UNESCO de 2003 relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, inspire l’État à prendre en compte « la plus large participation possible » des communautés et groupes qui entretiennent le patrimoine. Il faut que les communautés soient de plus en plus impliquées dans la gestion et protection du patrimoine. De même, la notion de « patrimoine culturel immatériel » devient de plus en plus large et prend en compte tout ce
« que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. » (article 2.1 de la Convention de l’UNESCO de 2003 relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel). [19]

Un même territoire peut être patrimoine mondial, national et territoire autochtone. Cette difficulté est mise en lumière par l’affaire du parc national Wood Buffalo. Ce parc est depuis 1983 un site du patrimoine mondial UNESCO. Mais ce territoire n’est pas un simple parc avec une biodiversité exceptionnelle, c’est le lieu de vie de communautés de Premières Nations et de Métis. Même s’il s’agit d’un territoire partagé sur trois plans : international, national et autochtone ; La Convention de 1972 place l’État au premier plan de sa protection. C’est à l’État que revient la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour la conservation du bien protégé. Dans le rapport de conservation fait par le Canada en 2022 [20], il est souligné que certaines pratiques et activités des onze communautés autochtones ont été restreintes. Malgré le fait que cela soit en violation avec le Traité n°8.[21]

Voilà pourquoi en 2025, le comité du patrimoine mondial prend note « avec inquiétude » des difficultés liés à l’implication du peuple autochtone. Il a fortement encouragé le Canada à inclure les Premières Nations et les Métis dans la gestion du parc Wood Buffalo.[22]

L’exemple du parc Wood Buffalo illustre parfaitement les limites d’une conception du patrimoine trop étroite et exclusivement étatique. Certes, l’État demeure l’acteur principal, mais les peuples sur un territoire sont multiples. Dès lors les conceptions de patrimoine sont eux aussi multiples.

Au plan international, l’évolution est concrète : la définition « par » l’État devient une définition « avec » l’État et « avec » les communautés. Pourtant, permettre aux Premières Nations de participer à la protection de leur territoire, suffit-il à faire reconnaitre leur propre conception du patrimoine ?

Participer à la protection du patrimoine ne signifie pas participer à sa définition.

« L’homme est la mesure de toutes choses ». [23] Mais de quel homme parle-t-on ? D’une femme ? D’un homme ? D’un Blanc ? D’une Autochtone ?
Le droit parle trop souvent au singulier, alors que les réalités sont au pluriel. Que ce soit la personne juridique ou le patrimoine, l’universel est choisi par le particulier : l’État.

1 La Pause PHILO, « « L’homme est la mesure de toute chose. » – Protagoras », La Pause Philo (20 septembre 2018), en ligne : https://lapausephilo.fr/2018/09/20/homme-est-la-mesure-de-toute-chose-protagoras/ (consulté le 26 août 2026).

2 « L’homme est la mesure de toutes choses | Académie française », en ligne : <https://www.academie[1]francaise.fr/lhomme-est-la-mesure-de-toutes-choses> (consulté le 26 août 2026).

3 « Code civil du Québec annoté (mis-à-jour le 2026-06-02) | », en ligne :
<https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr#!fragment//BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoByCgSgBpltTCIBFRQ3AT0otokLC4EbDtyp8BQkAGU8pAELcASgFEAMioBqAQQByAYRW1SYAEbRS2ONWpA (consulté le 27 août 2026).

4 Ngaire NAFFINE, « Our Legal Lives as Men, Women and Persons », (2004) 24 Legal Stud. 621.

5 « CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES », en ligne : https://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm (consulté le 27 août 2026).

6 Aaron WALAWALKAR, « Oxford Dictionaries amends “sexist” definitions of the word “woman” », The Guardian, sect. Books (7 novembre 2020), en ligne : https://www.theguardian.com/books/2020/nov/07/oxford-university-press-updates-definitions-word-woman (consulté le 26 août 2026).

7 Denise G. REAUME, What’s Distinctive About Feminist Analysis of Law?: A Conceptual Analysis of Women’s Exclusion from Law, SSRN Scholarly Paper, Rochester, NY, Social Science Research Network, 1996, en ligne : https://papers.ssrn.com/abstract=1896483 (consulté le 26 août 2026).

8 « Brooks v. Canada Safeway Ltd. – SCC Cases », en ligne : <https://decisions.scc-csc.ca/scc csc/scc[1]csc/en/item/455/index.do> (consulté le 27 août 2026).

9 « Fraser v. Canada (Attorney General) – SCC Cases », en ligne : <https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc[1]csc/en/item/18510/index.do> (consulté le 27 août 2026).

10 Denise G. RÉAUME, « What’s Distinctive about Feminist Analysis of Law? : A Conceptual Analysis of Women’s Exclusion from Law », (1996) 2-4 Legal Theory 265‑299, DOI : 10.1017/S1352325200000549.

11 Miriam Bak MCKENNA et Matilda ARVIDSSON, « Gendering Public and Private International Law: Transversal Legal Histories of the State, Market, and the Family through Women’s Private Property Rights », (2024) 118 12‑17, DOI : 10.1017/aju.2023.53.

12 Department of Justice CANADA, « Opening Remarks at “Raising the Bar: Indigenous Women’s Impact on the Law-scape” » (10 janvier 2019), en ligne : <https://www.canada.ca/en/department[1]justice/news/2019/01/opening-remarks-at-raising-the-bar-indigenous-womens-impact-on-the-law-scape.html> (consulté le 26 août 2026).

13 Jo-Anne FISKE et Evelyn GEORGE, Seeking alternatives to Bill C-31: from cultural trauma to cultural revitalization through customary law, Ottawa, Status of Women Canada, 2006; Jo-Anne FISKE et Evelyn GEORGE, Seeking alternatives to Bill C-31: from cultural trauma to cultural revitalization through customary
law, Ottawa, Status of Women Canada, 2006.

14 Government of Canada; Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs CANADA, « Background on Indian registration » (24 octobre 2018), en ligne : <https://www.rcaanc[1]cirnac.gc.ca/eng/1540405608208/1568898474141> (consulté le 26 août 2026).

15 Gouvernement du Canada; Services aux Autochtones CANADA, « Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d’inscription » (29 juin 2016), en ligne : <https://www.sac[1]isc.gc.ca/fra/1467214955663/1572460311596> (consulté le 28 août 2026).

16 Éditions LAROUSSE, « Définitions : patrimoine – Dictionnaire de français Larousse », en ligne :
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/patrimoine/58700 (consulté le 28 août 2026).

17 Académie FRANÇAISE, « patrimoine | Dictionnaire de l’Académie française | 9e édition », en ligne :
http://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P1012 (consulté le 28 août 2026).

18 UNESCO World Heritage CENTRE, « Convention Concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage », UNESCO World Heritage Centre, en ligne : https://whc.unesco.org/en/conventiontext/ (consulté le 28 août 2026).

19 « Texte de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel – UNESCO Patrimoine culturel immatériel », en ligne : https://ich.unesco.org/fr/convention (consulté le 28 août 2026).

20 GOVERNMENT OF CANADA, Report on the State of Conservation of Wood Buffalo National Park World Heritage Site (Canada), Report, Parks Canada Agency, 2022, en ligne :
https://whc.unesco.org/document/191641.

21 CANADA, Traité n° 8 : conclu le 21 juin 1899, adhésions, rapports et autres documents annexés, Report, Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1981, en ligne :
https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/aanc-inac/R33-8-1981-fra.pdf.

22 UNESCO Centre du patrimoine MONDIAL, « 47 COM 7B.21 – Décision », UNESCO Centre du patrimoine mondial, en ligne : https://whc.unesco.org/fr/decisions/8745/ (consulté le 28 août 2026).

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

Le droit devrait-il protéger les justiciables en fonction de leur participation aux régimes juridiques ou en fonction de leur réalité sociale ? Cette question prend une importance particulière au Québec, où les unions de fait représentent de nos jours une part non négligeable des couples, alors que leurs protections demeurent nettement inférieures à celles des conjoints de droit. 

Dès 1950, le Québec est plongé dans une période de réformes législatives touchant particulièrement le droit de la famille. Commençant en 1955 avec la Loi concernant la révision du Code civil^[1] et se poursuivant par l’aggiornamento des régimes matrimoniaux dès 1969^[2], cette réforme semble s’essouffler à partir de 1990 à la suite de l’adoption du principe d’égalité des enfants et la création du patrimoine familial^[3]. Celle-ci a toutefois repris son essor avec la nouvelle réforme d’union parentale^[4]. Ces réformes ont en grande partie été influencées par le constat que les unions de droit diminuent : au Québec, en 2021, 42,7 % des couples sont non mariés, comparativement au taux canadien de 22,7 %^[5]. 

À ce propos, les principes d’unions de fait et d’unions parentales sont inclus dans le droit québécois depuis 2002 et 2024, respectivement^[6]. Toutefois, les conjoints de fait ont à ce jour peu de protections juridiques comparativement aux conjoints de droit. Cette situation soulève un paradoxe important : alors que les unions de fait constituent une réalité sociale dominante au Québec, la législation persiste à réserver certaines protections fondamentales aux conjoints de droit, qu’ils soient mariés ou unis civilement. Effectivement, le Québec est la province canadienne enregistrant le plus haut nombre d’unions de fait, mais il est la seule province à ne pas prévoir un droit, hormis sous l’ordre contractuel, à une pension alimentaire entre ex-conjoints de fait^[7]. Une réforme apparaît donc souhaitable afin de mieux adapter le droit aux réalités conjugales contemporaines. 

Pour partiellement remédier à ce manque, une disposition comme la suivante pourrait être ajoutée au Code civil du Québec : 

585.1. Les conjoints dans une union de fait ou une union parentale peuvent se réclamer des aliments, pendant et après l’union.

En sus des considérations prévues à l’article 587, le tribunal doit tenir compte de la durée de la vie commune des deux conjoints et des fonctions respectivement remplies par ceux-ci au cours de leur union. 

Fondements d’équité et de solidarité de la proposition

L’obligation alimentaire entre conjoints de fait repose sur la conviction morale que, désormais, tous les types d’unions sont tous autant socialement acceptables^[8]. Ainsi, on ne pourrait prétendre que l’état moral de la société justifie des inégalités persistantes de protection, d’autant plus que le Québec et le Canada enregistrent une baisse de nuptialité et de procréation, mais une stabilité dans les relations conjugales^[9], ce qui illustre un changement de paradigme : la finalité des relations conjugales n’est plus exclusivement le mariage et les enfants. Il est d’ailleurs désormais rare que l’argument présenté par ceux qui s’opposent à un tel régime soit fondé sur l’illégitimité. Pourtant, l’exclusion des unions de fait des protections juridiques entraîne un traitement inéquitable et maintien des préjugés d’illégitimité, qui ont été abandonnés il y a de cela plusieurs années par le législateur québécois^[10]. 

De façon générale, l’opposition à un tel régime repose sur deux prémisses : d’une part, la conviction que les couples sans enfants ne nécessiteraient pas de protection particulière et, d’autre part, la conviction que la solidarité financière entre conjoints ne saurait être imposée sans porter atteinte à la liberté de choisir la forme de son union. J’estime néanmoins que l’instauration d’un tel régime présenterait un avantage certain, soit celui d’affranchir les conjoints de toute pression externe, notamment d’ordre économique, susceptible d’influencer leur décision de s’unir, mais également leur décision de mettre fin à leur union. À cet égard, en 2011, 1 083 000 personnes ont déclaré s’être mariées en raison de la perception sociale associée au mariage, alors que 134 000 personnes l’ont fait pour acquérir une sécurité financière^[11]. Ces données tendent à démontrer que les Canadiens ressentent une pression externe les incitant à formaliser leur union, laquelle se manifeste tant sur le plan social que sur le plan financier. Par ailleurs, certains conjoints peuvent éprouver des réticences à l’égard d’une séparation à cause des coûts importants qui y sont généralement associés, ou encore, à cause des sacrifices économiques effectués pour le ménage, qui ne sauraient être compensés par l’octroi d’une telle pension. 

Assises juridiques de la proposition

Considérant que toutes les unions sont également légitimes, il convient de considérer que les conjoints de fait assument le même engagement moral, du point de vue juridique, que celui que les conjoints de droit font. L’union de droit emporte un engagement réciproque de soutien entre les conjoints, engagement dont les effets économiques ne s’éteignent pas nécessairement avec la rupture du lien conjugal : c’est ce que consacre le principe de solidarité post-rupture, lequel maintient entre ex-conjoints une forme de responsabilité économique mutuelle en reconnaissance de l’engagement qu’ils avaient pris l’un envers l’autre. De cette manière, le principe de solidarité post-rupture applicable aux conjoints de droit devrait s’étendre aux unions de fait^[12], ainsi justifiant l’octroi d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint de fait. 

