Fabien Girard, La propriété, la terre, les communs. Essai d’histoire environnementale de la pensée juridique

Compte rendu par Gaspard Brunet (IRJS – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Myriam Prévot (CERSA – Université Paris Panthéon-Assas)

Dans un ouvrage aussi dense qu’ambitieux né au terme de près de dix ans de recherche, Fabien Girard entreprend la construction d’une « géo-histoire de la pensée juridique » (p. 24) afin de mieux comprendre les rapports entre l’homme et son environnement. Pour parvenir à cette fin, l’auteur propose de retracer l’histoire de la pensée juridique « au prisme de la terre » (p. 31), c’est-à-dire à travers les « formes de subsistance, de territorialité et de connaissance écologique[1] ». Le livre se mue alors en une histoire philosophique, particulièrement attentive aux questions de matérialité ainsi qu’à ses formes juridiques, un précieux vade-mecum, indispensable à tous ceux qui s’intéressent à la philosophie du droit de l’environnement.

L’originalité du projet tient précisément à ce choix méthodologique. À la différence de travaux antérieurs, qui explorent les présupposés philosophiques du droit de l’environnement ou confrontent les approches anthropocentriques et écocentriques de la nature à celles du droit, F. Girard propose d’identifier les cadres épistémologiques et ontologiques qui ont façonné la modernité occidentale, sans pour autant faire de ce travail un manifeste prescriptif de ce que devrait être le droit de l’environnement. Cette étude repose sur l’analyse des « grandes œuvres » philosophiques (p. 32) pour y traquer les formes embryonnaires de la propriété et ses déclinaisons, en partant de Grotius jusqu’à Ostrom, sans oublier Galilée, Locke, Hobbes, Descartes, Quesnay… L’ambition du projet est immense mais l’auteur fait montre d’une grande virtuosité en tissant savamment les filiations intellectuelles entre les différents penseurs.

La trame de l’ouvrage retrace méticuleusement le cours tumultueux de l’histoire des idées, sans jamais perdre son fil conducteur, à savoir la propriété individuelle, qui constituerait la « matrice ontologique du droit moderne occidental » (p. 25). Si la thèse n’est pas nouvelle en soi[2], la richesse de la démonstration éclaire non seulement la genèse de la modernité juridique mais aussi l’impuissance actuelle du droit de l’environnement. La propriété devient alors un observatoire privilégié de la matérialité dans la pensée juridique. Dans la droite ligne des travaux de l’anthropologue E. Le Roy, F. Girard la décline en trois composantes indissociables : le terrain ou la parcelle, soit l’espace aménagé pour des activités humaines spécifiques ; le territoire, l’étendue sur laquelle évolue un groupe humain et où s’exercent une autorité et des droits d’accès et d’exclusion ; et le terroir, défini par les caractéristiques particulières géologiques, historiques et culturelles d’un espace. Ainsi entendue, la notion de propriété est considérablement plus riche que ses définitions juridiques étriquées qui s’intéressent avant tout aux « rapports d’appropriation » (p. 28). En retenant une définition élargie de la propriété, l’auteur esquisse une autre histoire de la pensée, une généalogie de la quête d’autonomie de l’espèce humaine, vis-à-vis de la nature et à travers le droit.

Le parcours proposé par l’ouvrage débute au XIe siècle avec les prémices du « désenchantement de la nature » (p. 73). Progressivement, le monde n’est plus pensé comme un cosmos ordonné (phusis) mais comme un ensemble de sujets agissants. La vision grecque de la nature est définitivement ébranlée avec sa réduction à de la matière inerte (res extensa) et la disparition du modèle géocentrique du monde (p. 80). Ce changement de paradigme s’accompagne d’une révolution comparable avec, sous l’influence du nominalisme, l’apparition de « l’individualisme possessif[3] ». En s’appuyant sur la lecture que Michel Villey fait de Guillaume d’Occam[4] en la nuançant, F. Girard montre comment le droit cesse d’être « la part qui revient à soi en vertu du juste partage des choses » (p. 96) pour devenir une potestas, un pouvoir de la volonté individuelle sur autrui et le monde extérieur, préparant l’idée d’un droit subjectif comme « pouvoir de l’individu » et « qualité du sujet ». La propriété devient alors une « qualité morale attachée à l’individu » (qualitas moralis) chez Hugo Grotius, un droit subjectif absolu qui ne répond plus à une fonction sociale mais à une exigence de liberté et de conservation de soi. Locke prolonge et achève cette transformation en l’ancrant dans la self-ownership, la propriété de soi (suum), à partir de laquelle l’individu moderne projette son action sur le monde extérieur, par le travail et l’appropriation de la terre. La personne se définit désormais « à travers son rapport aux choses, en s’appropriant puis en transformant la nature[5] ». L’émergence du droit de propriété moderne contribue à l’apparition des droits subjectifs dont la forme se stabilise au XVIe siècle.

Le deuxième chapitre poursuit l’analyse de ce lien naissant entre la propriété et la définition du sujet. F. Girard décrit comment la propriété, au sens de la « qualité morale » mise en évidence par Hugo Grotius, finit par se confondre avec la personne. Par l’acte de possession, le suum (ce qui est à soi) intègre la chose possédée, si bien que l’atteinte à la propriété devient une atteinte à la personne elle-même. Cette fusion préfigure le caractère sacré de la propriété, qui devient aussi importante que la vie. Cette conception n’est pas sans conséquence. À l’heure où l’Europe est en profonde recomposition, la politique des États souverains se reconfigure autour de l’appropriation des terres offertes au « premier occupant », faisant de la nature un patrimoine que l’État vient sécuriser. F. Girard met en lumière ce renversement : la souveraineté (imperium) est mise au service de la propriété (dominium). L’association politique par le contrat social est donc une invention des propriétaires, pour les propriétaires, afin de jouir paisiblement de leurs biens.  

L’un des apports majeurs de l’ouvrage réside dans l’analyse, dans le troisième chapitre, du XVIIIe siècle, souvent négligé. F. Girard décrypte la pensée trop mal connue des Physiocrates, à l’instar de François Quesnay ou de Victor de Riquetti Mirabeau qui, obsédés par la productivité agricole, redéfinissent la terre sur les bases d’une nouvelle « physique sociale » (p. 183). C’est l’ère du « Royaume agraire » au sein duquel émergent deux figures distinctes : le propriétaire foncier, qui garde un rôle politique, et surtout le « gros laboureur », l’entrepreneur de culture, qui exploite la terre. Pour que ce dernier puisse maximiser le rendement et atteindre « l’opulence » (p. 190), la terre doit être libérée autant que possible des contraintes collectives. L’auteur documente ici l’offensive juridique menée contre les droits d’usage (vaine pâture, droit de parcours, glanage), jugés archaïques (p. 200). La clôture des champs n’est pas seulement physique, elle est juridique : elle exclut le pauvre et le commun pour instituer la terre comme pur capital productif. Dès lors, la liberté de chacun est explicitement indexée sur l’étendue de sa propriété (p. 218). La propriété, dont le modèle est la « propriété-jouissance » (p. 222), devient la récompense de l’investissement et du travail. Le droit est pensé comme un instrument d’optimisation de l’organisation économique de la société.

Le quatrième chapitre du livre convoque le moment révolutionnaire et impérial, où le droit de propriété se cristallise enfin en une propriété absolue et exclusive. Cette ultime mutation s’opère par le démantèlement du régime féodal : la « Grande Démarcation », selon l’expression de Rafe Blaufarb, met fin à la confusion entre propriété et souveraineté (p. 257), tandis que la « Translation de la propriété », d’après la formule d’Hippolyte-Adolphe Taine, liquide les tenures et les hiérarchies domaniales (p. 269). Désormais, la terre, libérée des attaches hiérarchiques, est placée sous le contrôle intégral d’un « maître absolu ». La sacralisation du droit de propriété est entérinée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui en fait un droit « inviolable et sacré ». La propriété devient synonyme de liberté, car, comme le rappelle Sieyès en août 1789, « on est esclave quand on existe aux dépens de la propriété d’autrui[6] ».

Cet absolutisme propriétaire est consolidé par le Code civil et par l’École de l’Exégèse, dont l’étude est conduite dans le chapitre cinq de l’ouvrage. Au lendemain de la Révolution, des juristes, à l’instar de Merlin de Douai, privilégient un modèle où « le droit de propriété est tellement réel qu’il se confond avec son objet » (p. 310). Cette conception se retrouve dans les écrits de Charles Aubry et Charles Rau, où la propriété est définie comme « le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise, d’une manière absolue et exclusive, à la volonté et à l’action d’une personne[7] ». L’article 544 du Code civil ne dit pas autre chose. Le dogme propriétaire est si bien installé qu’il devient acceptable de détruire la chose possédée (p. 319). Pour désarmer les rivalités de ces propriétés devenues exclusives, le droit doit prévoir des servitudes légales et des mécanismes de responsabilité en cas de nuisance, mais il n’est jamais question de remettre en cause l’esprit de l’article 544. F. Girard montre que le grand décret du 15 octobre 1810 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ne s’écarte pas de cette vision : loin de fonder un « droit de l’environnement », le texte consacre, au contraire, le « triomphe de l’industrie » et la « libéralisation des “choses environnantes” » (p. 371), en renvoyant l’essentiel des conflits à la réparation pécuniaire entre voisins.

Enfin, le sixième chapitre clôt la démonstration avec l’apparition de la théorie des communs. Fort de la richesse conceptuelle du droit de propriété, F. Girard montre que, pour Garrett Hardin, la tragédie des communs n’a que deux remèdes : la propriété privée et la propriété publique (p. 449). Chez Elinor Ostrom, la propriété n’est pas une fatalité : l’existence de communs auto-organisés et auto-gouvernés, reposant sur un faisceau de droits, montre bien que des communautés ont toujours été « parfaitement capables » d’assurer la gestion de ressources communes sur de longues périodes (p. 465). F. Girard offre des clés pour comprendre comment il a été possible de penser cette « propriété commune » et selon quelles modalités (p. 470), tout en soulignant les difficultés que rencontre un tel modèle de répartition des ressources, dans la mesure où celui-ci repose largement sur le modèle rationaliste du propriétaire en tant qu’agent rationnel (p. 443). Pour dépasser l’aporie du modèle ostromien et réunir en un seul tenant diversité biologique et diversité culturelle, l’auteur explore un ultime modèle, celui des droits bioculturels. En alliant terre, ressources et cultures, ces droits interdépendants des communautés à administrer et préserver leurs territoires et leurs ressources sont une perspective intéressante, même si ces dispositifs protègent souvent davantage les communautés en tant que vecteurs de conservation qu’en tant que sujets pleinement reconnus.

L’ouvrage de Fabien Girard constitue une somme précieuse pour l’histoire de la pensée juridique de l’environnement. Exempt de visée prescriptive, ce travail invite avant tout à renouveler le regard porté sur la propriété – matrice actuelle des droits subjectifs – et à s’ouvrir à d’autres formes d’expression juridique des relations entre humains et milieux. Si l’écriture, érudite et parfois un peu trop foisonnante, appelle par endroits une relecture attentive, la démonstration n’en demeure pas moins éclairante. Par l’ampleur de son enquête et la rigueur de son analyse, le livre offre un point de vue d’une rare hauteur, révélant « la réalité sociale dans toute son épaisseur[8] ».

[1] P. Charbonnier, Abondance et liberté : une histoire environnementale des idées politiques, Paris : La Découverte, 2020, p. 30.

[2] S. Vanuxem, Des choses de la nature et de leurs droits, Versailles : Éditions Quae, 2020.

[3] C. B. Macpherson, La théorie politique de l’individualisme possessif : de Hobbes à Locke, Paris : Gallimard, 2004.

[4] M. Villey, « La genèse du droit subjectif chez Guillaume d’Occam », Archives de philosophie du droit, tome 9, 1964, p. 97-127.

[5] R. Castel et C. Haroche, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi : entretiens sur la construction de l’individu moderne, Paris : Hachette littératures, 2005, p. 25.

[6] Sieyès, Mémoire sur le rachat des droits féodaux, Séance du 27 août 1789, Archives parlementaires de la Révolution française, Tome VIII – Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789, p. 503, cité par Fabien Girard, p. 268.

[7] C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français, Tome II, 1^ère édition, Paris : F. Lagier, 1839, paragr. 190, p. 151.

[8] P. Charbonnier, La fin d’un grand partage : nature et société, de Durkheim à Descola, Paris : CNRS éditions, 2015, p. 17.

1. Votre thèse, réalisée au CRESPPA sous la direction de Nicolas Duvoux, porte sur les décisions judiciaires de placement des enfants. Pour traiter un tel sujet, comment avez-vous mené l’enquête ?

Durant mon master de sociologie, j’ai commencé à m’intéresser à la sociologie de l’action publique. J’avais réalisé une enquête sur un accueil de jour pour personnes sans-abri et préparé un projet de thèse sur le sujet. L’idée était de comprendre pourquoi ce type de dispositif s’était développé de manière exponentielle à Paris et explorer l’hypothèse selon laquelle il était le signe d’un nouveau référentiel d’action publique concernant la gestion du sans-abrisme. En recherche de financement, j’ai décidé de candidater pour un contrat CIFRE de la Mairie de Paris orienté sur un tout autre sujet, « Les parcours des enfants pris·es en charge par l’aide sociale à l’enfance », que j’ai finalement obtenu. J’ai alors changé d’objet de recherche tout en gardant mon ancrage théorique en sociologie de l’action publique : je souhaitais analyser la manière dont se mettait en œuvre les placements d’enfants en analysant l’ensemble des acteurs qui se succédaient dans la chaîne de décision.

Le cadre particulier de la CIFRE impliquait un statut de salariée au sein d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance : je devais réaliser ma thèse mais également tout un ensemble de missions pour la sous-direction de la prévention et de la protection de l’enfance (tableau de pilotage de l’activité, enquête, préparation de groupes de travail, etc.). J’ai découvert un univers qui m’était jusqu’ici totalement inconnu, celui de la protection de l’enfance. Ce contrat a néanmoins facilité l’ouverture du terrain et m’a permis de diversifier le type de matériaux mobilisés. J’ai ainsi pu constituer deux bases de données à partir des renseignements informatiques sur le suivi des familles : l’une concernant les signalements d’enfants « en danger » sur plusieurs années (n = 21 450), l’autre les mesures mises en place pour une cohorte d’enfants (n = 3 807). La première permettait de distinguer différents types de signalements, à partir d’analyses multivariées, tandis que la seconde a donné lieu à une analyse de séquences des parcours des enfants placé·es.

J’ai également pu consulter de nombreux dossiers de signalement et d’enfants placés pour comprendre les récits élaborés sur ces familles et leur prise en charge. Enfin, j’ai mené un travail ethnographique au sein de trois services centraux en protection de l’enfance : une cellule départementale chargée de recueillir et traiter les signalements d’enfants « en danger », le tribunal pour enfants où se prennent les décisions judiciaires de placement et dans deux services de l’aide sociale à l’enfance qui mettent en œuvre les décisions de placement et rédigent des rapports à l’attention des juges. Les observations réalisées auprès de ces professionnels durant 16 mois ont été complétées par 22 entretiens auprès des juges des enfants, des cadres socio-éducatifs et des travailleuses sociales.

2. Sur quels éléments d’analyse et sur quels résultats souhaiteriez-vous revenir ?

La thèse montre, dans un premier temps, que l’intervention de l’État dans les familles ne repose pas sur une police des familles aux contours clairement définis, mais sur la construction d’un écosystème d’institutions. Le traitement des situations d’enfants en « danger » implique la mise en place d’un important travail d’intermédiation du droit.  La thèse donne à voir toute une division du travail d’interprétation du droit : les agents au contact des familles repèrent les situations, d’autres les évaluent et construisent des dossiers en conformité avec les attentes judiciaires et les professionnelles de la justice produisent des décisions. Personne n’a le monopole de définition du danger : le traitement des situations familiales conduit à devoir (re)définir les champs de compétence et d’intervention des un·es et des autres. En même temps, cette articulation entre différents acteurs rend possible la judiciarisation des situations familiales jugées déviantes. Elle permet de les constituer en catégories et en dossiers, à destination des juges.

La thèse déconstruit l’idée de juges isolées qui exerceraient un pouvoir discrétionnaire basé sur leur seule interprétation du droit. Elle montre l’importance des espaces institutionnels ordinaires de prise en charge des familles (l’école, l’hôpital, les services sociaux) dans l’identification de situations pouvant relever de la justice. Le rapport ordinaire au droit est étroitement lié aux pratiques sociales de qualification de ces situations, et aux possibilités de recours à des dispositifs d’interpellation des pouvoirs publics. Les juges qui arrivent en bout de chaîne sont en fait largement dépendantes des qualifications antérieures qui permettent d’évaluer ce danger. Le déroulé des audiences n’a finalement qu’un poids relatif dans la décision finale.

La thèse met également en évidencela spécificité des formes d’interventions « socio-judiciaires », qui appellent une hybridation du travail social et de la justice. La judiciarisation de l’assistance éducative repose sur un recours toujours plus grand des services de protection de l’enfance à la justice, mais aussi sur des formes d’« assouplissement des catégories du droit » pour reprendre une expression de Léa Lima. Dans leur pratique du droit, les juges intègrent les logiques et les pratiques du travail social. De leur côté, les travailleuses sociales apprennent à manier ces catégories juridiques et à mettre en œuvre des décisions judiciaires. Le recours à la figure du juge permet de légitimer l’intervention sociale, notamment la plus coercitive, en lui conférant une autorité légale-rationnelle. Aussi, le recours à des dispositifs judiciaires permet aux services de protection de l’enfance de bénéficier à la fois d’instruments concrets de coercition (comme le recours à la police) et de dispositifs symboliques (aller au tribunal, s’appuyer sur une décision de justice, faire appel à la figure du juge,). Pour autant, le recours à des instruments de contrainte permettant d’imposer le placement aux familles est finalement limité. La décision judiciaire agit surtout comme une forme de menace permettant de contraindre l’adhésion des familles aux interventions ordonnées  et leur coopération avec les professionnel·les du travail social.

3. Comment mobilisez-vous la sociologie du droit dans ce travail ? Auriez-vous une référence (article, chapitre ou livre) dont vous aimeriez conseiller la lecture ?

Je suis entrée dans la sociologie du droit à travers la lecture de travaux qui s’intéressent à la manière dont la justice traite de l’intime. En particulier, Le genre du capital de Céline Bessière et Sibylle Gollac et l’enquête de Solenne Jouanneau sur les ordonnances de protection des femmes victimes de violences conjugales (Les femmes et les enfants d’abord). J’ai également été très intéressée par tous les travaux sur les formes d’expertises permettant de faire « parler le droit ». Notamment, les ouvrages classiques de Corinne Delmas et Jérôme Pélisse sur les différentes formes d’expertise, ainsi que des travaux plus spécifiques comme ceux de Romain Juston Morival sur les médecins légistes ou de Caroline Protais sur les psychiatres. L’ouvrage de Léa Lima sur « l’expertise sur autrui » m’a permis de faire le pont entre les analyses autour d’expertises « judiciaires » et des formes d’expertises « sur autrui » propres au travail social.

Plus largement, ma thèse s’appuie sur certains grands concepts de la sociologie du droit : celui de « socialisation juridique » développé par Aude Lejeune ou la question des « intermédiaires du droit » et des « conscience ordinaire du droit » (legal consciousness) mises en avant en France par Jérôme Pélisse.

Enfin, j’ai construit mon approche du sujet autour de deux grandes « conceptions » du droit. Elle repose sur une « perspective narrativiste » du droit et de la justice, qui s’inspire du travail de Jean-Marc Weller, et de l’approche processuelle développée par Aaron Cicourel dans La justice des mineurs au quotidien de ses services.

4. Quelles ficelles du métier apprises durant votre thèse souhaiteriez-vous partager ?

Le fait d’observer et d’analyser les pratiques d’écriture d’autres professionnel·les lors de ma thèse a été très utile pour envisager mes propres pratiques d’écriture. Dans ma thèse, je défends l’idée que les récits sur les familles se construisent à plusieurs niveaux : lors de « petites discussions » informelles (à la pause ou dans le bureau) et lors de grandes discussions plus formelles (comme les réunions ou les audiences). Ces analyses font écho au travail de Delphine Serre qui montre comment la rédaction des signalements d’enfants en danger s’appuie sur des pratiques d’écriture « pour soi » (des notes personnelles qui n’ont pas vocation à être directement rendues public). Dans mon cas, j’ai considéré la rédaction de la thèse comme un processus de transformation continu de « petites discussions » (au laboratoire, avec mon directeur de thèse ou même dans des covoiturages par exemple !) en « petits écrits pour moi » (sur des carnets, des post-it, des notes dans mon téléphone…) qui fournissent la base de la formalisation de ma pensée à l’occasion de présentations orales et des différentes parties de la thèse. J’ai rédigé ma thèse comme on fait un puzzle, en construisant des morceaux de réflexion autour de certains axes théoriques ou d’analyses de mon terrain que j’ai ensuite fait tenir ensemble. J’ai également essayé de faire relire ces réflexions à un maximum de personnes, même lorsqu’elles n’étaient pas réellement abouties dans un « vrai chapitre ». Ce sont toutes ces petites étapes qui construisent, finalement, « la thèse ».

Bibliographie

CICOUREL Aaron, La justice des mineurs au quotidien de ses services, Genève, IES/HET, 2020.

DELMAS Corinne, Sociologie politique de l’expertise, Paris, La Découverte, 2011.

GOLLAC Sibylle et BESSIERE Céline, Le genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, Paris, La Découverte, 2020.

JOUANNEAU Solenne, Les femmes et les enfants d’abord ? Enquête sur l’ordonnance de protection, Paris, CNRS éditions, 2024.

JUSTON MORIVAL Romain, Médecins légistes. Une enquête sociologique. Une enquête sociologique, Paris, Presses de Sciences Po, 2021.

LEJEUNE Aude, « Accès au droit en France : la socialisation juridique comme condition de l’accès aux droits », Les Politiques Sociales, vol. 34, no 2, 2014, p. 48‑57.

LIMA Léa, L’expertise sur autrui. L’individualisation des politiques sociales entre droit et jugements, Bruxelles, Peter Lang, 2013.

PELISSE Jérôme, « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », Genèses, vol. 59, no 2, 2005, p. 114‑130.

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État et vérité

Institut du droit de l’espace(s), des territoires, de la culture(s) et de la communication(s)

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[Source : Calenda, publié le 23 février 2026]

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Versailles, 15-16 mai 2026

Date limite de soumission : 15 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 17 février 2026]

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Le Mans Université, 22 octobre 2022

Date limite de soumission : 15 avril 2026

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Università di Napoli Federico II, Naples, 16-18 septembre 2026

Date limite de soumission : 15 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 24 mars 2026]

Prix Jean Carbonnier et Vendôme 2026 – Institut Robert Badinter

Date limite de candidature : 15 avril 2026

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https://institutrobertbadinter.fr/fr/collaborer/prix-jean-carbonnier-2026/

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[Source : La Lettre de l’Institut Robert Badinter]

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[Source : Calenda, publié le 10 mars 2026]

« Migrations et démocraties : vote et représentation des immigré-es et de leurs descendant-es » – Revue  Mondes et Migrations (avril-juin 2027)

Date limite de soumission : 16 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 16 mars 2026]

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XVIIIème journée d’étude de l’UMR DICE (UMR 7318)

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Date limite de soumission : 26 avril 2026

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[Source : Calenda, publié le 09 février 2026]

Éthique, humanisme, numérique – 2^ème Biennale de l’éthique interdisciplinaire

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Date limite de soumission : 17 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 14 janvier 2026]

« Décoloniser le droit » – Projet d’ouvrage collectif

Date limite de soumission : 30 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 16 janvier 2026]

« Decolonial Legal Methods in Europe » – International Conference and Edited Volume

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[Source : Calenda, publié le 20 mars 2026]

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[Source : Calenda, publié le 27 mars 2026]

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Université de Strasbourg, octobre 2026

Date limite de soumission :  15 mai 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

« Grossesse pour autrui et parenté de substitution, regards pluridisciplinaires » – Dossier thématique, revue Mélété – Cahiers d’histoire et d’anthropologie du droit (n° 3)

Date limite de soumission : 30 mai 2026

[Source : Calenda, publié le 16 mars 2026]

« Laïcité scolaire : représentations, pratiques et contextualisations » – Numéro thématique d’Expressions-RIICLAS (2027)

Date limite de soumission : 1er juin 2026

[Source : Calenda, publié le 27 mars 2026]

Revue  Droit, Société et Pouvoir  – Varia (vol. 15, n° 2, septembre 2026)

Date limite de soumission : 30 juin 2026

[Source : Calenda, publié le 26 février 2026]

Association française des jeunes historiens du droit

Paris, Centre Panthéon, 31 mars 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Les 40 ans de la loi littoral à l’aune des territoires insulaires méditerranéens

EMRJ, Université de Corse

Corte, 02-03 avril 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Justice et crimes de masse

Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, 03 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 26 mars 2026]

 Communication et pédagogie judiciaire – Repenser la relation entre justice et société

Université Paris-Panthéon-Assas, 03 avril 2026

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L’inaction et droit public

Université Paris-Panthéon-Assas, 09 avril 2026

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[Source : Droit et Société]

Deuxièmes journées des droits de l’Homme de Paris

CRDH ; CEDIN ; IMH et IHEI

Université Paris-Panthéon-Assas, 09-10 avril 2026

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La recherche de la vérité en temps de crise – Conférence @CRIDS

Namur (Belgique), Faculté de droit UNAMUR, 09 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 16 mars 2026]

Table ronde autour de l’ouvrage de Jean-François Kervégan, Puissance des droits

Université Paris-Panthéon-Assas, Institut Michel Villey, 10 avril 2026

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[Source : Droit et Société]

Christian Boulanger, Naomi Creutzfeldt and Jennifer Hendry (Eds.), Socio-Legal Trajectories Across Europe: Comparative Perspectives

Compte rendu par Stewart Field (Cardiff School of Law and Politics)

‘Sociolegal’ is a term and a category associated  with anglophone contexts. In much of Continental Europe, sociology of law is the more familiar and traditional classification. One narrow reading associates the ‘sociolegal’ with empirical studies (usually conducted with a policy objective). A more common, broader reading sees it as encompassing any interdisciplinary approaches to law that have a social dimension. On the former narrow reading, sociology of law is sometimes distinguished in anglophone circles as a more theoretical approach to examining law and legal institutions. But on the latter, more expansive reading, sociology of law is seen as part of the broad umbrella of sociolegal studies. But there are no agreed definitions even within the anglophone world, let alone beyond. This book looks to examine the ‘sociolegal’ as it is conceived and as it is developing across a range of different European legal cultures.

 The editors invited contributors to connect two distinct ‘socio-legal trajectories’. The first was the scholars’ own individual ‘micro-trajectory’, how their careers developed in a sociolegal direction, the research questions they were posing and the methods and theories they were applying. The second was the macro-trajectory of sociolegal studies as it had developed in the contexts (legal and academic) of their own jurisdiction or region. The focus is on Northern and Eastern Europe with chapters covering Poland, Hungary, the Western Balkans, Scandinavia, France and the United Kingdom. But there are also accounts from the Spanish-speaking world and from Israel (seen as still heavily influenced by European legal cultures). The editors see the juxtaposition of societal histories of sociolegal studies and individual scholarly self-reflection and biographical narrative as the original contribution of the book. But they recognise that it posed a significant challenge for the contributors. In a frank moment in the Preface, the editors describe the ‘brief’ that they have given their contributors as a ‘dastardly’ combination of ‘auto-ethnographic self-reflection, sociolegal history and academic legal cultural positionality.’ The editors therefore decided to allow the contributors great freedom to establish their own focus and methodologies.  

The outcome is what the editors describe as a ‘rich variety of approaches’: contributors interpreted their remit in very different kinds of ways. Some evidently felt more comfortable with telling the ‘macro’ story (of the jurisdiction or region within which they study and work) with only limited asides and addenda on their own ‘micro’ story (Bucholc on Poland, Fekete on Hungary, Forić on the Western Balkans, Wheeler on the UK). Others made the story of themselves as ‘individual scholars’ the focus of their chapters with only limited discussion of broader local legal cultures (Hammersley on Scandinavia, Madar on Israel). The rest give significant space to both (Kocher on Germany, Pou Giménez on Spain). The call for ‘self-reflection’ mainly yielded career autobiographies: the story of where contributors studied, how their academic networks developed, who helped and influenced them, where they got their academic posts, the presence or absence of sociolegal perspectives around them in this personal journey. One or two reflect on the more personal ‘why’ questions within the remit (why these research questions, methodologies and theories). But most of the self-reflection is about ‘how I got here.’ This is perhaps understandable: it provided a personal illustration of the broader local history of sociolegal studies that comprised the ‘macro’ element of the brief. 

What is revealed by these varied interpretations of a complex remit? First, that in terms of the macro-stories of the development of ‘sociolegal’ studies across Europe, the United Kingdom (UK) is a clear outlier. There, sociolegal approaches have developed to the point whereby they have occupied and perhaps become the mainstream of legal academia. Elsewhere, sociolegal strands to legal study and research are developing but remain very much a minority practice in the face of the continuing dominance of the doctrinal tradition. In some jurisdictions (Western Balkans, Poland, Hungary), the recent emergence of the sociolegal builds on a long established, albeit minority, practice within Law Schools to complement the doctrinal with courses on legal theory. Here the sociology of law has been long established feature of the curriculum, in some places alongside philosophy of law (Poland), in others, legal anthropology and ethnography (Hungary). But this minority tradition does not seem to have existed everywhere on the Continent: in Spain, France and Germany there has been little or no traditional place in Law Faculties for either sociology of law or sociolegal studies.

Most chapters trace the recent emergence of sociolegal studies in Continental Europe. They identify both transnational trends that have had a general influence and political events that have operated as triggering points in particular places. In Germany, Kocher identifies the student movement and the unions as driving the emergence of sociolegal approaches in the 1960s (at least in the context of labour law). In Israel, the rise of the sociolegal in the late 80s is associated with the development of Israeli critical theory questioning central Israeli myths. For the countries of the former Soviet bloc, one might have expected its collapse to have been transformative. But in Poland, the transition to a market economy post 1989 further entrenched the doctrinal tradition as an approach to law thought suitable to training for burgeoning private law practices. Rather, there it was the rise of the nationalist right after 2015 that prompted a recognition both of the central social significance of law (particularly constitutional law and human rights) and that purely doctrinal readings could not be sufficient as a means of its interpretation. Curiously, and perhaps disappointingly, the chapter on Hungary alludes in passing to similar developments there but does not discuss their impact at all. Its author rather coyly suggests that this is explained by his socialisation into a scholarly tradition that is not ‘explicit on… political preferences’. Many sociolegal scholars would find that a difficult position to defend.

What the collapse of the Soviet Bloc does seem to have permitted is the participation of countries of the former bloc in some key recent transnational trends that have shaped legal scholarship on the Continent more generally. Internationalisation of academic networks and more generally greater interaction between Central and Western European scholars and the anglophone academic world has widened the range and influence of readily accessible sociolegal scholarship. For Northern Europe, this has largely meant contact with Law and Society scholarship from United States as well as sociolegal studies from the UK. But there has also been increasing contact between sociolegal scholars in the Spanish speaking world. Shifts in the demands of building an academic career also emerge as factors across several chapters. The increasing stress on grant capture from national and international bodies such as the European Research Council as a performance indicator gives added value to the empirical work that has long been a strand of the sociolegal. 

Given that sociolegal approaches generally remain minority practice, it is not surprising that many scholars evoke the significance of certain atypical institutions that have encouraged interdisciplinarity. The Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) in France, and the Oxford Centre for Socio-Legal Studies are the most obvious examples cited:  places where small groups of like-minded scholars have been able to come together to work against the grain of the dominant trends. But for other contributors, the Department of Sociology of Law at University of Lund or the Latin American Seminar on Constitutional Law and Theory have played a similar role. Elsewhere particular journals or associations have provided a place for a small knowable community of scholars to nurture and support alternatives to the doctrinal.

This brings us to the micro-trajectories of individual scholars. For the most part, the analysis consisted of professional autobiographies detailing not just studies, appointments and projects but also institutional and academic influences. Most contributors emphasize the atypicality of their professional journey when compared with mainstream lawyers or even sociologists. This provides some rich illustrations of the marginality of the sociolegal portrayed by the general histories. All these chapters focus, with lesser or greater detail, on stories of the formation of professional identities. But two chapters step further into a space where the relations between professional and personal identities and the ‘sociolegal’ are more explicitly considered (responding to the editors’ call for ‘autoethnographic self-reflection’). Both accounts manifest significant degrees of personal reticence in adopting the sociolegal as a categorisation of their work. Kocher’s feminism and involvement with trade union institutions leads her initially to assume the more radical identity of critical legal studies and to eschew self-definition in terms of labels like ‘sociolegal’ or sociology of law. Only with 20 years’ experience and positions of institutional leadership does she begin to see the advantages of defining herself as working within an expansive definition of the sociolegal as ‘interdisciplinary legal studies’ which embraces theoretical critique and a range of disciplines. But it is Madar that goes furthest in examining the intersection between personal and professional identities with a story of her own uncertainties around assuming the identity of the sociolegal. She was brought up in an Israeli working-class family where law was perceived more as threat than remedy and therefore not to be trusted. This background, along with her strongly felt position of support for Palestinians deprived of land, freedom of movement and lives by the law in Israel, led her to a personal rejection of law’s authority as a ‘solution’. She was only able to reconcile herself to a ‘sociolegal’ identity by seeing it as a practice that ‘sullies’ the law with historical contexts and political interpretations of the judicial process and refuses law’s authority and claims to objectivity. Of course, this is a particular interpretation of the sociolegal that sits uneasily with the association sometimes seen of sociolegal research as primarily empirical work aimed at policy adjustments perfecting the operation of state law. The complex and contested connotations of the term are clearly revealed here.

The sub-title of the book is ‘comparative perspectives’. Yet there is relatively little explicit systematic comparison in the book. In part that is a consequence of its conception: each author is asked to describe the evolution of the sociolegal within their own jurisdiction or region and to connect this by self-reflection to their own personal experiences. So comparison is limited to individual authors’ experience of differing European legal cultures. If the search is for systematic comparative interpretation, this approach puts a great deal of weight either on synthesizing introductions and/or conclusions by the editor(s) or on the readers themselves in comparing the experiences outlined in individual chapters. More systematic ‘comparative perspectives’ might have involved extended comparison of the factors promoting and inhibiting the development of the sociolegal in different jurisdictions across Europe. There is a little of that kind of discussion in the introduction but no synthesizing conclusion. That is perhaps understandable. Because the editors’ strategy was to leave freedom to contributors to establish the relative priority accorded to the macro and the micro and to define their task, the contents of chapters (and therefore the information provided on different jurisdictions) are not systematically comparable. Even the concepts underpinning the national accounts are not necessarily understood in similar ways. For example, most authors do not define what they mean by sociolegal, others offer differing interpretations. There are some rich comparative fragments and hints here but as the editors themselves comment, in relation to the history and contemporary circumstances of sociolegal studies ‘we are at the very beginning of such systematic comparison.’

Perhaps the most striking comparative question is why and how the UK has become an outlier in Europe with sociolegal studies now an established part of the mainstream. Wheeler identifies a range of factors promoting this shift but most of them are influences referenced in other jurisdictions. Perhaps the most culturally distinctive factor cited in the UK is that a market-based funding system based increasingly on fees paid by students rather than state funding has promoted rapid expansion of legal education. Wheeler links this to the reframing of the law degree as broad and liberal rather than purely vocational (which thus easily encompasses sociolegal approaches) (181). But why that reframing at that time? Wheeler implies that it was demand by students. Yet British law students, at least when they choose their degree, are still very vocationally oriented towards private legal practice. An alternative hypothesis that I would like to see comparatively explored, based on my understanding of France and the UK,[1] is that the decisive influence in constraining sociolegal approaches in one country and facilitating them in another is the extent to which the central state has and uses levers to maintain the doctrinal orthodoxy in legal education. This book does not examine systematically such specific comparative hypotheses. But it is full of rich fragments of the diverse personal and social histories of the ‘sociolegal’ in Europe that will fascinate many readers of Droit et Société.

[1] Renaud Colson and Stewart Field, “Socio-legal studies in France: beyond the Law Faculty”, J. Law and Society, 43(2), 2016, p. 285-311

Pierre Noreau, Droit, justice et changement social,

Compte rendu par Diana Villegas (Université Paris Panthéon-Assas  ;  Institut Universitaire de France)

Le changement social du droit et de la justice se forge dans le temps long. C’est l’enseignement que nous offre le professeur Pierre Noreau dans ce livre à l’aide d’une succession de textes écrits sur une période qui embrasse 25 ans de travail de recherches empiriques.

L’ouvrage est le résultat « d’une interrogation continue, à la fois curieuse et tâtonnante », car l’auteur pose ici une question — presque provocatrice — de la relation qu’entretiennent le droit et la justice avec l’innovation sociale en ces termes : « le droit et le changement, est-ce bien compatible ? ». Pour l’auteur, il s’agit de démêler la relation entre le droit, la justice et l’innovation sociale, soit en tant que vecteur de changement, soit en tant que mécanisme de rapports sociaux, à condition qu’il existe de l’innovation sociale.

Derrière son hypothèse se cache la formule de la procédure intellectuelle et théorique de moyenne portée. Pierre Noreau nous explique comment s’investir « dans l’étude de phénomènes observables, émergents ou en voie d’objectivation, caractérisés par leur récurrence, leur redondance ou leur opposition ». La théorie de moyenne portée et sa méthode permettent donc d’étudier les « […] processus plus lents, susceptibles de servir de base à l’étude de changement quels que soient le champ et le moment du temps social observés » (p. 13). Dans ce cadre de recherche, le droit est pensé comme un « analyseur » ou « catalyseur » de la transformation sociale. L’auteur suit ainsi une intuition d’inspiration wébérienne (p. 183) et, à l’aide de cela, invite à repenser le changement social en faisant le deuil d’une totalité rassurante.

Posé en ces termes, son travail est une invitation à la lenteur scientifique, une espèce de slow research assez révolutionnaire par les temps qui courent. En effet, Pierre Noreau prône une vision dynamique du phénomène du changement social, car il dépasse le flux et le reflux du droit, et il propose d’aborder cette notion comme le produit d’un double mouvement, abandonnant ainsi la conception classique qui y voit une rupture linéaire. Pour l’auteur, le changement social s’inscrit dans un processus, étant lui-même le résultat, où les contraires se croisent sans forcément entrer dans une logique d’opposition frontale. Un cercle vertueux du changement social se produit donc et se traduit dans une dynamique d’institutionnalisation, de désinstitutionnalisation et de réinstitutionnalisation des rapports sociaux ; cela s’accompagne de la subjectivisation, de la méta-institutionnalisation ou de l’auto-institutionnalisation. Pour mieux identifier ces phénomènes, Pierre Noreau recourt à leur exploration dans l’étude des formes symboliques, normatives et interactives de la régulation sociale.

L’appareil scientifique de cet ouvrage illustre l’alliage particulièrement réussi de la théorie et de la sociologie du droit contemporaine avec les classiques de la sociologie générale, car les recherches présentées se fondent clairement sur les travaux d’E. Durkheim, M. Weber, N. Luhmann et plus particulièrement ceux de G. Simmel, dont l’inspiration est clairement revendiquée en ce qui concerne les formes de socialisation. Le lecteur trouvera également une belle évocation de R. Cotterrell, D. Nelken, G. Teubner et J. Commaille. La lecture de l’ouvrage sera aussi l’occasion pour certains de parfaire leur connaissance des auteurs canadiens incontournables du pluralisme juridique à l’aide des références aux travaux de J.-G. Belley et G. Rocher ; ce qui permet d’ailleurs de comprendre l’apport du pluralisme juridique, du pluralisme judiciaire et de l’internormativité dans la théorie du changement social.

Six chapitres composent le parcours d’un changement social révélateur, d’abord, par le biais du droit qui s’affirme comme étant un laboratoire de ce changement ; ensuite, à travers l’institutionnalisation des nouvelles pratiques de justice pour, enfin, analyser les éléments composant la théorie du changement juridique et judiciaire. 

Un chapitre, un article, une recherche. L’inventaire du « chantier archéologique » est riche : chaque chapitre se fonde sur un terrain trouvant son fil d’Ariane au sein d’une forme spécifique de changement social (numérique, justice transitionnelle, médiation, entre autres). Pierre Noreau explique que les textes illustrent la façon dont « certaines intuitions peuvent se consolider jusqu’à prendre la forme d’hypothèses générales, sinon de la proposition, que l’observation permet de valider. Sur le plan de la construction intellectuelle, on passe alors du registre de l’évocation vers celui de l’analyse et de la modélisation » (p. 183). Les schémas analytiques nourrissent ainsi l’imaginaire de la systématisation conceptuelle avancée par l’auteur.

L’apport de l’ouvrage — que dis-je ? —, de toute une carrière de recherches, est d’offrir à la sociologie du droit une nouvelle perspective analytique générale ouvrant la voie aux études de sociologie du changement social. Ce renouveau à travers la théorie de moyenne portée s’opère avec le changement social tel qui se produit ; car accueilli sans discrimination, il redonne du sens au droit à la fois en tant que construction sociale et en tant qu’institution (p. 87), là où la sociologie du droit a souvent vu le changement comme une rupture.

In fine, le changement social est un présage. Dans ce livre annonciateur, les études de cas sont des prophéties, soient-elles réformatrices, numériques, judiciaires… Logique, lorsque l’on connaît l’attachement du professeur Noreau pour les travaux empiriques et la réflexion scientifique en partant de l’expérience des acteurs sur le terrain.

À l’heure où la course à la production bouscule les bases scientifiques fondamentales du métier, Pierre Noreau rappelle la nécessité d’une recherche juridique fédératrice, construite collectivement et en douceur, où la transformation sociale relève avant tout d’une dynamique et d’un processus à observer avec parcimonie. 

It is no coincidence that the current Brazilian government has been celebrating the successive falls in the unemployment rate over recent years (see here and here), especially when compared to the previous administration. The Brazilian Institute of Geography and Statistics (IBGE), an official government agency, reported at the end of last year an employment rate of 59% (for the trimester Sept./Oct./Nov. 2025), the highest in the historical series since 2012. This percentage corresponds to just over 103 million people. Another record was also broken last year: the lowest unemployment rate in the historical series, 5.2%, that is, nearly 5.6 million people.

Amidst these effusive figures, however, there is a statistic that should alarm jurists and socio-legal scholars alike: informality has also been operating at persistently highest levels. In 2024, a record was broken with the highest number of informally employed people since 2016 (when this specific data series was created), namely 40 million people. In relation to the number of employed individuals, this represents a rate of 38.9%, a figure that has remained historically stable regardless of the government in office. Throughout 2025, although the number slightly decreased, over 38 million people were working under conditions of informality. These data point to a phenomenon that extends beyond purely economic or social dimensions. Informality—however it is conceptually framed—fundamentally involves, as Feige (2015, p. 5) observed, “activities of individuals, households and/or firms that evade, avoid, circumvent, elude, are excluded from, or not subject to the rules and conventions of established institutions.” It therefore also reflects the level of noncompliance with legal norms. When nearly half of a country’s economically active population is engaged in activities that violate legal rules, a crucial question emerges: where is the law? How does the legal system—including its actors and organisations—operate in a context where norms are, to a high degree, pervasively and frequently violated?

While Brazil provides a salient case study, the problem is far from nationally confined. Informality is not an exotic or isolated phenomenon characteristic of developing economies alone, but a reality across most of the globe. According to the International Labour Organization, “more than half of the global labour force and more than 90% of Micro and Small Enterprises (MSEs) worldwide” operate within the informal economy. In this light, scholars have begun to refer to a “new normal” (Jütting and Laglesia 2009, Stuart, Samman and Hunt 2018, Charmes 2020), but which is characterised by widespread and structural noncompliance.

Despite the extensive literature on informality produced over the last 50 years—from macroeconomic statistics to ground-level qualitative approaches—, socio-legal studies have lagged behind in addressing the problem, which presents a pressing empirical and theoretical challenge: to rethink how law functions—or fails to function—when large portions of the population live and work not outside of formal legal systems, but in breach of them. Elsewhere (Moita 2023), I took initial steps in this endeavour by examining the Brazilian case and one of the most conspicuous informal activities: street vending. Looking at the impacts of what I termed “structural noncompliance” (pp. 95 ff.) on the legal system, one deserves particular attention: where the law operates amid high degrees of noncompliance, both private actors and state authorities resort to bartering agreements to achieve some level of compliance, but which in turn generate new opportunities for noncompliance. The chief consequence of this spiralling effect is the loss of bindingness of political power conveyed by legislation, resulting in a privatisation of public law whereby compliance standards are defined not by lawmakers, but by enforcement agencies and individuals directly affected. Whether these conclusions can be generalised can only be determined through further socio-legal research supported by empirical evidence.

The post What if there is no law? The figures on informality and noncompliance with the law appeared first on Frontiers of Socio-Legal Studies.

Fabien Lostec, Condamnées à mort. L’épuration des femmes collaboratrices, 1944-1951

Compte rendu par Virginie Sansico (Institut catholique de Paris, CESDIP-CNRS)

Issu d’une thèse de doctorat soutenue en 2020 à l’Université Rennes 2 sous la direction de Marc Bergère, l’ouvrage de Fabien Lostec s’inscrit au croisement de plusieurs dynamiques historiographiques auxquelles il apporte une contribution stimulante : l’histoire de la justice – en particulier la justice dite « politique », l’histoire de l’épuration, qui connaît un fort renouvellement depuis les années 1990, mais également et plus largement l’histoire de la violence et de l’engagement radical féminins. En s’intéressant aux femmes condamnées à mort pour faits de collaboration, l’auteur comble un double vide – mémoriel et historiographique – et déconstruit plusieurs idées reçues, persistantes, sur cette période : celle, notamment, qui associe aux hommes une épuration légale et massive en réponse à des engagements politiques conscients et assumés, et aux femmes une vindicte avant tout symbolique et spectaculaire, illustrée par le rituel des tontes et de leur mise en scène dans l’espace public, la stigmatisation de la « collaboration horizontale » et l’invisibilisation de toute forme conscientisée d’engagement radical.

L’ampleur de l’investigation conduite par Fabien Lostec, qu’il qualifie à juste titre de « tour de France » des archives, témoigne de la rigueur de son étude, même si le choix et la représentativité des six départements auxquels il a choisi de porter une « attention spécifique » pourraient être discutés. En exploitant les fonds d’une soixantaine de dépôts d’archives départementales, du Dépôt central d’archives de la justice militaire du Blanc et des Archives nationales, il a mené une enquête systématique qui lui permet d’établir un corpus inédit de 651 femmes condamnées à mort par les tribunaux légaux de l’épuration, dont 46 furent effectivement exécutées. En ajoutant à ces chiffres l’activité des « tribunaux résistants » mis en place à la hâte durant la courte période précédant le rétablissement de la légalité républicaine, le nombre atteint 121 exécutions. Ces données révèlent un phénomène sans précédent depuis la Révolution française en termes d’ampleur et d’intensité. Et pour la première fois, un corpus de condamnées lors de l’épuration judiciaire a ainsi été élaboré à l’échelle nationale, permettant des analyses statistiques fiables et des comparaisons territoriales éclairantes.

L’ouvrage rectifie ainsi un autre mythe tenace provenant des Mémoires de guerre du général de Gaulle, qui affirmait avoir commué la peine de toutes les femmes condamnées à mort : par une extrapolation abusive, cette déclaration a été généralisée et a occulté la réalité précisément rétablie par Fabien Lostec. Ainsi, celui-ci démontre d’une part que trois femmes furent exécutées sous de Gaulle, leurs dossiers ayant été tranchés en son absence. Surtout, la IVe République naissante interrompt cette période de relative clémence, avec une relance des exécutions sous les présidents Félix Gouin et Vincent Auriol. Plus généralement, l’analyse du facteur temporel révèle que la clémence n’augmente pas nécessairement avec l’éloignement de la Libération. Les condamnations tardives concernent souvent des femmes en fuite finalement rattrapées, ou des affaires particulièrement graves nécessitant des enquêtes prolongées.

Mais l’historien ne se contente pas de dénombrer et de cartographier, tableaux et graphiques à l’appui : il a constitué un échantillon de 300 dossiers scrutés en profondeur, permettant une analyse qualitative fine des parcours individuels. La mobilisation de sources diversifiées et complémentaires – minutes de jugements, dossiers de procédures et de recours en grâce, mais aussi dossiers de prisonnières de la maison centrale de Rennes, principale institution d’enfermement des femmes condamnées – permet à l’auteur de tracer les trajectoires complètes des condamnées, de l’arrestation au procès  jusqu’à l’exécution, l’incarcération, la libération, et parfois la fuite ou la vie d’après. Cette histoire à la fois statistique et incarnée révèle des profils de collaboratrices « ordinaires » tout en intégrant des figures plus notoires telles que la milicienne Maud Champetier de Ribes, fusillée à la prison Montluc en septembre 1944, ou l’informatrice du service de renseignement de la SS Jeanne Hermann, autrice d’un meurtre d’une rare brutalité commis, près de Lyon, à l’encontre d’un juif de 72 ans qui tentait d’échapper à son arrestation.

Loin d’être superflu, le premier chapitre dresse le tableau chronologique du système judiciaire mis en place de la période insurrectionnelle de l’été 1944 jusqu’à la restauration de la légalité républicaine, qualifié par l’auteur d’« archipel épuratoire ». Cette mise au point éclaire un dispositif complexe dont la compréhension reste souvent insuffisante, entachée par les lectures idéologiques qui ont marqué l’historiographie de l’épuration : celles qui visaient à démontrer une supposée « épuration sauvage » en renvoyant dos à dos collaborateurs et résistants. Entre août et octobre 1944 coexistent en effet de multiples juridictions dont les frontières entre légalité et illégalité s’avèrent parfois poreuses : tribunaux résistants pendant les combats, cours martiales proches de la légalité mais expéditives, cours martiales de la République, tribunaux militaires, cours de justice. L’analyse de la transition entre les deux types de cours martiales (« résistantes » puis « de la République »), symbolisant le passage de l’extralégal à la légalité, s’avère étayée et convaincante. Manque néanmoins à ce tableau analytique le rôle, au minimum symbolique, des cours martiales instituées par le régime de Vichy en janvier 1944 et dont le bilan particulièrement meurtrier (environ 200 résistants exécutés jusqu’en août 1944) a nécessairement pesé dans l’édification du dispositif judiciaire de la Résistance.

Cette phase brève mais déterminante dans le processus de restauration de l’État républicain varie, en outre, considérablement selon les régions. La zone sud connaît une justice extralégale plus importante qu’au nord, en raison de la présence de nombreux maquis et de situations insurrectionnelles massives marquées par d’âpres combats à l’été 1944. Face aux crimes commis par les Allemands en déroute et leurs collaborateurs français (en particulier milice et PPF), et sous une indéniable pression populaire, les résistants souhaitent rendre une justice immédiate et, de fait, s’affranchissent de certaines règles de droit afin de condamner rapidement. Cela explique également le fait que, bien que la zone sud juge moins de femmes que la zone nord, elle en condamne davantage à mort. Sans surprise, ce sont les cours martiales de la République, en septembre 1944, qui font exécuter 80 % des condamnées à mort. Entre décembre 1944 et avril 1946, aucune exécution n’a lieu. Puis, à partir de 1947-1948, les condamnations tardives conduisent de nouveau à des exécutions. La chronologie s’étend jusqu’aux années 1960 et le règlement, par la Cour de sûreté de l’État initialement créée par de Gaulle pour condamner le terrorisme de l’OAS, du cas de trois contumax (sur 120 collaborateurs au total déférés devant cette juridiction) – un fait là encore connu des seuls spécialistes.

Bien sûr, le sujet central de l’ouvrage est celui des motifs des condamnations à mort, et donc de la nature même d’une collaboration féminine longtemps réduite à la collaboration dite « horizontale » ou « sentimentale ». Les deux incriminations passibles de la peine capitale sont l’espionnage et surtout la trahison, principalement l’article 75.5 du Code pénal concernant l’« intelligence avec l’ennemi », retenue à l’encontre de 96 % des femmes condamnées à mort. Les graphiques et les nuances apportées par l’auteur sont instructifs. Dans plus de la moitié des cas, les condamnées à mort se voient reprocher comme fait principal la collaboration avec les autorités policières allemandes, et un tiers d’avoir commis un acte de délation. Les relations dites « amicales » n’apparaissent que dans 1 % des cas comme la raison principale des condamnations (et impliquent 4 % du total des condamnées en cour de justice), ce qui semble logique et montre que la dénonciation « morale » de ces actes dans l’espace public ne correspond pas aux catégories juridiques placées à la disposition des tribunaux de l’épuration. Néanmoins, l’examen des faits secondaires retenus lors de l’instruction des dossiers, qui sont autant de circonstances aggravantes déterminantes, font état dans plus de la moitié des cas de relations intimes avec l’occupant : la morale est donc bien présente dans le traitement des dossiers et pèse sans doute considérablement dans les décisions judiciaires, bien que ce soit l’engagement politique et idéologique des collaboratrices qui apparaisse comme le motif premier de leur sanction.

La délation constitue en outre un motif d’accusation majeur (37 % des cas pour les condamnées à mort et 62 % pour l’ensemble des femmes jugées en cour de justice). Près des deux tiers des délatrices agissent par conviction idéologique, ciblant principalement des résistants ou des personnes exprimant des sentiments anti-allemands. L’antisémitisme motive environ 8 % des dénonciations. Les juges s’intéressent particulièrement à la préméditation et à la volonté soutenue de faire aboutir leur dénonciation, ce qui met en évidence un engagement politique souvent sous-estimé et permet à l’auteur de dépeindre avec finesse une figure « archétypale » de la délatrice.

Tout au long du processus judiciaire, les assignations de genre structurent les débats. Les femmes représentent 20 % des accusés devant les cours de justice, mais seulement 8 % des condamnés à mort, ce qui révèle un traitement différencié en raison notamment de l’importance de la collaboration paramilitaire chez les hommes, fortement réprimée et extrêmement rare chez les femmes. De fait, les femmes sont principalement jugées, mais aussi défendues, par des hommes. Fabien Lostec montre que les accusées mobilisent souvent des arguments genrés pour leur défense, tentant de se présenter comme naïves, dépolitisées, voire soumises aux hommes. Une stratégie à double tranchant : la même prétendue faiblesse féminine peut être retournée contre elles, les juges insistant sur leurs fautes morales (mauvaise épouse, mauvaise mère) qui s’ajoutent aux griefs juridiques. La « folie » est parfois mobilisée comme facteur explicatif d’actes de violence extrême. « Que ce soit à travers un prisme social, sexuel ou psychiatrique, les collaboratrices sont renvoyées au même modèle, celui d’être incapables d’avoir agi par conviction politique », écrit l’auteur. Ce constat, qui rejoint les analyses développées par l’historiographie du genre sur la minimisation systématique de l’agentivité politique des femmes, illustre combien les stéréotypes de genre ont structuré la répression judiciaire autant que les actes de collaboration eux-mêmes. Par sa rigueur méthodologique et l’ampleur de son corpus, Condamnées à mort s’impose ainsi comme un ouvrage de référence qui renouvelle en profondeur notre compréhension de l’épuration en révélant l’engagement collaborationniste féminin dans toute sa complexité.

Benjamin Lemoine, Chasseurs d’États. Les fonds vautours et la loi de New York à la poursuite de la souveraineté

Compte rendu par Sébastien Kott (Institut de droit public, Université de Poitiers)

Chasseurs d’États. Les fonds vautours et la loi de New York à la poursuite de la souveraineté est le troisième volume consacré par Benjamin Lemoine à l’étude de la dette publique. Après avoir proposé une étude sociologique de l’évolution des circuits de financement de l’État français dans les années 1980, avec la publication remaniée de sa thèse de doctorat[1], il a déjà approfondi son analyse des relations d’interdépendance entre financeurs et financés dans La démocratie disciplinée par la dette (2022). Benjamin Lemoine est donc un chercheur reconnu dans le champ de la dette publique, qu’il étudie depuis une vingtaine d’années, et à laquelle il a par ailleurs consacré de nombreux articles publiés dans des revues scientifiques. C’est également un chercheur engagé et médiatique, dont la voix porte sur ce thème.

Dans cette troisième monographie, il s’attaque avec talent à une tête d’épingle de son objet, puisque les fonds vautours ne possèdent (en valeur) que quelques milliards d’un marché des dettes publiques qui s’étend au-delà de 100 000 milliards de dollars. Une miette donc, mais une miette hautement symbolique et potentiellement extrêmement lucrative, comme le montre bien l’ouvrage. Si les entretiens ne permettent pas d’obtenir de chiffres exacts, on comprend cependant que les gains potentiels se chiffrent en centaines de millions de dollars… la miette se transformant ainsi en gros gâteau, quand on n’est pas trop nombreux à le partager.

Chasseurs d’États repose sur un énorme travail et suit un cheminement qui est, évidemment et avant tout, celui de son auteur. L’ouvrage bénéficie notamment d’un gros travail de terrain et de l’analyse d’un matériau accumulé progressivement, à New-York, en Argentine et en France. À la lecture, on saisit aisément l’ampleur de la tâche accomplie auprès des différents acteurs, mais sans être totalement capable d’en mesurer le caractère équilibré : les représentants des vautours ont certes eu la parole, mais ceux des États ont-ils été interrogés sur les raisons qui les ont poussés à croiser leur chemin ? On aurait apprécié qu’une annexe, en complément des autres qui sont très utiles, recense les entretiens effectués, afin d’en comprendre le fil conducteur et d’apprécier le plan de recherche dans lequel ils s’inscrivent.

Sur le fond, la contribution de la sociologie à l’étude de l’objet « dette publique » peut être difficile à cerner pour un juriste. Aussi convient-il avant tout d’insister sur la grande clarté de l’ouvrage, tant dans sa structure que dans son propos, et de louer l’énorme effort que représente ici l’entrée dans un segment aussi technique du droit international financier. C’est une grande réussite de l’auteur que de démêler les différentes étapes qui se succèdent alors que la créance sur certains États est sur le point de s’éteindre. Il documente la lente agonie de la dette des États en cessation de paiement. Alors que certains parient sur l’extinction inéluctable d’une obligation juridique, d’autres sentent quelque vigueur dans un contrat dont l’évolution du régime contentieux constitue la trame du récit.

 La première partie du livre détaille la façon dont les États-Unis ont fait évoluer leur position au regard de l’ordre juridique international, en fonction des besoins du moment : État emprunteur puis protecteur des bailleurs de fonds devenus investisseurs internationaux. La deuxième partie donne à voir le développement de Wall Street, en concurrent de la City. La troisième partie explique le rôle fondamental du recouvrement de créance dans ce jeu à plusieurs niveaux.

Il existe ainsi de nombreux chasseurs d’États coalisés, des avocats, des huissiers, des détectives… une véritable industrie selon l’auteur, qui nous livre en fait une intrigue reposant sur l’analyse très utile de la constitution d’un marché hautement spéculatif du recouvrement de créances à New York et dans le Delaware. Sur cet aspect, l’ouvrage est particulièrement convaincant et la contextualisation, dans l’espace et dans le temps, du droit appréhendé comme fait social est un point fort de rencontre avec les préoccupations des juristes qui étudient la dette.

On éprouve en revanche quelques difficultés à le suivre sur ses positions les plus engagées, difficultés que l’on n’éprouve pas à la lecture d’autres sociologues qui s’attachent aux finances publiques telles que Corine Eyraud, Eve Chiapello ou Marc Leroy. Tout d’abord, Benjamin Lemoine cède facilement à la tentation de la formule choc mais réductrice. C’est le cas par exemple lorsqu’il estime que « le droit construit la dette en champ de bataille » (p. 141), alors qu’il s’agit d’un langage commun entre acteurs aux intérêts divergents, ou encore lorsqu’il affirme que « les cowboys disciplinent les États » (p. 193)… De même, la loi de la finance est-elle écrite par les seuls marchés financiers ? Ensuite, ces formules peuvent donner l’impression d’un certain manque de distanciation. L’État de droit s’efface ainsi derrière « l’obéissance à la règle ».  Enfin, en dépit du caractère très circonscrit des créances concernées, en nombre et en montants,  on note une tendance à la généralisation, partant de l’étude d’un instrument juridique très spécifique pour prétendre décrire globalement « la dette publique, ce produit commercial comme les autres » (p. 115).