Pour les enfants dont les parents sont ou étaient en union parentale ou toute autre configuration parentale sans union parentale (par exemple, les cas des familles recomposées), l’absence d’obligation alimentaire entre conjoints est susceptible d’avoir une incidence directe sur leur qualité de vie. Or, le droit québécois consacre le principe voulant que tous les enfants soient égaux, sans égards aux circonstances de leur naissance^[13], et donc, indépendamment de la situation conjugale de leurs parents. Lorsqu’un parent doit assumer les frais afférents à un enfant sans disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses propres besoins et qu‘aucun recours contre l‘ex-conjoint n‘est possible, cela entraîne nécessairement des répercussions sur l’enfant, dont les conditions de vie se trouveront modifiées à la suite de la rupture de ses parents. Certes, le droit prévoit déjà des ordonnances alimentaires en faveur d’un enfant qui sont versées au parent en ayant besoin. Toutefois, ces pensions reflètent mal le coût réel d’un enfant : en 2026, la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke a établi que « le coût annuel direct d’élever un enfant dans une famille biparentale à revenu moyen au Québec se situe dans une fourchette de 18 000 $ à 22 000 $ »^[14]. En revanche, il faudrait un revenu disponible des parents de 281 714,29 $ pour que la contribution alimentaire atteigne 18 000 $^[15]. En l’espèce, seulement 11,62 % des particuliers québécois se situaient dans la tranche de revenu brut de 100 000 $ à 499 999 $ en 2022^[16], tranche qui permettrait d’allouer une pension alimentaire reflétant plus le réel coût moyen annuel d’un enfant. Face au manquement de ces pensions, les parents doivent compenser ce défaut de leurs propres moyens et parfois leurs ressources s’avèrent tout simplement insuffisantes, tandis que les ex-conjoints de droit, quant à eux, peuvent puiser dans leur pension conjugale pour remédier à ce déficit. Une pension accordée à l’ex-conjoint avec qui le parent était uni contribuerait ainsi à combler de telles lacunes et permettrait d’éviter que les dépenses consacrées à l’enfant soient réduites en conséquence. Cette disparité dans la qualité de vie post-rupture des enfants d’ex-conjoints de fait peut être constatée empiriquement : après la séparation de leurs parents, 41 % des enfants issus d’une union de fait ne bénéficient pas du même niveau de vie d’un foyer à l’autre, comparativement à 25 % des enfants issus d’un mariage^[17]. Autrement dit, remédier au déséquilibre juridique existant entre les différentes formes d’unions contribuerait à donner une portée réelle au principe d’égalité des enfants en leur permettant tous de maintenir leur qualité de vie à la suite de la rupture de leurs parents, que ceux-ci aient été unis en droit ou non.  

Cette proposition s’inscrit en concordance avec la prémisse selon laquelle le droit doit être sensible aux réalités d’interdépendances économiques retrouvées au sein de relations conjugales, puisque celles-ci se forment dans tous les types d’unions. Il serait préférable que le législateur n’accorde pas un traitement différent selon les formalités des unions, mais plutôt selon la durée et la présence d’enfants, comme proposé dans le libellé, car cela miroite davantage les sensibilités humaines^[18] : des partenaires ne sont pas plus liés émotionnellement et économiquement par la formalisation de leur union. 

Les conséquences du régime actuel ne sont d’ailleurs pas réparties également entre les conjoints. Le manque de protection participe aux désavantages économiques des femmes, car celles-ci sont davantage affectées par la fin de l’union à cause de raisons historiques telles que l’écart salarial genré et la disproportion des tâches qu’elles assument pendant l’union^[19]. En règle générale, l’écart salarial genré semble même plus élevé chez les conjoints non mariés, notamment par le fait que ces couples ont moins tendance à partager leurs ressources financières^[20]. 

Réflexion portant sur la liberté contractuelle

Dans le cas très médiatisé d’Éric c. Lola, la Cour suprême a tranché qu’il était constitutionnel, quant au droit à l’égalité, de maintenir les différences de protection entre les types d’unions. L’argument retenu par la Cour repose sur le principe de la liberté contractuelle, selon lequel les conjoints seraient libres de choisir le régime juridique applicable à leur union et d’aménager leur union par l’ordre contractuel^[21]. La liberté contractuelle suppose que toute personne peut s’obliger par l’expression de son consentement. En contrepartie, ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, une importante question s’impose : est-ce que les Québécois prennent réellement une décision éclairée quant à leur type d’union ? 

Avec égard, et bien que « nul n’est censé ignorer la loi », il serait utopique de croire que les membres de la société civile connaissent réellement tous les droits et obligations des différentes unions qui s’offrent à eux. Pour des personnes ne possédant aucune formation juridique, il peut être difficile de se renseigner sur les différents types d’unions et l’accès à des conseils juridiques est de moins en moins accessible en raison des coûts qui y sont associés. Or, une étude par la Chambre des notaires effectuée en 2013 démontre que de nombreuses personnes, dont certaines vivant elles-mêmes en union de fait, sont faussement informées quant au statut des conjoints de fait : 58 % des répondants, soit plus de la moitié, croyaient qu’il était une possibilité de demander au tribunal qu’une pension alimentaire soit attribuée en faveur d’un ex-conjoint de fait^[22]. En 2025, la proportion de personnes en union de fait ne connaissant pas l’état du droit s’élève toujours à 50 %^[23].

Ainsi, la liberté contractuelle invoquée pour justifier le régime actuel apparaît davantage théorique que réelle. Lorsque les personnes ignorent les conséquences juridiques de leur choix, leur consentement ne peut être considéré pleinement éclairé. Le législateur gagnerait donc à adapter le droit afin qu’il reflète les réalités vécues par les citoyens, d’autant plus que plus de 70 % des Québécois sont favorables à des protections entre conjoints de fait similaires à celles offertes aux conjoints mariés^[24].

Illustration de l’état de droit actuel

Pour illustrer la nécessité d’ajouter de telles protections, imaginons deux couples : un couple marié (Gloria et Jay) et un couple en union parentale (Claire et Phil). Gloria et Jay sont mariés depuis trois ans, tandis que Claire et Phil sont en union parentale depuis 10 ans. À la suite du divorce, le tribunal accorde à Gloria une pension alimentaire pour pallier ses difficultés financières et lui permettre de maintenir son mode de vie, conformément à la Loi sur le divorce. Face à une situation similaire, Phil ne peut pas demander une pension alimentaire en sa faveur à la suite de sa rupture avec Claire puisque le Code civil ne prévoit pas cette possibilité, et ce, malgré les sacrifices disproportionnés qu’il a faits pendant son union avec celle-ci. De surcroît, Claire refuse de lui verser des aliments par son intention libérale^[25]. En parallèle, Phil obtient la garde partagée de son enfant et Claire verse une pension alimentaire pour celui-ci. Cependant, les pensions alimentaires reflètent mal le coût réel d’un enfant^[26], de sorte que Phil doit réduire considérablement ses dépenses personnelles pour compenser ce manque et satisfaire les besoins de son enfant. Étant donné que Phil peine à satisfaire les besoins de son fils et les siens, leur mode de vie qu’ils maintiennent depuis les 10 dernières années change radicalement, ce qui aurait pu être évité par l’attribution d’une seconde pension alimentaire, celle-ci au profit de Phil. Ces situations illustrent la manière dont le législateur favorise les unions formalisées, malgré la durée plus longue de l’union de fait et la présence d’enfants, et comment les inégalités de traitement entre les unions affectent les enfants, contrevenant au principe d’égalité de ceux-ci.

Conclusion

Lorsqu’il en vient aux pensions alimentaires entre conjoints, l’état du droit stagne et demeure plutôt statique depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code. Mises à part les modifications de 1997 et celles de 2019 portant sur la Loi sur le divorce^[27], le régime législatif n’a pas connu de modifications contemporaines^[28]. Sur le plan jurisprudentiel, les décisions majeures à cet égard, telles que Moge c. Moge et Bracklow c. Bracklowdatent des années 90^[29]. Puis, la décision de la Cour suprême de 2013 connue sous le nom d’Éric c. Lola a écarté la possibilité d’ordonnances alimentaires au profit d’ex-conjoints de faits^[30]. Cela étant dit, la société est en perpétuel changement et n’est plus telle qu’elle était dans les années 90 et au début des années 2000. Un nouveau siècle et deux nouvelles décennies ont été entamés et avec elles devraient venir des changements conformes à la société telle que nous la connaissons. En définitive, la modification proposée ne vise pas à totalement assimiler les unions de fait aux unions de droit, mais à assurer que les protections accordées reflètent l’interdépendance économique réelle des conjoints plutôt que le choix des Québécois de formaliser leur union. Une telle évolution contribuerait à rendre le droit de la famille davantage conforme aux réalités sociales contemporaines tout en renforçant la cohérence du régime québécois. 

^[1] Loi concernant la révision du Code civil, L.Q. 1955, c. 47. 

^[2] Loi concernant les régimes matrimoniaux, L.Q. 1969, c. 77.

^[3] Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39, art. 594 ; Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux, L.Q. 1989, c. 55 ; Marcel GUY et Suzanne LEBLANC, « La réforme du droit de la famille à la lumière du droit transitoire », (1986) 89-3-4 Revue du notariat 2, p. 2. 

^[4] Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, L.Q. 2024, c. 22 ; Plusieurs autres changements ont été apportés au droit de la famille entre 1980 et 2023, mais ceux nommés sont ceux qui constituent des changements majeurs et rapprochés sur une courte période.

^[5] L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, La famille compte, Ottawa, Institut Vanier de la famille, 2024, p. 2 (en ligne : < https://institutvanier.ca/la-famille-compte-2024/les-couples-se-marient-a-un-age-plus-avance/#book >). 

^[6] Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, L.Q. 2002, c. 6 ; Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, L.Q. 2024, c. 22. 

^[7] Id., p. 3 ; L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, préc., note 5, p. 9. 

^[8] Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5, par. 250. 

^[9] L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, préc., note 5, p. 3. 

^[10] Notamment par le changement du statut de l’enfant à l’art. 522 du Code civil du Québec, effectué dès 1991. 

^[11] GOUVERNEMENT DU CANADA, Principale raison pour laquelle les personnes se sont mariées ou souhaiteraient se marier avec leur conjoint(e) actuel(le), Canada, 2011, Tableau 2, Ottawa, Statistiques Canada, 2015 (en ligne : < https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-650-x/2012001/tbl/tbl02-fra.htm >). 

^[12] Art. 392 al.2 et 521.6. al.2 C.c.Q. ; Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2^e suppl.), art. 15.2(6) ; Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420, par. 46 ; Autrefois, l’expectative d’entraide entre conjoints de droit prenait fin avec la mort. Depuis l’élargissement de l’accès au divorce, le principe de solidarité se présente plus rapidement que ce prévu par les lois matrimoniales. Ainsi, la jurisprudence a depuis établi que les dispositions prévoyant la solidarité entre conjoints de droit continuent de s’appliquer malgré leur séparation, puisqu’en se mariant, les conjoints assument une obligation sociale fondamentale jusqu’à leur décès. 

^[13] Art. 522 C.c.Q. ; Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, préc., note 3, art. 594. 

^[14] Ulysse ROBERT-LACROIX et François DELORME, L’économie de l’enfance : une revue des méthodes d’estimation du coût des enfants, Cahier de recherche 2026/05, Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, 2026, p. 23.

^[15] Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, RLRQ, c. C-25.01, r. 12, annexe I, p. 2.

^[16] REVENU QUÉBEC, Le revenu total des particuliers, Revenu Québec, 2022 (en ligne : < https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/statistiques/le-revenu-total-des-particuliers/ >). 

^[17] Carmen LAVALLÉE et Hélène BELLEAU, Mémoire déposé sur le projet de loi 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, avril 2024, p. 11 ; Carmen LAVALLÉE et Hélène BELLEAU, Unions et désunions conjugales au Québec. Deuxième partie : Désunions et parentalité, Montréal, INRS Urbanisation Culture Société, 2020. 

^[18] Régine TREMBLAY, « Recording Family Law : Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68 :3 Revue de droit de McGill 249, p. 256. 

^[19] Maude PUGLIESE, Prisca BENOIT, Mamadou DIALLO et Diana PEÑA RUIZ, « The Gender Wealth Gap in Québec », (2023) 50 :7 Canadian Studies in Population 1, p. 4. 

^[20] Id., p. 24. 

^[21] Québec (Procureur général) c. A., préc., note 8, par. 114-116, 254, 257 et 264. 

^[22] CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, « Tableau comparatif du sondage entre 2007 et 2013 », Le Devoir, 18 mars 2013 (en ligne : < https://www.ledevoir.com/documents/pdf/tableaucomparatifdusondageentre2007et2013.pdf >), p. 4. 

^[23] C. LAVALLÉE et H. BELLEAU, Mémoire déposé sur le projet de loi 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, préc., note 17, p. 27. 

^[24] Id., p. 31 ; Carmen LAVALLÉE, Hélène BELLEAU et Maude PUGLIESE, Un cadre juridique pour les unions libres au Québec ? Ce qu’en pense la population : Le cas du Québec en 2022, Montréal, INRS Urbanisation Culture Société, 2024. 

^[25] Louis BARIBEAU, Les ententes de séparation et de divorce axées sur les besoins : questions pratiques et réponses essentielles pour juristes et médiateurs familiaux – Incluant les réformes du droit de la famille en vigueur en 2025, Montréal, Wilson & Lafleur, 2025, p. 204 ; Puisque les pensions alimentaires aux conjoints de fait ne sont pas prévues dans le droit québécois, l’unique manière qu’un ex-conjoint pourrait en obtenir une serait qu’il y aille eu une entente préalable applicable en cas de séparation qui prévoyait l’octroi d’une pension alimentaire en la faveur d’un ex-conjoint ou que son ex-conjoint accepte d’en verser une de son intention libérale. 

^[26] U. ROBERT-LACROIX et F. DELORME, préc., note 14, p. 23. 

^[27] Loi sur le divorce, préc., note 12.  

^[28] Marie-Josée BRODEUR, « Les ordonnances alimentaires au profit d’un époux : plus que trentenaires et toujours discrétionnaires », dans S.F.P.B.Q., vo. 477, Développements récents en droit familial (2020), Montréal, Éditions Yvon Blais, p. 4. 

^[29] Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813 ; Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420.

^[30] Québec (Procureur général) c. A., préc., note 8. 