Par ailleurs, on s’agace parfois d’une forme d’appropriation par le sociologue de termes qui sont pourtant communs à d’autres disciplines. La notion d’intérêt général revient ainsi de manière récurrente, uniquement dans son acception française, transcendante des intérêts particuliers. Mais elle n’est jamais réellement envisagée dans le contexte étudié — financier et aux États-Unis — comme intégrant également l’intérêt des bailleurs de fonds, ceux qui choisissent de confier leur épargne (ou leur risque) à une entité en situation de besoin de financement (p. 276). Dans ce dernier cas, l’intérêt général commande la transparence financière et la loyauté de l’emprunteur, au bénéfice de la fluidité des opérations. De même, la notion centrale de dette souveraine n’est pas mobilisée dans son acception financière, selon laquelle elle décrit avant tout la dette d’une entité, de nature étatique, bénéficiant du privilège de la levée de l’impôt. Pourtant, cette caractéristique l’éloigne (sans l’isoler) de l’économie de marché parce qu’elle implique une analyse spécifique en termes de risque financier. Or, l’auteur considère, pour sa part, que cette qualification emporterait une forme de bénéfice de souveraineté à l’emprunteur. « Cet universel de la souveraineté » (p. 17) permettrait alors aux États de s’affranchir des relations de nature contractuelle et donc de l’État de droit, leur offrant une « capacité à ne pas reconnaître des droits au remboursement, à ne pas se plier au jugement des tribunaux étrangers et à décider qu’une situation exceptionnelle justifie d’ignorer les promesses préalablement faites » (p. 9). La règle de droit, dont personne ne conteste qu’elle est le fruit d’un rapport de force, serait alors à la main de son auteur, légitime quand elle protège l’État et moins légitime quand elle protège le créancier de l’État, pire quand ce dernier agit par intérêt financier. Elle dépendrait peut-être même de la qualité du créancier : un fonds vautour ne mériterait pas la même protection qu’une caisse de pension d’ouvriers agricoles, quand bien même le premier aurait racheté la créance du second. Et ce serait au débiteur de l’apprécier.

Ce regard situé, qui n’envisage que le point de vue de « l’État souverain », entre en contradiction avec une réalité pourtant établie clairement dès le début de l’ouvrage : quand un État s’adresse aux bailleurs de fonds étrangers, il renonce implicitement à un pan de sa souveraineté, au bénéfice d’un financement dont les pouvoirs publics pensent les conditions plus favorables. Parallèlement, cette vision de la souveraineté n’interroge à aucun moment les conditions économiques et politiques de l’accumulation de dette des États, camouflant cette décision derrière le voile de la souveraineté.

Ne serait-ce donc pas, et avant tout, les dirigeants qui seraient disciplinés par la dette ?  Certains d’entre eux participent activement à la construction d’instruments juridiques leur permettant de repousser la contrainte que représente le financement des politiques publiques : emprunter, faire rouler, négocier la dette, réclamer son annulation… pour ne pas lever l’impôt. L’analyse financière est cruelle, mais ce n’est pas elle qui fait la dette. Loin d’être un nuisible, le vautour peut alors être utile à son écosystème. Il se nourrit des charognes, ces cadavres en décomposition qui sont propices au développement de bactéries ou d’insectes susceptibles de perturber la faune et la flore alentour. Ainsi observé, l’opportunisme des vautours trouve sa place dans le système financier contemporain.

[1] L’ordre de la dette. Enquête sur les infortunes de l’État et la prospérité du marché, Paris : La Découverte, 2016.

It is no coincidence that the current Brazilian government has been celebrating the successive falls in the unemployment rate over recent years (see here and here), especially when compared to the previous administration. The Brazilian Institute of Geography and Statistics (IBGE), an official government agency, reported at the end of last year an employment rate of 59% (for the trimester Sept./Oct./Nov. 2025), the highest in the historical series since 2012. This percentage corresponds to just over 103 million people. Another record was also broken last year: the lowest unemployment rate in the historical series, 5.2%, that is, nearly 5.6 million people.

Amidst these effusive figures, however, there is a statistic that should alarm jurists and socio-legal scholars alike: informality has also been operating at persistently highest levels. In 2024, a record was broken with the highest number of informally employed people since 2016 (when this specific data series was created), namely 40 million people. In relation to the number of employed individuals, this represents a rate of 38.9%, a figure that has remained historically stable regardless of the government in office. Throughout 2025, although the number slightly decreased, over 38 million people were working under conditions of informality. These data point to a phenomenon that extends beyond purely economic or social dimensions. Informality—however it is conceptually framed—fundamentally involves, as Feige (2015, p. 5) observed, “activities of individuals, households and/or firms that evade, avoid, circumvent, elude, are excluded from, or not subject to the rules and conventions of established institutions.” It therefore also reflects the level of noncompliance with legal norms. When nearly half of a country’s economically active population is engaged in activities that violate legal rules, a crucial question emerges: where is the law? How does the legal system—including its actors and organisations—operate in a context where norms are, to a high degree, pervasively and frequently violated?

While Brazil provides a salient case study, the problem is far from nationally confined. Informality is not an exotic or isolated phenomenon characteristic of developing economies alone, but a reality across most of the globe. According to the International Labour Organization, “more than half of the global labour force and more than 90% of Micro and Small Enterprises (MSEs) worldwide” operate within the informal economy. In this light, scholars have begun to refer to a “new normal” (Jütting and Laglesia 2009, Stuart, Samman and Hunt 2018, Charmes 2020), but which is characterised by widespread and structural noncompliance.

Despite the extensive literature on informality produced over the last 50 years—from macroeconomic statistics to ground-level qualitative approaches—, socio-legal studies have lagged behind in addressing the problem, which presents a pressing empirical and theoretical challenge: to rethink how law functions—or fails to function—when large portions of the population live and work not outside of formal legal systems, but in breach of them. Elsewhere (Moita 2023), I took initial steps in this endeavour by examining the Brazilian case and one of the most conspicuous informal activities: street vending. Looking at the impacts of what I termed “structural noncompliance” (pp. 95 ff.) on the legal system, one deserves particular attention: where the law operates amid high degrees of noncompliance, both private actors and state authorities resort to bartering agreements to achieve some level of compliance, but which in turn generate new opportunities for noncompliance. The chief consequence of this spiralling effect is the loss of bindingness of political power conveyed by legislation, resulting in a privatisation of public law whereby compliance standards are defined not by lawmakers, but by enforcement agencies and individuals directly affected. Whether these conclusions can be generalised can only be determined through further socio-legal research supported by empirical evidence.

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Vincente Fortier (dir.), « La diversité religieuse dans l’entreprise »,

Compte-rendu par Raphaël Mathieu Legault-Laberge (Université de Sherbrooke)

Ce numéro de la Revue du droit des religions, qui porte sur la façon dont le fait religieux est considéré ou géré dans l’espace privé de l’entreprise, regroupe six textes qui approfondissent des champs d’intérêt en lien avec la thématique. Vincente Fortier, la grande spécialiste du droit des religions[1], a dirigé le numéro, auquel elle apporte également quelques propos introductifs. Elle y pose la question suivante, qui se veut sous-jacente à l’ensemble des contributions : « Comment articuler l’injonction paradoxale consistant à prôner d’un côté des politiques de valorisation de la diversité, de lutte contre la discrimination et à exiger de l’autre une forme d’invisibilité religieuse au travail ? » (p. 7). Nous pourrions aussi demander comment appliquer le voile d’ignorance rawlsien aux croyances et aux convictions dans la sphère privée des entreprises[2]. Sur fond de controverses à propos de l’inclusivité, de la discrimination et de la place de l’islam dans les sociétés occidentales, trois « pôles cardinaux » (p. 8) structurent ce travail collectif : 1) le rapport à la neutralité en tant que traduction en entreprise du principe de laïcité ; 2) le rapport à l’identité des personnes, dans un contexte marqué par la montée des communautarismes religieux ; 3) le rapport à une certaine conception de l’entreprise et du monde du travail, qui relève corollairement d’un questionnement fondamental à propos de la portée des droits fondamentaux et de leur signification dans un espace démocratique.

Dans la première contribution – « La mobilisation contentieuse limitée de la discrimination au travail en raison des convictions religieuses » –, Nicolas Moizard analyse divers arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les contentieux concernent surtout des affaires de discrimination relativement à l’expression en entreprise de convictions religieuses de femmes musulmanes. Si ces convictions sont protégées face aux discriminations au travail, au même titre que les opinions politiques et les activités syndicales, N. Moizard souligne les difficultés à recueillir des éléments pour étayer une preuve en justice en matière de discrimination liée aux convictions religieuses. Le statut d’entreprise de tendance n’existant pas en France[3], l’auteur s’interroge également à propos des exigences professionnelles essentielles et déterminantes, qui peuvent servir soit à limiter l’expression des convictions en entreprise, soit à « exiger un lien entre l’emploi et les convictions religieuses particulières d’un salarié » (p. 31). La deuxième contribution (« Gérer le fait religieux au travail. L’angle mort de l’appropriation du droit par les entreprises et leurs managers ») a été corédigée par Hugo Gaillard, Jean-Christophe Volia et Lionel Honoré. Ils y développent une conception fouillée des rapports entre le droit et le management, en considérant ce dernier comme un système de soft law producteur de normativités. Leur analyse multifactorielle s’intéresse au contexte particulier vécu par les managers, qui deviennent en quelque sorte les porteurs d’une forme ou l’autre de gouvernance, laquelle se veut plus ou moins inclusive de la pluralité religieuse. Selon les auteurs, quatre postures en la matière sont possibles pour les managers : 1) le déni/le refus ; 2) la tolérance/le laxisme ; 3) la promotion ; 4) les aménagements/les accommodements raisonnables. Dans tous les cas, au moment où des situations en lien avec la gestion de la pluralité religieuse en entreprise feront surface, les managers connaîtront des tensions dans l’accomplissement de leur rôle.

La contribution suivante, « Ce que la “nouvelle laïcité” fait à la régulation du fait religieux au travail », est signée par Claire de Galembert. Dans cette brillante analyse socio-historique concernant le traitement de l’islam en France, la sociologue des religions parvient à brosser un portrait relatif à la « recomposition de la laïcité depuis 2004 » (p. 51). Elle démontre que l’émergence du « problème musulman » est survenue au cours des années 1980, alors que des « intégristes chiites » ont été identifiés comme promoteurs des grèves survenues dans l’industrie automobile entre 1982 et 1984. Ils revendiquaient alors de meilleures conditions de travail. Par la suite, le « problème » s’est accentué, surtout au moment où des personnes de confession musulmane ont souhaité intégrer des corps d’emploi autres que ceux offerts dans les milieux industriels, notamment en éducation. Selon l’autrice, on assiste alors à un « [d]éplacement du “problème musulman” de l’usine à l’école » (p. 58). En conséquence, la loi du 15 mars 2004 prohibant le port du foulard dans l’enseignement public a été adoptée. Selon C. de Galembert, le « problème » a ensuite été ramené de l’espace public à la sphère privée, par exemple avec l’affaire de la crèche Baby Loup. C’est la « nouvelle laïcité » qui déterminerait maintenant le traitement du fait religieux en entreprise, laissant ainsi peu de place à la lutte contre les discriminations de nature religieuse ou convictionnelle.

Le quatrième texte, de Myriam Hunter-Henin, est intitulé « L’enjeu démocratique de la régulation de l’expression religieuse sur le lieu de travail ». L’autrice y défend l’idée qu’une approche démocratique inclusive favoriserait la liberté de religion et que l’entreprise, à ce titre, peut devenir un lieu d’incarnation de cet idéal. L’entreprise porterait alors également l’idée d’une meilleure égalité ou encore d’un espace de délibération ouvert aux discussions et aux négociations. M. Hunter-Henin présente plus particulièrement trois modèles de gestion qui dénotent une posture de l’entreprise par rapport à la pluralité et à la démocratie : 1) analogique d’inspiration républicaine (l’entreprise est équivalente à l’État, elle doit être neutre) ; 2) compétitif d’inspiration néo-libérale (où « l’expression du religieux dans l’entreprise est asservie à des fins économiques », p. 78) ; et 3) collaboratif d’inspiration pluraliste (fondé sur la mise en balance d’intérêts parfois divergents au sein de l’entreprise).

L’article suivant – « La raison d’être : la religion de la société ? » – a été rédigé par Fleur Laronze. Sa réflexion théorique aborde la manière dont la pensée entrepreneuriale devient elle-même une espèce de religion, où la « raison d’être » de la société par action joue un rôle important. L’autrice spécifie bien la différence entre la notion de société et celle d’entreprise : « L’entreprise et la société reposent sur une distinction opérée par le droit et que la doctrine érige pour faciliter la catégorisation des acteurs : la société comprend les actionnaires et les dirigeants, l’entreprise accueille les ‘autres’ (salariés, fournisseurs, établissements bancaires, État…) » (p. 92). Par la suite,  F. Laronze poursuit ses analyses en distinguant la raison d’être de la société par action des valeurs, de l’objet social, de l’intérêt social, de la mission, ou encore des convictions de l’entreprise de tendance et de la neutralité en entreprise. Elle conclut en indiquant que la raison d’être d’une société facilite le rapprochement entre celle-ci et l’entreprise ou encore entre l’entreprise ordinaire et l’entreprise de tendance.

La dernière contribution du numéro (« La neutralité dans l’entreprise en droit européen des droits de l’homme », par Gérard Gonzalez), porte sur la neutralité et l’interdiction du port de signes religieux dans la sphère privée de l’entreprise. L’auteur propose une analyse différentielle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne où apparaît la notion de neutralité. Cette analyse permet de dégager le constat selon lequel la Cour européenne des droits de l’homme adopte une posture respectueuse de la liberté de chaque personne. La neutralité qui s’en dégage est « positive ou inclusive » (p. 115). De son côté, la Cour de justice de l’Union européenne privilégie le droit des entreprises et adopte une posture de neutralité exclusive qui balise et restreint davantage la liberté de religion et son expression (en particulier en ce qui concerne les signes ostentatoires). G. Gonzalez conclut en discutant et en relativisant cette apparente contradiction entre la cour strasbourgeoise et la cour luxembourgeoise.

Trois textes en varia suivent le numéro thématique dirigé par Vincente Fortier. Un premier, signé par Jean-Michel Blaude et intitulé « L’interdiction de certains types de financements étrangers des cultes en Belgique : une législation déclarée inconstitutionnelle », revient sur un arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique, par lequel le tribunal annule la totalité d’un dispositif législatif qui touchait deux cas de figure particuliers. Dans un premier cas, cette législation belge interdisait tout financement étranger d’un culte si celui-ci influençait l’indépendance du groupe religieux. Dans un deuxième cas, la législation interdisait la rémunération étrangère des ministres du culte et de leurs suppléants. La loi exigeait également la tenue d’un registre des dons supérieurs à 1000 euros. J.-M. Blaude présente en détail le raisonnement de la Cour constitutionnelle belge, une critique de l’arrêt, de même que des pistes interprétatives en lien avec la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. Il rappelle notamment que la libre circulation des capitaux est protégée par « l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » (p. 136-137). Le deuxième texte en varia (« Le zonage municipal à l’épreuve de la liberté de religion : une analyse en contexte québécois »,  par Frédéric Dejean) analyse les situations relatives au zonage municipal qui peuvent influencer l’établissement de lieux de culte en milieu urbain. L’étude se limite à certains quartiers de la métropole montréalaise (Montréal-Nord, Outremont, Plateau-Mont-Royal, Côte-Saint-Luc), caractérisés par une pluralité religieuse et culturelle marquée. L’auteur montre bien dans quelle mesure les municipalités influencent l’accès des groupes religieux à l’espace géographique et, par le fait même, leur liberté de religion. Il y parvient notamment en effectuant un retour sur la jurisprudence en matière de zonage municipal. Selon F. Dejean, les enjeux en la matière relèvent d’une tension entre la liberté de religion et le bien commun. Le troisième article de cette partie varia – « La réponse du droit anglais à la non-délivrance du guet » – est rédigé par Anne-Sophie Milard. Elle y présente les enjeux soulevés par le divorce dans les communautés juives et la solution que le droit anglais leur a donnée. Essentiellement, depuis 2002, les couples juifs vivant en Angleterre qui souhaitent divorcer doivent régler leurs affaires religieuses avant d’obtenir leur divorce civil par un tribunal, le seul vraiment reconnu par la loi. A.-S. Milard souligne entre autres les influences du droit canado-américain sur la jurisprudence anglaise. Or, mentionnons que la cause canadienne la plus importante en la matière, Bruker c. Marcovitz[4], n’a été jugée par la Cour suprême qu’en 2007.

À la suite de la section varia, Gérard Gonzalez et Françoise Curtit proposent une chronique jurisprudentielle : « La Cour EDH, l’animal assommé et les hommes pieux, acte 3 (CEDH, 13 février 2024, Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique) ». Les auteurs y abordent l’abattage rituel au prisme de la souffrance animale, mise en balance avec la liberté religieuse des pratiquants. Même si le bien-être animal n’est pas nommé dans la Convention européenne des droits de l’homme ou encore dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il s’agit tout de même d’un enjeu de moralité qui soulève des discussions en Europe et ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme en vient ainsi à « […] mobiliser la notion de “morale publique” comme étant la plus susceptible d’être associée à la protection des animaux » (p. 187). Les auteurs concluent que l’obligation de l’étourdissement avant l’abattage rituel se généralise comme tendance. Enfin, ce numéro de la Revue du droit des religions se conclut avec quelques courtes recensions rédigées par divers contributeurs (Marie Albrich-Sales, Marie Féméli, Kévin Moukori, Thomas M’Saïdié, Philippe Ségur, Diffallah Zehar). La plupart de ces recensions concernent des ouvrages sur la laïcité ou, plus généralement, les modalités de gestion publique de la pluralité religieuse.

À ce titre, il existe une littérature impressionnante sur le volet public de la gestion de la pluralité religieuse et culturelle. Elle est moins abondante en ce qui concerne la gestion de la pluralité religieuse dans la sphère privée (en entreprise par exemple), et ce numéro thématique de la Revue du droit des religions dirigé par Vincente Fortier vient enrichir ce corpus[5]. D’une perspective anthropologique considérant la double importance du travail et de la religion dans les sociétés humaines, il n’est pas étonnant que, en contexte de pluralité, des situations conflictuelles en lien avec la gestion du religieux émergent dans les entreprises, qui sont des milieux de vie collective où l’articulation de la cohésion sociale et de la reconnaissance des diversités se veut toujours un exercice périlleux, jamais parfait et toujours à reprendre au fil des discussions et des délibérations. Cet exercice renvoie à l’idée de la délibération perpétuelle et la question demeure, à savoir si l’entreprise constitue ou devrait constituer un tel espace démocratique et dans quelle mesure celle-ci devrait-elle reconnaître ou non la pluralité culturelle, religieuse et/ou convictionnelle.

[1] Nous renvoyons notamment à son article « Le droit des religions, une discipline ? Contribution à la construction d’un objet problématique » (Revue du droit des religions, vol. 5, 2019, p. 133-156), dans lequel elle expose les fondements d’une discipline.

[2] Voir John Rawls, Libéralisme politique, Paris : Presses universitaires de France, 1995. À propos de John Rawls, voir : Catherine Audard (dir.), Individu et justice sociale. Autour de John Rawls, Paris : Seuil, 1988 ; Jacques Bidet, John Rawls et la théorie de la justice, Paris : PUF, 1995.

[3] Ce statut législatif reconnu dans quelques pays européens autorise certaines structures – Églises ou autres organisations dont l’éthique est fondée sur une conviction particulière – à mettre de l’avant un cadre convictionnel dans la marche de leurs affaires. Ce cadre concerne surtout les critères d’embauche des personnels (qui doivent par exemple appartenir à une religion particulière, ce qui constitue une forme de discrimination positive) et la loyauté envers l’éthique de l’organisation (qui peut être une éthique de nature religieuse). Pour plus de détails, voir Xavier Delgrange, « L’entreprise de tendance, c’est tendance ! », Revue trimestrielle des droits de l’Homme, vol. 3, no. 119, 2019, p. 655-686.

[4] Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 RCS 607.

[5] Mentionnons ici l’important ouvrage de Bernard Callebat, Hélène de Courrèges et Valérie Parisot (dir.), Les religions et le droit du travail. Regards croisés d’ici et d’ailleurs, Bruxelles : Bruylant, 2017, coll. « Droit et religion », no. 9.

Voir à cet égard la recension parue en 2022 dans nos colonnes :

https://ds.hypotheses.org/10552

Présentation de l’éditeur : 

Dynamique du positivisme en terre d’islam.

Quels enseignements la théorie juridique, en général, et la théorie positiviste, en particulier, ont-elles tiré des expériences qui se sont déroulées en dehors de leur lieu d’origine P Le paradigme du droit positif, ce que John Austin appelait « le droit à proprement parler », a réagi de diverses manières lorsqu’il a été transposé, mis en œuvre et pratiqué dans des contextes – musulmans en l’occurrence – qui avaient jusqu’alors connu d’autres types de systèmes normatifs.

De la charia au droit musulman montre la façon dont la jurisprudence, l’histoire et les sciences sociales
peuvent se combiner pour contribuer efficacement à la compréhension du droit dans la société. Il décrit
la forme du modèle juridique qui s’est mondialisé et la manière dont ce modèle mondial a été incarné et pratiqué localement dans les sociétés musulmanes. S’inspirant de la métaphore du noyau et de la frange de pénombre de Herbert Hart, il soutient que le phénomène du droit positif est mieux saisi à partir des zones qui étaient périphériques au moment de son émergence et où, par conséquent, sa signification était initialement incertaine et son utilisation contestée.

Baudouin Dupret est directeur de recherche au CNRS et professeur invité à l’Université de Louvain. Ses travaux portent sur les normes juridiques, morales et sociales dans les sociétés musulmanes.

Pour la consulter : https://sciencespo.libguides.com/droit/law-and-gender

Présentation de l’éditeur :

À quoi sert le droit ? En 2016 , François Ost publiait sous ce titre un ouvrage remarqué, dont les hypothèses ont fait école. Mais le monde a énormément changé en une décennie, le droit ne fait plus entendre sa voix ; dès lors , la question devient : pourquoi le droit peine-t-il autant à s’imposer ? C’est l’interrogation qu’instruit ce livre, au regard des catégories et des thèses de l’ouvrage de 2016.

Sont successivement passées en revue les années « Covid » au cours desquelles le droit fut instrumentalisé par une norme sanitaire érigée en impératif catégorique ; puis les deux mandats du Président Donald Trump qui font régresser le droit américain à des pratiques de deal féodales, voire mafieuses ; enfin, les guerres actuelles en Ukraine et à Gaza où le droit n’est pas seulement instrumentalisé et mis à mal, mais tout simplement ignoré et bafoué.

Derrière ces chocs brutaux, ce sont des évolutions plus profondes qui s’observent, minant le lien social et l’aptitude à la citoyenneté . Car, pour qu’il y ait droit, il faut des liens sociaux solides, des individus responsables, des récits partagés, un accord minimal sur les choses tenues pour vraies. Or, c’est le contraire qui s’observe : triomphe de la post-vérité, incapacité à former des compromis honorables, éclatement du récit – avec, en contrepoint, la montée en puissance du discours formaté par les algorithmes. En résulte cet oxymore : une « société d’individus ».
Des individus rendus au régime « duel » (le face-à-face, potentiellement violent, des « je » et des « tu »), alors que s’affaiblit le régime tiers de la loi. C’est le deal plutôt que le droit, le moi à la place de la loi, la force tenue pour la justice.

Nous redécouvrons alors ce que nous n’aurions jamais dû oublier : la présence inéliminable du mal dans la vie sociale – autrement dit : la nature tragique de la condition humaine. Et nous affrontons ce nouveau défi : défendre un droit pour une période tragique – un droit qui, sans rien céder de ses idéaux, regarde le mal en face.

Camille Lancelevée, Thomas Fovet, La prison pour asile ? Enquête sur la santé mentale en milieu carcéral

Compte rendu par Samuel Lézé (École normale supérieure de Lyon, UMR 5317-IHRIM, Équipe « Dire la santé mentale », DSM)

La place croissante occupée par l’institution pénitentiaire dans la gestion des troubles psychiatriques graves constitue, depuis le début des années 2000, un enjeu central des recompositions contemporaines des politiques pénales et sanitaires en France. Cet essai porte sur la manière dont la prison est devenue un espace central de traitement de situations relevant à la fois du pénal, du sanitaire et du social. Il s’inscrit dans une conjoncture politique marquée par l’inflation carcérale, la transformation des politiques pénales et les recompositions de la psychiatrie publique. Dans cette perspective, l’objectif de Camille Lancelevée, sociologue, et de Thomas Fovet, docteur en psychiatrie, est de « décentrer le regard » (p. 15) afin d’éclairer ce débat public. Derrière les chiffres épidémiologiques relatifs aux « cas psy » en prison et les « grandes affaires » médiatiques, coexistent en effet des réalités hétérogènes (p. 80). La réponse dominante par l’« accès au soin » en prison conduit dès lors à rappeler la nécessité de ne pas confondre deux contraintes distinctes : punir et soigner. Pour autant, la question centrale devient celle de la définition même des publics « ayant leur place » en prison (p. 42). La réflexion déplace ainsi la focale vers les conditions historiques, institutionnelles et professionnelles qui ont conduit à faire de la prison un lieu d’accueil durable de populations souffrant de pathologies psychiatriques parfois sévères. Cet angle permet de poser autrement la question classique des rapports entre prison et hôpital psychiatrique ; plus seulement en termes de transfert ou de substitution, mais de reconfiguration progressive des fonctions assignées à l’institution pénitentiaire, au croisement des logiques pénales, sanitaires et sociales.

L’argument central repose sur l’identification de trois fonctions aujourd’hui étroitement imbriquées : la prison comme « dernier asile », comme lieu de soins psychiatriques contraints et comme support d’une peine investie d’une finalité thérapeutique. Ces fonctions ne se succèdent pas de manière linéaire mais coexistent dans les pratiques contemporaines, au sein d’établissements caractérisés par la surpopulation, la pénurie de ressources et la multiplication des injonctions contradictoires. Elles produisent une tension structurelle entre sanction et soin, qui traverse les dispositifs étudiés, organise le travail quotidien des professionnels et pèse durablement sur les trajectoires judiciaires, sanitaires et sociales des personnes. L’ouvrage s’adresse au lecteur en articulant une socio-histoire des institutions pénales et psychiatriques, une enquête ethnographique menée dans la métropole lilloise entre 2011 et 2022, et un retour réflexif issu de l’exercice de la psychiatrie en milieu carcéral. L’essai prend ainsi la forme d’un dialogue original entre une sociologue et un clinicien psychiatre. Ce dialogue ne vise ni la fusion des registres ni leur hiérarchisation, mais leur mise en regard, permettant de restituer avec précision les dilemmes professionnels, ajustements pratiques et tensions normatives qui structurent l’intervention psychiatrique en détention, qu’il s’agisse de la gestion des crises, de la continuité des soins ou des relations avec l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire.

Les trois chapitres du livre déclinent cette analyse à partir de configurations successives. Le premier retrace la généalogie de la prison comme « dernier asile » et montre comment l’histoire longue de l’enfermement, conjuguée aux évolutions contemporaines des politiques pénales, de la justice des mineurs et de la psychiatrie publique, a contribué à faire de la prison un lieu de relégation pour des publics jugés difficilement pris en charge par les dispositifs ordinaires. Le deuxième chapitre s’attache aux conditions concrètes de l’exercice des soins psychiatriques en détention, en mettant en lumière les contraintes pesant sur les professionnels, la fragilité des équilibres institutionnels, les effets de la surpopulation carcérale et les tensions persistantes avec l’administration pénitentiaire. Le troisième chapitre analyse la montée en puissance de la peine thérapeutique, en lien avec les politiques de prévention de la récidive, l’essor des soins pénalement ordonnés et le rôle croissant des acteurs de l’application des peines. Il interroge les effets de cette requalification de la peine sur les frontières entre justice et santé.

Le format matériel de l’ouvrage participe pleinement du projet de contribution au débat public. Publié dans la collection « Interventions », il se présente comme un livre de petit format, proche du livre de poche, ponctué d’encadrés qui fonctionnent comme des fenêtres ouvertes sur les expériences vécues en détention. Le dialogue entre la sociologue et le clinicien se double ainsi, pour le lecteur, de rencontres avec Adbrahim (p. 9-10), Charline (p. 34-35), Slimane (p. 42-43), Richard (p. 83-85), Stéphanie (p. 91-93), Frédéric (p. 145-146), Yacine (p. 150-151) ou Boris (p. 168-171). Ces récits donnent à voir, de manière située, les sentiments d’injustice, d’impuissance et de désajustement institutionnel éprouvés tant par les personnes détenues que par les professionnels. Ils ne visent pas à illustrer un déficit abstrait de moyens ni à appeler un remède strictement médical, mais à restituer les effets ordinaires des configurations carcérales, des temporalités pénales et des injonctions contradictoires qui structurent l’action en prison.

La conclusion de l’essai invite explicitement à se tourner vers la cause principale des situations décrites dans le dysfonctionnement des structures institutionnelles de prise en charge, en particulier celles qui concernent la jeunesse. L’analyse souligne que l’accumulation de réponses pénales et sanitaires en milieu carcéral est indissociable des défaillances en amont des dispositifs éducatifs, sociaux et psychiatriques, qui orientent durablement certaines trajectoires vers l’enfermement et contribuent à la concentration, en prison, de publics cumulant vulnérabilités sociales et troubles psychiques. Inversement, l’incarcération apparaît comme une épreuve de désaffiliation sociale. En décrivant la prison comme un lieu de dérivation fonctionnelle où se recomposent les frontières entre sanction pénale et soin psychiatrique, l’essai contribue ainsi à déplacer les termes du débat sur la santé mentale en détention, en invitant à interroger les conditions politiques et institutionnelles de cette prise en charge. Il s’adresse aux chercheurs en sociologie carcérale, aux professionnels du soin et de la justice, ainsi qu’aux acteurs des politiques publiques, en offrant des outils d’intelligibilité pour penser les usages contemporains de la prison et les ambiguïtés durables qui entourent l’attribution à celle-ci de fonctions de soin.

Bertrand Mazabraud, Autrement droit. Une philosophie du jugement judiciaire

Compte rendu par Pierre Brunet (IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

L’approche herméneutique du droit en général et du jugement judiciaire en particulier est aujourd’hui bien établie, bien que certains travaux demeurent méconnus en France (on pense entre autres à Josef Esser, Joachim Hruschka, Arthur Kaufmann, Karl Larenz, Friedrich Müller, Francesco Viola, Giuseppe Zaccaria, Pierre Moor). Avec des variantes, selon que les uns ou les autres sont plus influencés par Heidegger, Gadamer ou Husserl, tous ces auteurs ont cherché à mettre en évidence la rationalité pratique de l’argumentation juridique et la nécessité de dépasser les dichotomies héritées des positivismes logique et juridique. Pour autant, aucun d’eux n’a consacré son analyse au seul jugement judiciaire. C’est justement ce que propose le livre de Bertrand Mazabraud dont le sous-titre – une « philosophie du jugement judiciaire » – annonce une « enquête sur les raisons » de ce jugement, « son autorité morale et sa légitimité politique » (p. 8). Les lecteurs sont donc prévenus : magistrat, l’auteur n’entend toutefois nullement rendre compte d’une expérience professionnelle quotidienne et sa démarche n’est pas non plus sociologique. Compte tenu des profondes évolutions qu’a connues et que connaît encore le jugement judiciaire du fait, par exemple, de l’introduction de la « justice prédictive », il lui semble nécessaire de le « repenser philosophiquement » (p. 34) non sans nourrir son analyse d’histoire du droit et parfois de droit positif. Le livre convoque de nombreuses références dont les principales sont Kant, Arendt, Habermas, Aristote, Ricœur. On y croise également, entre autres, Gadamer, Heidegger, Levinas, Dworkin, Perelman, Estlund, Raz, Rawls, Kelsen, Rosanvallon, Waldron…

Le propos s’organise en trois parties qui mêlent en leur sein l’explication (analyse) et l’interprétation (herméneutique). La première porte sur les conditions du jugement judiciaire (et de son institutionnalisation) ; elle donne lieu à une discussion sur « l’accusation » et « l’impartialité du juge ». Toutes deux, nous dit Bertrand Mazabraud, doivent être mises en doute et en question et supposent donc une éthique propre. L’accusation répond à « un besoin social de justice » (p. 66, et le propos vaut également pour le jugement judiciaire en général, p. 195) mais ne peut être qu’un pré-jugement. Le rôle du jugement judiciaire est précisément de discuter – ou disputer — la teneur des faits, l’étendue ou le sens des règles de droit, autant que la mesure qui doit être prise. Mais l’accusation n’est éthique que si elle demeure attentive à autrui sans verser dans l’exclusion de l’accusé : « Une accusation attentive à autrui vise à prendre en charge la plainte de la victime, en testant les valeurs de la communauté, tout en cherchant à restaurer les capabilités de sollicitude de l’accusé » (p. 65). Quant à l’impartialité, elle est inévitablement « en question » car « si le juge est impartial vis-à-vis des parties (c’est le tiers par excellence), il n’est jamais impartial au regard des valeurs qui permettent d’évaluer la cause (…). Impartial vis-à-vis des tiers, il est partial du côté de la société » (…) « juge des parties, il prend parti pour ou contre la communauté » (p. 99). Une éthique de l’impartialité s’avère donc nécessaire qui doit « se conjuguer à une disposition à l’intégrité et concourir réflexivement à une disposition à l’attention envers les parties en cause » (p. 91).

Assez curieusement, cette première partie se conclut par un appel à la troisième partie consacrée, elle, à l’autorité morale du jugement ou encore aux raisons morales de son acceptabilité. L’examen porte alors sur « la légitimité démocratique des juges à participer à la redéfinition des règles de droit en vigueur dans la société » (p. 195). Au regard des parties au litige, l’autorité morale du jugement judiciaire tient au fait que le juge est à leur service et non à celui de l’État (p. 238) parce que les procédures, auxquelles obéissent les jugements, ont elles-mêmes une valeur épistémique et éthique. Pour asseoir la légitimité démocratique du jugement, Bertrand Mazabraud s’emploie à expliquer « les présupposés idéologiques de la démocratie moderne » (p. 245) que sont la participation des citoyens et le respect des droits des individus. Or, la participation des citoyens – qui peut à l’occasion prendre la forme d’une contestation des règles – suppose elle-même que les règles constitutionnelles soient respectées et que les principes fondamentaux soient déterminés au cas par cas à l’aide de raisonnements de proportionnalité. Quant aux cours constitutionnelles, Bertrand Mazabraud les voit comme des forums de contestation qui participent au système démocratique. Mais, parce qu’elles sont dépourvues de toute initiative, leur participation reste secondaire et accessoire. Se démarquant cependant de Dworkin, dont il rejette la distinction entre principes et policies, Bertrand Mazabraud se rapproche de Waldron et juge que la légitimité démocratique des cours constitutionnelles est mieux garantie par le dialogue entre ces dernières et le pouvoir législatif. Le jugement judiciaire participe donc de la démocratie car il assure la légitimité substantielle des règles et une légitimité délibérative en donnant aux minorités une possibilité de contester les normes majoritaires. Pour autant, le jugement judiciaire a ceci de spécifique qu’il ne peut exister de politique du jugement puisque le juge n’intervient qu’une fois saisi et ne dispose donc ni du pouvoir de prendre l’initiative ni de celui de définir lui-même la cause qui lui est soumise.

Il est temps désormais de s’intéresser aux « logiques du jugement judiciaire », qui constituent la deuxième partie du livre. La démonstration passe par un « retour à Kant » avec un examen approfondi de la distinction entre jugement déterminant et jugement réfléchissant afin de défendre la thèse selon laquelle le jugement judiciaire ne peut être considéré ni comme « seulement déterminant » – car le syllogisme tant promu sous le légicentrisme des débuts de la codification est une illusion – ni comme « seulement réfléchissant » – car de ce que les règles ne s’appliquent pas d’elles-mêmes, on ne peut déduire qu’elles ne sont jamais données et que le juge est libre de rechercher la règle générale la plus adéquate. Bertrand Mazabraud rejette donc l’idée que le jugement judiciaire puisse être considéré uniquement comme une décision (p. 135). Au contraire, comme il le rappelle à plusieurs reprises, « il y a plus d’un jugement dans le “jugement judiciaire” » (p. 35, p. 107 et p. 134 s.) : un jugement épistémique (de connaissance) sur les faits et sur les règles applicables ; un jugement d’évaluation et d’interprétation de ces mêmes règles applicables, un jugement prudentiel de détermination des mesures à prendre (réparation, peine, protection ou cessation de l’illicite). Chacun de ces jugements « articule dialectiquement des jugements réfléchissants et déterminants répondant aux questions litigieuses des parties à l’aune des règles publiques d’une communauté de citoyens » (p. 135). La seconde thèse de cette deuxième partie est que le raisonnement juridique – comme le droit en général – est une « branche de la morale » (p. 22, p. 141), il relève du domaine des évaluations et des justifications dans les interactions humaines. Mais bien que pratique (ou moral), le raisonnement juridique est aussi contraint ; ces contraintes sont à la fois formelles et instrumentales (prévisibilité, sécurité juridique, précédents) mais, toujours, elles « opèrent sur la recherche et la formulation de la meilleure solution du litige » (p. 140). La thèse est encore exprimée sous une autre forme : le débat judiciaire n’est pas sans dimension morale car si les règles ont un contenu moral, elles ont aussi une valeur instrumentale de coordination des actions, justifiée par lesdits contenus moraux (p. 190). Et parce qu’elles ne s’appliquent pas d’elles-mêmes, elles ont besoin du juge et de son équité. Cette dernière, qui peut prendre des noms divers (« proportionnalité », « balance des intérêts », application dite « raisonnable »), n’a rien d’irrationnel : « elle vise à justifier par des arguments moraux généralisables la bonne application du droit, et elle n’opère que dans la dépendance des règles de droit » (p. 142). D’où un retour à Aristote afin de « considérer les conditions épistémiques et éthiques du jugement » (p. 161) et sa « réponse » à Dworkin sur le cas du juge Hercule[1]. Néanmoins, ce même débat judiciaire obéit à diverses contraintes (de temps, d’organisation, de finalité) qui le font échapper à un débat purement moral : sa conclusion « arrête la solution tenue pour valable pour la communauté » (p. 191, souligné par Bertrand Mazabraud).

On le voit, l’analyse proposée est extrêmement nuancée et ce n’est pas le moindre des mérites de ce livre que de sortir le lecteur d’un sommeil que d’aucuns pourraient juger dogmatique. Reste que la (très) grande abstraction du propos nourrit le soupçon d’une certaine idéalisation du jugement judiciaire, sinon une idéalisation certaine, laquelle est commune à la démarche herméneutique appliquée au droit. Celles et ceux qui l’adoptent présupposent, d’une part, l’existence d’une communauté de valeurs et de principes et, tout en admettant que les conflits entre les uns et les autres puissent intervenir, ils sont convaincus que le conflit peut se résoudre par l’argumentation et la « recherche » de la « meilleure solution » (p. 181), la « meilleure justification rationnelle » (p. 237), les « meilleures raisons » (p. 248). Mais rien ne nous est jamais dit des modalités de cette « recherche » ni de ses conditions de réussite. Telle solution ou interprétation sera-t-elle jugée la « meilleure » parce qu’elle aura été « bien » justifiée ? Si oui, cela ne revient-il pas à tomber dans un cercle vicieux ou à courir le risque d’une régression à l’infini ?

D’autre part, on sait que l’approche herméneutique tire souvent profit de la remarque de Wittgenstein sur le sens du mot « jeu »[2] pour prétendre dépasser la dichotomie faits/valeurs : assigner une signification à un énoncé, un texte, ou même une action humaine intentionnelle, ne peut se passer d’une évaluation concomitante. Et, cependant, ce dépassement se paie d’une forte ambiguïté conceptuelle. C’est d’ailleurs ce qu’on peut lire dans l’affirmation que « déterminer la vraie interprétation parmi la pluralité des interprétations possibles des règles, c’est aussi chercher quelle sera la meilleure interprétation que pourraient avoir lesdites règles » (p. 236, je souligne). En effet, soit « vraie » est entendu au sens d’« objectivement correcte » et alors en appeler à la « meilleure interprétation » revient à définir le critère de vérité par ce qui est censé être justifié par ce critère, si bien que la justification est circulaire ; soit « vraie » signifie « normativement justifiée » au terme d’une pratique rationnelle et la cohérence de l’énoncé se paie au prix d’une conception faible de l’objectivité. Où l’on voit que mêler l’épistémique (la vérité) et l’évaluatif (le meilleur) crée une forte ambiguïté conceptuelle. L’ambiguïté confine à la contradiction si on reconnaît que la « meilleure interprétation » (ou solution) est celle « tenue pour valable » pour la communauté (p. 191) car alors on ne sait plus si l’on se situe sur le plan factuel, descriptif, sociologique ou sur le plan axiologique, normatif et justificatif. Dans tous les cas, la « communauté » devient à la fois juge et critère d’évaluation, ce qui revient à admettre une circularité normative déguisée.

Et en admettant même que toute interprétation suppose une évaluation, quelle sera la fonction de cette dernière sinon d’imputer à cette action ou à ce texte une intention, ou une finalité, ou une conformité à un autre texte, dont l’interprète reste en définitive le seul maître ? Or n’est-ce pas précisément ce que font les juges lorsqu’ils invoquent l’intention du législateur ou du constituant, quand ils attribuent une finalité à tel texte de droit, ou lorsqu’ils interprètent telle disposition « à la lumière » d’une autre – quand bien même leur « recherche » serait faite avec sincérité, détachement, impartialité, souci de cohérence… De même, encore, aimerait-on se laisser convaincre que le jugement judiciaire est bien une affaire de rationalité pratique y compris lorsque les juges utilisent l’argument d’équité. La difficulté est que, en présence d’un conflit (entre principes ou entre intérêts), le droit ne fournit pas au juge un critère objectif permettant de le trancher. De sorte que ce juge reste maître du critère en question. Et donc dire, comme Bertrand Mazabraud, que le droit est une « branche de la morale » peut s’entendre de plusieurs façons. Pour lui, il ne s’agit certes pas d’affirmer que le droit tire sa validité juridique de sa conformité à la morale ; il ne s’agit pas non plus d’une simple observation factuelle sur l’influence de la morale (sociale) sur certaines règles de droit (observation qui confinerait au truisme : on voit mal comment il pourrait en être autrement ; les débats « sociétaux » le prouvent tous les jours, sans que l’on parvienne pour autant à identifier une morale unique…) ; il s’agit plutôt de dire que, dans certains cas que d’aucuns qualifieraient de « difficiles », les juges utilisent des arguments moraux. Mais on ajoute aussitôt que le droit positif les y autorise puisqu’il contient lui-même des termes moraux. Soit. Mais est-ce là un constat ou une prescription ? L’habileté du propos de Bertrand Mazabraud réside précisément dans le fait qu’il ne tranche jamais cette question ou, mieux, qu’il considère ne pas y être soumis car, herméneutique oblige, le descriptif et le normatif s’entremêlent. Or, le constat ne date pas d’hier et pose la question de savoir en quoi ces arguments diffèrent de purs jugements de valeur. Quant à la prescription, elle est commune aux partisans d’un positivisme dit soft ou encore inclusif, sans qu’on sache pour autant à quelle morale devront se référer les juges ayant affaire à ces concepts moraux.

Autrement droit, donc ? Peut-être pas autant que le suggère le titre de l’ouvrage car, d’une part, les différentes théories de l’argumentation juridique qui sont proposées depuis la fin du XXe siècle ont toutes en commun de défendre la thèse d’une dimension morale ou pratique de l’argumentation juridique[3] ; d’autre part, quand bien même on admettrait que les concepts moraux qu’utilise le droit sont « épais », qu’ils comportent une part descriptive et une part évaluative, c’est bien cette dernière qu’utilisent les juges lorsqu’ils emploient ces concepts et c’est encore cette dernière qu’utilisent ceux qui décrivent l’idéal du jugement judiciaire.

Il va sans dire qu’en dépit des objections qu’il suscite – et précisément parce qu’il les suscite – ce livre mérite la plus grande attention tant des philosophes du droit que des sociologues sinon du droit, du moins de la science du droit car, sous son argumentation très philosophique, il exprime bien des points de vue propres aux juristes, lesquels ont parfois bien du mal à se défaire d’un discours de justification du droit qui se mêle subrepticement à la description qu’ils veulent en faire.

[1] Ronald Dworkin, « Hard Cases », Harvard Law Review, vol. 88, n°6, 1975, p. 1057-1109, repris dans Taking Rights Seriously, Cambridge: Harvard UP, 1978, p. 81-130.

[2] « Someone says to me: “Show the children a game”. I teach them gaming with dice, and the other says, “I didn’t mean that sort of game”. Must the exclusion of the game with dice have come before his mind when he gave me the order? », Philosophical Investigations, edited by G. E. M. Anscombe, Oxford: Basil Blackwell, 1953, p. 33.

[3] V. not. Aulis Aarnio et Werner Krawietz (Eds.), Metatheorie juristischer Argumentation, Berlin: Duncker & Humblot, 1983 ; Robert Alexy, Theorie der juristischen Argumentation: Die Theorie des rationalen Diskurses als Theorie der juristischen Begründung, Frankfurt am Main: Suhrkamp Verlag, 1983 ; Aulis Aarnio, The Rational as Reasonable. A Treatise on Legal Justification, Dordrecht: Reidel, 1986 ; Manuel Atienza, « Para una teoría de la argumentación jurídica », Doxa, n° 8, 1990, p. 39-61.

TWAIL scholarship emerged in response to crises in international law to expose how it universalises Western worldviews and interests, and seeks to undo their colonial legacies. The book’s introduction and methodology chapters consolidate this varied scholarship to make a case for studying international law at the local level and on the mundane and quotidian plane. Olakpe draws on the TWAIL framework not just as a theory but as a methodology that integrates critical interdisciplinary approaches and methods to examine how international law impacts those it governs. The book deliberately avoids theoretical abstraction and foregrounds empirical narratives.

Olakpe’s legal ethnography builds on the recent ethnographic turn in international law. She traverses what she describes as ‘non-Western regional hegemon states’ (p.39) of China and Nigeria to examine how international norms are invoked by these states and encountered by migrants. In China, Olakpe meets African migrants in Beijing and Guangzhou across multiple sites, while in Nigeria, internally displaced Bakassi refugees are the primary interlocutors. Along with examining diverse experiences of migration, the book includes interviews with additional stakeholders involved in migration governance to further enrich the analysis. The book devotes two chapters to methodological choices and context, making a strong case for studying migrants as ‘legal subjects that interact with international, domestic, and local law in their daily lives’ (p.153).

By reviewing international and regional frameworks for migrant protection, Olakpe argues that the absence of law is not the central problem. In Chapter 4, she outlines the frameworks governing refugee rights in China and Nigeria and reinforces TWAIL arguments about the intentional ambiguity of international law and its limited enforceability. She contrasts ‘the African experience of the asylum and refugee processes in China’ (p.83) with accounts of UNHCR officers who claim migrants abuse these systems, and migrants’ accounts of exclusion from legal protection, labour markets, and everyday social life. In Nigeria, Bakassi migrants similarly experience limited legal protection despite a robust legal framework. Across these case studies, Olakpe shows how international law continues to reproduce exclusions between migrants, from passport regimes to gendered and racialised marginalisation. Political will ultimately determines which rights states enforce.

Chapter 5 examines identity and intersectionality among migrants. Olakpe’s interlocutors show how legal experiences vary along lines of nationality, ethnicity, and gender, revealing identity as central to accessing legal systems. Identity shapes resources, enables or restricts proximity to citizenship, and asymmetries of power and resistance (p.174). For Bakassi migrants in Nigeria, internal realities undermine the aspirations of international law (p.129), as their identities shift between citizen and refugee, or Nigerian and ethnic minority. Yet Olakpe does not present these intersecting identities solely as obstacles. She observes that ‘displacement, undocumented status or asylum-seeking status does not indicate a total powerlessness or a loss of agency’ (p.132).

As a migrant in China explains, ‘I don’t care that I am illegal, I chose this to live this life of no papers’ (p.101). The final empirical chapter explores how migrants articulate needs beyond international legal norms and pursue justice through informal systems. Olakpe finds that migrants often only find justice through informal justice mechanisms developed within their own communities. Nigerian migrant communities in China and Bakassi camps in Nigeria use developed systems to negotiate internal disputes, conflicts with citizens, and overcome legal barriers to accessing basic needs like healthcare. Leaders of informal justice systems remain accessible to migrants, listen to their concerns, and respond quickly. These systems operate alongside state authority rather than in opposition to it, often drawing on support from civil society actors. Olakpe remains wary of romanticising the informal, for instance, highlighting gendered exclusions within informal systems that mirror the inequalities of international legal regimes.

Through her combined use of legal ethnography and TWAIL as both theory and method, Olakpe reveals how migrants themselves practise law from below. She explains why migrants often do not prioritise formal legal claims, even if they are aware they can make legitimate claims on the system. The focus on migrant narratives is essential to understanding hierarchies of power and privilege within migrant communities that shape who values legal status and why. Olakpe’s rich legal ethnography challenges dominant portrayals of migrant powerlessness and strengthens the case for incorporating intersectionality and informality into studies of international law.

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Ce prix récompense chaque année des travaux menés dans une discipline juridique, ou des sciences humaines, sociales et politiques (économie, géographie, histoire, sociologie, anthropologie…) et portant sur l’une de ses missions. Il est doté d’un montant de 10 000 euros. La thèse doit avoir été soutenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus : site du Défenseur des droits.

Marco Dani, Marco Goldoni, Agust

 Compte rendu par Fabien Terpan (Sciences Po Grenoble-UGA)

 Cet ouvrage est dirigé par Marco Dani (Université de Trente), Marco Goldoni (Université de Glasgow) et Agustín José Menéndez (Université Complutense de Madrid), dont les domaines de spécialité couvrent le constitutionnalisme européen, les rapports entre droit constitutionnel national et droit de l’Union européenne, la gouvernance économique de l’Union, les transformations de l’État social. Ces auteurs sont connus notamment pour leur approche d’économie politique du droit constitutionnel et pour leurs analyses critiques des effets constitutionnels des politiques d’austérité. L’ouvrage étudie la question de la légitimité des ordres constitutionnels de plusieurs États européens ayant en commun d’être placés sous l’influence du droit de l’Union européenne. Il prend pour point de départ – et pour objet de discussion critique – la théorie des « pathways » constitutionnelles développée par Bruce Ackerman[1]. Les auteurs testent la validité du modèle analytique dans le contexte européen (l’ambition d’Ackerman était géographiquement plus large), et proposent une reformulation du modèle en fonction des spécificités historiques, politiques et économiques de l’Europe.

Ackerman distingue trois voies principales de formation et de consolidation de l’ordre constitutionnel. La voie révolutionnaire repose sur une rupture fondatrice portée par une mobilisation populaire exceptionnelle, conférant à la constitution une autorité symbolique durable. Les États-Unis et la France en constituent depuis la fin du XVIIIème siècle l’expression paradigmatique. La voie de l’établissement se caractérise par un processus graduel et incrémental, fondé sur des compromis institutionnels successifs plutôt que sur un acte constituant unique. C’est le Royaume-Uni qui en représente l’archétype. La voie élitiste attribue un rôle central à des acteurs politiques et juridiques restreints, dont la compétence et la capacité technocratique constituent la principale source de légitimité constitutionnelle. Ackerman cite deux exemples principaux, celui de l’Allemagne d’après-guerre et, dans une certaine mesure, celui de l’Union européenne.

Cette typologie, qui a fortement influencé la littérature constitutionnaliste, repose sur une hypothèse structurante : l’origine d’un ordre constitutionnel détermine durablement son régime de légitimité. C’est précisément cette hypothèse qui est remise en cause par l’ouvrage de Dani, Goldoni et Menéndez, considérant que l’origine d’une constitution ne prédétermine pas son évolution. Ainsi, alors que chez Ackerman l’ordre constitutionnel de la France relève de la voie révolutionnaire depuis 1789, il est plutôt relié à la voie élitiste dans le chapitre, signé par Arnaud Le Pillouer, analysant la Cinquième République. De même, plutôt que de voir dans le Royaume-Uni l’exemple paradigmatique de la voie de l’établissement, Martin Loughlin offre une analyse nuancée des évolutions historiques, montrant que des phases révolutionnaires alternent avec les phases où la voie de l’établissement prédomine.  Là où Ackerman proposait une typologie figée dans le temps, Dani, Goldoni et Menéndez s’efforcent de mieux comprendre comment les ordres constitutionnels passent d’une voie à une autre. L’enjeu n’est plus seulement de classer les ordres constitutionnels, mais de comprendre leurs trajectoires, leurs bifurcations et leurs recompositions. Cette perspective dynamique permet de rendre compte des transformations profondes des constitutions européennes depuis la Seconde Guerre mondiale, transformations largement influencées par la construction européenne et la montée en puissance des cours constitutionnelles et supranationales. Dans certains chapitres, l’analyse se situe à l’échelle de l’Europe (Michael Wilkinson, Sacha Garben, Agustín José Menéndez). Dans d’autres, elle se concentre sur le niveau étatique, ce qui permet non seulement de discuter les conclusions d’Ackerman à propos de la France, de l’Italie ou du Royaume-Uni, mais aussi d’élargir le propos à de nouveaux cas tels que le Portugal (Teresa Violante) et les pays scandinaves (Signe Rehling Larsen).

Surtout, l’ouvrage met en avant, de manière originale, l’économie politique des systèmes constitutionnels, en particulier dans les contributions de Marco Dani et d’Agustín José Menéndez. Tandis que les États membres de l’UE disposent de légitimités constitutionnelles différentes dans le modèle d’Ackerman, ils ont en réalité convergé vers un horizon constitutionnel commun, celui de l’idéal d’un État démocratique et social. Cette convergence s’est opérée sous l’influence normative de l’Union européenne, dans le contexte de la gouvernance économique européenne, des crises économiques et financières, des politiques d’austérité.

Ce faisant, le livre dialogue avec la littérature académique sur l’intégration européenne et le constitutionnalisme multiniveaux (dans les États européens et au niveau supranational de l’Union). L’Union européenne, souvent appréhendée comme un système relevant du pluralisme constitutionnel[2], est ici présentée dans une perspective plus dynamique, où la coexistence entre ordres constitutionnels nationaux et européen débouche sur une reconfiguration en profondeur des trajectoires constitutionnelles nationales. En se focalisant sur les contraintes économiques et sociales issues de l’UE, l’ouvrage fait le lien entre d’une part les travaux classiques sur le « déficit démocratique » et les tensions entre souveraineté nationale et intégration supranationale (Fritz Scharpf et Jürgen Habermas en particulier) et, d’autre part, les analyses critiques du « nouveau constitutionnalisme économique »[3].

On regrettera que l’ouvrage n’applique pas vraiment le modèle des trois pathways de manière systématique dans tous les chapitres. C’est le lot des publications collectives. On regrettera aussi que le modèle ne soit pas véritablement appliqué au cas de l’Union européenne. Cette dernière incarne sans doute un modèle de légitimité constitutionnelle fondé davantage sur l’expertise, la juridicisation et l’efficacité fonctionnelle que sur la participation démocratique directe, ce qui correspond largement à la voie élitiste telle que définie par Ackerman. Cette voie élitiste est évoquée indirectement par Sacha Garben dans les développements consacrés au « moment constitutionnel » européen. Il aurait été intéressant de discuter un rattachement possible de l’UE à la voie de l’établissement. En effet, la constitutionnalisation de l’Union s’est opérée par ajustements successifs, découlant des différentes révisions des traités, de la jurisprudence de la Cour de justice et des pratiques institutionnelles. La légitimité constitutionnelle de l’Union, à notre sens, repose en partie sur la stabilisation de routines institutionnelles et sur l’acceptation progressive de ces normes par les États membres, ce qui correspond à une logique de consolidation par la pratique, caractéristique de la voie de l’établissement. Cette dimension incrémentale aurait pu être exploitée dans le livre.

L’accent mis par l’ouvrage sur l’économie politique des ordres constitutionnels constitue sans doute l’une de ses principales forces. En faisant de la gouvernance économique européenne et de la transformation de l’État social des facteurs structurants des déplacements entre pathways constitutionnelles, il accorde à ces dimensions un poids explicatif prépondérant. Ce choix analytique surestime quelque peu les contraintes économiques pesant sur les constitutions nationales. Si les contraintes issues de l’intégration économique et monétaire ont indéniablement pesé sur les marges de manœuvre des États membres, les constitutions nationales demeurent largement façonnées par des considérations juridiques, institutionnelles et politiques qui résistent à une lecture principalement économique.

En outre, la polycrise qui affecte l’Union européenne est loin d’être entièrement réductible aux choix de politique économique faits par l’Union ou à la crise économique et financière. La crise de l’État de droit liée aux dérives illibérales dans certains États membres, en particulier en Hongrie, témoigne des tensions de légitimité qui traversent les ordres constitutionnels européens. Mais il serait simpliste de voir l’illibéralisme principalement comme une réaction au constitutionnalisme (économique) européen. La montée de l’illibéralisme correspond à un projet politique structuré, visant à reconfigurer les équilibres constitutionnels au profit de l’exécutif dans une logique autoritaire. En cela, les régimes illibéraux tendent à sortir de la logique même du constitutionnalisme. L’ouvrage aurait pu traiter la question de manière plus frontale, en dialoguant avec la littérature spécialisée sur le democratic backsliding[4].

Ces réserves n’enlèvent toutefois rien à l’intérêt majeur de l’ouvrage. The Legitimacy of European Constitutional Orders propose une relecture stimulante d’un cadre théorique classique et offre des outils précieux pour penser la légitimité constitutionnelle dans une Europe traversée par des crises multiples. Il constitue à ce titre une contribution importante tant pour les juristes que pour les politistes et sociologues du droit intéressés à l’étude des transformations contemporaines du constitutionnalisme.

[1] Bruce Ackerman, « Three Paths to Constitutionalism- and the Crisis of the European Union »,  British Journal of Political Science, 2015, Volume 45, Issue 4, p. 705-714 ; Bruce Ackerman, Revolutionary Constitutions: Charismatic Leadership and the Rule of Law, Harvard University Press, 2019.

[2] Neil Walker, « The Idea of Constitutional Pluralism », The Modern Law Review, 2002, Volume 65, Issue 3, p. 317-359 .

[3] Stephen Gill, « European Governance and New Constitutionalism: Economic and Monetary Union and Alternatives to Disciplinary Neoliberalism in Europe », New Political Economy, 1998, Volume 3, Issue 1, p. 5-26.

[4] Voir par exemple : R. Dan Kelemen, Michael Blauberger, « Introducing the Debate: European Union Safeguards Against Member States’ Semocratic Backsliding », Journal of European Public Policy, 2017, Volume 24, Issue 3, p. 317-320 ; Anna Gora, Pieter De Wilde, « The Essence of Democratic Backsliding in the European Union: Deliberation and Rule of Law », Journal of European Public Policy, 2022, Volume 29, Issue 3, p. 342-362.

When you look at the lively program of the socio-legal conferences in recent years,[2] hear the engaged discussions, and consider the sheer variety of approaches, a question arises: Is the talk of the problematic state of the sociology of law or socio-legal studies, voiced by various authors for a couple of years now, still appropriate?

Let’s take three examples. Just over 20 years ago, the diagnosis of an identity crisis in our field was a common theme. Reza Banakar, who passed away far too early in 2020, described the sociology of law in 1998 as a field consisting of a “myriad of ‘sectarian’ alternative approaches” lacking a basic consensus on theoretical and methodological paradigms (Banakar 1998, 3). The result, he argued, was a fragmented production of knowledge that appeared theoretically underdeveloped to sociologists and practically irrelevant to lawyers.

Around the same time, Brian Tamanaha (1997) also had some issues with the field. He diagnosed a political one-sidedness (a “left to far-left” bias) and an anti-foundationalist stance that had driven the field into a political bubble and scientific irrelevance. His call for a “realistic socio-legal studies” was an attempt to find a way out.

Most recently, Alfons Bora (2023, 2024) voiced his dissatisfaction with the state of German sociology of law. He observed a “de-disciplining” of the subject in favor of hybrid fields and steady de-institutionalization. The sociology of law appears here as the “stepchild” of sociology, paid little attention by the mother discipline. Bora’s solution is a “reflexive sociology of law” based on Luhmann’s systems theory, aiming to build bridges to both jurisprudence and general sociology.

These diagnoses are serious, and cannot simply be dismissed. The multitude of often incommensurable approaches in the field is obvious, and so is the politically normative motivation of a considerable portion of research, which often express the dissatisfaction with the status quo (economic inequality, discrimination etc). It is also apparent that there is very little demand from both the lawyers’ and the sociologists’ side, which both seem to be perfectly happy and functioning without socio-legal knowledge.

I suggest a different perspective.  Banakar, Tamanaha, and Bora describe aspects of a phenomenon that poses significant challenges to both the internal discourse and the external presentation of socio-legal research. It is a reality we have to deal with: a situation of “socio-legal epistemic pluralism.” Unlike the natural sciences, which rely on unifying scientific paradigms, the social sciences are inherently “multi-paradigmatic.” The question is not how to abolish this pluralism, which would be a futile endeavour. Rather, we should ask how we can use this pluralism productively, without falling into the traps of sterile meta-theorizing, or antagonistic competition over a theoretical monopoly.

To do this, however, we first need to understand how we got here. And here lies a major problem with our discipline: We know surprisingly little about our own history.

A Field Without a Memory?

When Banakar, Tamanaha, and Bora speak about the state of the field, they are actually talking about very different things. Banakar looked from a Scandinavian perspective, Tamanaha from the USA, and Bora from Germany. The development of thinking about law and society has proceeded very differently in these regions.

Nevertheless, there are hardly any comparative studies on the history of the sociology of law or socio-legal studies. The last major attempt at a global survey was made by Vincenzo Ferrari back in the 1980s. While general sociology has embraced a trend of “self-historicization,” examining its own development with sociological methods, the sociology of law has largely lagged behind here.