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Le droit de la famille québécois s’appuie historiquement sur une conception épisodique de la violence conjugale axée sur des incidents violents isolés et souvent physiques^[1]. Cependant, un changement de paradigme s’impose, les recherches contemporaines ayant révélé qu’entre 60 % et 80 % des incidents signalés impliquent de la violence non physique^[2] et que la violence conjugale s’établit sur un continuum de comportements cumulatifs^[3].

Pour mieux cerner cette réalité, le chercheur Evan Stark a élaboré le concept de contrôle coercitif, offrant un cadre analytique apte à rendre compte de la complexité des situations de violence conjugale^[4]. Celui-ci se caractérise par un schéma de domination qui s’installe graduellement par la coercition et le contrôle à travers une série de stratégies ou comportements répétés, violents ou non, tels que les insultes, les menaces ou l’intimidation^[5]. Assimilé à une forme de privation de liberté, le contrôle coercitif, majoritairement exercé par des hommes à l’encontre des femmes^[6], englobe également des micro-régulations du quotidien visant à isoler, humilier et priver une personne de son autonomie^[7].

Ce phénomène joue un rôle central dans la violence conjugale en ce qu’il précède et accompagne fréquemment les violences physique, sexuelle ou économique^[8]. De plus, le contrôle coercitif serait présent dans environ 92 % des meurtres conjugaux au Royaume-Uni^[9], constituant ainsi « l’un des meilleurs indicateurs du degré de létalité »^[10]. Reconnaître ses manifestations permettrait de prévenir l’escalade vers des violences graves, d’autant que la violence physique « est omniprésent[e] en renfort à toute résistance au comportement dominant »^[11].

Malgré sa reconnaissance croissante en milieu académique et d’intervention et alors même qu’il fait l’objet d’une importante reconnaissance sur le plan du droit criminel avec l’adoption par la Chambre des communes, en juin 2024, du projet de loi C-332 visant à ériger le contrôle coercitif d’un partenaire intime en infraction au Code criminel^[12], le contrôle coercitif demeure insuffisamment intégré au Code civil du Québec et est souvent interprété comme un conflit de séparation ou de l’aliénation parentale^[13]. Ma proposition vise à combler cette lacune en dotant le livre De la famille d’un article liminaire^[14] :

En raison de sa nature et de son emplacement dans le Code, cette disposition préliminaire s’appliquerait à tout le livre De la famille, lui conférant ainsi tout son sens. Ce choix d’emplacement renforcerait nécessairement la cohérence normative du livre De la famille, ses règles devant être interprétées à la lumière de cette reconnaissance explicite du contrôle coercitif comme forme de violence familiale et conjugale. 

Par ailleurs, cette privation de liberté est souvent invisible^[15] et se manifeste dans des dynamiques abusives, même lorsqu’il n’y a pas de statut conjugal formel. Un droit de la famille centré sur les qualités de la relation plutôt que sur ses formalités est beaucoup mieux équipé pour reconnaître le contrôle coercitif et permet de regarder au-delà des formes juridiques^[16].

L’article 364.1 C.c.Q. proposé se base sur la conviction morale que la dignité, la sécurité, la liberté et l’autonomie sont des droits universellement reconnus auxquels le droit de la famille doit garantir une protection juridique égale à celle de l’intégrité physique^[17]. Ensuite, cette codification s’impose dans l’intérêt de l’enfant. En effet, elle assurerait une harmonisation avec la Loi sur le divorce^[18], qui reconnaît déjà explicitement les comportements coercitifs et contrôlants comme de la violence familiale. Bien que nous utilisions actuellement cette loi pour interpréter l’intérêt de l’enfant au-delà des instances de divorce^[19], cela permettrait officiellement « aux conjoints de fait et à leurs enfants de bénéficier de la même protection que lorsque les parents sont mariés »^[20]. Comme le souligne la professeure Régine Tremblay, les enfants sont dépendants, vulnérables et privés de choix dans une relation intrinsèquement inégale^[21]. Lors de l’exposition au contrôle coercitif, leur bien-être, leur sécurité et leur développement sont compromis^[22]. En ce sens, le parent auteur de violence effectue un choix parental^[23], exposant l’enfant à des symptômes de trouble de stress post-traumatique, de dépression et d’anxiété^[24].

En conclusion, reconnaître le contrôle coercitif en droit québécois offrirait aux juges et intervenants un levier pour déceler le « terrorisme intime »^[25] et protéger réellement les victimes^[26]. La codification suggéréepermettrait d’arrimer le Livre de la famille à une conception contemporaine des rapports familiaux plus attentive aux dynamiques réelles de pouvoir.

^[1] Horvath v. Fraess, (1997) 36 RFL (4th) 32 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, p. 9 et 12, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/05/RMFVVC-Revue-controle-coercitif-2022.pdf> ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présidé par Iqra Khalid, 2^e sess., 43^e légis., avril 2021, p. 7.

^[2] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11.

^[3] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », (2022) Le Devoir, en ligne : <https://www.ledevoir.com/actualites/societe/724449/violence-psychologique-la-violence-invisible?> ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », (2021) 153 Intervention 115, p. 117, en ligne : <https://revueintervention.org/wp-content/uploads/2021/06/ri_153_2021.2_Cote_Lapierre-1.pdf>.

^[4] K.M. c. Laplante, 2025 QCCQ 280, par. 11 ; Protection de la jeunesse – 241826, 2024 QCCQ 2396, par. 22 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, 2007, Oxford, Oxford University Press., p. 228 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Québec, Secrétariat à la condition féminine, 2020, p. 157, en ligne : <https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/4287551> ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 115, 117.

^[5] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 13, 14 ; Protection de la jeunesse – 233545, 2023 QCCQ 5505, par. 15 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221, 228 ; REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Principales manifestations du contrôle coercitif et exemples associés, 2023, en ligne : https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/11/Controle_cohercitif-Manifestations-Web_vf-1.pdf.

^[6] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12.

^[7] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », 2023, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/campagnes-de-sensibilisation/ameliorer-la-pratique-judiciaire-pour-accroitre-la-securite-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale/>. 

^[8] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10.

^[9] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 13.

^[10] CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10, 11.

^[11] Id., p. 10 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12, 13.

^[12]  Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), projet de loi n^o C-332 (adopté – 12 juin 2024), 1^èresess., 44^e légis. (Can.).

^[13] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157, 158.

^[14] À l’image de la disposition préliminaire du Livre des biens, l’article 898.1 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, ci-après « C.c.Q. » et « Code ».

^[15] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 14 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7, 14 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 123.

^[16] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68:3 Revue de droit de McGill 249, p. 253, 275, 279, 281, en ligne : <https://www.canlii.org/en/commentary/doc/2023CanLIIDocs3233#!fragment/zoupio-_Tocpdf_bk_0_1/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoAvbRABwEtsBaAfX2zhoBMAzZgI1TMADMwCMASgA0ybKUIQAiokK4AntADkGyREJhcCJSvVadegyADKeUgCF1AJQCiAGScA1AIIA5AMJPJUjA+aFJ2cXEgA> (traduction libre), p. 253, 255, 277, 286 et 288.

^[17] Id., p. 253 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 117 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11, 13.

^[18] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2^e supp.), art 2(1), 16(3)j) et 16(4) ; Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22, par. 146 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9, 29, 50.

^[19] Art. 33 C.c.Q., Droit de la famille – 23925, 2023 QCCS 2198, par. 32 ; Droit de la famille – 221551, 2022 QCCA 1218.

^[20] Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 158.

^[21] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », préc., note 16, p. 262, 272.

^[22] Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art. 38 ; Protection de la jeunesse — 247882, 2024 QCCQ 8970 ; Protection de la jeunesse – 24198, 2024 QCCQ 3967, par. 49 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Droit de la famille – 23925, préc., note 19, par. 41 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce (février 2014), p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

^[23] Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157.

^[24] Loi sur la protection de la jeunesse, préc., note 22, art. 38 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Protection de la jeunesse — 247882, préc., note 22 ; Protection de la jeunesse – 24198, préc., note 22, par. 49 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce, préc., note 22, p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

^[25] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7.

^[26] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », préc., note 7 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 16.

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Dans une salle d’audience, une mère décrit les nuits de terreur, les éclats de verre, le refus viscéral de son fils de neuf ans de retourner chez son père. Sa demande est simple : que la garde lui soit confiée exclusivement, le temps que le tribunal évalue la situation. Puis l’avocat du père prononce deux mots. « Aliénation parentale. » Ce que ces deux mots déclenchent est bien documenté^[1]. Le tribunal ordonne une expertise psychologique pour évaluer si la mère a influencé l’enfant. Chaque geste de protection de la mère devient une preuve supplémentaire de son hostilité. Et lorsque l’expertise arrive enfin, elle s’attarde davantage sur la « rigidité » de la mère que sur les allégations de violence. La mère qui voulait protéger son fils risque d’être sanctionnée pour l’avoir fait^[2]. Cette inversion se produit avec une régularité troublante dans les tribunaux de famille québécois, chaque fois que l’aliénation parentale est invoquée pour répondre à une allégation de violence^[3]. Un tribunal qui, faute d’outil juridique adéquat, se retrouve à débattre de la psychologie du parent protecteur plutôt que des faits matériels de la violence^[4]. Les allégations de violence, elles, sont remises à plus tard^[5]. Trop souvent, ce « plus tard » n’arrive jamais.

Le problème n’est pas que des parents manipulateurs n’existent pas : ils existent. Le problème, c’est qu’un concept scientifiquement contesté et historiquement biaisé sert aujourd’hui de bouclier procédural permettant à un parent de neutraliser la dénonciation de violence de sa victime^[6].

Cette contribution propose l’adoption d’un nouvel article au Code civil du Québec afin de désamorcer cette distorsion. Seront d’abord examinées (I) les origines et la contestation scientifique du concept d’aliénation parentale, puis (II) la manière dont ce concept opère l’effacement de la violence dans le processus judiciaire. L’analyse des (III) limites du droit positif actuel précède la proposition (IV) d’un article 2858.2 au Code civil du Québec (C.c.Q.). Le concept d'(V) éloignement fondé est ensuite développé, suivi d’une (VI) réponse aux objections. Une (VII) illustration concrète, étape par étape, ancre la réforme dans la réalité des litiges familiaux.

I. L’aliénation parentale : aux sources d’un concept contesté

Pour le lecteur non juriste, l’aliénation parentale évoque la manipulation qu’un parent exercerait sur son enfant pour le dresser contre l’autre : un parent rancunier qui inculque à l’enfant une haine injustifiée. Cette image n’est pas entièrement fausse : des parents manipulateurs existent. Mais le concept juridique d’aliénation parentale, tel qu’invoqué devant les tribunaux, est une toute autre affaire.

L’aliénation parentale est une construction théorique élaborée dans les années 1980 par le psychiatre américain Richard Gardner^[7]. Gardner affirmait que des mères « vengeresses » procédaient à un véritable lavage de cerveau de leurs enfants pour détruire leur relation avec le père^[8]. Il a baptisé ce phénomène « syndrome d’aliénation parentale » et en a dressé une liste de huit « symptômes », dont, significativement, le recours à de « fausses » allégations de violence pour écarter le père. La théorie est circulaire : si un enfant rejette son père, c’est nécessairement parce qu’il a été endoctriné par la mère^[9]. La violence alléguée n’est alors que le prétexte fabriqué.

Aujourd’hui, la qualification de « syndrome » est massivement rejetée par la communauté scientifique^[10]. Pourtant, si le terme médical est désormais délaissé, l’idée d’« aliénation » survit dans les tribunaux québécois comme une étiquette psychologique flexible^[11]. Dans l’arrêt Droit de la famille — 20473, la Cour d’appel du Québec a qualifié l’aliénation parentale de « concept qui présuppose un endoctrinement ou le lavage de cerveau d’un enfant par un de ses parents et le dénigrement de l’autre parent par l’enfant lui-même »^[12]. Par ailleurs, dans Droit de la famille — 24915, la Cour a rappelé qu’il n’existe « pas de consensus quant à la définition précise » de ce concept^[13]. Le concept a mué ; il n’a pas disparu.

II. La disparition de la violence dans le processus judiciaire

L’avocate et docteure en droit Suzanne Zaccour est la première à avoir systématiquement documenté ce phénomène au Québec. En examinant toutes les décisions de la Cour d’appel mentionnant l’aliénation parentale entre 2010 et 2020 et en retraçant les jugements antérieurs concernant les mêmes familles, elle a mis en évidence un écart saisissant : au moins 59 % des dossiers d’aliénation parentale contenaient, à un moment ou un autre de l’historique judiciaire de la famille, des traces d’allégations de violence conjugale^[14]. Or, cette violence n’était plus mentionnée que dans 22 % des arrêts de la Cour d’appel eux-mêmes^[15]. En remontant la chaîne judiciaire, la violence ne disparaît pas parce qu’elle n’a pas eu lieu : elle disparaît parce que le système ne la retient pas^[16].

Cet effacement opère selon deux mécanismes distincts. Le premier est stratégique et s’impose à la victime elle-même : dénoncer la violence comporte des risques concrets. Dans les dossiers étudiés par Zaccour, des comportements de protection de l’enfant contre la violence (limiter les contacts, exprimer des craintes fondées) ont été explicitement requalifiés en comportements aliénants. Certaines expertises ont associé directement la vigilance maternelle à un processus d’aliénation, sans aucune preuve de dénigrement systématique. Résultat : le simple fait de protéger son enfant contre la violence peut se retourner contre le parent protecteur^[17].