Why is this a problem? Because without this knowledge, we do not understand why certain ideas are taken for granted (“doxa”) in our context while others are marginalized. We do not understand the conditions under which our field flourishes or stagnates. This is more than academic navel-gazing. It is crucial for three aspects of our daily work:

1. Understanding: To make the results of our research mutually intelligible, we need to know where we come from. A German legal sociologist rooted in systems theory and a British socio-legal scholar conducting ethnography often talk past each other because they are unaware of the different historical contexts of their disciplines.
2. Counteracting Hegemony: The global language of science is English. This is practical, but it has a catch: The English-language discourse (primarily US and UK) is often mistaken for a global body of knowledge. Yet, it is itself “local” in origin. If we do not write our own history, we leave the field to dominant discourses and risk that important perspectives from other regions (like Latin America, Asia, or Eastern Europe) are ignored.
3. Institutional Strength: Anyone who wants to improve the status of our field must understand why it has been successfully institutionalized in some countries (like the UK) and is perceived more as a marginal phenomenon in others (like Germany). The answer often lies not in the quality of ideas, but in material factors: money, power, university structures, and politics.

What the Data Says: Pluralism as a Fact

To avoid relying solely on anecdotes, let us look at some data. In a project with Naomi Creutzfeldt and Jen Hendry, we have conducted empirical surveys among legal sociologists in Germany and the UK, as well as a bibliometric analysis of the Journal of Law and Society.

The results confirm the pluralism that critics lament, but also show its facets:

• Theoretical Diversity: There is no unified paradigm. We find systems theory, Bourdieusian theory, neo-Marxism, Empirical Legal Studies, and New Legal Realism existing side by side. A cluster analysis of citations shows that after a brief dominance of Marxist theory in the 1970s, French theory (Foucault, Bourdieu), systems theory, and many other approaches now coexist peacefully.
• Political Motivation: Tamanaha’s accusation of political one-sidedness can be supported empirically, but perhaps more nuanced than he assumed. In our survey, almost 80% of respondents fully agreed that they wanted to “contribute to a more just society” through their work. A topic analysis of the Journal of Law and Society also shows a strong focus on issues such as social inequality, human rights, gender justice, or the environment. The field is thus strongly normatively oriented, but whether this leads to “irrelevance” is another question. In the UK, for example, the field has experienced successful institutionalization despite this orientation.
• The “Stepchild” Problem: The relationship to the mother discipline of sociology is tense. Sociology cannot ignore law as a social phenomenon, but it often views legal sociology as an exotic peripheral area. Conversely, jurisprudence is a practice-oriented discipline that, as Banakar dryly noted, can function perfectly well without sociological input. There is no “natural demand” from the legal side for sociology. This makes institutional anchoring difficult.

Ways Out of the Crisis: Self-Reflection and Middle-Range Theory

How do we deal with this pluralism? We should not try to replace it with a grand paradigm. For example, systems theory or law & economics are both very successful paradigms, which succeed in reducing complexity by accepting certain empirical blind spots. Instead, we need tools to navigate this diversity.

1. Biographical and Disciplinary Reflexivity
Reflexivity should not just be an abstract property of a theory (as Bora sets it out for systems theory), but part of the research process. Every theoretical choice is a decision that could have been made differently. Transparency about this is scientific integrity. Sociologist George Steinmetz (2021:21) suggests that researchers question their own “spontaneous or common sense categories.” This means becoming aware of the history of the social worlds in which we operate. Where was I trained? Which intellectual traditions shape me? It is not about autobiographical confessions, but about analyzing the conditions under which we produce knowledge. In a recent edited volume, we asked scholars from all over Europe to do exactly this: to examine their own careers and work against the background of their local legal sociological environment. The result was a fascinating insight into the different “biographies” of our discipline.

2. Middle-Range Theories as a Bridge
Instead of getting lost in the battles of “grand theory,” we should resort more often to “theories of the middle range”, as proposed by Robert K. Merton (1957). These are theories that lie between small working hypotheses and the all-encompassing grand system. A classic example from the Law and Society literature is Marc Galanter’s (1974) distinction between “One-Shotters” and “Repeat Players” in court. Such concepts are often metaphorical and “colorful,” but they are extremely useful for explaining social mechanisms without dissolving into the abstraction of a grand theory. They act as a bridge: they are understandable enough to communicate with lawyers or policymakers, yet can still be reconstructed (nor not!) within paradigmatic theories (be it praxeological, systems, or rational choice theory).

3. Self-Confident Interdisciplinarity
Finally, we must stop seeing socio-legal studies merely as an “antithesis” to legal dogmatics. The separation between “law on the books” and “law in action” is actually a misleading metaphor. Doctrinal research is not just law on the books, it is part of the living law itself, and thus an important object for empirical inquiry.

Most importantly, we must emphasize that “legal science” (if there is such a thing) is more than just doctrinal research. As early as the 1920s, Herman Kantorowicz argued that the sociology of law should be an integral part of legal science, alongside dogmatics and legal philosophy. We should not view legal sociology as outsiders knocking on the door of jurisprudence, but as part of an expanded legal science that accepts different ways of knowing. Epistemic pluralism is the norm here, not the exception.

Conclusion: The Strength of Diversity

The diagnoses by Banakar, Tamanaha, and Bora are important because they force us to reflect on ourselves. I have proposed that “Socio-legal epistemic pluralism” is not a weakness to be cured. It is a reality that we must manage—and that we can turn into a strength. It flows from the fact that the field is organized around a social phenomenon, not a theoretical paradigm.

In order to accomplish this, we must research and understand our own history better. We must understand why we research the way we do and identify the blind spots of our local traditions. We must be more reflective when making theoretical choices. To reach a larger audience and communicate across theoretical divides, middle-range theories might be the best approach.

And we have reasons to be self-confident. Interdisciplinary legal research offers a toolkit that is as rich as hardly any other. If we learn to use this toolkit consciously and reflexively, instead of searching for the one universal key, the vice of theoretical pluralism can be turned into the virtue of diversity.

Literatur

• Banakar, Reza. 1998. “The Identity Cricis of a ‘Stepchild.’” Retfærd: Nordisk Juridisk Tidsskrift 21 (3): 3–21. https://lucris.lub.lu.se/ws/portalfiles/portal/4543334/4537547.pdf.
• Bora, Alfons. 2023. Responsive Rechtssoziologie – Theoriegeschichte in systematischer Absicht: Soziologische Theorie des Rechts 1. Wiesbaden: Springer Fachmedien Wiesbaden. https://doi.org/10.1007/978-3-658-41141-1.
• Bora, Alfons. 2024. Sociology of Law: Towards a Responsive Theory. Wiesbaden: Springer Fachmedien Wiesbaden. https://doi.org/10.1007/978-3-658-45781-5.
• Boulanger, Christian. 2020. “The Comparative Sociology of Legal Doctrine: Thoughts on a Research Program.” German Law Journal 21 (7): 1362–77. https://doi.org/10.1017/glj.2020.80.
• Boulanger, Christian, Naomi Creutzfeldt, and Jennifer Hendry. 2024. “The Journal of Law and Society in Context: A Bibliometric Analysis.” Journal of Law and Society 51 (1): 1–25. https://doi.org/10.1111/jols.12465.
• Boulanger, Christian, Naomi Creutzfeldt, and Jennifer Hendry., eds. 2025. Socio-Legal Trajectories Across Europe: Comparative Perspectives. Oñati International Series in Law and Society. London: Hart Publishing. ISBN 9781509982622.
• Ferrari, Vincenzo, ed. 1990. Developing Sociology of Law: A World-Wide Documentary Enquiry. Seminario Giuridico Della Università Di Bologna Miscellanee 7. Milano: Giuffrè.
• Galanter, Marc. 1974. “Why the ‘Haves’ Come out Ahead. Speculations on the Limits of Legal Change.” Law and Society Review 9 (1): 95–160. https://doi.org/10.2307/3053023.
• García-Villegas, Mauricio. 2006. “Comparative Sociology of Law: Legal Fields, Legal Scholarships, and Social Sciences in Europe and the United States.” Law & Social Inquiry 31 (2): 343–82. https://doi.org/10.1111/j.1747-4469.2006.00014.x
• Genov, Nikolai. 2020. “Towards a Paradigmatic Enhancement of Sociology.” International Review of Sociology 30 (2): 311–31. https://doi.org/10.1080/03906701.2020.1776917.
• Kantorowicz, Herman U., and Edwin W. Patterson. 1928. “Legal Science–A Summary of Its Methodology.” Columbia Law Review 28 (6): 679–707. https://doi.org/10.2307/1113061.
• Merton, Robert K. 1957. Social Theory and Social Structure. Glencoe, Ill.: The Free Press. (Copy in the Internet Archive)
• Steinmetz, George. 2021. “The History of Sociology as Disciplinary Self-Reflexivity.” In The Palgrave Handbook of the History of Human Sciences, edited by David McCallum, 1–31. Singapore: Springer Singapore. https://doi.org/10.1007/978-981-15-4106-3_60-1.
• Tamanaha, Brian Z. 1997. Realistic Socio-Legal Theory: Pragmatism and a Social Theory of Law. Oxford Socio-Legal Studies. Oxford : New York: Clarendon Press ; Oxford University Press. https://doi.org/10.1093/acprof:oso/9780198298250.001.0001.

[1] This post is a summary of a paper presented at the panel “Conducting law and society research in Switzerland I: epistemologies, methods, approaches”, 2nd conference of the Swiss Network for Law and Society (SNLS), University of Bern, 10-12.02.2025. The PDF manuscript is published here. The summary has been produced with the help of a Large Language Model (GLM 4.7 via Chat AI v0.9.2).

[2] For the German-speaking area alone, see those of the Netzwerk Recht und Gesellschaft of the German-language associations for Sociology of Law, of the Berliner Arbeitskreis Rechtswirklichkeit, or, more recently, of the Swiss Network for Law and Society. Internationally, there are many more, such as the meetings of the  Research Committee on Sociology of Law (RCSL), or the meetings of national and regional associations for “Socio-legal Studies”, “Law and Society” or “Sociology of Law”. The field is of course much bigger, as the various “Law and …” movements show.

Episode Description

In this episode of Talking about Methods, Professor Linda Mulcahy talks to Aislinn Fanning, Cristy Clark, Zoe Tongue and Ruth Houghton* about utopia as a method. They walk us through what utopia as a method is and how they have used it in their various research projects around feminism, legal change and social justice more broadly. They show how the method’s downsides can also be its great advantages and how freeing it can be to engage with utopian thinking. 

*Nikki Godden-Rasul could not be there but is a part of the group.

Readings recommended by the speakers

The post Utopia as a Method appeared first on Frontiers of Socio-Legal Studies.

Université de Lausanne, 05-06­ mars 2026

[Source : Calenda, publié le 15 janvier 2026]

Repenser les violences contemporaines en droit pénal

Faculté de droit, Université Lyon 3, 06 mars 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Victimisation secondaire en matière de violences sexuelles : de la conceptualisation à la réparation

Metz, IFG, Université de Lorraine, 06 mars 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Les temporalités de la privation de liberté

8e colloque jeunes chercheurs sur la privation de liberté, organisé par l’IRJS et l’ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le CDEP, Université d’Artois

Université Paris 1, 11-12 mars 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

L’environnement devant les tribunaux : enjeux juridiques et économiques (regards croisés)

Université Paris-Panthéon-Assas, 12 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Sociétés en transition à l’ère de l’intelligence artificielle (TransIA)

IUT de Tours, IRJI Rabelais, LIFAT, CAPE, Université de Tours

Tours, 12-13 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

La violence contre les élus – Approche juridique

Bordeaux, ISCJ, Université de Bordeaux, 13 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

La régulation carcérale

CRJ, Université Grenoble-Alpes

Saint-Martin d’Hères, MSH Alpes, 13mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Réseau thématique Sociologie du droit et de la justice (RT13)- Doctoriales

Maison des Sciences sociales et des Humanités de Lyon-Saint-Étienne, 19 mars 2026 

Pour en savoir plus

[Source : Réseau thématique Sociologie du droit et de la justice de l’AFS (RT 13)]

Infrastructures connectées et cybersécurité territoriale

Université de Lorraine, Chaire Urbanisme et aménagement durables, avec l’Association française de droit public du numérique

Faculté de droit de Metz, 19 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Le droit et les limites planétaires et sociales – Le droit, frein ou accélérateur d’une économie durable ? XXIIIes Journées juridiques Jean Dabin

UCLouvain (Louvain-la-Neuve, Belgique), 19-20 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 05 février 2026]

Droit et mafias. Le pouvoir de la loi contre la loi du pouvoir

IFG – Institut François Geny, Université de Lorraine

Nancy, Faculté de droit, 20 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

La lutte contre la criminalité organisée

Université Paris-Panthéon-Assas, 26 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Le droit du vivant

Themis-UM, laboratoire de recherche en droit, Le Mans Université, 26­ mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

XIVe Journée doctorale de la Jeune recherche en droit constitutionnel

Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l’association française de droit constitutionnel

Paris, Conseil constitutionnel, 27 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

ZOSHIP – Zones d’ombre de la socio-histoire des idées politiques – 2^ème journée d’études

Université Paris Nanterre/ISP, 30 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Réformer le droit des majeurs protégés : pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? » – Acte 2. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : quel(s) sens donner à cette profession ?

Université de Caen, ICREJ, 31 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 19 janvier 2026]

Communication et pédagogie judiciaire – Repenser la relation entre justice et société

Université Paris-Panthéon-Assas, 03 avril 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Master 2 Droit international et européen des droits fondamentaux de l’Université Paris-Saclay, 07 avril 2026  

Date limite de soumission : 03 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 18 février 2026]

Les défis de la production de connaissances sur le droit de l’environnement – Cinquante ans de la Revue juridique de l’environnement

Pau, 08-10 juin 2026
Date limite de soumission : 09 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Les Assises internationales de la démocratie et de la décision publique

Université « Ștefan del Mare » Suceava, Roumanie, 04-06 juin 2026

Date limite de soumission : 15 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 17 décembre 2025]

Croisières : itinéraires juridiques et escales interdisciplinaires

CERMUD, Université Le Havre Normandie, 08-09 octobre 2026

Date limite de soumission : 15 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 18 février 2026]

La place et le rôle du juge dans la société contemporaine – Ateliers doctoraux de l’IRDEIC

Université Toulouse Capitole, 04-05 juin 2026

Date limite de soumission :  15 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Le contrôle et le droit

Journée d’étude du Réseau des doctorants, École doctorale 8 Histoire du droit, Philosophie du droit et Sociologie du droit, Université Paris-Panthéon-Assas

Paris, 12 juin 2026

Date limite de soumission :  15 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Le silence – Treizième colloque des doctorants et jeunes docteurs de l’École doctorale 101 Université de Strasbourg, 26 juin 2026

Date limite de soumission : 20  mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Frontières des sexualités déviantes et délinquantes : états des savoirs

Réseau thématique « Normes, déviances et réactions sociales » de l’Association française de sociologie (AFS)

MSH Sud (Université de Montpellier III), 17-18 juin 2026

Date limite de soumission : 25 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 05 février 2026]

Mort et Droit

Colloque de l’ADENDUR, Reims, 18 septembre 2026

Date limite de soumission :  27 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

« Les frontières étatiques face aux dynamiques contestataires. Identités, territoires, pratiques et discours » – Revue ILCEA, n°64, novembre 2026

Date limite de soumission : 30 mars 2026

[Source : Calenda, publié le  22 janvier 2026]

Le devenir des morts

Université de Strasbourg, 26-27 juin 2026

Date limite de soumission : 31 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Communities and Societies in Movement – Workshop : « Au-delà de la justice pénale ? La gestion des violences sexuelles dans les Églises par les commissions de reconnaissance et de réparation »

Société suisse de sociologie

Haute École de travail social de Fribourg (HETS-FR), 02-04 septembre 2026

Date limite de soumission : 31 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Réseau thématique Sociologie du droit et de la justice de l’AFS (RT 13)]

« L’écologisation du droit » – Projet d’ouvrage collectif

Date limite de soumission : 31 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Projet Démosphères – « Imaginons des droits sociaux émancipateurs ! 80 ans du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » (colloque de restitution et ouvrage collectif, fin 2026)

IODE (UMR CNRS 6262 / Université de Rennes), Fondation Gabriel Péri, et Collectif de l’unité du droit

Date limite de soumission : 31 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 13 février 2026]

« Les violences sexuelles dans le milieu sportif  – Une perspective féministe » – Projet d’ouvrage collectif, décembre 2026

Projet RéViS :  « La réception/appropriation des thèses féministes dans les films portant sur les violences sexuelles dans le sport » ( CRESCO, Université de Toulouse)

Date limite de soumission : 31 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 14 janvier 2026]

Appel à projets de recherche en protection de l’enfance et GIP France Enfance protégée

Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE)

Date limite de candidature : 03 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 17 décembre 2025]

Éditeurs pour les deux numéros annuels de la revue  Criminologie  (2028)

Date limite de soumission : 13 avril  2026

[Source : Calenda, publié le 23 février 2026]

Dirigeants et dirigés

Société d’histoire du droit et des institutions des pays flamands, picards et wallons

Versailles les 15-16 mai 2026

Date limite de soumission : 15 avril 2026

[Source : Calenda, publié le 17 février 2026]

Frontières du Droit, frontières des droits – Colloque jeunes chercheurs

Thémis-UM de l’Université du Mans

Le Mans Université, 22 octobre 2022

Date limite de soumission : 15 avril 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Adama TRAORÉ, L’organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) : régime juridique et protection des ressources en eau du fleuve Sénégal
Université Bourgogne Europe, 03 mars 2026
Détails de la soutenance 

Florent FRASQUE, Tirer parti de la répression ? Criminalisations de l’indépendantisme catalan et usages politiques du droit (2006-2024)
Université Grenoble Alpes, 04 mars 2026
Détails de la soutenance

Yamissa OUATTARA, L’adaptation des communes insulaires métropolitaines françaises aux changements climatiques : perspectives juridiques à partir des solutions fondées sur la Nature
Université de La Rochelle, 05 mars 2026
Détails de la soutenance

Sara HASSANEIN, Le droit à la sûreté face à la lutte contre le terrorisme, recherche sur les contrôles juridictionnels en France et en Égypte
Aix Marseille Université, 06 mars 2026
Détails de la soutenance

Thibault JOUANNIC, Traduire et instruire les demandes habitantes. La fabrique administrative des propositions citoyennes à Grenoble
Université Grenoble Alpes, 13 mars 2026 (Sociologie)
Détails de la soutenance

Bruno RAMDJEE KESSAVDJEE, Contribution à l’étude du droit constitutionnel à la santé
Université Paris Cité, 17 mars 2026
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Herman BOUMAKANY, L’émanation de l’État en droit international des investissements
Université Paris Panthéon-Assas, 19 mars 2026
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Claudia CORAZZANI, La reconnaissance d’un statut juridique pour l’agriculture urbaine en droit français
Université Jean Moulin Lyon 3, 19 mars 2026
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Aya BEJERM, De la normativité islamique au droit positif. Le cas de l’interdiction des incapables devant les conseils de tutelle égyptiens (1873-1955)
Université de Bordeaux, 24 mars 2026
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Paloma FOURN, L’intéressement des salariés. Essai en droit de la rémunération
Université Paris Panthéon-Assas, 27 mars 2026
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Antoine TRIFFAULT MOREAU, Les aliénations fiduciaires : contributions à l’étude de la définition de la fiducie

Université Lyon III Jean Moulin,  27 mars 2026
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Gabriella BOGER PRADO, Perspectives d’harmonisation régionale : le droit applicable aux contrats internationaux en Amérique latine
Université Paris Panthéon-Assas, 30 mars 2026
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Jad EL HAGE, Le contrôle des sentences d’investissement
Université Paris Dauphine – PSL, 31 mars 2026
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While women had been empanelled for centuries on the special jury of matrons (a special type of jury tasked with certifying pregnancy where the courts needed formal notice of this, e.g., following conviction for a capital crime), their consistent appearance on trial juries was not possible until shortly after the First World War. Some women had secured the parliamentary vote under the Representation of the People Act 1918, and others were added to the pools of people qualified for jury service by the Sex Disqualification (Removal) Act 1919. A year later, the Juries (Emergency Provisions) Act 1920 ensured that the women covered by the 1919 legislation were a subset of the women in the 1918 Act, and that being a woman for these purposes was a single unified category at law, rather than — as it had briefly been from 1919 — a set of frequently overlapping categories.

My research has been concerned with the question of what sort of woman counted as such for the purposes of their new place on the jury system, as well as the legal and bureaucratic processes involved in realising the promise that a legally constrained subclass of  ‘women’ could now be jurors. This has largely been a question of trying to wrest more information out of the limited sources available to me.

My earliest work here asked how many women were named on juries in the provincial assize courts (broadly the equivalent of today’s crown courts). I found regional variations, so I consulted electoral registers held at local archives. I thought that perhaps there were simply more women with the requisite qualifications in some places. But that didn’t explain the differences I was seeing. I also found women were systematically kept off certain types of trial, in ways which appeared to amount to a legal and administrative enforcement of the stories being told at this time about women’s capacities as judges and their status as citizens. One of these tropes said that women should never be summoned because they were far more likely than men to try to get out of jury service, and, therefore, it was a better use of everyone’s time if we only summoned men to begin with. By exploring local records concerning the people who were actually summoned (juror summoning records and census records), and of these, the people who were excused, I was able to show that this cultural construction was not grounded in the actual practices of these summoned women.

My concern is that by working with these sources, I have avoided engaging with the question of who these women actually were, and that too much of the ongoing project has collapsed into variations on ‘I have counted how many feminine names appear on this or that list.’ More recently, I started asking myself how we might supplement this method by consulting census records, and by doing so, starting to construct group biographies of the women who were summoned to a particular court at a particular time. I have so far only considered Bristol’s jurors in this connection, but this biographical approach has allowed me to ask questions about these women’s family and living arrangements, about whether they were listed as the head of their household, whether they ran a business, and so on. I have been able to start pulling together what may well have been pre-existing networks, charting, for example, how regularly women on juries were seated near neighbours, often from families working in similar trades. I have also been able to show how the legal rules around maximum and minimum age limits were more real for women than for men, with both unlawfully young and unlawfully young men seemingly posing no problem for administrators who nonetheless wished to select them.

On reflection, there is still a danger here that the analysis collapses into a dehumanised numerical form. But by adding an analysis of census records, I argue that we can come much closer to the actual human people who were being constructed into and out of this developing facet of legally constructed womanhood, and in particular of women’s citizenship. But ultimately, this is an inherent problem with any empirical work: we’re always only just starting and never seem to find enough.

The post Census Records and Group Biographies as a Tool for Researching Women’s Citizenship appeared first on Frontiers of Socio-Legal Studies.

Nadège Vezinat, Le service public empêché,

Compte rendu par Lionel Zevounou (EHESS-IMAF, UMR 8171)

 Pour plusieurs générations d’étudiant·es, les critères d’identification de la catégorie de service public demeurent flous. Au nombre de ces critères figure le rattachement organique à une personne publique ou sous sa responsabilité ; s’y ajoute par « faisceaux d’indices » un critère matériel : l’exercice de prérogatives de puissance publique ou, à défaut, le « contrôle » exercé par la personne publique sur l’activité. Au-delà du régime qui lui est propre, le service public, on le sait, s’enracine dans un courant politique : celui qui rassemble, dans le sillage d’A. Comte et L. Bourgeois, les idées « solidaristes »[1]. Certes, il est toujours possible de discuter du lien entre L. Duguit, figure marquante de l’introduction du concept de service public au sein de la doctrine juridique, et la pensée durkheimienne[2]. Mais force est de constater, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et dans l’esprit du Conseil national de la Résistance, le retour en grâce d’une acception dominante – on reviendra sur la polysémie de cette acception à la fin de cette recension – du service public allant de pair avec l’affermissement de l’État-providence[3]. Ce consensus ne cesse d’être remis en cause depuis les années 1980, ce que les sciences sociales ont très bien documenté.

Le livre de Nadège Vezinat, professeure de sociologie à l’Université Paris 8, vient enrichir ces travaux. Il intéresse tous les juristes, universitaires ou praticiens qui, par-delà la validité des normes et la cohérence de l’argumentation juridique, sont soucieux des effets sociaux produits par l’évolution de ce concept, si central pour le droit public[4]. On saura gré à l’autrice d’avoir consacré une partie non négligeable de son introduction (p. 7-28) à souligner l’importance du service public dans la construction de la légitimité de l’État du point de vue des juristes. Le livre ambitionne cependant d’aller plus loin. Il explique de manière convaincante la mécanique à l’œuvre dans le recul ou la dégradation contemporaine de nos services publics. Au croisement de plusieurs disciplines de sciences sociales, le qualificatif « empêché » du titre de l’ouvrage entend mettre « (…) en lumière les phénomènes qui entravent, bloquent, mettent en cause, brident le service public. Il s’agit d’étudier plusieurs tensions – en les dissociant les unes des autres – qui relèvent de la libéralisation, de la marchandisation, ou de la privatisation du service public » (p. 29). En d’autres termes, l’autrice ne se limite pas à la simple dénonciation de politiques néo-managériales prisonnières d’une logique comptable ; il s’agit plutôt, en sociologue, d’en comprendre les ressorts institutionnels profonds, tout en faisant ressortir les missions ordinaires qui échappent à ces politiques néo-managériales. Invisibles parce que tributaires d’un raisonnement en termes de coût, ces missions constituent pourtant ce qui fait tenir encore le service public.

Forte de cette précision, la démonstration se déploie en cinq chapitres qui constituent autant de déclinaisons de « l’empêchement » du service public : 1) son caractère soluble (par-là il faut entendre le processus d’européanisation caractérisé par la généralisation du principe de libre concurrence bien connu des juristes) ; 2) sa soumission liée à la transformation du contrôle des services publics au moyen de leur rentabilité ; 3) son blocage (lié aux différentes réformes institutionnelles opérées depuis la fin des années 80 : privatisation, contractualisation, externalisation, etc., faisant la part belle à l’introduction de dispositifs de gestion issus de la bureaucratie des entreprises privées)[5] ; 4) sa mise en cause, l’autrice visant ici la segmentation des tâches (transfert géographique de compétences, mutualisation et dématérialisation des services), et le report de ces dernières sur l’usager, dont la figure s’apparente à celle d’un client. Cette transformation emporte des conséquences sur l’universalisation des droits sociaux, par la création de dispositifs visant à responsabiliser les bénéficiaires. Le cinquième et dernier chapitre rend compte de la façon dont le service public en vient à être bridé. Ce phénomène se traduit par une perte de sens au travail, un affaissement du collectif, une précarisation des emplois publics et la dissociation entre les personnels et les organisations au sein desquelles ils évoluent.

On voudrait compléter cette recension par une question d’ordre historique visant à prolonger la réflexion fructueuse proposée par N. Vezinat. En effet, les critiques de l’affaiblissement du service public – et en creux de celui des formes de solidarité qu’il génère – peuvent laisser entendre une forme de nostalgie sur l’air de « c’était mieux avant ». On s’empresse de dire ici que si telle n’est pas l’approche retenue par l’autrice, il est indéniable que ce poncif, voire cette tendance à la mythification de la construction de l’État-providence d’après-guerre, a nourri plusieurs registres de discours dans l’espace public. Or il importe de garder à l’esprit une lecture dynamique d’une telle construction politique. Nos propres travaux sur la SNCF, à partir d’un point de vue juridique, nous enseignent que le principe de continuité constitutif du régime du service public a été mobilisé par les pouvoirs publics avant et après la Seconde Guerre mondiale afin, dans un premier temps, de déclarer illégale la grève puis, dans un second temps, de réglementer de manière stricte les mouvements de grève des cheminots (au nom du service minimum). Si, durant les années 1950, leurs statuts évoluent au point de se rapprocher de ceux des fonctionnaires, c’est bien dans le but de minimiser les risques de grève et de maîtriser la masse salariale déterminée par l’État de manière discrétionnaire. C’est précisément ce qui explique le choix du statut du personnel, analogue à celui des fonctionnaires, par préférence à celui d’une convention collective censée être plus favorable aux cheminots. La généralisation du statut n’a pas non plus empêché le développement de formes juridiques de précarisation (contrats d’auxiliaires, gardes-barrières, femmes de ménage). Longtemps, ces formes sont restées marginales. Elles tendent aujourd’hui à se généraliser, mais le ver semble avoir été dans le fruit. Le travail de N. Vezinat interroge, selon nous, les différentes représentations concurrentes du service public après la Seconde Guerre mondiale. Sans doute cette polysémie de représentations gagnerait à s’enrichir d’une lecture en termes de classes sociales, laquelle permettrait de mieux circonscrire le recul ou les remises en cause des services publics. Il nous semble que ce recul concerne les prestations offertes au plus grand public (enseignement, justice, entreprises publiques) dont les classes populaires furent les premières bénéficiaires. L’examen des mécanismes d’affaiblissement du service public ne peut faire l’économie d’une réflexion de philosophie politique sur l’État social[6].

[1] Sur ce point : J.-M. Blanquer, M. Milet, « Les idées politiques de Léon Duguit », in F. Melleray (dir.), Autour de Léon Duguit, Bruxelles : Bruylant, 2009, p. 3-28.

[2] La trajectoire politique de Duguit montre bien que son positionnement politique, conservateur à bien des égards, ne coïncide que très imparfaitement avec la sociologie d’un Durkheim ou de son disciple largement méconnu dans les facultés de droit, Paul Fauconnet : La responsabilité. Étude de sociologie, Paris : PUF, coll. « Quadrige », 2023 (présentation et édition : S. Lévy-Bruhl).

[3] On se permettra de rappeler encore que le service public fait l’objet d’un réinvestissement très extensif, pour ne pas dire réactionnaire, sous Vichy, ce dont témoignent quelques arrêts emblématiques en matière de dirigisme économique : CE, Ass., 31 juil. 1942, Monpeurt, n°71398 ; CE, Ass., 2 avr. 1943, Bouguen, n°72210. Sur cette question : J. Marcou, Le Conseil d’État sous Vichy (1940-1944). Thèse, Université de Grenoble II, 1987, p. 303-383.

[4] J. Caillosse, La constitution imaginaire de l’administration, Paris : PUF, coll. « Les voies du droit », 2008, p. 27-75.

[5] J’utilise ce terme de bureaucratie privée à dessein, en référence aux travaux de B. Hibou sur la bureaucratie néolibérale, rompant avec le sens commun selon lequel la bureaucratie serait propre au secteur public : B. Hibou, La bureaucratisation du monde à l’ère néolibérale, Paris : La Découverte, coll. « Cahiers libres », 2012.

[6] Il nous semble que tel est le sens de la remarque proposée par C. Gaboriaux lorsqu’elle évoque, reprenant l’idée du livre de N. Vézinat, un « solidarisme renouvelé » : C. Gaboriaux, « Le démantèlement de l’État social », La Vie des idées, 9 avr. 2025 : https://laviedesidees.fr/Le-demantelement-de-l-Etat-social (consulté le 16 janvier 2026).

Tracés. Revue de sciences humaines –

 Compte rendu par Olivier Leclerc (Centre de Théorie et Analyse du Droit, UMR 7074 CTAD)

Comment une preuve advient-elle ? Cette question est au cœur du dossier « Les trajectoires de la preuve » publié dans le 46^e volume de la revue Tracés (2025/1), sous la direction de Mathieu Aguilera, Cécile Boëx, Milena Jakšić et Stefan Le Courant. Le dossier part de l’idée que la preuve est aussi bien un processus qu’un résultat. Dès lors, s’intéresser à une preuve déjà formée revient à négliger la « trajectoire » qu’il lui a fallu suivre pour être qualifiée comme telle, trajectoire qui est portée par une multitude d’acteurs et qui trouve une incarnation ou un renfort dans des supports matériels variés, dont l’écrit n’est que l’une de ses modalités possibles. Ainsi, il s’agit de restituer à la preuve son épaisseur, en retraçant la « trajectoire » qui est la sienne, cheminement sans lequel elle ne saurait advenir.

Le dossier s’inscrit dans le prolongement direct de celui sur « Le travail de la preuve » publié dans le numéro 110/2022 de Droit et Société, coordonné par Vincent-Arnaud Chappe, Romain Juston Morival (également contributeur au dossier de la revue Tracés) et Olivier Leclerc (auteur de la présente recension). Ces deux dossiers partagent l’attention à ce que la preuve n’est pas un « déjà-là » qu’il s’agirait de « prélever » et « d’exhiber » mais bien le fruit d’un processus qui appelle une description fine ; la preuve procède d’un « travail ». Pour cela, le dossier « Les trajectoires de la preuve » (comme le dossier « Le travail de la preuve ») puise ses principales ressources analytiques dans un riche répertoire théorique. Ainsi, les notions de « tangibilité » et de « prise » développées par Francis Chateauraynaud[1] sont très présentes dans les contributions, la démarche d’ensemble du dossier n’étant, du reste, pas sans rappeler la « balistique » proposée par ce même auteur, qui envisage ensemble les trajectoires et les registres d’arguments[2]. De même, les « opérateurs de factualité » décrits par Renaud Dulong[3] sont fréquemment mobilisés dans les contributions du dossier. On pourra ajouter, même si cela est moins explicite dans les textes publiés, que ce dossier vient nourrir des démarches attentives aux « biographies »[4] ou à la « vie sociale »[5] des objets :  Katherine Biber s’intéressant à ce qu’il advient des preuves judiciaires une fois le rideau du procès retombé[6] ou  Julie Sonnleitner suivant la manière dont des lettres de guerre ou des objets d’enfance deviennent des « objets biographiques »[7].

Le premier mérite du dossier « Les trajectoires de la preuve » est ainsi d’apporter de nouvelles contributions au domaine de recherche consacré – pour reprendre les mots des coordinateurs et coordinatrices du dossier – aux « diverses séquences et opérations de déploiement et de renforcement des preuves, de l’intuition initiative qui incite à l’enquête aux différents espaces dans lesquels elles sont mobilisées, discutées, mises à l’épreuve et contestées » (p. 16). Mais au-delà de l’apport cumulatif à un champ de recherche, le dossier propose aussi d’intéressantes extensions en dehors de la preuve en justice. Cette dernière constituait, en effet, un arrière-plan du dossier précité consacré au « travail de la preuve ». Les textes réunis dans Tracés poussent les murs et envisagent bien plus largement « les espaces-temps du devenir preuve ».

L’ordre des contributions peut être vu, à cet égard, comme marquant une gradation qui s’éloigne progressivement de la preuve en justice. Cette dernière est bien au cœur des deux premières contributions. Ainsi, Nicolas Fischer envisage la façon dont les avocats abolitionnistes et les experts qu’ils sollicitent s’efforcent de prouver que les injonctions létales administrées aux condamnés à mort dans certains États des États-Unis provoquent des souffrances incompatibles avec les limites érigées par le 8^e amendement de la Constitution américaine. Mariam Benalioua apporte un éclairage à la preuve judiciaire en contexte autoritaire en livrant une observation ethnographique d’un procès engagé au Maroc contre une journaliste accusée d’avoir eu recours à un avortement.

Pour la troisième contribution du dossier, la preuve en justice n’est plus qu’un horizon, qui impose d’anticiper certaines attentes, mais qui ouvre aussi l’espace probatoire à d’autres formes et d’autres discours. Dans ce texte, Marine Delaunay et Romain Juston Morival décrivent les consultations proposées par certaines unité médico-judiciaires pour prendre en charge les violences conjugales et sexuelles en dehors de la situation qui justifie couramment leur intervention, à savoir l’existence d’une réquisition émise par un magistrat à la suite du dépôt d’une plainte par la victime. Ici, le certificat médical produit n’est pas construit comme un élément du dossier probatoire. Il est une ressource pour une éventuelle procédure ultérieure (qui s’avère rare), ce qui impose d’anticiper les exigences de la procédure dans une sorte de mimétisme avec la procédure sur réquisition, mais recompose également la preuve en rendant possible la réinsertion de logiques de soin largement évacuées de l’expertise médico-légale et pointe vers le rôle joué par des « intermédiaires du droit et de la preuve » jusqu’alors peu visibles, comme les secrétaires, les infirmières, les membres d’associations de victimes, les juristes ou les psychologues qui interviennent au sein des unités médico-judiciaires ou des Maisons des femmes.

Si la procédure en justice reste ici présente en creux, ce n’est pas le cas des deux contributions suivantes. Maena Berger étudie la construction d’une preuve journalistique, qui permettra d’établir la participation de djihadistes français à des exactions commises en Syrie. Si le travail de la preuve est orienté par les exigences propres au champ professionnel du journalisme, la grammaire de la trajectoire de la preuve reste opérante et rend en particulier attentif à la coconstruction de la preuve par le journaliste (qui met la preuve en forme, mobilise son capital réputationnel, etc.) et son fixeur local. L’article montre avec finesse comment le crédit prêté aux images fournies par le fixeur repose sur une tension entre la prise en compte des liens d’attachement de ce fixeur et son effacement derrière la narration journalistique. L’article rédigé par Laurine Lièvremont s’attache, quant à lui, à analyser comment est produite une preuve en mathématiques fondamentales. Prenant appui sur un travail ethnographique au laboratoire, l’article s’attache aux matérialités engagées dans la preuve (les images jouent ici un rôle inattendu) et décrit les interactions entre collègues qui permettent de faire émerger la preuve : « produire une preuve mathématique est une tâche collective » (p. 99).

Le dossier « Les trajectoires de la preuve » intéresse enfin par les variations d’échelle et de forme qu’il propose : articles de recherche/entretiens, perspectives contemporaines/historiques, travail d’enquête/travail artistique. Suivant la politique éditoriale de la revue, qui donne une large place aux traductions et aux entretiens, le dossier propose trois textes qui ne constituent pas, à proprement parler, des articles scientifiques, mais qui soutiennent indéniablement le propos d’ensemble. Il s’agit d’abord d’un texte de Gottlieb Schnapper-Arndt, traduit de l’allemand et présenté par Martin Herrnstadt et Léa Renard. Ce texte, publié en 1888, donne à voir l’émergence et la consolidation des discussions sur les méthodes d’enquête sociale. L’auteur, spécialiste de statistique sociale, développe une analyse critique d’un rapport du Verein für Socialpolitik (dont il est membre) portant sur l’usure dans les campagnes. Schnapper-Arndt multiplie les critiques méthodologiques à l’encontre de cette enquête, dont le crédit est puissamment soutenu par la mobilisation apparente de l’appareil des sciences sociales alors qu’elle laisse en réalité, par son insuffisante rigueur statistique, libre cours aux préjugés antisémites des enquêtés. Ensuite, le dossier propose un entretien avec les artistes Galdric Fleury et Antoine Fontaine qui mobilisent, au sein du duo fleuryfontaine, des outils au croisement de l’art contemporain, de la chorégraphie et des techniques d’imagerie 3D pour établir et donner à voir des actes de violences policières commis en France à partir de 2016. Ce travail propose de réfléchir sur la preuve à partir de l’effacement, en apparence paradoxal, des corps des policiers auteurs de violences. La démarche, qui évoque celle du photographe Thierry Fournier dans sa série « La Main invisible »[8], invite à saisir autrement les espaces et les régimes juridiques de maintien de l’ordre qui s’y déploient et qu’ils rendent possibles. Galdric Fleury a prolongé ce travail en proposant aux juges, dans le cadre de l’expertise judiciaire, un dispositif technique de spatialisation inspiré de celui de fleuryfontaine. Le dossier se clôt par un entretien avec l’historienne moderniste Caroline Cunill. La spécialiste de la civilisation hispanique montre comment les communautés autochtones d’Amérique, soumises à la domination coloniale européenne, ont, aux XVIe et XVIIe siècles, mobilisé en justice les témoignages, les preuves écrites, les preuves matérielles. L’analyse, appuyée sur un vaste travail d’archives, donne au dossier une profondeur historique bienvenue et souligne la pertinence des grilles d’analyse utilisées à cette échelle.

Avec « Les trajectoires de la preuve », la revue Tracés propose un très riche parcours, mobilisant une grande diversité de terrains empiriques et historiques. Le revers de cette extension est que le dossier peut parfois donner l’impression d’une certaine dispersion. Mais cette impression de lecture doit être dépassée : la cohérence du dossier est bien réelle et le propos introductif des coordinateurs et coordinatrices constitue une aide précieuse pour s’y orienter.

[1]     F. Chateauraynaud, « L’épreuve du tangible. Expériences de l’enquête et surgissements de la preuve », in B. Karsanti et L. Quéré, La croyance et l’enquête. Aux sources du pragmatisme, Ed. de l’EHESS, coll. « Raisons pratiques », 2004, p. 167-194.

[2]     F. Chateauraynaud, Argumenter dans un champ de forces. Essai de balistique sociologique, Éditions Petra, coll. « Pragmatismes », 2011.

[3]     R. Dulong, « Les opérateurs de factualité. Les ingrédients matériels et affectuels de l’évidence historique », Politix, 1997, vol. 10, n° 39, p. 65-85 ; R. Dulong, Le témoin oculaire. Les conditions sociales de l’attestation personnelle, Ed. de l’EHESS, 1998.

[4]     L. Daston (Ed.), Biographies of Scientific Objects, The University of Chicago Press, 2000.

[5]     A. Appadurai (Ed.), The Social Life of Things. Commodities in Cultural Perspective, Cambridge University Press, 1986.

[6]     K. Biber, In Crime’s Archive. The Cultural Afterlife of Evidence, Routledge, 2019.

[7]     J. Sonnleitner, « Memory and materiality: The becoming of biographic objects after war and forced displacement », Journal of Material Culture, 2024, vol. 29, n° 3, p. 361-376.

[8]     Dans la série « La Main invisible » (2020), le photographe et plasticien Thierry Fournier expose des photographies de presse représentant des violences policières après effacement des policiers (https://www.thierryfournier.net/la-main-invisible/).

Aurore Gaillet, La Cour constitutionnelle fédérale allemande. Reconstruire une démocratie par le droit (1945-1961)

Compte rendu par Antoine Corre-Basset (Université de Rouen Normandie, CUREJ)

Le récit est si connu qu’on serait presque tenté de se demander d’abord à quoi bon un tel ouvrage : en réaction aux atrocités nazies et aux insuffisances de la constitution weimarienne, le constituant allemand, en 1949, a voulu créer une institution à même de protéger efficacement les droits individuels. C’est ainsi qu’est née la Cour constitutionnelle fédérale (CCF), et ainsi qu’elle a pu entamer une marche triomphale jusqu’à devenir, aujourd’hui, un parangon de toute justice constitutionnelle.

Trop connu, peut-être, et c’est tout l’intérêt de l’ouvrage que consacre Aurore Gaillet aux premières années de cette juridiction : par-delà les approximations et idées reçues, elle propose de replacer sa création dans le contexte historique de la reconstruction allemande, afin de montrer comment a émergé, là et alors, une nouvelle manière de penser la démocratie.

En reconstruisant sa démocratie par le droit, l’Allemagne de l’après-guerre aurait en effet réussi à dépasser l’antinomie entre la conception majoritaire de la démocratie et le caractère contre-majoritaire de la justice constitutionnelle – c’est en tout cas l’hypothèse que l’on peut faire en constatant le fort taux d’adhésion que rencontre la CCF dans la population allemande. C’est cette fonction d’intégration constitutionnelle, celle qui a abouti au « patriotisme constitutionnel » popularisé par J. Habermas, un patriotisme dépouillé de tout enracinement dans une nation ou une culture (p. 54), propre à la République fédérale depuis sa création, qu’aurait remplie la CCF, et qui expliquerait son succès.

Encore faut-il pour s’en convaincre comprendre ce qui s’est joué lors du moment fondateur : ce qui est advenu, quelles autres voies auraient pu être empruntées et quels récits, surtout, ont été construits dans la réception des premiers choix opérés. Ce sont ces premiers moments, en effet, qui ouvrent les sentiers sur lesquels s’engagent ensuite les acteurs[1]. L’autrice se concentre à cet effet sur la première décennie d’activité de la Cour et entend montrer comme l’institution s’enracine dans un contexte historique spécifique, qu’elle a elle-même également contribué à façonner. En s’appuyant notamment sur les archives rendues accessibles depuis peu et sur la littérature récente qui a pu en tirer de premiers enseignements, elle s’attache au rôle joué par la CCF dans la reconstruction de la démocratie allemande (p. 73 et sv.). Le cheminement lui-même est diachronique : la première partie du livre est consacrée à la période 1945-1951, où l’on retrouve les prémices de l’institution. Les deux suivantes portent sur sa première décennie, envisagée d’abord du point de vue des rapports institutionnels, ensuite des bases jurisprudentielles qu’elle pose alors.

Afin de ne pas tomber dans une lecture rétrospective – et donc anachronique – de l’élaboration de la CCF, A. Gaillet montre la diversité des voies qui ont été explorées entre 1945 et 1951. Même une fois acquise l’idée que la nouvelle constitution devait protéger la démocratie aussi contre le législateur, il restait à savoir comment, concrètement, faire. Si la CCF est aujourd’hui régulièrement présentée (trop rapidement) comme un type de cour constitutionnelle kelsénienne, revenir sur l’histoire de sa création permet de voir qu’il n’existait pas de chemin tout tracé dans cette direction. Entre 1945 et 1951, les débats puis les à-coups, constitutionnels et législatifs, se sont inscrits à la fois dans une longue tradition allemande, marquée notamment par la pensée des droits publics subjectifs et une « culture spécifique de la confiance dans le droit » (C. Möllers, p. 98), et dans le contexte immédiat de l’après-Seconde Guerre mondiale. Encore ne faut-il pas se restreindre à l’idée, un peu simpliste, du plus jamais ça : le grand intérêt de l’ouvrage est de montrer, appuyé sur une très large érudition, comment les débats intellectuels déjà menés sous Weimar ont été repris à frais nouveaux à partir de 1945 : « l’année zéro » de l’Allemagne n’était pas sans passé.

Les réflexions de R. Smend sur la place que prennent les valeurs en droit constitutionnel bénéficient ainsi alors d’une large diffusion. Elles expliquent, mieux qu’un banal effet de balancier entre positivisme et jusnaturalisme qui serait illustré par la « conversion » de Radbruch (là aussi, d’ailleurs, en revenir aux textes permet de nuancer considérablement ce prétendu jusnaturalisme de Radbruch), la fonction d’intégration qui a pu être confiée à la CCF, permettant de dépasser la difficulté contre-majoritaire. Cette fonction, élaborée par Smend avant la guerre, devenait particulièrement fertile dans le champ de ruines, physique et moral, de 1945 (p. 126-140).

La voie pour en arriver aux formulations de la Loi fondamentale a donc été tracée bien plus dans un réseau de contraintes, tant anciennes que récentes, que par l’application claire d’un modèle préconçu. Ces dispositions constitutionnelles elles-mêmes étaient d’ailleurs insuffisantes pour faire de la Cour ce qu’elle est devenue : traversées de compromis dilatoires, elles devaient encore être complétées par le législateur, notamment pour introduire le recours constitutionnel qui paraît la caractériser si spontanément aujourd’hui. Le renouveau démocratique qu’a accompagné la Cour n’était donc pas donné dès le départ, pas plus d’ailleurs qu’il ne se reflétait, comme on le croit souvent, dans sa composition : ses premiers membres n’étaient pas tous indemnes de toute compromission avec le régime nazi (et, contrairement à une idée reçue formée à partir des développements ultérieurs, les professeurs de droit n’y étaient pas nombreux).

C’est incontestablement l’une des richesses de l’ouvrage : ajoutant à l’analyse juridique l’étude historique, il permet de prendre une distance nécessaire par rapport au regard, le plus souvent rétrospectif, qu’on porte aujourd’hui sur l’institution. Le lecteur perçoit mieux, ainsi, à quel point cette période de fondation ne trace pas à elle seule une voie qui aurait nécessairement conduit à la situation actuelle.

Les premières années de la Cour, qui font l’objet des deux parties suivantes de l’ouvrage, n’offrent d’ailleurs pas un autre spectacle. En les présentant d’abord au prisme de son affirmation institutionnelle, A. Gaillet montre comment la jurisprudence de Karlsruhe s’ancre dans le réseau de tensions constitué par ses rapports avec les autres organes constitutionnels et juridictionnels. Ces premières années, marquées par une multitude de grandes décisions, doivent être éclairées non seulement par une perspective interne, mais aussi par un regard sur le contexte politique et institutionnel dans lequel évoluaient la Cour et les juges qui la composaient. À cet égard, outre une présentation claire et précise des grands jalons de la période (la question du statut, abordée comme un tout au moyen du mémorandum de Leibholz et des différentes décisions pertinentes ; les grandes décisions relatives aux rapports de la CCF avec les autres juridictions : Lüth, en premier lieu, qui permet aussi bien de préciser l’ordre de valeurs sur lequel se fondera désormais la jurisprudence que l’effet horizontal des droits fondamentaux, mais aussi d’autres, moins connues du public français, par lesquelles la CCF peut, avec l’appui du législateur parfois, s’imposer face aux réticences de la Cour fédérale de justice), l’ouvrage apporte une connaissance des acteurs : l’effort prosopographique est particulièrement éclairant, et bienvenu dans l’ouvrage. Articulé avec la perspective institutionnelle, il permet notamment d’appuyer l’une des thèses de l’autrice : la contradiction apportée par des autorités particulièrement conservatrices (T. Dehler, ministre de la Justice entre 1949 et 1953 ou H. Weinkauff, président de la Cour fédérale de justice entre 1950 et 1960) a poussé la CCF à la forte affirmation institutionnelle et jurisprudentielle de sa première décennie (p. 209).

Le même type d’approche permet non seulement, dans la dernière partie du livre, de présenter un ensemble de décisions fondamentales pour le droit constitutionnel allemand, et de manière générale pour la dogmatique allemande des droits fondamentaux, mais aussi de les resituer dans leur contexte historique – rappelant ainsi que l’état du droit que l’on connaît aujourd’hui n’est pas sorti tout armé dès ces premières décisions. À l’exemple du principe de proportionnalité, dont sont signalés à la fois la construction progressive et le caractère un peu forcé du rattachement généralement fait à la décision Pharmacies de 1958 (p. 412-413), les concepts qui paraissent aujourd’hui les plus incontestables ont eux aussi une histoire, faite de choix et de renoncements : remettre à l’esprit cette dimension de contingence est sans doute toujours sain, le juriste inclinant souvent à prendre les concepts pour des vérités établies une fois pour toutes.

Cette dernière partie, tout utile qu’elle soit, peut également laisser le lecteur sur sa faim. Certes, non-spécialistes (et spécialistes, d’ailleurs) y trouveront une présentation bienvenue de ces décisions connues de manière souvent rudimentaire en France. Celles qui sont exposées ici (et dans la partie précédente) donneront donc des bases solides à qui peut avoir besoin d’une réflexion sur la justice constitutionnelle et la dogmatique des droits fondamentaux. Cependant, et c’est sans doute l’ampleur du sujet qui rendait la chose inévitable, la description demeure parfois un peu rapide : qu’il s’agisse de la question justement de cette dogmatique, dont les premières pierres sont posées alors de manière assez rudimentaires, mais qui a donné lieu depuis à une construction d’un raffinement peut-être excessif, ou de la réception réservée à tel ou tel arrêt (l’arrêt Elfes de 1957, en particulier), l’autrice entrouvre des perspectives critiques sans finalement s’y engager, faute de place. Il ne reste plus alors au lecteur, pourvu qu’il maîtrise l’allemand, qu’à suivre les très riches références bibliographiques qui sont signalées. 

Au moment de conclure son ouvrage, A. Gaillet reconnaît « avec humilité [que] l’entreprise n’est pas achevée » (p. 459). Il n’est d’ailleurs pas certain qu’elle pouvait vraiment l’être, sauf à devenir une somme concurrençant les volumineux recueils familiers aux juristes allemands. Ce n’est en tout cas pas faute d’érudition : le texte est traversé de références aux débats qui ont occupé la science juridique allemande au 20^e siècle, et offre à celui qui le souhaite les ressources pour approfondir tel ou tel point. Par l’ampleur de son sujet et les ouvertures qu’il permet, il comble en ce sens une lacune dans la bibliographie française. Il stimule également, par les limites mêmes que reconnaît l’autrice, la réflexion : pas tant sur la CCF elle-même que, par la rétrospection à laquelle engage le regard comparatiste, sur la manière de faire du droit constitutionnel en France, voire sur la question de la science du droit. Sur le droit constitutionnel, car la perspective historique qui traverse l’ouvrage signale, par contraste, ce qu’aurait à gagner la doctrine constitutionnelle en étudiant plus souvent le Conseil constitutionnel d’un point de vue plus historique et sociologique[2]. Sur la science du droit, surtout : si l’ambition de l’ouvrage est de « dépasser les frontières du droit et des juristes » (p. 69), les développements eux-mêmes n’ont rien qui choque véritablement le juriste (au moins le publiciste). Ce n’est pas, me semble-t-il, que l’autrice ait échoué dans son projet, et fait malgré tout du droit en croyant faire autre chose ; cela tient plutôt à une question plus profonde : une fois sortie de la dogmatique, purifiée de tout ce qui serait extérieur au droit, peut-il y avoir une science spécifique du droit, une science qui ne soit pas de l’histoire ou de la sociologie ? L’effort pluridisciplinaire produit par A. Gaillet me semble plutôt indiquer une réponse négative. Outre des connaissances précieuses sur un ordre juridique qui fait aujourd’hui référence en matière de justice constitutionnelle, le juriste trouvera donc matière, à un second niveau, à revenir à sa question éternelle : que fait-il au juste quand il fait du droit ?

[1]Pour une application de cette appréhension en termes de « dépendance au sentier » des phénomènes juridiques, voir V. Réveillère, Le juge et le travail des concepts. Le cas de la citoyenneté européenne, thèse, Institut universitaire européen, 2017, p. 237 (renvoyant notamment à O. A. Hathaway, « Path dependence in the law: The course and pattern of legal change in a common law system », Iowa Law Review, 2001, vol. 86, p. 601‑665).

[2]Pour un travail sociologique appliqué au Conseil d’État, on peut signaler la thèse de C. Bosvieux-Onyekwelu, D’une sociodicée à un savoir d’État : le service public, une tentative de mise en forme du monde social par le droit (1873-1940), Université Paris-Saclay, 2016.

In development and policy discourse, local justice in sub-Saharan Africa is frequently framed as informal, customary, or alternative. These labels refer to the spontaneity, lack of structure, and -in the Democratic Republic of Congo (DRC)- lack of state recognition. However, field research conducted in Kongo-Central and Kasaï-Central provinces challenges this perception. Using legal pluralism as a theoretical lens, we conducted about 60 semi-structured interviews with State-court judges, customary chiefs and practitioners, community leaders, and justice seekers in 6 diverse municipalities in August and September 2019. We found that local justice mechanisms are far from informal. They are procedurally ordered, deeply rooted in local legitimacy, and often closely tied to the state.

During a consultation, a customary chief responded sharply when his role was described as informal: ‘Me, informal? I am all about formality’. This powerful reaction speaks to a broader reality: what is called informal justice in global policy language may, on the ground, operate with a remarkable level of formality.

Procedural, Legitimate, Recognised

Our fieldwork reveals that dispute resolution led by chiefs involves public hearings, designated councils, rules on admissible evidence, and even appeal procedures. The personnel involved are selected according to criteria including lineage, age, moral standing, and knowledge of local custom. Chiefs do not act alone but convene ad hoc or semi-permanent councils of respected local figures.

These procedures are underpinned by both customary legitimacy and state sanction. Chiefs are invested by administrative authorities at local or national levels, and are expected to maintain social harmony, but the Congolese law does not recognise their authority in the settlement of legal disputes. In practice, they resolve a broad range of disputes—from inheritance and land to minor criminal matters—with outcomes generally accepted by the parties.

More Than Alternative

The term Alternative Dispute Resolution (ADR), often used in legal and development circles, seems misapplied here. For many in rural DRC, these mechanisms are not alternatives—they are the primary, accessible, and more often used modes of justice. State courts are often remote, linguistically and procedurally alienating, and prohibitively expensive. According to consistent research data, local customary actors also enjoy greater public trust than state legal institutions. One villager explained: ‘With the chief, you know where your money is going. And you don’t need to speak French’.

Yet despite regional variation, we observed key commonalities: shared rules organising local customary power, same procedural patterns such as a strong emphasis on consensus, and social reconciliation over punitive sanctions. These patterns challenge the perception that customary systems are inherently fragmented or idiosyncratic.

Legal Pluralism in Practice

Although adjudication carried out by chiefs does not have legal recognition, collaborations do exist between local chiefs and judicial actors. These relationships, however, are fragile, inconsistent, and shaped by individual attitudes and local political dynamics. In some areas, judges work with chiefs to verify civil agreements or delineate jurisdictional boundaries. In others, they dismiss the legitimacy of any non-state process outright.

One magistrate stated: ‘If a case arrives at my court and I see it was dealt with by a chief, I disregard it entirely. It has no legal value’. This view, while legally defensible, ignores the fact that many chiefs are appointed by the state and serve functions similar to those of lower-tier judges. Local justice systems continue to be perceived by national judicial and political actors as an inferior form of justice — one that should either eventually disappear or be strictly subordinated to the principles of state law. Such a vision prevents the creation of a framework in which both systems can stand on equal footing, thereby hindering the emergence of a genuine intercultural dialogue of laws, as advocated by Gargarella.

Conclusion: Reframing Local Justice

Our research suggests that informality is not a helpful lens through which to understand local justice in the DRC. These systems are both structured and legitimate. Recognising this formality does not mean idealising the systems, but it does demand a shift in vocabulary and policy approach, as well as in legal and development studies research.

As the legal pluralist Griffiths noted forty years ago, the integration of other forms of justice into the state legal system still occurs on the terms of state law, often resembling an incorporation rather than a genuine valorisation of these non-state forms, reflecting a weak legal pluralism. Recognising the formality and legitimacy of local justice mechanisms in the DRC may provide a new perspective and challenge the initiatives, embedded in justice reforms and foreign aid across various African contexts, that seek to ‘formalise’ local justice through court-like training or supervision mechanisms. In pluralistic settings where legal pluralism is weakly structured, justice reform may not aim at replacement or domestication, but rather at fostering a reciprocal approach and equal dialogue, operationalising a ‘strong’ legal pluralism as Griffiths envisioned.

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Anne Treillard, L’appréhension juridique de la nature ordinaire

Compte rendu par Marie-Angèle Hermitte (CNRS-EHESS ; ISJPS – Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne)

Si une thèse de droit porte, en principe, sur un objet qui existe déjà, A. Treillard s’est affrontée à une réflexion quasiment sans limite sur les conditions de la création d’un objet juridique « clandestin », celui d’une « nature ordinaire », inspirée par les travaux du géographe L. Godet, qui a mis en lumière ce concept. En 2024, elle a donc publié « L’appréhension juridique de la nature ordinaire », travail considérable réalisé sous la direction de J. Makowiak. L’autrice a en réalité revisité l’intégralité du droit de l’environnement, dont on sait qu’il a été pensé, au contraire, à partir de la protection d’éléments de la nature à la fois exceptionnels et menacés ; la reconnaissance par un prix de la SFDE relève donc de l’évidence. Mais bien au-delà du seul droit de l’environnement, ce sont des pans entiers de l’ordre juridique qui sont repensés, des constitutions aux plus infimes ressorts du droit, car l’autrice cherche partout les instruments qui pourraient servir une évolution du droit favorable à une meilleure coexistence humains/non-humains. En effet, elle énonce clairement que l’enjeu de la thèse est de trouver les moyens de conserver dans un état satisfaisant les lieux anthropisés qui constituent notre milieu quotidien, particulièrement la ville, « foyer de la nature ordinaire » (p. 75). Ce qui y subsiste n’a rien de remarquable mais participe, effectivement, de la fonctionnalité de l’ensemble des écosystèmes, alors que rien ne semble pouvoir enrayer la dégradation globale et continue des milieux de vie.

Anne Treillard, qui a le don de la dynamique des titres, annonce s’appuyer sur les ressources intellectuelles trouvées dans le pluralisme des conceptions de la nature, « richesse pour le droit », aussi bien que dans les différentes rationalités du droit, « richesse pour la nature ordinaire ». Le propos retient, ne serait-ce que par son côté intriguant. Pourtant l’autrice n’y reprend que les grands principes du droit de l’environnement et certaines techniques (fiscales, contractuelles…) jugées à l’aune des progrès réalisés et des insuffisances constatées. Elle suggère de pousser cette logique, par exemple avec l’élaboration d’un droit du sol (p. 157).

Pour autant, les obstacles restent entiers puisque les interrelations caractéristiques de la fonctionnalité du vivant au regard des agents physiques et chimiques avec lesquels les êtres vivants interagissent ne sont pas prises en compte en tant que telles.  

Le choix de la ville comme lieu préférentiel de la nature ordinaire est audacieux, et ne manque pas d’arguments : même si Anne Treillard ne le précise pas, la ville est effectivement le lieu de vivants ordinaires, qu’ils relèvent de la nature sauvage comme les renards ou les faucons, ou de la nature commensale comme les rats ou les cafards, cette part mal-aimée de la nature… Mais l’essentiel de la nature en ville est domestique, comme les parcs et jardins, qui ont le mérite d’abriter de la nature sauvage ordinaire. Et ne faudrait-il pas faire des distinctions entre la nature ordinaire des villes intra-muros, celle des banlieues, celle des villages – encore différente car elle est mâtinée d’agriculture –, celle de la réhabilitation des friches industrielles, terrain d’expérimentations intéressantes (p. 79) ? Tout ceci n’est sans doute pas assez développé avec des exemples concrets.