Le second mécanisme est institutionnel. La violence conjugale est trop souvent euphémisée, réduite à un simple « conflit » de séparation, ou absente des décisions en appel, comme si elle s’était évaporée entre les deux niveaux de juridiction^[18]. Le résultat est une inversion des rôles : l’agresseur présumé devient le « parent lésé », le parent protecteur devient le « parent fautif », et la violence conjugale, point de départ de toute la dynamique, finit par disparaître du raisonnement judiciaire^[19]. Il ne s’agit pas d’un biais occasionnel, mais d’une distorsion systémique ancrée dans l’absence d’une règle de preuve balisant l’admissibilité du concept d’aliénation parentale^[20].

III. Les limites du droit actuel

Le législateur québécois n’est pas demeuré inactif. En 2023, la violence familiale a été officiellement inscrite à l’article 33 du C.c.Q. comme facteur pertinent à l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. En 2026, le Projet de loi no 598 proposait d’insérer une règle de preuve prévoyant une présomption selon laquelle confier la garde à un parent reconnu auteur de violence familiale n’est pas dans l’intérêt de l’enfant^[21]. Ces avancées sont réelles, mais elles se situent au stade de l’évaluation : elles disent au juge que la violence est pertinente lorsqu’il tranche la question de la garde ; elles ne lui disent pas comment traiter l’allégation d’aliénation qui survient simultanément, avant même cette évaluation.

En l’absence d’une règle d’admissibilité, c’est-à-dire d’une règle précisant ce que le tribunal a le droit de prendre en compte comme preuve, le concept d’aliénation continue de servir de bouclier procédural. Il permet à un parent violent de neutraliser la dénonciation de sa victime en transformant l’exercice de la protection en signe de pathologie^[22]. Il faut donc aller plus loin : interposer une règle de preuve qui verrouille le débat dès le stade de l’admissibilité, avant même que l’étiquette d’aliénation puisse détourner le regard du tribunal. Cette règle ne ferme pas la porte à tout reproche : un parent qui dénigre l’autre, fabrique des allégations ou coupe les contacts sans raison valable peut toujours être sanctionné sur la base de faits concrets. Ce qu’elle interdit, en revanche, c’est de retourner contre un parent protecteur les gestes qu’il a posés pour mettre son enfant à l’abri de la violence — permettant ainsi au tribunal de se concentrer sur ce qui aurait toujours dû être au cœur du débat : la violence elle-même.

IV. La proposition : l’article 2858.2 C.c.Q.

La réforme proposée consiste à insérer l’article 2858.2 dans le Livre septième du Code civil, consacré à la preuve. Pour situer le lecteur non juriste : les règles de preuve définissent ce que le tribunal a le droit d’entendre et d’utiliser dans son raisonnement. Ce sont elles qui décident si une allégation peut même être examinée. En y logeant la nouvelle disposition, la réforme agit en amont : elle bloque l’argument d’aliénation avant qu’il n’intègre la logique du juge.

Cette localisation n’est pas anodine. L’article 2858.1 C.c.Q. écarte déjà les faits de réputation ou de comportement sexuel passé d’une victime pour protéger sa crédibilité. La disposition proposée prolonge ce rempart en protégeant cette fois les actes de protection actuels : là où le premier prémunit contre les préjugés fondés sur le passé, le second empêche la requalification abusive de la vigilance présente en « manœuvre aliénante ».

Le texte proposé se lit comme suit :

Article 2858.2 : « Lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence familiale, y compris conjugale, la dénonciation de cette violence ainsi que tout comportement visant la protection de l’enfant ou d’un parent sont réputés constituer un éloignement fondé ; l’invocation du concept d’aliénation parentale pour qualifier ces faits est irrecevable.

Toute évaluation de la capacité parentale doit se fonder sur les comportements observables et vérifiables des parents, en priorisant la sécurité et la volonté de l’enfant. » 

Cette disposition opère un renversement de méthode : là où l’allégation d’aliénation invite le tribunal à spéculer sur les intentions du parent protecteur, la règle proposée l’oblige à s’ancrer dans les comportements observables et les témoignages vérifiables.

V. L’éloignement fondé : reconnaître le refus fondé de l’enfant

Comprendre la disposition proposée suppose de saisir la distinction entre deux phénomènes que la pratique judiciaire confond trop souvent : l’aliénation parentale et l’éloignement fondé.

L’aliénation parentale postule que tout rejet d’un parent par l’enfant est nécessairement le signe d’une manipulation exercée par l’autre parent^[23]. L’éloignement fondé, lui, reconnaît que l’enfant peut avoir ses propres raisons, fondées sur ce qu’il a vécu, de ne pas vouloir voir un parent : violence, abus, négligence^[24]. Ce n’est pas de l’endoctrinement : c’est l’exercice de son propre discernement.

La Cour d’appel du Québec a elle-même reconnu cette distinction dans l’arrêt Droit de la famille — 24915^[25]. Elle a insisté pour que l’analyse se fonde sur les comportements réels, et non sur des étiquettes^[26]. L’âge et la maturité de l’enfant sont déterminants^[27].

VI. Réponse aux objections

L’objection la plus fréquente est légitime : des parents manipulateurs existent. Il arrive qu’un parent mette en œuvre des stratégies pour couper l’enfant de l’autre : dénigrement constant, allégations fabriquées, interférence dans les communications^[28]. Ces comportements sont réels et préjudiciables à l’enfant. La présente proposition ne les nie pas. Ce qu’elle refuse, c’est que le concept d’aliénation parentale, une étiquette psychologique globalisante, sans consensus scientifique et historiquement biaisée, soit utilisé pour neutraliser des allégations de violence avant même qu’elles ne soient examinées sérieusement^[29].

L’article 2858.2 C.c.Q. n’empêcherait pas un tribunal d’évaluer le comportement d’un parent qui sabote les contacts sans motif : ces conduites resteraient appréciables sur la base de faits concrets. Ce que la disposition interdirait, c’est de les qualifier d’« aliénation » pour en déduire que les allégations de violence sont nécessairement fabriquées^[30].

Une deuxième objection est que la règle pourrait être contournée par un plaideur habile qui invoquerait les mêmes arguments sans prononcer le mot « aliénation ». Cette critique milite en faveur d’une règle bien rédigée plutôt que contre son existence. Le texte proposé vise l’invocation du concept, pas uniquement du terme ; il appartient au tribunal d’en interpréter l’esprit conformément aux principes généraux d’interprétation de la loi.

Enfin, certains objecteront que le tribunal demeure le mieux placé pour évaluer les faits. Mais le droit de la preuve est précisément le domaine où le législateur encadre le raisonnement judiciaire par des règles d’admissibilité. Ce type d’intervention n’est pas sans précédent : l’article 2858.1 C.c.Q. exclut déjà les faits de réputation ou de comportement sexuel passé d’une victime, parce que le législateur a reconnu que ces éléments ne sont tout simplement pas pertinents — et que les laisser entrer dans le débat ne fait qu’orienter le tribunal dans la mauvaise direction au détriment de ceux qu’il est censé protéger. La logique est la même ici : exclure un concept scientifiquement contesté et empiriquement démontré comme préjudiciable aux victimes de violence, ce n’est pas affaiblir la justice, c’est en actualiser les instruments, comme le législateur l’a déjà fait. 

VII. Une illustration concrète

Pour ancrer la réforme dans la réalité, considérons le cas de Sophie et Marc, séparés depuis deux ans, et de leur fils de neuf ans. Sophie a dénoncé à plusieurs reprises des épisodes de violence physique commis par Marc. Leur fils a lui-même exprimé clairement le souhait de ne plus voir son père. Marc allègue que Sophie a « lavé le cerveau » de l’enfant pour le dresser contre lui.

Avant la réforme

Sophie dépose une demande de garde exclusive devant la Cour supérieure. Marc répond en invoquant l’aliénation parentale et le tribunal, n’ayant aucun outil pour écarter cet argument d’emblée, ordonne une expertise psychologique afin de déterminer si Sophie a influencé l’enfant. Pendant la durée de l’expertise, plusieurs mois, les droits d’accès du père se poursuivent. C’est alors que le piège se referme sur Sophie : chaque geste de protection se retourne contre elle^[31]. Lorsque le rapport d’expertise arrive enfin, il s’attarde sur la « rigidité » de Sophie et son « influence négative », reléguant les allégations de violence au rang d’un banal « conflit de séparation »^[32]. Dans le scénario le plus grave, et la jurisprudence québécoise l’a déjà produit, le tribunal retire la garde principale à Sophie au profit du père dont la violence est alléguée^[33]. L’enfant se retrouve confié à celui qu’il cherchait à fuir.

Après la réforme

Sophie dépose la même demande de garde exclusive. Marc soulève à nouveau l’aliénation parentale, mais cette fois, l’avocat de Sophie invoque l’article 2858.2 C.c.Q. : le dossier comporte des allégations de violence, et les comportements de Sophie constituent des actes de protection. Le tribunal déclare l’argument irrecevable. Il ne peut laisser cette étiquette orienter son raisonnement. Le débat se recentre sur ce qui compte : qu’a fait Marc concrètement ? Qu’a vu et vécu l’enfant ? Le refus de l’enfant est apprécié pour ce qu’il est : un éloignement fondé, fondé sur des expériences vécues, et non sur un endoctrinement^[34]. Son droit d’être entendu, garanti par l’article 34 C.c.Q., est respecté dans sa pleine portée. Le tribunal confie la garde à Sophie. Les démarches de protection de la mère sont lues pour ce qu’elles sont : des actes de prudence, et non des preuves de malveillance.

Le contraste est marquant : la même demande, les mêmes faits, mais deux issues opposées. La différence tient à une seule règle de preuve.

Conclusion

La recherche l’a démontré : invoqué en présence de violence familiale, le concept d’aliénation parentale ne protège pas l’enfant^[35]. Il neutralise les dénonciations de violence et retourne les actes de protection contre ceux qui les posent^[36]. L’article 2858.2 C.c.Q. proposé n’est pas une révolution procédurale : c’est une cohérence législative^[37]. Il prolonge les avancées de 2023, les objectifs du Projet de loi no 598 et la jurisprudence de la Cour d’appel, qui a elle-même reconnu que ce concept est contesté et qu’il n’en existe aucune définition précise et consensuelle^[38]. Il traduit en règle de droit ce que la doctrine a maintenant démontré empiriquement : que l’aliénation parentale, sans garde-fou légal, opère systématiquement au détriment des victimes de violence et des enfants qu’elles cherchent à protéger^[39]. La protection de l’enfant ne peut demeurer tributaire d’un concept que la science conteste^[40]. Faire en sorte que le refus d’un enfant soit apprécié pour ce qu’il est, un signal, pas un symptôme, c’est ce que la règle proposée impose enfin.

^[1] Suzanne Zaccour, « Disparue comme par magie ? La violence conjugale dans les cas d’aliénation parentale au Québec » (2020) 33:2 Can J Fam L 385, p. 386.

^[2] Id., p. 397.

^[3] Id., p. 387.

^[4] Droit de la famille — 24915, 2024 QCCA 767, paragr. 73.

^[5] Zaccour, supra, note 1, p. 406.

^[6] Id., p. 395-396.

^[7] Id., p. 390.

^[8] Id., p. 390-391.

^[9] Id., p. 391.

^[10] Id., p. 392.

^[11] Id., p. 392-393.

^[12] Droit de la famille — 20473, 2020 QCCA 482, paragraphe 38.

^[13] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74.

^[14] Zaccour, supra, note 1, p. 406.

^[15] Id., p. 406-407.

^[16] Id., p. 387.

^[17] Id., p. 397-398.

^[18] Michaël Lessard et Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit? Autopsie du sexisme dans la langue juridique » (2017) 47:2/3 RDUS 227, p. 280-281.

^[19] Zaccour, supra, note 1, p. 398-399.

^[20] Id., p. 406.

^[21] Projet de loi no 598, Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale, 43e lég, (Qc), 2e sess, 2026 (présentation), art. 1.

^[22] Zaccour, supra, note 1, p. 395-396.

^[23] Id., p. 391.

^[24] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74-75.

^[25] Id., paragr. 74.

^[26] Id., paragr. 78.

^[27] Id., paragr. 81. 

^[28] Suzanne Zaccour, « Parental Alienation in Quebec Custody Litigation » (2018) 59:4 C de D 1073, p. 1090.

^[29] Zaccour, supra, note 1, p. 395-396.

^[30] Id., p. 398-399.

^[31] Id., p.397. 

^[32] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 31.

^[33] Zaccour, supra, note 1, p. 398.

^[34] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74-75.

^[35] Zaccour, supra, note 1, p. 385-386.

^[36] Id., p. 397-398.

^[37] Projet de loi no 598, supra, note 23, art. 1-2.

^[38] Droit de la famille — 20473, supra, note 13, paragraphe 38.

^[39] Zaccour, supra, note 1, p. 444-445.

^[40] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74.

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Une personne qui accouche sans qu’aucun papier ne l’atteste est-elle vraiment parent ? Si la récente réforme du droit de la famille a fait le pari des maximes latines pour justifier la place centrale qu’occupe un ventre dans l’établissement de la filiation^[1], ces articles font plutôt le pari de l’intention. Ainsi, je suggère de modifier les dispositions 111,113.1 et 523 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») pour remplacer la filiation par le sang par celle par la reconnaissance. Cette décision s’explique par les principes du libre choix et d’égalité entre les genres.

Le droit québécois actuel s’est adapté à la réalité de l’« autre parent »^[2], souvent un homme, en permettant que la génétique ne concorde pas toujours avec la filiation^[3]. À l’égard de celui-ci, cette dernière s’établit par la reconnaissance de l’enfant dans la déclaration de naissance^[4]. Il n’en est malheureusement guère autant pour la personne qui accouche, généralement une femme, pour qui la filiation s’établit par le sang, à savoir par l’accouchement^[5]. C’est notamment en réaction à l’arrêt Adoption – 161^[6], qui rappelait qu’il en allait de l’égalité entre les genres que la mention « non déclarée » sur un acte de naissance soit une avenue possible pour tous les parents^[7], que les parlementaires ont choisi de codifier cette filiation maternelle forcée. Les lèvres du sexe de la mère remplacent sa voix, quand bien même elle est obligée de remplir la déclaration de naissance^[8], sous peine que le directeur de l’état civil ne le fasse à sa place à partir des informations contenues dans le constat de naissance^[9]. Malgré un libellé inclusif, la loi des hommes semble n’être jamais loin.

Les présents articles 111 et 113.1 C.c.Q. ajoutent un fardeau à la mère, ce qui les rend inégalitaires. En effet, le constat de naissance oblige l’accoucheur ou l’accoucheuse à récolter des informations sur la personne qui a donné naissance à l’enfant, mais pas sur le père, qui pourrait être sur les lieux. La mère doit également remplir la déclaration de naissance, ce que l’autre parent n’a nullement l’obligation de faire^[10]. 

Si j’emploie des termes genrés pour parler de filiation par le sang, ce n’est pas par inadvertance. La distinction qu’effectue le Code civil entre les parents qui accouchent et ceux qui n’accouchent pas laisse principalement entrevoir un modèle conjugal genré^[11], alors même que les devoirs et les obligations des parents envers leur(s) enfant(s) s’appliquent sans discrimination aucune^[12]. Je pense que la filiation devrait traduire cette intention de relation parent-enfant^[13], non le lien biologique ou le genre. Mes suggestions s’inscrivent donc dans la continuité de l’article de la professeure Régine Tremblay en ce que je propose de mettre au cœur de la filiation dite de naissance la volonté^[14]. 

111. L’accoucheur dresse le constat de la naissance.

Le constat énonce les lieu, date et heure de la naissance, ainsi que le sexe de l’enfant. 

113.1. La personne qui a donné naissance à l’enfant peut ne pas déclarer la filiation de l’enfant à son égard. 

523. La filiation de l’enfant s’établit à l’égard des père et mère ou des parents par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. 

À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

Un libellé neutre représente un premier pas vers la reconnaissance de la diversité familiale^[15], puisque rien n’oblige la parentalité à se conformer à la biologie. Si mes suggestions continuent d’utiliser la formule mère/père/parent, ce n’est que parce qu’ils s’inscrivent dans l’économie actuelle du Code. Comme le mentionne la professeure Tremblay, en enlevant toute distinction biologique entre les parents, le langage épicène (parent/personne) semble de mise^[16]. Implicitement donc les feux des projecteurs sont mis sur la relation d’interdépendance affective et économique qui unit un parent à son enfant, et ce, malgré un certain formalisme, à savoir de remplir la déclaration de naissance, dont le fondement est cependant volontaire.

La numérotation de mes articles suit celle actuelle du C.c.Q. Les deux premiers articles sont dans la sous-section portant sur les actes de naissance, puisqu’ils portent sur des documents liés à cet événement. Le constat de naissance demeure, mais ne peut plus servir à imposer une filiation^[17]. L’article 113.1 C.c.Q. affirme tout l’inverse de son présent contenu afin de marquer un tournant paritaire et de mettre fin à tout débat sur la présence d’une responsabilité filiale plus importante pour un parent que pour un autre. L’emploi unique du terme « personne » rappelle que l’accouchement ne fonde plus la filiation. L’article 523 C.c.Q. conserve son numéro, mais sa section devrait être renommée « De la filiation par la reconnaissance ». Ma « réforme » invite aussi à mettre en cohérence d’autres dispositions du Code. Il faudrait par exemple préciser que la personne qui accouche et qui ne veut établir aucun lien de filiation avec l’enfant peut consentir à l’adoption, quand bien même elle n’est pas parent^[18]. 

Afin d’illustrer les effets de ces modifications, pensons à l’histoire – fictive – de Léana. Alors qu’elle est enceinte, la dissolution de son mariage avec Honoré est prononcée. Puisqu’elle est opposée à l’avortement, elle décide de poursuivre la grossesse sans pour autant vouloir être mère. Elle en informe Honoré, qui souhaite élever l’enfant. Le jour de son accouchement, Léana se rend à l’hôpital en compagnie d’Honoré. Après la naissance du bébé, un médecin remplit le constat de naissance. Une copie est donnée à Honoré et Léana^[19]. Honoré – et Léana si elle change d’idée – doit reconnaître l’enfant en remplissant la déclaration de naissance, préférablement dans les 30 jours de sa naissance^[20], pour établir la filiation à son égard. 

Si le droit de la famille veut véritablement « s’adapt[er] aux nouvelles réalités […] familiales »^[21], il doit faire preuve de flexibilité^[22]. Ne pas astreindre les femmes à la maternité paraît un bon point de départ. Pour ce faire, les articles (mais pas que) 111, 113.1 et 523 C.c.Q. devraient être modifiées de façon telle que la filiation devienne un lien relationnel. L’intérêt de l’enfant, après tout, se trouve chez des parents qui l’ont désiré, non chez des personnes qui lui sont liées par la génétique, mais aucunement par l’amour.

^[1] Comité consultatif sur le droit de la famille, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p. 144; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 111 », dans Benoît Moore (dir.), Code civil du Québec : Annotations — Commentaires, 10^e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2025, p. 104.

^[2] Article 523 al. 1 C.c.Q.

^[3] Andréanne Malacket, « Les fondements de la filiation en droit québécois : triomphe de la réalité biologique ou de la volonté ? », (2024) 58-3 RJTUM 643, p. 650-651; Régine Tremblay, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationship of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68-3 R.D. McGill 249, p. 264.

^[4] Article 523 al. 1 C.c.Q., sauf exception.

^[5] Id.

^[6] 2016 QCCA 16; A. Malacket, préc., note 3, p. 658.

^[7] Adoption — 161, id., par. 59 ; bien que l’affaire porte sur une mère porteuse, l’idée exprimée au paragraphe cité l’est de façon si générale qu’elle s’applique et appuie mon propos, et ce, malgré la controverse qui entoure cette décision, voir Andréanne Malacket, « Maternité de substitution : quelle filiation pour l’enfant à naître ? », (2015) 117-2 R. du N. 229.

^[8] Article 113.1 C.c.Q.

^[9] Article 111 al. 2, 112 et 130 al. 1 C.c.Q.; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 130 », dans Benoît Moore (dir.), préc., note 1, p. 113.

^[10] 113.1 C.c.Q.; Michaël Lessard, « Mémoire sur le projet de loi 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille. Regards sur les violences sexuelles et familiales, le statut des parents de fait et l’obligation de filiation », soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, mars 2023, p. 24-25; R. Tremblay, préc., note 3, p. 263.

^[11] R. Tremblay, id., p. 265, 268.

^[12] Article 599 C.c.Q.; id, p. 262-263.

^[13] R. Tremblay, id., p. 262.

^[14] Id., p. 269. 

^[15] Id., p. 265, 268.

^[16] Id., p. 265.

^[17] Id., p. 265, 270. Ma proposition ne suit pas exactement celle de Régine Tremblay, mais je m’en inspire.

^[18] Voir par exemple l’article 544 C.c.Q.

^[19] Article 112 C.c.Q.

^[20] Article 113 al. 1 C.c.Q.; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 113 », dans Benoît Moore (dir.), préc., note 1.

^[21] Voir Comité consultatif sur le droit de la famille, préc., note 1, page de titre.

^[22] R. Tremblay, préc., note 3, p. 251.

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Résumé : La sensibilité de l’animal de compagnie est constatée par l’article 898.1 du Code civil du Québec, le distinguant ainsi d’un simple bien. Cette qualification demeure pourtant sans effet au moment de la séparation, où le sort de l’animal continue d’être réglé selon le seul titre de propriété. Le présent article propose l’introduction d’un article 898.2 C.c.Q. attribuant la garde de l’animal en considérant d’autres critères que le seul titre de propriété. Située immédiatement après l’article 898.1, la règle aurait une portée générale, indépendante du statut conjugal des parties. La proposition trouve un fondement moral dans l’incohérence de réduire à un simple rapport d’appropriation un être sensible, vulnérable et attaché à celui qui en prend soin, un ancrage théorique dans la théorie des relations d’interdépendance de Régine Tremblay, ainsi qu’un appui dans une jurisprudence québécoise qui s’infléchit et dans un droit comparé en pleine évolution. Enfin, en dépossédant le titre de son caractère décisif, une telle règle constituerait un rempart contre l’instrumentalisation de l’animal comme levier de contrôle coercitif en contexte de violence conjugale.

Introduction

Au Québec, depuis 2015, les animaux ne sont plus juridiquement de simples biens^[1]. L’article 898.1 C.c.Q. les reconnaît comme des « êtres doués de sensibilité » dotés d’« impératifs biologiques »^[2]. Pourtant, cette reconnaissance s’arrête aux portes de la séparation familiale : faute de règle spécifique, le sort de l’animal y est encore réglé selon le titre de propriété^[3]. Ainsi, bien que l’article 898.1 C.c.Q. attribue à l’animal des caractéristiques qui le distinguent d’un simple meuble, il n’en demeure pas moins qu’il est toujours considéré, en droit, comme un bien^[4]. La présente étude propose de combler cette lacune en introduisant, dans le Code civil du Québec, une disposition consacrée à l’attribution de la garde de l’animal dit de compagnie ^[5],établissant donc un régime particulier mieux adapté à leur nature d’êtres sensibles.

L’analyse se déploiera en cinq temps. Après avoir exposé la teneur et l’emplacement de la disposition proposée (I), on en dégagera le fondement moral, qui commande de dépasser la seule logique de l’appropriation (II), puis le fondement théorique, tiré de la théorie des relations d’interdépendance économique et émotionnelle (III). On montrera ensuite que la proposition s’inscrit dans une convergence jurisprudentielle et législative récente (IV), avant d’en illustrer la portée concrète au moyen d’un cas pratique (V).

I. La proposition : l’article 898.2 C.c.Q.

La disposition proposée se lit comme suit :

898.2. Lors de la cessation de la vie commune, la garde de l’animal de compagnie est attribuée notamment en considération des impératifs biologiques de l’animal, des liens affectifs entretenus, des soins habituellement prodigués et du titre de propriété.

Le tribunal peut ordonner une garde exclusive ou partagée et répartir les frais d’entretien.

L’emplacement choisi, le Livre Des biens, à la suite immédiate de l’article 898.1 C.c.Q. n’est pas neutre. Il prolonge la seule disposition du Code qui reconnaît déjà la spécificité juridique de l’animal. Un tel placement confère à la règle une portée générale : la garde peut être attribuée quel que soit le statut des parties — mariage, union civile, union de fait ou même ménage non conjugal — échappant ainsi à un formalisme déjà présent dans le Code civil et également dénoncé par la professeure Régine Tremblay^[6]. Cette dernière suggère d’ailleurs que les dispositions relatives à la résidence familiale et aux meubles du ménage devraient être intégrées au Livre quatrième, ce qui appuie le choix de localisation retenu^[7]. Ce choix traduit la position hybride de l’animal dans le Code : classé parmi les biens, il n’en est plus tout à fait un depuis que la loi lui reconnaît une sensibilité, sans pour autant accéder au statut de sujet de droit^[8].

L’article 898.2 C.c.Q. n’écarte pas complètement la notion de propriété. Celle-ci demeure un facteur pertinent dans la détermination de la garde de l’animal de compagnie, sans toutefois être décisive à elle seule. Son analyse doit être effectuée conjointement avec d’autres considérations, notamment les besoins de l’animal ainsi que les intérêts des partenaires. L’article ne se limite d’ailleurs pas aux impératifs biologiques de l’animal^[9], aux liens affectifs qu’ils entretiennent, aux soins habituellement prodigués et au titre de propriété. L’emploi du terme « notamment » lui confère une portée évolutive, laissant aux tribunaux la discrétion de prendre en compte toute autre circonstance qu’ils jugent pertinente afin de rendre une décision adaptée aux particularités de chaque situation. Ainsi, des considérations comme la présence de contrôle coercitif, la violence familiale ou les ressources respectives des parties pourraient être pertinentes pour l’attribution de l’animal. Également, il est possible de penser à une prépondérance quant au titre de propriété^[10], qui peut passer par une présomption simple d’attribution de garde^[11]. 

II. Un fondement moral : au-delà de la logique de l’appropriation

Sur le plan juridique actuel, le titre de propriété suffit à trancher : celui qui a adopté l’animal en est le propriétaire exclusif^[12]. Sur le plan moral, toutefois, traiter un être sensible selon la seule logique de l’appropriation, c’est ignorer ce que le droit lui-même reconnaît désormais, soit qu’il ressent, qu’il s’attache, et que ces réalités méritent une protection^[13]. Le droit positif offre ainsi une solution techniquement valide, mais moralement insatisfaisante : il laisse l’animal à celui qui en détient la facture, et non à celui qui s’en est véritablement occupé ignorant donc l’attachement émotionnel existant entre les maitres et l’animal.

Ces intérêts sont d’autant plus dignes de protection, l’animal ne peut les faire valoir lui-même. Sans voix ni recours, il est la partie la plus vulnérable de la rupture : la continuité de ses soins, de ses repères et de ses liens d’attachement dépend entièrement des décisions prises pour lui. Une morale attentive aux plus démunis commande de faire entrer cet intérêt dans la balance, plutôt que de le laisser hors du champ du droit^[14].