On commence à toucher là à une caractéristique de la thèse qui n’est pas sans désorienter le lecteur qui s’attend à être éclairé sur ce qu’est, en fait et en droit, cette nature, peut-être ordinaire mais pas si évidente. À ce lecteur, il manquera un chapitre faisant le tour de la notion dont la thèse donne si peu d’exemples concrets. Pourtant l’idée, désormais banale, est présente dans des documents du ministère de l’Écologie, ceux des parcs naturels ou des aménageurs, publics comme privés. On dispose de toute une casuistique, depuis la dispute sans fin à propos des haies et des mares jusqu’aux techniques de fauchage, au maintien de l’ouverture des clochers, à la création d’une trame verte traversant une ville (une allusion y est faite), la réouverture de rivières devenues souterraines, la reconstitution de méandres, la conservation de vieux murs en tant qu’abris d’espèces inféodées, etc. ; citons simplement l’exemple du cimetière du Père Lachaise qu’une nature ordinaire mais abondante a réinvesti progressivement après la suppression de l’usage des pesticides pour l’entretien des allées. Or chacun de ces « cas » s’inscrit déjà à un endroit ou un autre de l’ordre juridique, a donné lieu à des actes administratifs, voire à des procès. Le fait de n’en avoir pas fait de recollection est une lacune importante au regard de l’objet de l’ouvrage, mais n’enlève rien à l’admiration, justifiée, que l’on peut avoir pour ce travail majeur de droit de l’environnement.

Anne Treillard va s’atteler à cette tâche à partir d’un plan simple : « instituer » une nature ordinaire pour en « construire » le régime juridique.

Au titre de l’acte d’instituer, elle s’appuie sur les différentes approches conceptuelles de la nature, couvrant les débats sur le triptyque anthropo-éco-bio centrisme, la nature objet de droit ou sujet de droit, ou encore l’approche écosystémique, plus ou moins marchandisée. Elle se départit d’un certain nombre de charges héritées : ainsi, des querelles sans lendemain entre préservation et conservation, du remplacement du mot ‘nature’ par le mot ‘environnement’, trop anthropocentré ; du moment ‘biodiversité’, qui ne représente que la portion vivante de la biosphère. Elle décrit les différentes manières dont le droit, aujourd’hui, aborde ces questions – des principes généraux du droit aux techniques contractuelles.

Le titre II de la première partie du livre établit la liste des « conditions juridiques d’appréhension de la nature ordinaire », ce qui renvoie au droit entendu dans son sens le plus large : les différentes constitutions et mécanismes constitutionnels plus ou moins favorables à la reconnaissance de la nature ordinaire – on regrettera que des constitutions originales, comme la constitution philippine, ne soient pas davantage mises en valeur (p. 165 et sv.). On s’étonnera, à l’inverse, que l’autrice retienne l’idée d’environnement « équilibré » comme étant celle qui comprendrait la nature ordinaire, alors que la notion d’équilibre a été longtemps employée pour désigner une phase « climax » des écosystèmes, contraire aux dynamiques du vivant. A. Treillard veut examiner les principes qui seraient favorables à la nature ordinaire (p. 185 et sv.) et fait, par exemple, le constat de l’absence d’un droit d’accès à la nature qui, effectivement, impliquerait plus d’attention portée à la préservation de chemins libres et de pans de nature banale préservés à l’intérieur des zones urbaines. Elle examine les possibilités de l’organisation territoriale – décentralisation, déconcentration (p. 190 et sv.), les mécanismes de prise de décision avec plus ou moins de participation et propose une réflexion sur le pouvoir juridictionnel. Tous ces domaines sont étudiés en tant que tels ; la question de la nature ordinaire n’apparaît qu’au détour, par exemple avec la définition d’indicateurs de biodiversité (p. 208). Les développements sur les contours de l’intérêt à agir ont une portée générale sans liens particuliers avec la nature ordinaire, mais A. Treillard donne des pistes intéressantes sur les notions d’intérêts diffus, macro-justice, intérêts transindividuels et transgénérationnels (p. 253 et sv.). De la même manière, lorsqu’elle s’attaque au « verdissement » de l’office du juge, l’essentiel porte sur le droit de l’environnement classique. Elle pointe à raison l’intérêt des contentieux climatiques comme modèles pour l’intégration de la nature ordinaire (p. 270 et sv.).

La deuxième partie de l’ouvrage s’attaque à la construction du régime juridique de cette nature ordinaire ; de manière claire, elle envisage les « piliers » du futur régime, puis les « processus d’engendrement ».

Au titre des piliers, l’autrice insiste sur trois points. Le premier concerne la place importante qu’il faut accorder à la société civile, car elle serait sensible à la nature ordinaire du fait de la proximité du lien. C’est possible, mais reste ici « présumé » (p. 305) alors que l’on ne manque pas d’exemples de mobilisations autour de la défense d’un arbre ou d’un bois ; des conférences de citoyens auraient également été mobilisables. A. Treillard évoque aussi les obligations que s’imposent certains acteurs privés, et n’élude pas la difficulté liée à la trop grande fragmentation du droit qui pourrait en résulter. Le deuxième point est celui de la qualité du droit ainsi édicté, ce qu’elle fait en référence aux normativités différenciées du droit souple proposé par C. Thibierge [1]. Le troisième point, intitulé logique du partage, porte sur l’attention croissante aux interrelations qui ont pour but de tenter de penser des socio-écosystèmes, en référence aux travaux d’O. Barrière (p. 355) [2]. Cela débouche logiquement sur une réflexion sur les mécanismes de représentation, que ce soit des collectifs ou de la nature ordinaire elle-même, ce qui entraîne l’autrice dans une réflexion sur la coexistence des systèmes sociaux et naturels comme zones de promiscuité, méritant que l’on s’y arrête (p. 403).

Au titre des processus, A. Treillard vise le droit en train de se faire, là encore à la suite de C. Thibierge. Après avoir rappelé que le droit actuel, qui porte sur des espèces et des espaces protégés, s’est révélé inefficace pour stopper la dégradation générale des milieux de vie, elle prend parti pour un principe de protection générale des espèces (p. 416), y compris lorsque leurs dynamiques ne sont pas encore alarmantes. Le droit de la protection de la nature devrait coiffer l’ensemble des branches du droit, ce qui « bouleverserait le droit positif » (p. 419 et sv.) – sachant que l’on ne peut que constater que le droit positif en cours de reconstruction va exactement en sens inverse. L’autrice admet d’ailleurs les limites de l’idée de protection générale de la nature, puisque cela n’empêcherait en rien l’existence de régimes juridiques différenciés (p. 430 et sv.). Le parti-pris en faveur du « droit souple » et, politiquement, d’une logique du partage, de l’altruisme, débouche sur une attention particulière accordée à la sensibilité (développée p. 436 et sv.). A. Treillard traite, évidemment, de la question des animaux, mais elle élargit à d’autres entités naturelles et arrive à illustrer, de manière pragmatique cette fois, des cas de nature ordinaire en étudiant les pollutions lumineuses et sonores qui, effectivement, concernent des modifications des modes de vie de tous les êtres vivants.

Au titre de la diffusion, elle voit une pression normative qui s’exercerait par une concentration de l’action dans toutes les branches du droit malgré la « morphologie éclatée du droit de l’environnement ». Elle propose trois techniques : trouver des outils de convergence, par exemple entre PAC et environnement (l’art. L 110-1 du Code de l’environnement n’a pas donné grand-chose à ce jour) ; chercher la simplification des normes, difficile à concevoir tant le tissu vivant est d’une infinie complexité, et recourir à un modèle juridique offensif et non défensif, proposition à la fois la plus crédible en termes d’efficacité, et la plus éloignée en termes de faisabilité politique actuellement.

Le travail est si considérable que ce tour d’horizon ne permet pas de mettre en exergue l’ensemble des points qui mériteraient d’être discutés plus avant. On se contentera donc ici d’en choisir, un peu à l’aveugle, trois.

Concédons d’abord une faiblesse, portant sur l’idée qui constitue l’objet même de la thèse, la notion d’institution, au cœur de son projet « d’instituer la nature ordinaire ». L’autrice part d’une définition, forcément insuffisante, du dictionnaire – donner un commencement –, complétée par l’idée de « faire advenir à l’univers juridique » (p. 47). D’autre part, elle restreint l’opération au droit public, ce qui se comprend en termes de hiérarchie des normes et de l’importance du processus constitutionnel en la matière, mais c’est discutable : ainsi, lorsque le législateur reconnaît les dommages causés aux écosystèmes et à leurs habitants à travers la notion de préjudice écologique, il les « institue » comme nouvelles entités dignes d’intérêt indépendamment des intérêts humains – or c’est la Cour de cassation qui a donné l’impulsion au législateur. Mais il est surtout dommage, d’un point de vue théorique, d’avoir omis les travaux de Y. Thomas[3]. D’article en article, il avait étudié précisément ce que signifie « instituer » en développant longuement la manière dont le droit romain va « destituer » la sphère du droit dit naturel car il régit l’ensemble des êtres animés par l’obligation de se reproduire, pour réaliser « l’institution » civile de la cité, construite contra naturam. Or c’est l’opération inverse que l’autrice souhaite – instituer la cité avec et dans la nature, conformément aux grands cycles biogéochimiques qui permettent la vie. L’enjeu qu’elle poursuit ne revient-il donc pas à instituer les interrelations entre « vivants ordinaires », humains et non-humains (p. 56 et sv.), et entre vivants et non-vivants ? Ces interrelations sont déjà au cœur de nombreuses jurisprudences et, finalement, des deux arrêts et des deux avis rendus par les juridictions interrégionales et internationales en matière de droit climatique entre 2024 et 2025. En mettant l’accent sur l’idée d’un tissu du vivant, qui s’effiloche lorsque l’on tire un fil, cette tendance jurisprudentielle est bien une façon d’instituer la nature ordinaire.

En second lieu, l’autrice affronte par petites touches la question du choix entre la nature objet, avec le régime particulier des res communes, et la nature sujet de droits, solution dite « préférentielle ». Sans la développer vraiment, elle en examine quelques modalités (dont l’abandon de l’approche anthropomorphique du droit de la conservation de la nature (p. 154). Elle n’omet pas la proposition de F. Ost, reprise d’ailleurs sous une autre forme par A. Zabalza[4], de briser la summa divisio, personnes/choses. Elle évoque donc l’idée assez obscure d’une nature « projet de droits », qui se résume à un mécanisme de créances et de dettes, très classique en lui-même, innovant parce que les créancières sont les générations futures et les débitrices les générations présentes. Ce compte-rendu se doit de rappeler que cela a été acté, en 2025, par la Cour internationale de justice sous une forme qui n’abolit pas la summa divisio puisqu’elle repose sur la catégorie de bien commun mondial, donc une chose, conservée et transmise par un sujet débiteur à un sujet créancier, même si ces sujets, eux, ne sont encore qu’en formation.

Il faut enfin signaler l’excellence de la bibliographie, qui a le mérite de ne pas omettre des apports déjà anciens, des apports théoriques autant que des travaux plus positivistes. Toute personne pourra s’y référer. Cela n’empêche pas de regretter des étourderies, comme le fait de désigner comme sociologue l’ingénieur agronome spécialiste de la biodiversité, D. Couvet, ou de ne pas nommer les auteurs véritables d’un livre souvent cité, L’homme, la nature et le droit, qu’elle attribue à C. Bourgeois, alors que Christian Bourgois – sans e – était en réalité le directeur des éditions portant son nom ! Par un retour sur ces presque 600 pages, on ne peut qu’admirer la profondeur de champ que permet ce travail qui brouille les frontières pour balayer tout ce que devrait être le droit de l’environnement ; mais on s’interroge aussi sur la capacité de l’idée de nature ordinaire à stopper la volonté de prédation alors que la nature extraordinaire n’y parvient pas.

[1] Catherine Thibierge, « Le droit souple », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, p. 599.

[2] Olivier Barrière (dir.), La coviabilité socio-écologique : réponses aux urgences bio-climatiques, Vincennes : Frémeaux et associés, 2025.

[3] Yan Thomas, « L’institution juridique de la nature. Remarques sur la casuistique du droit naturel à Rome », Revue d’histoire des facultés de droit et de la science juridique, 1988, n^o 5, p. 103-128 ; id., « L’institution civile de la cité », Le Débat, 1993, n^o 74, p. 23-45.

[4] François Ost, La nature hors la loi, Paris : La Découverte, 1995, p. 255 ; Alexandre Zabalza, « Les droits de la nature à la boussole des communs – Premiers jalons pour une théorie du sujet de droit sans personnalité juridique », Revue juridique de l’environnement, 2024-2, vol. 49, p. 363-380.

Whelan interrogates an extensive array of practical examples drawn from both criminal and civil law settings in the US and UK to show how lawyers will inevitably face ‘tragic choices’ (p. 223-224), whilst at the same time maintaining an ongoing critique of both the moral imperialist and standard conception perspectives. For example, Whelan offers a nuanced assessment of the morality of ‘creative compliance’, where lawyers identify and exploit gaps, or loopholes, in legal rules (p. 104-112). Whilst moral imperialists might decry this activity as undermining the spirit of the law, Whelan counters with both practical and principled arguments, pointing out the spirit of a rule is often an elusive concept, and that it is in any event a foundational characteristic of the rule of law that a legal rule be followed regardless of its purpose (p. 109, 112).  A further example is where Whelan takes issue with a core principle of the standard conception, the lawyer’s non-accountability for their client, meaning a lawyer may take on any client regardless of how morally repugnant they or their cause might be. Whelan shows how client autonomy justifications for this stance carry weight only so far as significant harm is not caused to the autonomy of others. So non-accountability may be justifiable in the criminal justice context, but less so where lawyers act for fossil fuel companies actively aggravating the climate crisis, for example (p.36).

Whelan demonstrates how formal rules of professional conduct do not always help lawyers navigate these types of ethical dilemmas. For example, whilst lawyers are bound by a duty not to disclose a client’s confidential information, there are exceptions. Some are clear, others less so. English law features a legislative override where lawyers know or suspect clients are involved in money laundering or terrorist financing (pp. 55-56). On the other hand, where solicitors in England & Wales become aware their client intends to commit suicide, they are both prohibited from disclosing that fact and at the same time justified in doing so (pp. 54-55). For Whelan, disclosure may be justified where ‘confidentiality costs’ are outweighed by ‘disclosure benefits’ (p. 50).

Whelan’s extensive examples continually highlight the importance of understanding the nuance and complexity of the lawyer’s role in practical contexts. He considers the example of the US law firm Vinson & Elkins, the much-criticised adviser to the failed energy company Enron, which Whelan presents as an especially complex and manipulative client, where the firm tended to be engaged to advise only on discrete tasks (pp. 79-81). Whilst rightly maintaining that lawyers should not turn a blind eye to their client’s actual or potential criminal conduct, Whelan emphasises how lawyers will often be understandably ignorant of all of the facts.

Whelan’s book is timely. The role of lawyers during a series of high-profile ethical scandals is rightly being closely scrutinised. At the same time, lawyers face mounting pressure to refuse to act for certain types of clients, and have been subjected to politically motivated attacks that threaten their independence. To address these challenges, lawyers need to be equipped to recognise ethical risks when they arise, and then have an adequate understanding of the applicable principles of professional conduct to respond appropriately. This is why all lawyers in practice, and not simply those who teach and study law, should read this book.

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In this episode of Talking about Methods, Professor Linda Mulcahy talks to Cris van Eijk about making and unmaking archival methods. Cris reflects on critical ways of engaging with “present moments locked into paper form, divorced from reality through the act of printing or writing”. The speaker highlights the labour of archivists and the need to discuss the actual everyday work and affective strains of archival research.

Readings recommended by Cris van Eijk

• Caswell, M. (2023) ‘“The Archive” Is Not an Archives: Acknowledging the Intellectual Contributions of Archival Studies’, in Prescott, A. and Wiggins, A. (eds) Archives: Power, Truth, and Fiction. Oxford University Press. Available at: https://escholarship.org/uc/item/7bn4v1fk.
• Land, I. (2024) ‘Planning for Success in the Archives’, in The Craft of Historical Research: A Practical Guide from Start to Finish. Springer. Available at: https://doi.org/10.1007/978-3-031-68457-9_6
• Veličković, M. (2023) ‘Ethical Challenges of Using Trial Transcripts for Research Purposes: A Case Study of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia’, London Review of International Law 381 Available at: https://doi.org/10.1093/lril/lrad020.(NB: This text includes a clearly indicated content warning for discussion of sexual violence and rape from pp. 391-396)
• Orazem, K. (2020) ‘Fever Dreams’, Acid Free, 12. Available at: http://laacollective.org/work/fever-dreams.

Work by Cris van Eijk

The post Making and Unmaking Archival Methods appeared first on Frontiers of Socio-Legal Studies.

Université du Québec à Trois-Rivières, 14 mai 2026

Date limite de soumission : 13 février 2026

[Source : Calenda, publié le  07 janvier 2026]

Preventive Security and State Structures – Selected French/German Perspectives

Centre de théorie et analyse du droit (CTAD) et Max Planck Institute – SALTO program

Nanterre Université, 13 février 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Enseignement du droit et intelligence artificielle

Université Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ), 25 juin 2026

Date limite de soumission : 15 février 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

Laïcité et droit local – Transactions et transitions en Alsace et en Moselle du XIXe siècle au temps présent

Metz, Université de Lorraine, 23-25 septembre 2026

Date limite de soumission : 27 février 2026

[Source : Calenda, publié le  27 janvier 2026]

 « L’acceptabilité sociale et la gouvernance éthique des projets socialement controversés » – Revue Éthique publique (décembre 2026)

Date limite de soumission : 28 février 2026

[Source : Calenda, publié le 12 novembre 2025]

 Les chrononymes en histoire du droit – Revue d’histoire du droit Clio@Themis (n° 33/2027)

Date limite de soumission : 28 février 2026

[Source : Calenda, publié le 1^er décembre 2025]

Les défis de la production de connaissances sur le droit de l’environnement – Cinquante ans de la Revue juridique de l’environnement

Pau, 08 – 10 juin 2026
Date limite de soumission : 09 mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 05-06­ février 2026

[Source : Calenda, publié le 23 décembre 2025]

Déviances – Colloque de clôture du concours jeunes chercheur·e·s de la revue « Déviance et Société »

Université de Lausanne, 05-06­ mars 2026

[Source : Calenda, publié le 15 janvier 2026]

Le droit du vivant

Themis-UM. Laboratoire de recherche en droit, Le Mans Université, 26­ mars 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

Réformer le droit des majeurs protégés : pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? » – Acte 2. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : quel(s) sens donner à cette profession ?

Université de Caen, ICREJ, 31 mars 2026

[Source : Calenda, publié le 19 janvier 2026]

Université Paris-Saclay GS, 02 février 2026 (Sciences politiques)

Détails de la soutenance

 Alexis Bienvenu OYOMBI, L’intégration des normes Safe dans le système douanier de la communauté économique et monétaire des États d’Afrique centrale (CEMAC)

Aix-Marseille Université, 04 février 2026

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Kervens VALCIN, Le contentieux de la propriété foncière en Haïti à partir de 1804
Avignon Université, 04 février 2026
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Charlotte COLOGNI, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en droit de la fonction publique. Étude relative aux carrières de l’administration parisienne
Université Clermont Auvergne, 06 février 2026
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Abdelhamid KAIS, Le droit algérien sur les marchés publics et les standards internationaux

Université  Paris 8 Vincennes –Saint-Denis, 06 février 2026

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Yao Justin KOUMAKO, L’État à l’épreuve du cyberespace

Université Sorbonne Paris Nord (Université Paris XIII), 06 février 2026

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Gökhan AVCI, Arbitrage en droit public : étude comparée France-Turquie
Université Paris Panthéon-Assas, 11 février 2026
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Avci GOKHAN, Arbitrage en droit public : comparaison France-Turquie

Panthéon-Assas Université, 11 février 2026

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Giulia SULPIZI, Le parlementaire, dans son groupe : entre représentativité, responsabilité et réactivité

Université Sorbonne Paris Nord (Université Paris XIII), 16 février 2026

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Alexandra ROUX, Les nouvelles formes de conflit armé au regard du droit international public
Université Paris Nanterre, 25 février 2026
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Charles GUILLORIT, La liberté littéraire en France et en Tchécoslovaquie au second XXe siècle : Perspectives d’histoire comparée
Université de Bordeaux, 27 février 2026
Détails de la soutenance

Annalisa Lendaro (dir.), Le pouvoir discrétionnaire en pratique(s)

Compte rendu par Françoise Dreyfus (professeure émérite de science politique – Université Paris 1/CESSP)

De quelles marges de manœuvre disposent de facto, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents du pouvoir exécutif ainsi que les différents acteurs participant à la mise en œuvre des politiques publiques ? Cette question complexe, dans la mesure où sont en jeu le pouvoir d’interprétation des textes juridiques, la pratique des agents publics, le contrôle exercé sur leur action, la définition de ses limites, fait l’objet des analyses auxquelles est consacré cet ouvrage, fruit d’un colloque organisé en 2022 par l’équipe du projet DisPow soutenu par l’ANR. Son intérêt et sa richesse tiennent en particulier au décentrement de l’approche juridique au profit de la sociologie et de sa méthodologie : enquêtes et observations de terrain permettent de mettre au jour la diversité des usages du pouvoir discrétionnaire et des finalités poursuivies par ceux qui en disposent.

L’une des premières interrogations à laquelle se confronte la préface de H. Benthouami concerne l’essence de la discrétionnarité qui implique une liberté d’action conférée par les textes habilitant son détenteur, au risque que dans certaines circonstances ce pouvoir confine à l’arbitraire. Une certaine gêne résulte des confusions sur le sens des termes « juridictionalisation » et « juridicisation[1] » (p. 10), nuisant un peu à la clarté du propos de la philosophe, peu familière des notions juridiques.

Dans son excellente introduction, A. Lendaro évoque le contexte – attentats, mouvements sociaux, Gilets jaunes et Covid-19 –  ayant conduit à adopter des mesures restrictives des libertés et à renouveler l’intérêt et les discussions sur l’étendue du pouvoir discrétionnaire en démocratie. Qu’il soit exercé par les instances étatiques ou à des niveaux plus modestes par des agents publics voire privés, le pouvoir discrétionnaire peut être décrit soit en se référant à la définition consensuelle qu’en donnent les juristes – « latitude dans la prise de décision » – , soit d’un point de vue régulationniste comme résultant d’un manque de normes. À l’encontre de cette opposition binaire, les travaux se rattachant au courant des socio-legal studies considèrent que le discrétionnaire est inhérent à l’application des normes, et qu’il importe de s’intéresser aux conditions sociales, politiques et organisationnelles de son usage, lequel s’inscrit également dans des dynamiques collectives, des enjeux de pouvoir et des interactions qui caractérisent la nature relationnelle du discrétionnaire. Cette approche théorique commande la démarche méthodologique d’enquête et d’observation, bien qu’il puisse être difficile de la mettre en œuvre dans les « zones grises de la gouvernance » (p. 23).

 Trois chapitres formant la première partie de l’ouvrage consacrée à « un pouvoir discrétionnaire d’État ? » s’attachent à sa pratique dans différentes configurations.

S. Hennette-Vauchez s’intéresse à l’état d’urgence qui, contrairement à l’état d’exception, serait compatible avec l’État de droit, et est défini comme régime habilitant l’exécutif à agir discrétionnairement pour la préservation de l’ordre public. Qu’il s’agisse des textes, motivés depuis 2015 par l’urgence anti-terroriste, dont a été saisi le Conseil constitutionnel ou, à partir de 2020, des mesures d’urgence sanitaire déférées au juge administratif, la balance entre le poids conféré à l’ordre public et celui dont bénéficient les libertés individuelles a été globalement défavorable à ces dernières. Par ailleurs, les gouvernants semblent faire peu de cas des décisions juridictionnelles lorsqu’elles remettent en question la politique sécuritaire et estiment que ce sont des obstacles surmontables. Les pouvoirs accrus dont disposent désormais les préfets, en vertu de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (2017) qui intègre dans le droit commun quatre des piliers de l’état d’urgence, attestent du brouillage des frontières entre le discrétionnaire et l’arbitraire autorisant, de facto, le franchissement de la ligne.

La remarquable étude de terrain que consacre A. Daillères aux « Multiverbalisés » nous informe d’une part sur les pratiques de verbalisation quotidiennes et réitérées de la police, la manière dont ses agents justifient l’exercice discrétionnaire de leur pouvoir, et d’autre part sur l’opinion des jeunes des quartiers qui sont la cible de l’action publique.

Depuis 2000, les amendes forfaitaires concernant une multiplicité d’infractions, les policiers disposent d’un très large éventail de possibilités pour verbaliser les populations en contravention pour troubles à la tranquillité, incivilités, défaut d’attestation de sortie en temps de Covid, etc… Par ailleurs, ils bénéficient aussi d’une autonomie quasi totale pour apprécier qui et pourquoi il convient de verbaliser.

Les jeunes multi-verbalisés expliquent ainsi le comportement des policiers : ils n’ont rien à faire et ils s’ennuient (verbaliser fait passer le temps), ils sont racistes et veulent que les Arabes et les Noirs s’en aillent hors de l’espace public, ils pratiquent des représailles contre les « insoumis » à l’autorité. Ces jeunes n’ont aucune considération pour les flics en uniforme, alors qu’ils en ont pour les « vrais » flics (GIGN, etc…) dont ils feraient volontiers eux-mêmes partie. Enfin, la multi-verbalisation est ressentie comme injuste, les amendes sont fixées « gratuitement », les PV sont faux, en bref ce pouvoir policier est vécu comme abusif d’autant qu’il échappe au contrôle du juge, renforçant un sentiment d’impuissance et de résignation fataliste à l’égard d’agents qui sont toujours gagnants. 

De son côté C. Gabarro s’est intéressé au pouvoir discrétionnaire des agents de l’assurance-maladie qui doivent décider si les demandeurs de l’aide médicale d’État (AME) remplissent les conditions y donnant droit. L’enquête et l’observation ont permis de mettre en évidence l’identité professionnelle de ces agents du back office basée sur un ethos légaliste, impliquant neutralité et devoir de réserve. Bien que le travail d’interprétation des textes soit confié dans chaque caisse primaire d’assurance maladie à un service dédié, l’augmentation des tâches liée à la managérialisation de l’organisation ne lui permet pas d’être à jour d’une réglementation évolutive et contraint les agents chargés de la qualification des dossiers de décider, en dépit du flou des règles, si les demandeurs ont droit à l’AME. Étant censés appliquer la réglementation sans marge de manœuvre, celle-ci n’est pas vécue par les agents comme une ressource mais comme un risque dans la mesure où ils craignent que leur compétence professionnelle soit prise en défaut. Toutefois certains agents, peu soucieux de leur productivité, considérant le système trop rigide et privilégiant la logique sociale de leur travail, utilisent les petites marges discrétionnaires dont ils disposent au profit des demandeurs. En revanche, la lutte contre la fraude et les abus est largement revendiquée par les agents attachés à la valeur du système social, qu’il convient de sauvegarder.

Les trois chapitres de la seconde partie de l’ouvrage interrogent le point de savoir à qui profite le pouvoir discrétionnaire. E. Zougbédé, combinant deux approches –  interactionniste et ethnographique –,  décortique le processus de régularisation du séjour des sans-papiers au travail, initié à la suite des grèves de 2008-2009 et dont les modalités ont été établies par la circulaire Valls de novembre 2012. L’observation au quotidien d’une permanence syndicale et de quinze réunions avec la préfecture de Paris, au cours desquelles sont examinés les dossiers de demandeurs de régularisation présentés par la CGT, permet de montrer comment s’exerce le discrétionnaire. D’une part, par l’interprétation de la circulaire Valls qui, bien que listant clairement les critères ouvrant droit à la régularisation, laisse aux préfectures le soin d’apprécier si les preuves et attestations de la présence et du travail en France sont fiables et convaincantes. D’autre part, par la CGT qui monte et instruit les dossiers et présente stratégiquement ceux qui ont le plus de chances d’être acceptés. Les réunions mensuelles, du fait de leur récurrence, sont ritualisées et routinisées. Mais en pointant des « sujets » dont l’interprétation donnée par la préfecture est évolutive, le syndicat  se permet de renégocier le cadre d’application de la circulaire : cet aspect des rapports  de force entre la CGT et la préfecture est bien illustré par le compte-rendu d’une réunion tenue en août 2018 ; les « small talks » qui y sont échangés participent  de la même dynamique : il s’agit pour le syndicat de limiter le pouvoir discrétionnaire de la préfecture en agitant la menace d’une grève des travailleurs sans papiers.

C. Véniat étudie, quant à elle, comment le pouvoir discrétionnaire a été utilisé pour éviter l’expulsion d’un bidonville occupant illégalement un terrain. Il s’agit ici de l’engagement d’un élu municipal et du directeur de cabinet du maire à venir en aide aux familles roms menacées par un arrêté municipal de péril contredisant le jugement leur accordant un délai de huit mois pour quitter leur « Platz ». La connivence officieuse entre ces acteurs officiels –  soutenus par des militants –  négociant discrètement avec des occupants du bidonville a permis que ces derniers acceptent une solution de repli pour huit mois : déménager secrètement sur un terrain mitoyen le samedi matin pour que cette nouvelle occupation illégale ne soit constatée que le lundi matin, soit après 48 heures (le délai nécessaire pour empêcher une expulsion). Cette belle enquête ethnographique met en évidence comment l’usage d’un pouvoir discrétionnaire peut être mis au service des plus faibles et ne pas se limiter à renforcer l’autorité de ses détenteurs.

Dans le dernier chapitre du livre M. Maréchal examine, à partir d’une fine observation et de trente-cinq entretiens avec des interprètes, le type de pouvoir dont disposent ces derniers lors des entretiens des officiers de l’OFPRA avec les demandeurs d’asile. En dépit du flou des normes encadrant l’interprétation et de leur position subalterne dans le dispositif, les interprètes sont garants de la compréhension entre les deux interlocuteurs ; leur rôle est également essentiel dans la retranscription écrite des propos du demandeur qu’effectue l’officier de l’OFPRA. Si l’institution attend de ses interprètes une neutralité totale dans l’exercice de leur travail, on constate « qu’ils s’impliquent très différemment dans l’examen discrétionnaire des demandes en fonction… de leurs liens avec les contextes sociologiques dont parlent les demandeurs d’asile et… de leur alignement sur les finalités administratives de l’entretien » (p. 133). Quoiqu’il en soit, n’étant dépositaires d’aucune autorité, leurs pratiques se situent dans les marges de celles dont disposent les officiers de l’OFPRA.