À cet intérêt propre de l’animal s’ajoute la responsabilité de qui en prend soin. Le titre de propriété atteste qui a payé; il ne dit rien de qui a nourri, soigné, rassuré. Or c’est la relation concrète du soin qui fonde la responsabilité morale envers l’animal, bien davantage que la facture d’adoption. Dès lors que la loi reconnaît à l’animal une sensibilité et des impératifs biologiques propres, réduire son sort à un simple rapport d’appropriation devient incohérent. Le lien affectif et les soins, de part et d’autre, doivent cohabiter avec le titre de propriété^[15]. 

La proposition ne nie donc pas le droit de propriété : elle refuse seulement de lui laisser le dernier mot lorsque son exercice rigide conduit à un résultat moralement inacceptable. Les liens affectifs entre l’animal de compagnie et les personnes s’en occupant vont au-delà de ceux allant avec des biens meubles.

Cette exigence n’a rien d’abstrait. Au Québec comme au Canada, plus de la moitié des ménages possèdent un chat ou un chien, ce qui témoigne de l’importance sociale de la question^[16].

III. Un fondement théorique : les relations d’interdépendance

La disposition proposée dialogue directement avec la théorie des relations d’interdépendance économique et émotionnelle de la professeure Régine Tremblay^[17]. L’autrice soutient que le Code civil devrait cesser de fonder les effets juridiques sur la forme des relations, formalités, titres, institutions, pour se concentrer sur leur contenu et leurs qualités^[18]. La proposition applique cette logique au cas de l’animal de compagnie : ce n’est pas le titre, mais le lien concret qui doit commander l’attribution de sa garde. 

La démarche s’inspire de deux concepts civilistes que la professeure Tremblay remobilise : le tractatus – la manière dont une personne traite l’autre comme étant « sien », à travers les soins, les gestes du quotidien et l’implication effective – et la fama – la perception de l’entourage quant à l’identité du responsable^[19]. Ces repères peuvent fournir, par analogie, des indices concrets pour déterminer à qui l’animal est réellement lié.

Il faut cependant assumer une différence importante avec Tremblay : l’animal n’est ni un adulte ni un enfant. La disposition reconnaît que la relation entre les humains et l’animal constitue une forme d’interdépendance émotionnelle méritant protection, au bénéfice tant des humains que de l’animal.

IV. Une convergence jurisprudentielle et législative

L’état de la jurisprudence québécoise confirme cette nécessité. Les tribunaux tranchent encore les litiges de séparation sur la seule base du titre de propriété. Quelques jugements récents amorcent toutefois un infléchissement en considérant l’attachement de l’animal et l’implication concrète de chaque partie dans ses soins, en s’appuyant sur la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal^[20] et sur l’article 898.1 C.c.Q.^[21]Dans deux décisions de 2025, les juges proposent un outil du droit des biens, soit un droit d’usage, pour fonder la garde de l’animal, et envisagent même d’en déterminer une copropriété en se fondant sur l’article 898.1 C.c.Q.^[22]. Ces ouvertures demeurent cependant des cas de copropriété ou des obiter dictum, faute d’assise législative, ancrage que l’article 898.2 proposé viendrait précisément fournir. 

Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement plus large. En droit du logement, le Tribunal administratif du logement a récemment jugé abusive, au nom de la Charte québécoise, toute clause d’un bail interdisant la présence d’un animal de compagnie, reconnaissant ainsi la place de l’animal au sein du milieu de vie^[23]. Dans cette décision, la juge souligne l’importance grandissante des animaux de compagnie dans les ménages québécois et met en évidence l’évolution des clauses restreignant leur présence dans les logements au fil des dernières années. Il rappelle ainsi le caractère évolutif du droit, appelé à s’adapter aux transformations des réalités sociales^[24].

Dans le même ordre d’idée, la Colombie-Britannique a modifié en 2024 sa Family Law Act afin que le sort de l’animal de compagnie soit déterminé en fonction de son bien-être et, notamment, des risques de violence familiale, plutôt que du seul titre de propriété^[25]. En procédant à cette modification, le Québec emboîterait donc le pas à la Suisse, l’Espagne, l’Alaska, la Californie, l’Illinois, le Maine, le New Hampshire et New York^[26].

V. L’animal de compagnie comme levier en contrôle coercitif

Cette insertion au Code Civil permettrait également de lutter contre un fardeau social de plus en plus reconnu devant les tribunaux québécois, soit le contrôle coercitif et l’instrumentalisation de l’animal de compagnie en cas de violence conjugale^[27]. En contexte de violence conjugale, l’animal devient fréquemment un instrument de domination, l’agresseur menace de le blesser ou en revendique la propriété pour retenir, punir ou contraindre sa victime. Le droit fédéral a pris acte de ce phénomène : depuis 2021, la Loi sur le divorce range expressément le fait de tuer un animal ou de le maltraiter, ou la menace de le faire, parmi les formes de violence familiale dont le tribunal doit tenir compte^[28]. 

D’ailleurs, dans le mémoire qu’elle a présenté lors de l’étude du projet de loi 56, Me Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales, dénonce le recours à la menace envers l’animal de compagnie comme instrument de contrôle en contexte de violence conjugale^[29]. Elle souligne comment cette préoccupation pour le bien-être de l’animal a une incidence concrète sur les victimes elles-mêmes, dont plusieurs tardent à solliciter de l’aide, ou y renoncent, plutôt que d’exposer leur animal au risque de violence^[30].

L’article 898.2 proposé offre précisément un contrepoids à cette instrumentalisation. En droit actuel, l’agresseur qui détient le titre conserve automatiquement l’animal, ce qui lui garantit un moyen de pression durable sur sa victime. En autorisant le tribunal à regarder au-delà du titre, vers les soins prodigués, l’attachement de l’animal, son bien-être et l’intérêt des parties, la disposition prive l’agresseur de cet instrument et permet de confier l’animal à la personne qui s’en occupe réellement et en assure la sécurité. Elle réduit d’autant l’obstacle qui dissuade tant de victimes de demander de l’aide ou de quitter la relation. Et parce que la règle vaut pour toutes les ruptures, quel que soit le statut du couple, elle protège aussi les conjoints de fait et les couples non mariés.

Toutefois, dans le cadre d’une situation de contrôle coercitif, la garde partagée ne devrait pas être une option. En effet, elle suppose des contacts répétés et une coordination continue entre les ex-partenaires notamment pour les échanges de l’animal et les décisions relatives à ses soins, autant d’occasions par lesquelles l’agresseur peut maintenir son emprise. Dans un tel contexte, la garde partagée doit être écartée; l’attribution d’une garde exclusive, laissée à la discrétion du tribunal selon les circonstances, permet de rompre ce canal de domination tout en préservant le bien-être de l’animal.

Conclusion

Au terme de cette analyse, l’article 898.2 C.c.Q. apparaît comme une réponse mesurée à un décalage manifeste entre le droit et la réalité vécue des ménages québécois. Il ne bouleverse pas la structure du Code : logé à la suite de l’article 898.1, il en prolonge fidèlement la logique et fait droit, modestement, à l’appel de Régine Tremblay en faveur d’une codification fonctionnelle des relations d’interdépendance. La disposition ne chasse pas le titre de propriété de l’analyse; elle lui retire seulement son caractère décisif, afin que le sort de l’animal se décide aussi à l’aune des soins prodigués, de l’attachement et du bien-être. Ce faisant, elle réconcilie le droit avec la sensibilité qu’il reconnaît depuis 2015, offre aux tribunaux, déjà engagés dans cette voie, l’assise législative qui leur fait défaut, et prive le conjoint violent de l’un des leviers de domination. Reste au législateur à franchir ce pas : admettre que l’animal de compagnie, sans être une personne, n’est plus tout à fait une chose, et en tenir compte dans la gestion de sa garde à la séparation.

^[1] En 2015, une réforme est venue renforcer la protection juridique des animaux au Québec. Cette réforme, réalisée par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35, a à la fois créé la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, RLRQ, c. B-3.1, visant à protéger les animaux contre la cruauté, et inséré l’article 898.1 dans le Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, lequel reconnaît désormais l’animal comme un être doué de sensibilité. 

^[2] Code civil du Québec, préc. note 1, art. 898.1; introduit par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35, art. 1.

^[3] Droit de la famille — 251815, 2025 QCCS 5046, par. 82-84; McGrath Courchesne c. Côté, 2023 QCCS 3836, par. 74; Droit de la famille — 222162, 2022 QCCS 4995, par. 21; Droit de la famille — 21257, 2021 QCCS 711, par. 94-97; Droit de la famille — 212469, 2021 QCCS 5377, par. 68-75; A.(S.) c. D.(M.), [2003] nº AZ-50189103, 2003 CanLII 9179 (QC C.S.), par. 28-29; Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, « L’animal de la famille : un sujet sensible », (2023) 52 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 729, 759.

^[4] Code civil du Québec, préc. note 1, art. 898.1 al.2 C.c.Q.

^[5] L’animal dit de compagnie exclut les animaux d’élevage ou de commerce, de services, le bétail et les chiens guides.

^[6] Régine Tremblay, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68:3 Revue de droit de McGill 249, 275-280.

^[7] Ibid., 284.

^[8] Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, préc., note 3, 779.

^[9] Selon la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, préc. note 1, art. 1 : les impératifs biologiques de l’animal constituent les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, ils se doivent d’être analysé en fonction de l’animal en particulier, en considération de son espèce, de son âge et de ses propres particularités.

^[10] Pouliot c. Plourde-Sauvé, 2026 QCCS 115, par. 55.

^[11] Cette solution, avancée par le professeur Michaël Lessard, constitue un entre-deux entre la protection du droit de propriété et la prise en compte du bien-être de l’animal de compagnie ; Michaël Lessard, « Regards sur la protection des enfants et des personnes vulnérables », mémoire soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, 2 mai 2024, p. 20.

^[12] Droit de la famille — 251815, 2025 QCCS 5046, par. 82-84 ; McGrath Courchesne c. Côté, 2023 QCCS 3836, par. 74 ; Droit de la famille — 222162, 2022 QCCS 4995, par. 21 ; Droit de la famille — 21257, 2021 QCCS 711, paragr. 94-97 ; Droit de la famille – 212469, 2021 QCCS 5377, par. 68-75 ; A. (S.) c. D. (M.), [2003] n° AZ-50189103, 2003 CanLII 9179 (QC C.S.), par. 28-29.

^[13] Le professeur Alain Roy établit un parallèle entre les impératifs biologiques de l’animal et le principe de l’intérêt de l’enfant afin d’illustrer la portée de l’obligation, active, qui incombe au propriétaire de veiller à l’épanouissement de son animal, allant au-delà de ses simples besoins de base; il propose ainsi que le tribunal statue sur la garde de l’animal en fonction de son intérêt : Alain Roy, « La garde de l’animal de compagnie lors de la rupture conjugale », (2022) 51 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 249, 257.

^[14] Lorsque l’on se concentre sur les différents courant moral, l’éthique du care et la philosophie de la justice sociale placent la vulnérabilité et les besoins des personnes fragilisées au centre des obligations morales – Anne Le Goff, « L’éthique du care : la relation juste à l’animal sans voix », dirigée par Sandra Laugier, « L’éthique du care : Environnement et animaux », Payot & Rivages, p.33-64, 2012.

^[15] Michaël Lessard, préc. note 11, p.19.

^[16] Institut canadien de la santé animale, « Publication des données de 2020 sur les populations d’animaux de compagnie au Canada », 15 février 2021, en ligne; Ordre des médecins vétérinaires du Québec, « Une première : plus de la moitié des ménages du Québec possèdent désormais un chat ou un chien! », 17 novembre 2021, en ligne. Ces données n’incluent pas les animaux de compagnie non conventionnels, mais seulement les chats et les chiens.

^[17]Régine Tremblay, préc., note 6.

^[18]Ibid., 253.

^[19]Ibid., 274.

^[20]Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, préc. note 1.

^[21]Pouliot c. Plourde-Sauvé, 2026 QCCS 115, par. 55; Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859, par. 69-81; Droit de la famille — 25605, 2025 QCCS 2978, par. 65; Boucher c. Cadorette, 2025 QCCQ 1102, par. 110-129; Marquis c. Harvey, 2019 QCCS 4361, par. 81-82.

^[22] Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859, par. 77 ; Droit de la famille — 25605, 2025 QCCS 2978, par. 65

^[23]Desjardins c. Amilis inc., 2026 QCTAL 8220, par. 158-159, appliquant la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

^[24] Id., par. 142-156.

^[25]Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25, art. 97; Provincial Court of British Columbia, « What you need to know about family pets and the Family Law Act », 9 janvier 2024, en ligne.

^[26] Michaël Lessard, préc. note 11, p.18.

^[27]Simon Lapierre et Isabelle Côté, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », (2021) 153 Intervention 115.

^[28] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2^e supp.), art. 2 « violence familiale » h), i).

^[29] Sophie Gaillard, « la garde d’animaux en cas de séparation », mémoire soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, avril 2024.

^[30] Id., p.7.

The book is not an academic tome. The chapters are relatively short, so the average person interested in AI can start and finish one in a single sitting without fuss. It’s written with the assumption that the reader has minimal familiarity with the inner workings of generative AI (GenAI; the kind that powers chatbots from OpenAI, Anthropic, Meta, Google, and others) and with legal doctrines, and that explanations are simplified rather than overly academic. Because the book’s intent is to empower readers and their communities, each chapter ends with a handful of discussion questions to facilitate thoughtful conversations. AI need not be intimidating, and there is no reason to treat its inner workings as sacred knowledge beyond the grasp or possible comprehension of democratic influence.

Every chapter of the book focuses on a new topic. For example, one chapter covers data scraping. It likely won’t surprise many readers that AI models are trained on vast amounts of data, but exactly how is that data collected? By whom? From where? What are the implications for the data creators and the websites that host the content?

Another chapter examines how AI may affect cognition. AI is often treated as an answer engine rather than a traditional search engine like Google. What might that orientation mean for the development of young minds, such as K-12 students?

For readers curious about how the law might enable or constrain AI companies, the book includes chapters on First Amendment speech rights, copyright law and fair use, contract law and terms of service, and more.

Throughout the journey, readers are encouraged to look beyond the surface statements of AI companies and to consider the second- and third-order effects of their actions on society more broadly. By the end, the reader should feel well-informed and able to fully participate in discussions about AI in their households, communities, and societies. 

The post Our Artificial Future: An Introduction first appeared on Fifteen Eighty Four | Cambridge University Press.

The controversy surrounding Schedule F raises a much broader question: What happens when governments weaken job protections for bureaucrats?

The answer matters because bureaucrats are the people who turn political promises into public policy. More than two million federal employees carry out government programs every day. Presidents and elected officials change, but career bureaucrats remain. Their incentives therefore have profound consequences for how government actually works.

In Taming the Careerists: The Politics of Foreign Policy Implementation, I answer this question through the lens of U.S. foreign economic policy, focusing on the implementation of trade and immigration programs. Rather than treating the bureaucracy as a single institution, the book examines the incentives of individual bureaucrats and shows how something as seemingly administrative as an employment contract can shape the implementation of foreign policy.

To answer these questions, I look well beyond the Trump years. The book draws on evidence spanning more than five decades, combining original datasets assembled through Freedom of Information Act requests, archival research, interviews with current and former officials, hundreds of internal policy memoranda, and computational text analysis. Together, these sources provide a detailed picture of how bureaucrats respond to different institutional incentives over time.

The findings reveal an important trade-off.

On one hand, reducing job protections makes bureaucrats more responsive to elected leaders. Officials who can be dismissed more easily are more likely to implement policies in ways that reflect presidential priorities, particularly when administrations hold sharply polarized policy positions. In this sense, weaker job protections can strengthen democratic accountability by making the bureaucracy more responsive to electoral outcomes.

On the other hand, greater responsiveness comes at a cost. Bureaucrats with weaker job protections also adjust more quickly to changes in political leadership, making policy implementation less consistent across administrations. For foreign policy, this instability matters. Allies and international partners depend on a degree of continuity in U.S. policy when making their own strategic decisions. Frequent shifts in implementation can undermine predictability and weaken confidence in American leadership.

Although the book focuses on the United States, the underlying tension extends far beyond Washington. Similar trade-offs emerge in countries experiencing democratic backsliding, where bureaucrats increasingly face pressure to align themselves with incumbent political leaders. International organizations confront comparable challenges. Strong employment protections can help officials implement long-term mandates consistently, yet they may also raise concerns about democratic accountability when member governments’ preferences change.

The debate over Schedule F therefore reflects more than a dispute about personnel policy. It highlights a fundamental institutional question that every democracy must confront: How should governments balance political responsiveness with policy stability? The answer shapes not only how bureaucracies function but also how governments deliver public policy, maintain democratic accountability, and sustain credibility at home and abroad.

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The book, Adjudicating African Women’s Rights: The Jurisprudence of the ECOWAS Court, provides in-depth qualitative and quantitative insights into the women’s rights landscape in the ECOWAS region, shaped by the Court’s decisions from 2017, when it first pronounced on the African women’s bill of rights, the Maputo Protocol, to 2025. The burgeoning women’s rights jurisprudence of the ECOWAS Court is also diverse, covering multiple intersectional identities of women and girls, including victims of domestic violence, female sexual and rape victims in peace and conflict times, pregnant schoolgirls, widows, women in protest, women of faith, women accused of crimes, women in public or civil service, women in customary marriages, women of foreign or non-African descent, women subjected to female genital mutilation (FGM), and deceased women.

The book’s jurisprudential analysis relies on two frameworks: a normative one and an analytical one. I use the Maputo Protocol as the normative framework to examine how the ECOWAS Court has interpreted and applied its provisions in cases related to women’s rights. This is important because the Maputo Protocol is a specialised treaty designed specifically for the unique needs of African women. As a result, it is reasonable to expect that a regional court handling women’s rights cases would heavily rely on it to support its rulings. The analytical framework is based on the due diligence principle, which I explore by examining whether the ECOWAS Court explicitly or implicitly incorporated it in determining state responsibility for violations of women’s rights. Although the principle is not explicitly mentioned in the Protocol, it acknowledges the principle through its language, which implies obligations on states to prevent and protect women from such violations.

Through the lens of these two frameworks, I examine the selected cases to elicit the ECOWAS Court’s jurisprudence on women’s rights. I also explore the gaps within this jurisprudence and how the Court’s decisions influence gender equality efforts in West Africa and across the continent. The 20 cases discussed reflect real experiences of African women and demonstrate how the law interacts with their rights and how the Court’s decisions either protect or advance those rights. One key insight from the book, valuable to potential litigants and legal advocates, is that public interest litigation, particularly in cases of gender-based discrimination and violence, is a reliable route for securing systemic remedies from the ECOWAS Court, which has historically been cautious about granting such remedies. I believe that, if implemented effectively, the pursuit of strategic public interest litigation, together with the other recommendations in this book, will further enhance the Court’s already significant influence, strengthening its role across West Africa and beyond and continuing to empower women.

The post Why the ECOWAS Court Matters for Women’s Rights in Africa first appeared on Fifteen Eighty Four | Cambridge University Press.

The book explores the regulatory power of global discourses – of indigeneity, of development, of conservation – by focusing on a single group within one country: the Twa of Rwanda. By identifying these discourses as forms of jurisdictional orderings, it examines how they structure the social context within which Twa can negotiate their identity and imagine their future.

I demonstrate across the main body of the book how the three global discourses of indigeneity, development and conservation constitute the Twa as indigenous peoples, as development actors, or as poachers, thereby transforming them into subjects of global law. For example, when framed as global development actors, Twa are subjected to the moral imperative of progress (reshaped in the language of Rwandan development as acagiro or dignity) that is at the core of the global development discourse. A lack of progress, or poverty, can then be attributed to personal failings rather than structural neglect.

The Twa are an ethnic group spanning Great Lakes region in Africa and are one of the three communities that make up Rwanda’s population: Batwa, Batutsi and Bahutu. Twa are commonly identified as a forest indigenous people and as victims of deforestation and development processes, as well as of government policies on national unity. Based on four years of empirical data collection across Rwanda, I tell a different story, one that focuses on the voices of Twa themselves and their hopes for the future.

I detail how Rwandan Twa use global discourses and state policies to demand inclusion and material progress. For example, how they draw on the development rhetoric of positive thinking to position themselves as good development subjects (or good Rwandans), and thus as deserving of equal care and inclusion; at the same time, they push back against the suggestion that personal responsibility and hard work alone can transform their situation.   

Importantly in this story, the Twa do not articulate their desire for inclusion as a political claim based on their ethnic distinctness or indigeneity but instead demand to be seen – by the state, by local authorities and by fellow citizens – as Rwandans rather than as Twa. In place of a return to an indigenous way of life, they want land. While this choice is conditioned in part by a post-genocide legal framework that prohibits the recognition of ethnic difference, including indigeneity, the data suggests that Twa are actively choosing to embrace the state’s message of self-improvement, progress and of Rwandan-ness.

The Twa are demanding equal care from the state and are negotiating their place in society through everyday participation in the community, in church and in government programmes. In recent years, counter-hegemonic studies have highlighted the dangers of de-politicising resistance, of being deaf to alternative voices and the knowledge and legal forms that they draw upon. However, there is also a risk that by focusing heavily on resistance, we overlook agency that may be co-operative or claims for equality that are based not on difference but on commonality.

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The rule of law is traditionally understood as requiring fidelity to existing legal norms, constitutional procedures, and institutional continuity. Yet what if those very norms have become instruments of democratic erosion? Can the rule of law fulfil its promise of constraining arbitrary power if legality itself has been systematically employed to entrench it?

These questions have become particularly acute in populist abuse, as in Venezuela, Turkey, Hungary and Poland. In Hungary since 2010, extensive constitutional reforms have transformed the institutional landscape while largely remaining within the framework of legality. As a result, much of the legal debate has focused not on whether these measures were democratically justified but on whether they were rule of law conform. Beyond the disregard of rule of law requirements of reasonableness and decency, the separation of powers, and most spectacularly judicial independence were undermined. Even after the 2022 parliamentary elections, many commentators argued that a future democratic government would remain legally bound by institutions designed to perpetuate the previous governing majority’s influence, including long-term appointments, constitutional entrenchment, and supermajority requirements. Such constitutional enclaves continue to paralyze the full return to the rule of law in Poland, while in Hungary, where the 2026 elections have enabled major restorative measures, radical steps seem to challenge rule of law fundamentals.

This debate reveals a broader theoretical problem. Contemporary constitutional discourse often equates the rule of law with procedural legality. Such an approach undoubtedly protects legal certainty and institutional stability. At the same time, it risks overlooking the substantive purposes that constitutionalism has historically served: limiting arbitrary power.

Where legality becomes detached from these underlying constitutional objectives, strict formalism may unintentionally reinforce rather than constrain authoritarian governance.

The argument developed in this book is not directed against the rule of law. On the contrary, it seeks to recover its original constitutional function. The rule of law was never intended to preserve every legal arrangement regardless of the political conditions under which it emerged. Rather, it exists to ensure that public power remains compatible with democratic self-government and fundamental rights. Constitutional fidelity therefore requires more than mechanical adherence to enacted norms; it requires careful attention to the constitutional principles that give those norms their legitimacy.

Although Hungary provides the immediate case study, the implications extend well beyond Central Europe. Constitutional democracies increasingly confront governments that rely on legal instruments rather than overt repression to reshape political competition. Similar debates have emerged, in different forms, in Poland, Israel, India, and elsewhere. These developments invite constitutional scholars to reconsider whether existing theories of constitutional continuity and democratic self-defence remain adequate in an era of gradual constitutional transformation.

The challenge is ultimately conceptual rather than merely institutional. If constitutional democracy can be weakened through law, constitutional theory must explain how law can also contribute to democratic restoration without abandoning its own commitment to rule bound public action and certainty. The answer requires a richer understanding of the relationship between legality, legitimacy, and constitutional purpose.

It is this relationship, and the limits of contemporary legal formalism in addressing democratic backsliding, that the book seeks to explore. By bringing together constitutional theory, legal philosophy, and comparative constitutional experience, it aims to contribute to an increasingly important conversation about the future of constitutional democracy under populist pressure.

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This is what the world’s first ever research handbook on the intersections of intellectual property law and upcycling highlights. Twenty-two carefully curated chapters discover all relevant aspects of this phenomenon. The chapters are organised in four main parts. The first is dedicated to the doctrine and policy aspects of upcycling. Part II includes a comprehensive analysis of upcycling under all major branches of intellectual property law. Part III is organized on a ‘spatial’ basis. It offers another comprehensive analysis of upcycling, but this time approached on the basis of each individual continent of the globe. Finally, to strengthen the interdisciplinary nature of the scope and the analysis, Part IV takes a gradual ‘zooming out’ from classic intellectual property law, and reviews upcycling through the lenses of the digital domain, the right to repair movement, economics, psychology, and it also offers insights into the findings of a broad empirical research on transformative reuses.

We believe that humankind is at a policy momentum with respect to sustainability. IP law might have a significant role in preserving the earth a liveable environment, upkeeping human wellbeing, managing the global environmental crisis, and eliminating technological metabolism. Sustainability and IP co-exist parallel and overlap to a certain degree. Nevertheless, they are distinct concepts and their general goals are far from each other. The ultimate paradox is that no sustainability might be reached without incentivizing the creation and profit-oriented rewarding mechanisms. Unfortunately, the current paradigm of IP law is not focusing on sustainability – neither on normative, nor on policy levels. Policymakers shall therefore pay closer attention to and shall not hinder (and, if possible, even prioritize) green solutions to maximize the circular economy’s positive effects on our society’s survival.

The Cambridge Handbook of Intellectual Property and Upcycling can function as the starting point and the benchmark for any future research related to environmentally conscious transformative activities in the domain of law, especially intellectual property law and beyond.

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How did we get here? More importantly, who are institutional investors really stewards for?

The Path to Enlightened Investor Stewardship tells the story of this transformation. It traces the evolution of shareholder governance over two centuries, from ideas of ownership and control to the rise of institutional investors and the emergence of stewardship as one of the defining concepts in corporate governance. 

Along the way, shareholder activism changed. Once associated primarily with hedge funds targeting individual companies, it expanded into broader forms of engagement addressing sector-wide and market-wide risks. As institutional investors became more diversified and systemic risks more prominent, stewardship evolved beyond influencing individual companies towards protecting the long-term health of investment portfolios and the systems on which they depend. 

But this evolution raises a more fundamental question: what does it actually mean to be an investor steward?

Investor stewardship is often reduced to voting at shareholder meetings or engaging with company management. The book argues that this is too narrow. Stewardship is about exercising investment power on behalf of others. Institutional investors operate within complex chains of delegation and accountability. They owe fiduciary duties to clients and beneficiaries, yet their decisions increasingly affect end-investors, investee companies and the financial, environmental and social systems on which long-term value depends. 

The UK has been at the forefront of this development. Its Stewardship Code has become the international benchmark, influencing stewardship regimes worldwide while expanding expectations of institutional investors. Yet whether these ambitions have translated into practice has remained an open question. 

To answer that question, the book combines legal analysis with computational methods, using natural language processing to analyse hundreds of UK stewardship reports. It shows that stewardship is interpreted in strikingly different ways. Some investors embrace broader ideas of long-term responsibility, while others continue to view stewardship primarily as corporate governance or regulatory compliance. Stewardship has become one of the defining ideas of modern corporate governance—but also one of its most ambiguous. 

Rather than searching for a single model of stewardship, the book develops a framework showing that investor stewardship takes many forms—across different levels of intervention, actors, asset classes, motivations and methods. It concludes by proposing enlightened investor stewardship as a framework grounded in fiduciary responsibility while recognising that long-term investment increasingly depends on the health of the systems within which markets operate. 

If stewardship has become one of the defining ideas of twenty-first-century corporate governance, perhaps the most important question is no longer whether institutional investors should be stewards, but what kind of stewards they should be.

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The search for a suitable response to this question was part of my inspiration in 2018 to write the first edition of Climate Change and the Voiceless: Protecting Future Generations, Wildlife, and Natural Resources. Prior to this book project, my work on climate impacts on future generations, wildlife, and natural resources — the voiceless communities addressed in the book — was conducted in silos. These three categories operated in their own lanes under the law with very little crossover between them. Two “light bulb” moments motivated me to seek to break down the barriers across these categories, ultimately leading to new forms of climate governance inspiration and opportunities.

As I was preparing to teach an Animal Law course in 2014, the first “light bulb” moment occurred. I found striking parallels and synergies between animal law and environmental law – ways in which animal law could learn from the evolution of environmental law and opportunities for the two fields to work together for mutual gain. The second moment occurred two years later and stemmed from work on my 2016 book on regional and global governance case studies in climate justice. Though the book focused primarily on protecting vulnerable human communities facing threats from climate change and how the law could reduce their vulnerability, it also addressed the need for the law to reduce the vulnerability of non-human communities (wildlife and natural resources) to adapt to climate change threats.

These two moments inspired me to seek how the law’s treatment of human and non-human vulnerability in the climate change crisis can be integrated. In preparing the first edition, I had three goals. The first goal was to underscore the intractable and worsening gridlock in climate governance efforts at the international and domestic levels, and how more effective governance mechanisms are necessary to protect the most vulnerable human and non-human communities. The second was to place vulnerable human and non-human communities “under one roof” and transition away from the law’s myopic anthropocentric lens by recognizing the shared vulnerability of human and non-human communities in the climate crisis. The third goal was to explore the parallels and synergies across these three communities and offer recommendations on how strategies and mechanisms in one context can be replicated and adapted to secure progress in the other contexts.

Since the publication of the first edition in 2019, remarkable progress has been made in advancing the three goals at the domestic, regional, and international levels in legislatures, administrative bodies, and courts and tribunals around the world. The second edition explores how success in the rights of nature movement can be a valuable platform for advancing the rights of wildlife in two recent cases in Latin American courts, where ecosystems and animal species within the ecosystems secured “win-win” outcomes in the same judicial proceeding. Moreover, it examines how the landmark climate advisory opinion in 2025 from the Inter-American Court of Human Rights recognizes that rights of nature and the human right to a clean and healthy environment – the foundation for many cases recognizing the rights of future generations to more ambitious climate regulation – are complementary and not mutually exclusive.

As of this writing in June 2026, the lack of political will and other legal barriers impeding effective climate governance in the U.S. and around the world has never been greater. Climate Change and the Voiceless, 2nd ed. seeks to offer hope at this pivotal moment in the fight for the future of climate governance. Based on the developments addressed in the second edition, my response to the question from the audience member now would be: “Hope and resilience can prevail, but recent successes in climate governance efforts protecting voiceless communities around the world need to be strategically leveraged to ensure that these human and non-human communities can adapt to the daunting future projections for climate change impacts.”

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We can only appreciate the revolutionary nature of this new and pragmatic approach to insolvency if we compare it to contemporary insolvency regimes. Even if from the later Middle Ages onwards, insolvents who had not committed fraud in Italy, the German lands, or France could try and free themselves from the debtor’s prison by applying for cessio bonorum, those who could not repay their debts continued to be regarded as sinners and thieves. In Rouen, for instance, former insolvents had to wear the shameful bonnet vert (‘green cap’) for a stipulated period, intended to protect others against the danger of engaging in transactions with those who had not paid their debts. In the French–speaking part of Switzerland, even more gruesome procedures dictated that insolvents be led around the city naked, sitting on a donkey, accompanied by a blaring trumpet player to ensure public attention. Having arrived at the central market, the unfortunate debtor had to hit a special pillar with their naked backside three times, crying out ‘cedo bonis!’, before being allowed to cede their possessions to the collective creditors. Similar shaming rituals, often including forms of public nudity and a humiliating display in the city’s prime civic or commercial spaces, were widespread throughout Europe at the brink of the early modern period. Even if in early modern England, those classified as ‘traders’, owing a minimum of £100 to a single individual, could enter a formal bankruptcy procedure, this left the vast majority of insolvents vulnerable to a harsh regime of imprisonment on mesne process. As many as 1 in 4 middling men in eighteenth–century London could expect to be incarcerated for debt at some point during their lifetime. In France, large–scale debt imprisonment could likewise be observed, only slowly decreasing towards the end of the ancien régime.

The seventeenth–century Dutch Republic witnessed an important shift in mentalities towards debt and insolvency that constitutes a sharp contrast with procedures in earlier times and other places. This came together with active urban authorities, who were not content to sit back and leave the problem of insolvency to be fixed by the market. Instead, Amsterdam’s legislators and judges actively intervened in private property rights for the common good. From 1647, it became possible to force a dissenting minority of the creditors to accept a composition that restructured the repayment of (part of) an insolvent’s debts in several instalments. This allowed the insolvent to revive their business, resulting in larger potential repayments than a simple execution of their estate. While intervening in the rights of the dissenting creditors, the Amsterdam court both served the interests of the majority of creditors and the urban economy. The creditors were no longer held back by ‘one or a few ill–affected people’, the insolvents regained their credit and could once more contribute to society. Similarly, the Desolate Boedelskamer ensured that applicants for cessio bonorum were non–fraudulent and could therefore grant this legal solution without shaming sanctions. Evidence from the archives shows that for these insolvents, too, a legal solution secured by the impartial and professional procedure of Amsterdam’ urban court allowed to regain credit and revive their businesses.

In early modern Amsterdam, insolvency did not result in widespread imprisonment for debt. At the peak of the Dutch Republic’s golden age, urban authorities coupled good governance with a healthy pragmatism. As a result, capital investments were preserved to a greater extent than would have been possible without the systemic trust generated by Amsterdam’s legal authorities, compensating for the deficient information position of individual creditors. Amsterdam’s court allowed industrious but unfortunate citizens to receive a second chance to contribute to both urban economy and civic community rather than facing humiliating public punishment. Would you like to read more about this revolutionary shift in mentalities in the Dutch Republic, as well as what we can learn from a successful institution like Amsterdam’s Desolate Boedelskamer? Read all about this and more in Court, Credit, and Capital!

Maurits den Hollander is assistant professor of legal history at Tilburg University, the Netherlands. This is his first book, for which he was awarded the Human Solvency Prize 2024-2026 by the “F. Datini” International Institute of Economic History.

Court, Credit, and Capital by Maurits den Hollander

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Submarines are foremost known as warships. Currently, Australia, South Korea and Brazil are looking to enhance their navies through the addition of nuclear-powered submarines. The legal status of a submarine as a warship and, potentially, its nuclear power or nuclear weaponry have implications for the application of different international laws. Yet the various exemptions and immunities that apply to warships do not preclude the impact of international law on warship operations. Furthermore, not every submarine is in fact a warship. These vessels may be bound by additional or different rules drawn from a variety of sources of international law.

While the UN Convention on the Law of the Sea creates a detailed framework for regulating ocean use, only one of its 300+ provisions explicitly refers to submarines. The Convention obliges submarines to surface when they are traversing the territorial sea of a coastal state. This rule evolved from laws of neutrality in place during World War I and was a critical element in decisions about contemporary rules on warship navigation in maritime areas closest to a State’s shores. The importance of the rule was apparent in the 1981 “Whiskey on the rocks” incident when a Soviet submarine was grounded on the Swedish coast. Sweden’s response allowing for the use of low-power depth charges remains an important legal benchmark for permissible coastal state responses to unlawful submarine intrusions.

International law impacts submarines across the range of their activities. Transnational criminal law and laws on the use of force are essential in assessing State efforts to suppress and prevent so-called narcosubs, which are increasingly used to further international drug trafficking. The deployment of underwater autonomous vehicles for intelligence gathering and scientific research re-enlivens longstanding debates on permissible activities in another State’s exclusive economic zone. The implosion of the Titan submersible in 2023 and tragic instances of submarine accidents causing all crew to be lost at sea demand closer scrutiny of rules on navigational safety, search and rescue and the legal status of wrecks at sea. The March 2026 sinking of the Iranian Navy frigate ⁠IRIS Dena by a US submarine, USS Charlotte, highlights how rules on targeting and the duty to rescue under international humanitarian law must be brought to bear in times of armed conflict.

International law must occupy a place of importance in State decision-making about submarines rather than being obscured in the depths of ocean governance. Our new book, Submarines in International Law, provides the first in-depth treatment of this subject, examining both the legal history of submarines and contemporary laws regulating the many diverse submarine operations.

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Following the genocides in Rwanda and Srebrenica in the 1990s, both of which occurred in the presence of UN peacekeeping operations, a new commitment to prevention arose. Since then, dedicated capacity for prevention has developed within the United Nations, regional organisations, government institutions and non-governmental organisations. This has been supported by a growing field of research. Yet so far, these efforts have been insufficient to eradicate genocide.

My research takes a new approach to this critical question. It begins from the premise that preventing genocide is eminently possible. We know this because it has already happened – multiple times. There are many societies in which genocide has not occurred, despite demonstrable risk. Some societies have exhibited a multitude of risk factors, yet have avoided disaster even in circumstances of severe and imminent risk. These examples of resilience can provide excellent insights into effective approaches to genocide prevention.

Take, for example, the case of Bulgaria during the Holocaust. Bulgaria was a Nazi ally, with a substantial minority of around 48,000 Bulgarian Jewish citizens. Like Jews elsewhere in Europe during this period, Bulgarian Jews experienced increasing discrimination and persecution. Jews in Bulgarian-occupied lands such as Thrace and Macedonia were denied citizenship and deported to the death camps. The Nazis were determined to exterminate Bulgarian Jews as well – so determined that a secret agreement was signed and the cattle cars for the deportations began to arrive in the country. Yet, through a combination of extraordinary factors – including fierce opposition to the deportations from political and religious leaders – the genocide never proceeded.

More recently, we can also consider the case of the Yazidis trapped on Mt Sinjar, Iraq. When Islamic State, or ISIS, seized control of the Sinjar region in August 2014, tens of thousands of Yazidis fled to Mt Sinjar. Under Islamic State’s extremist ideology, they knew that they were targeted for genocide and that this was their best hope of survival. Very quickly, however, the Yazidis found themselves trapped and in dire peril. Mt Sinjar was a barren, rocky mountain with little shelter from the searing desert heat, and many began to suffer from dehydration and exposure. In desperation, they appealed to the international community for assistance. Within days, incredibly, rescue came from not one but two sources. US military forces held ISIS at bay, while Kurdish militia opened a precarious escape route.

Examining extraordinary cases like these provides vital insights into genocide prevention. Through doing so, we can identify key factors that promote resilience and protect vulnerable groups. These cases demonstrate that there are many things that can be done to reduce the risk and likelihood of genocide in at-risk societies. The easiest and most effective measures typically require deployment well ahead of a crisis. But even in circumstances of extreme risk, effective prevention is possible.

When we bring together a collection of such cases, even more powerful findings emerge. A number of factors can be identified that have contributed to genocide prevention across multiple cases. We know these factors have the strongest potential to contribute to genocide prevention – because they already have, multiple times. This allows for an evidence-based approach to genocide prevention.

Image: Srebrenica Genocide Memorial.

See link here: https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Memorijalni_centar_Srebrenica-Poto%C4%8Dari2.JPG

Author is: Andrija1234567

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During the spring 2026 quarter, the Youth and Education Law Project (YELP) released a report titled “Strengthening Civil Rights Enforcement in California Schools: A Call for Sacramento to Fill the Gap Created by Washington D.C.”

The U.S. Department of Education’s Office for Civil Rights (OCR) was formerly the place most families went with complaints of discrimination or harassment in public schools. After the OCR was effectively dismantled in early 2025, YELP began working with a statewide coalition of educational advocates to identify solutions for civil rights enforcement in California schools. Together with the coalition, YELP students created this report. See related post by partner organization, Disability Rights California.

This report points to California’s primary educational complaint mechanism, the Uniform Complaint Procedures (UCP), managed by the California Department of Education (CDE), as a solution to California’s civil rights enforcement gap. The report argues that an increase in funding, staffing, and legal training to the UCP is necessary to fill this gap. Furthermore, the report describes how the CDE could improve data analysis efforts and promote interagency collaboration on civil rights enforcement. 

In May, YELP’s Associate Director, Abigail Trillin took students to Sacramento to advocate for California to improve state-level enforcement of civil rights in educational spaces along with a coalition member from Disability Rights California, Conrad Crump.

The report is published here. 

Student Team: Aasim Yahya (JD ‘27), Meghan Gilmore (JD ‘27)