Rappelant dans sa conclusion les divers éclairages donnés dans l’ouvrage sur l’anatomie du discrétionnaire en pratique(s), A. Lendaro ouvre de nouvelles perspectives de recherche : étude des assignations raciales concernant tant les publics que les agents décidant de faire droit à leurs demandes ; impact de l’intelligence artificielle sur l’usage du discrétionnaire dans les processus décisionnels ; espaces de contestation et nouvelles formes qu’elle prend. Quant à V. Dubois, il revient dans sa postface sur la place centrale de la notion de pouvoir discrétionnaire en tant qu’outil d’analyse de la mise en œuvre des politiques publiques par la street level bureaucracy et plus largement du law in practice, et souligne que c’est la conception relationnelle et processuelle du pouvoir, telle que formulée par M. Foucault, qui sert de fil rouge à l’ouvrage et pourrait permettre aussi d’analyser la dérive arbitraire du pouvoir discrétionnaire.

[1] Sur le sens du terme, voir Jérôme Pélisse, « Judiciarisation ou juridicisation? », Politix, 2009, 22 (86), p. 73-86.

Sommaire

ÉTUDES

• « De l’empêcheur de tourner en rond au superhéros : le travail de mise en conformité des Data Protection Officers», par Alexis Louvion
• « Liquidations et redressements judiciaires : comment les juges consulaires hiérarchisent les défaillances d’entreprises », par Virginie Blum
• « Marginalisation des prévenu·es dans le travail narratif de la preuve : la pratique des juges en comparution immédiate », par Mattéo Giouse
• « Témoins du silence : le martyre de la mafia comme preuve (Italie, 1992-2022) », par Deborah Puccio-Den
• « La médiation empêchée ? Liaisons écologiques et freins à son institution en matière pénale », par Vincent Révil
• « Les conclusions des rapporteurs publics comme légitimation du pouvoir jurisprudentiel du Conseil d’État », par Esteban Renaud

À PROPOS

In Memoriam

• « Guy Rocher : une sociologie générale du droit », par Yan Sénéchal

Compte rendu

• « L’esprit politique des savoirs, entre certitudes et incertitudes », par Michel Coutu

REGARDS SOCIO-JURIDIQUES SUR LA SOLIDARITÉ
Coordonné par Achim Seifert et Eva Kocher, en partenariat avec la Zeitschrift für Rechtssoziologie

• « Les racines conceptuelles de l’État social moderne en France et en Allemagne », par Achim Seifert
• « La solidarité au prisme des modèles sociaux », par Alain Supiot
• « L’incidence du concept de solidarité sociale dans le droit français des contrats », par Anne-Sylvie Courdier

Diffusion

Ce numéro est disponible en version numérique (en accès ouvert immédiat) sur Cairn et en version papier (à l’achat) sur le site des Éditions Lextenso.

One of the things that struck me powerfully when I first began to study it, was the sense of being in cross-pressured fields where arguments (concerned with case law, statutes, treaty provisions, and other legal sources) lead in diametrically opposed directions. I looked for methodological approaches to understand these cross-pressures and, found in the writings of Jack Balkin an entry point into deconstruction. Some examples will focus what I mean by cross pressures. A judge considering the creation of a new liability rule in negligence law may see it as offering enhanced security. But she may be uneasy about reducing the freedom of action of potential defendants. An academic whose field of study is EU law may, while seeing attractions in the idea of ‘ever closer union’, recognize that member-states think inter-governmentalism important. Cross pressures of this sort can induce in those who experience them the condition that philosophers label ‘aporia’ (which arises when perplexity overwhelms people who seek to move forward in particular fields). This sense of being at a loss comes with the territory of law. As a way of approaching the study of texts, deconstruction helps us to understand it more fully.

Deconstruction is a critical interpretative practice that rapidly gained currency in the field of literary theory over half-a-century ago. Subsequently, a number of legal academics (e.g., Drucilla Cornell and Jack Balkin) took it up with a view to revealing the inherent instability of legal language. When legal academics work along these lines, we might see them as doing no more than alerting us to a fact about what Balkin has called ‘human culture’ (the cross pressures that exist in our linguistic resources). But this would be to downplay the interpretative burdens that deconstruction places on readers. These burdens led Jacques Derrida, who introduced the term ‘deconstruction’, to describe it (somewhat reluctantly) as an ‘exorbitant’ method.

The relevance of this method to the cross pressures that exist in legal contexts is easy to explain. Lawyers who engage in deconstruction read texts closely with the aim of identifying within them what they call ‘binary oppositions’. Here, we can talk (taking our cues from Derrida) of explication de texte (which involves poring over a text so as to identify its most prominent features). But explication de texte is only the first of two components in the practice of deconstruction. Once a binary opposition has come into view, deconstructionists dwell on the relationship between its two poles.  Their aim in doing so is to establish which of the two enjoys a privileged position relative to the other (whose position is marginal). This interpretive activity is a prelude to a deconstructive reversal. This involves a switch in the order of priority as between the two poles. Here, deconstructionists talk of ‘hermeneutic violence’. This might, for example, involve an EU lawyer in arguing not for ‘ever closer union’ (or ‘more Europe’) but, rather, for a new relationship between member-states in which inter-governmentalism has a central place. As expressions like ‘binary opposition’, ‘explication de texte’, and ‘hermeneutic violence’ illustrate, a vocabulary has grown up around deconstruction that may seem rather forbidding. This point also applies to another term that has a central place in deconstruction. This term is ‘the metaphysics of presence’. Derrida uses it to bring into focus the tendency people have to assume that sources of enduring truth can be found in the values (e.g., security) or ends (e.g., ‘ever closer union’) they prioritize. To the extent that people think along these lines, it becomes possible to see why the phrase ‘hermeneutic violence’ has relevance to deconstructive reversals. Such reversals reduce to a marginal status the building blocks of contexts that have acquired a familiar appearance (e.g., a value, such as security, that bulks large in tort lawyers’ minds).

This is a point that applies to political and constitutional theory in societies such as the USA and the UK. In these contexts, the writings of John Rawls and Ronald Dworkin have encouraged the idea that it is possible to move towards an ideal end-state (in which an enduring commitment to social justice exists). Rawls encourages this idea in his account of ideal political theory (which develops the conception of a ‘perfectly just’ social structure). However, he also introduces the idea of ‘non-ideal’ political theory (which relates to ‘less happy’ circumstances that can impede the pursuit of justice). Rawls’s distinction presents us with a binary opposition. Moreover, we might perform a deconstructive reversal by using non-ideal theory to argue that we are situated on a ship of state on a sea of contingency, rather than poised to take up residence in an enduring end-state.

Here, again, we encounter cross-pressures. They will not disappear from our work. But deconstruction can help us understand them rather better.

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To address the problem, in December 2024, the Government amended Section 233 of the Communications and Multimedia Act (CMA) 1998, which regulates “improper use of network facilities or services.” The amendment, effective February 2025, replaced the vague term “offensive” with “grossly offensive” and introduced explanatory provisions, explicitly listing hate speech as a subcategory. While this was meant to tighten enforcement, the definition of hate speech as anything “insulting and demeaning” remains broad and vague. It risks penalising lawful expression while failing to address attacks on race, religion, or ethnicity. ARTICLE 19 has cautioned that such an approach falls short of international standards requiring restrictions to be precise, necessary, and legitimate; a concern I also raised when presenting preliminary findings at the 2024 Oxford Media Policy Summer Institute.

In Malaysia’s multiracial context, hate speech surrounding the “3R” issues: religion, royalty, and race, remains particularly sensitive, with studies and findings indicating its potential to escalate into extremism through mediums such as online gaming platforms. Racialised memes and jokes targeting ethnic or religious groups circulate widely on TikTok and X, especially during elections. Encrypted chats and gaming platforms have been misused to spread extremist ideas, raising concern from Malaysian authorities. Casual online prejudice can thus escalate into real-world radicalisation, as seen in the 2024 Ulu Tiram attack, where a youth radicalised by Islamic State (IS) content killed two police officers. Regional reports confirm this growing online radicalisation trend in Malaysia. My interviews with policymakers and youth leaders revealed how social, political, and cultural conditions fuel hate speech.

Senator Dr. Zulkifli Hasan, Deputy Minister in the Prime Minister’s Department (Religious Affairs), is both a policymaker and an academic, situating the rise of hate speech within anxieties over identity politics, regional disparities, and youth digitalisation, further intensified by socio-political polarisation. This mirrors regional trends where political rhetoric seeps into digital spaces and is adopted by youth through memes and coded language. Algorithms further exacerbate this, rewarding provocative speech with visibility and making hate messages appealing to young audiences seeking affirmation. He stressed that hate speech often reflects deeper societal divides: “When there is little meaningful interethnic engagement, young people become easy targets for divisive narratives.” To counter this, he advocates reviving Fiqh al-Muwatanah (jurisprudence of citizenship) and Fiqh al-Ta’ayush (jurisprudence of coexistence) as ethical, religiously grounded tools for fostering pluralism. Legally, Malaysia has relied on the Communications and Multimedia Act 1998, but these tools are reactive, punishing offenders rather than addressing root causes. He argued the greater challenge is building education and awareness initiatives that connect with young people’s online lives.

Adli Zakuan Zairakithnaini, Vice President of the Malaysian Islamic Youth Movement (ABIM), pointed to the politicisation of religion and ethnicity, manipulated by leaders with extremist inclinations, as a major driver of online hatred. He also stressed the global dimension: “Conflicts in Syria, Palestine, and Afghanistan resonate with young Muslims here, and that anger, if left unchecked, is channelled into extremist narratives.” For him, the decline of traditional family structures that once instilled civility leaves online peer culture to shape values, often destructively. ABIM has responded by promoting digital literacy, civic education, and religious literacy to equip youth to critically interrogate divisive content. Unlike purely punitive state approaches, ABIM’s deradicalisation programmes emphasise dialogue, mentorship, and community engagement. Success, he explained, is measured through gradual resilience-building, enabling youth to question and ultimately reject extremist narratives. He echoed Dr. Zulkifli’s view that laws must be complemented by community-based interventions uniting civil society, schools, and state agencies to foster a healthier digital environment.

The Malaysian experience demonstrates why Socio-Legal Studies are essential for understanding hate speech. As Merry reminds us, law is shaped by social practices and power relations rather than functioning independently. My Malaysian interviews reflect this; youth leaders emphasise how peer culture, weakened family structures, and global conflicts intensify the appeal of divisive narratives, while policymakers such as Zulkifli Hasan describe hate speech as simultaneously a legal and security problem rooted in deeper anxieties over identity politics and polarisation. These insights echo Matsuda’s claim that hate speech sustains systemic hierarchies, and resonate with Stremlau, McGeer, and Straub’s findings, which show that the impact and circulation of online hate speech are shaped by broader political, social, and cultural contexts rather than arising in isolation. The CMA amendment, while symbolically tightening definitions, risks overbreadth and may trail behind the social dynamics that normalise hostility through memes, humour, and algorithmic amplification. Situating Malaysia within this socio-legal perspective reveals that doctrinal reform alone is insufficient. The Rabat Plan of Action points toward a more holistic strategy, where legal boundaries are reinforced by education, dialogue, and resilience-building that address the deeper anxieties of identity, pluralism, and belonging in Malaysia’s digital sphere.

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Présentation du projet : En Chair(e) est un projet audiovisuel qui présente des témoignages de juristes universitaires de tout horizon. Plutôt qu’une série d’entretiens, elle est conçue comme une série de narrations et d’autobiographies. Le dispositif encourage les invités à revenir sur ce qui n’existe qu’entre les lignes des productions publiques de la science juridique. L’ego-histoire face caméra est conçue comme un dispositif de personnification – d’incarnation – de cette science. Les invités mettent en paroles leurs parcours, reviennent sur les écrits, les enseignements, les institutions, les rencontres, et les controverses qui ont jalonné la construction de leurs œuvres. Au fil des narrations, les parcours individuels se dévoilent sous un jour nouveau plus historique et plus incarné mais s’esquisse aussi une histoire contemporaine de la fabrication du droit. Tout autant préservation de la mémoire académique que du savoir juridique, la série espère donner une place nouvelle à la réflexivité des juristes.

Informations pratiques

Co-organisatrices : Virginie Blum, Irene Lizzola

Date : Lundi 2 février, 11h-12h30
Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/36293466795895?p=K9Lmrj6zU9OeDy1aQK

Déroulé de la session :

• • Présentation de l’ouvrage « Le tournant des méthodes empiriques en droit ? » par Ariane Amado et Armand Desprairies
  • Discussion par Virginie Blum et Irène Lizzola

• Échange avec les participant·es en ligne 

Le programme complet du séminaire est disponible sur le carnet Hypothèses du RT13.

Negative Comparative Law does not simply represent an effort to enhance these contours, but it is also a remarkable indictment of the narrow positivist outlook that continues to plague comparative law and the legal field more generally. This critique is particularly timely given that comparative law is currently expanding into uncharted territories, such as international and constitutional law. Particularly noteworthy is Pierre Legrand’s plea for a differentiated approach which is based on understanding and focused on the cultural dimension of the law. Despite having gained significant traction in the field of comparative law (notably under the powerful impulse of Pierre Legrand himself), this “strong programme for weak thought” remains contested in legal academia.

What is remarkable, however, is the extent to which Pierre Legrand’s approach overlaps with that of socio-legal studies. Some years ago, James Whitman (p. 182) noted the stylistic and intellectual similarities between Pierre Legrand and Pierre Bourdieu. This is no coincidence, as they both share an utter distrust towards, and sensitivity for, the institutional forces governing the social world – an outlook which can undoubtedly be linked with their respective upbringings (p. 209). There is, however, a major difference between Pierre Legrand’s project and socio-legal studies, namely their approach to method. Negative Comparative Law provides a sophisticated account of law-as-interpretation – one that is heavily dependent on the comparatist’s own cultural background. In Legrand’s powerful words, “[…] no amount of logic, precision, or clarity in the comparatist’s record of foreign law – and certainly no so-called ‘method’ – can eliminate narrativity from his transcript, which is fated to remain an incomplete and orientated exposition” (p. 268). In other words, the comparative programme set out in Negative Comparative Law is doomed to fail (p. 8). While I agree with this implication, I am nonetheless more optimistic than Pierre Legrand – and my optimism is rooted precisely in the realm of method. Whether one rejects (p. 189) or embraces the interpretive turn advocated by Legrand, empirical methods can be used to apprehend foreign law in its singularity. The Weberian method of Verstehen, focused on individual meaning, and the Durkheimian comparative method, aimed at capturing an objective truth, offer useful, if simplistic, heuristics for categorising the methods of social science. One can also invoke methodological tools, such as reflexivity, to acknowledge positionality while tracing patterns of social behaviour.

This methodological detour does not contradict Pierre Legrand’s interpretive focus. Rather, it introduces nuance by recognising both the futility and the necessity of the empirical enterprise. In this sense, it aligns with Bruno Latour’s observation that “[t]he name of the game is to get back to empiricism” (p. 146). What emerges is a negative method, one that embraces its own incapacity to fully capture a reality that is intrinsically complex and evanescent. This is where comparative and socio-legal studies may indeed join forces. Together, they can resist the simplistic tendencies that Pierre Legrand so powerfully debunks in his remarkable book.

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Date limite de soumission : 15 janvier 2026

[Source : Calenda, publié le 23 décembre 2025]

 The Democratic Rule of Law in World Society – Congrès 2026 du Research Committee on Sociology of Law (RCSL)

Santiago de Chile, 31 août -03 septembre 2026

Date limite de soumission (prolongée) : 18 janvier 2026

Pour en savoir plus

[Source : Groupe Sociologie du droit et de la justice – RT13]

Droits économiques, sociaux et culturels dans un monde en crises : quelle réponse du droit constitutionnel ? Congrès mondial de droit constitutionnel

Bogotá, Colombie, Universidad Externado de Colombia, 6-10 juillet 2026
Date limite de soumission : 23 janvier 2026

[Source : Calenda, publié le 30 décembre 2025]

S’émanciper collectivement par les droits subjectifs ?

Berlin, 04-05 mai 2025

Date limite de soumission : 30 janvier 2026

[Source : Calenda, publié le 16 décembre 2025]

 Conseil constitutionnel – Appel à candidatures pour le Prix de thèse 2026

Date limite de candidature : 31 janvier 2026

Pour en savoir plus

[Source : Droit et Société]

 « Le ‘populisme illibéral’ saisi par les institutions politiques et administratives : effets réciproques et logiques de contre-pouvoir » – Revue Nomopolis, n°4

Date limite de soumission : 1er février 2026

[Source : Calenda, publié le  16 décembre 2025]

Séparation parentale : réalités des familles et interventions socio-judiciaires adaptées – 93e congrès de l’ACFAS 2026

Université du Québec à Trois-Rivières, 14 mai 2026

Date limite de soumission : 13 février 2026

[Source : Calenda, publié le  07 janvier 2026]

Enseignement du droit et intelligence artificielle

Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ), 25 juin 2026

Date limite de soumission : 15 février 2026

Pour en savoir plus

[Source : Portail universitaire du droit]

« L’acceptabilité sociale et la gouvernance éthique des projets socialement controversés » – Revue Éthique publique (décembre 2026)

Date limite de soumission : 28 février 2026

[Source : Calenda, publié le 12 novembre 2025]

Les chrononymes en histoire du droit – Revue d’histoire du droit Clio@Themis (n° 33/2027)

Date limite de soumission : 28 février 2026

[Source : Calenda, publié le 1^er décembre 2025]

Institut Robert Badinter – Campagne d’appels à projets de recherche 2026

• Justice et État de droit
• Cybercriminalité
• Vulnérabilités de l’enfance

Deux appels à projets antérieurs sont relancés : 

• Besoins, demandes et attentes de justice
• Justice environnementale

Date limite de candidature : 28 février 2026

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[Source : La Lettre de l’Institut Robert Badinter]

Aubervilliers, Campus Condorcet, 08-09 janvier 2026

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[Source : Droit et Société]

Les libertés associatives

CREDOF (CTAD, Université Paris Nanterre – CNRS)

Université Paris Nanterre, 13 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Quand les murs enferment les droits – Les libertés fondamentales à l’épreuve du régime particulier des détenus

EDPL, Faculté de droit, Université Lyon 3, 15 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Le « Consensus ». Définitions et usages d’une notion politique, juridique et diplomatique (XIVe-XVIIe s.)

Réseau des médiévistes belges de langue française et Université de Genève

Genève (Suisse), 21-22 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Bâtir un droit du changement climatique. Justice climatique, transition juste

ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Paris, IEA, 22 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

La loi EiDAS 2.0 : l’identité personnelle, entre droit et technologie (dans le cadre du séminaire Philosophie et droit des données)

ISPJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 22-23 janvier 2026

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[Source : Droit et Société]

Femmes et patrimoine en droit comparé. La Convention d’Istanbul, outil de lutte contre les inégalités

Strasbourg, Conseil de l’Europe, 23 janvier 2026

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[Source : Droit et Société

La santé face aux droits et libertés fondamentaux

EDPL et CRDMS, Faculté de droit, Université Lyon 3, 29 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

L’effectivité des objectifs climatiques et énergétiques

CERIC, UMR DICE, Aix-Marseille Université avec le LIEU et le CNRS

Marseille, 29-30 janvier 2026

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[Source : Portail universitaire du droit]

Victor VANIER, La cyberdémocratie

Université Rouen Normandie, 07 janvier 2026

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Nelson OLLARD, Le système du Traité sur l’Antarctique. Étude d’un modèle de spécialisation constructive du droit international

Université de Poitiers, 08 janvier 2026

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Sandrino GRACEFFA, Salarié autonome ? L’avènement d’un salariat post-subordination
Conservatoire national des arts et métiers, 13 janvier 2026
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Mariam NUTSUBIDZE, Le Petit nomocanon (მცირე რჩულისკანონი) géorgien, une adaptation du droit canonique byzantin
Sorbonne Université LLSHS (Lettres, Langues, Sciences Humaines et Sociales), 13 janvier 2026
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Houssem Eddine HAMDI, L’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux régionaux : cohérence et contradictions dans l’encadrement juridique des relations internationales économiques
Université Paris-Est Créteil (OMI – Organisations, Marchés, Institutions), 16 janvier 2026
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Giovanni  Filippo DONA, L’immense justice pour les misérables. La tutelle des mineurs à Venise au début de l’époque moderne
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (soutenance : Sala Sante Bortolami), 19 janvier 2026 (Histoire)
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Mamadou Boubacar TRAORÉ, Les pouvoirs du juge dans la réforme du droit des contrats
Université Paris Panthéon-Assas, 20 janvier 2026
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Aikaterini-Adamantia KAROUNIA, Hannah Arendt et Carl Schmitt : la loi et la terre
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Philosophie), 21 janvier 2026
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Magdalini-Gavriela SKORTSI, La gestation pour autrui, question juridique émergente sous l’angle des droits de l’Homme. Une approche à la lumière du droit comparé, du droit européen et du droit international

Université Paris Panthéon-Assas, 22 janvier 2026
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Max RUTHARDT, Limites et contre-limites à la primauté du droit de l’Union européenne

Université Toulouse Capitole, 23 janvier 2026

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Myriam SEFRAOUI, L’internationalisation du droit saisie par les mutations de son système d’enseignement au Maroc : entre configurations d’acteurs et prisme circulatoire (2004-2025)
Université Paris Panthéon-Assas, 23 janvier 2026
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Mohamed ELSAYEH, Europe’s Relationship to the Border Dead and Disappeared: A Cultural Study of Law

Science Po Paris, 26 janvier 2026

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Caroline NICOT, L’accueil des demandeurs d’asile en France : la dignité en question

Université Jean Moulin Lyon 3, 26 janvier 2026

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Marie-Caroline URION, La surpopulation carcérale

Aix-Marseille Université, 26 janvier 2026

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Adama TRAORE, L’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) : régime juridique et protection des ressources en eau du fleuve Sénégal
Université Bourgogne Europe, 28 janvier 2026
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In this episode of Talking about Methods, Professor Linda Mulcahy talks to James Campbell about walking interviews. James explains how he uses walking interviews to understand the materiality of law and how they help to make people talk about the places around them more than in ordinary interviews. He also tells us why he was first skeptical of the method and how that changed through his research, why you need good walking shoes, and what kind of ethical and technical considerations one has to make when interviewing people in public spaces. 

Readings recommended by the speaker

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Thomas Angeletti et Vincent-Arnaud Chappe (dir.), Les modes de présence du droit

Compte rendu par Rafael Encinas de Muñagorri (Nantes Université, DCS, UMR 6297)

Il y a trente ans, la sociologie du droit était déjà considérée en situation de crise, ou plus exactement de blocage ; constat réalisé bien que le « sociologue juriste » se soit présenté, de manière paradoxale, en « artisan du pragmatisme »[1]. Si ce constat subsiste, les perspectives se renouvellent. Quelle sociologie, inspirée par quel pragmatisme, pour étudier quel droit ?

Fruit du séminaire « Renouveaux théoriques en sociologie du droit et pragmatisme(s) », l’ouvrage collectif intitulé Les modes de présence du droit (sans ajout de sous-titre) entend poser des jalons et tracer des voies pour sortir de l’ornière. L’ambition est de se délester de conceptions du droit encombrantes, « paralysantes », afin de se donner les moyens de « produire une théorie réaliste du droit en tant que nécessaire agencement d’éléments hétérogènes producteurs de juridicité » (p. 21).

A mi-chemin entre continuités et ruptures, l’article introductif rédigé par Thomas Angeletti et Vincent-Arnaud Chappe — distinct de celui présentant l’ouvrage lui-même — vise à prendre le droit au sérieux. Le sociologue doit porter un regard direct sur les phénomènes juridiques, sans  réduire le droit à un paravent occultant les véritables enjeux, ni exacerber son prétendu pouvoir hégémonique pour mieux le dénoncer, ni chercher à dévoiler ce qui serait sa mystérieuse « essence ». Avec subtilités et nuances, la démarche vise à se frayer un chemin enrichi par des apports antérieurs, mais en se démarquant d’eux ; les pages consacrées au positionnement à l’égard du mouvement des études sur la conscience juridique, Legal Consciouness Studies, sont ici les plus significatives (p. 32 et 42).

D’où la recherche d’un souffle nouveau pour retrouver des espaces. En bref, le projet d’une sociologie des « modes de présence du droit » à partir d’une approche processuelle et pragmatique suivant les acteurs dans des situations concrètes. Cette notion, qui donne son titre à l’ouvrage, est explicitée de manière rudimentaire : « modalités sous lesquelles il [le droit] se manifeste et oriente les pratiques » (p. 39). Sa typologie est seulement esquissée et sa systématisation, de ce qui « pourrait » être réalisé, demeure au conditionnel.

Quel attrait théorique consiste donc à scruter ces « modes de présence » ? Pour le comprendre, il convient sans doute de les distinguer des « modes d’existence » dont Bruno Latour a souhaité faire enquête dans un ouvrage auquel les auteurs se réfèrent comme contrepoint (note 8). À la différence d’une « existence » qui prélude à une « essence », ou du moins se place sur le registre de l’ontologie, la « présence » se situe (sur le plan empirique allait-on écrire ?), en deçà, dans une couche plus concrète liée aux acteurs et à leurs actions. Au sociologue de chercher ces « modes de présence du droit », dont la notion a pour mérite d’ouvrir « un chantier théorique, appuyé par la multiplication des descriptions des cas empiriques, permettant de qualifier avec plus de pertinence la force que le droit exerce sur le monde social » (p. 40).

L’ouvrage tient ses promesses. Outre la grande qualité des contributions (réparties en trois parties : pratiques, problèmes et frontières du droit), la première impression est cependant celle de l’hétérogénéité : l’étal d’un grand bazar juridique n’ayant ni unité de lieu, ni unité de temps, ni unité d’action. On circule avec délice entre études empiriques et théoriques qu’il est possible de ranger selon des critères divers. Notre lecture pour vous retient trois ensembles choisis pour mettre en valeur la cohérence et les ambitions de l’ouvrage.

Le premier concerne des études appuyées sur des terrains empiriques pertinents, prenant en compte des acteurs dont la proximité est plus ou moins grande avec les représentations traditionnelles du droit et de la justice. C’est tout l’intérêt des analyses démontrant comment les habitants d’un grand ensemble de Buenos-Aires en Argentine sont parvenus à mettre en place une légalité ordinaire (E. Schijman), décrivant le travail normatif réalisé par les agents au sein des services de l’administration française déconcentrée du ministère de l’Agriculture (J.-M. Weller), clarifiant sous divers angles les problèmes du positionnement des victimes dans le cadre du procès pénal relatif aux contaminations par hormone de croissance (J. Barbot et N. Dodier), montrant comment l’invocation des « esprits », force spirituelle, a pu être prise en compte par le Tribunal pénal international statuant sur la culpabilité d’un ex-enfant soldat en Ouganda (M. Jakšić), relatant, lors du contentieux impliquant l’entreprise multinationale Total en responsabilité pour défaut de vigilance, comment les arguments ont pu être considérés successivement par des tribunaux comme étant à l’extérieur puis à l’intérieur de l’enceinte juridique (P. Barraud de Lagerie).

Le deuxième ensemble regroupe des textes choisis pour être traduits comme autant de bonnes directions à suivre (les esprits taquins relèveront qu’ils n’ont pas été produits par des sociologues au sens académique du terme, mais par un politiste et deux juristes). Par ordre chronologique, il s’agit d’abord du dernier chapitre d’un ouvrage fameux (Right at Work, 1994), proposant des analyses de l’usage stratégique du droit dans les mobilisations pour l’égalité salariale aux États-Unis (M. W. McCann, traduit par V.-A. Chappe). Le choix de ce texte est justifié par son exemplarité : une attention aux pratiques du droit permettant de déconstruire des approches (en l’occurrence néoréalistes ou critiques) par trop réductrices. Leçon numéro 1 : partir de la densité du terrain et de sa complexité pour reconstruire théoriquement le droit en action tel qu’il se concrétise. Ensuite, dans une autre veine, il s’agit d’un article plaidant pour une conception non essentialiste du pluralisme juridique (B. Z. Tamanaha, 2000, traduit par T. Angeletti). Tout l’intérêt émancipateur sur le plan méthodologique consiste à adopter la proposition de Tamanaha selon laquelle  « le droit est tout ce que les gens identifient et traitent à travers de leurs propres pratiques sociales comme du ‘droit’ (ou recht, ou law, etc.) » (p. 265). Comme toute bonne définition, elle est tautologique, mais sa vertu est ici d’être en adéquation avec une enquête menée à partir de la perspective pragmatique des acteurs considérés, qu’ils soient juges, victimes, agents de la fonction publique ou habitants. Leçon numéro 2 : ne pas se laisser enfermer par des définitions du droit a priori abstraites (énoncées par des juristes, des sociologues, des philosophes ou d’autres, peu importe). Enfin, dans une direction plus en vogue inspirée par les Sciences and Technology Studies, un texte expose l’ambition d’appréhender la matérialité du monde dans le droit, et réciproquement le droit dans sa matérialité même (H. Y. Kang, 2018, traduit par A. Ogien). Un point d’appui théorique pour affirmer, leçon numéro 3, que « le droit est matériel » avec « tout un ensemble de conséquences en termes conceptuels comme en termes d’enquête » (p. 42). Est-ce une affirmation pouvant conduire à basculer de la recherche des « modes de présence du droit » à celle d’une nouvelle « essence », par définition matérielle ? Et que penser des manifestations du droit qui ne laisseraient pas de traces matérielles ?

Les auteurs ont peut-être eu la main lourde en rejetant (pour mieux se démarquer ?) tout de ce qui correspondrait à ce qu’ils considèrent être du « mentalisme », au risque de se priver des apports d’une tradition empirique et psychologique des études sociojuridiques à l’origine du pluralisme[2], sans parler du problème pour situer les travaux de sciences cognitives ou de neurosciences visant à expliciter le substrat matériel des choses de l’esprit.

Le troisième ensemble vise à fournir un début (présentation de l’ouvrage, et texte introductif déjà mentionné) et une fin. Cette dernière étude (F. Muniesa) — prenant appui sur les travaux de Netolitzky au Canada — concerne  l’intrigant (inquiétant et/ou drôle) pseudo-droit lié à l’usage des formes et raisonnements juridiques par les promoteurs de mouvements de souveraineté radicale. Ou comment le pseudo-droit entend imiter et rivaliser avec le droit véritable pour mieux s’y soustraire aujourd’hui ou le remplacer demain. Un jeu de miroirs qui interroge « les paradoxes de l’autorité juridique », et aussi sans doute les positionnements des sociologues pragmatiques. Prendre le droit au sérieux, mais lequel ? Et pourquoi pas tous ?

Si l’ouvrage fait bloc, ce n’est donc pas de manière unitaire, mais plutôt comme des briques dont l’agencement vise à fournir des fondations théoriques et méthodologiques éparses qu’il s’agit de relier à des fins programmatiques. Un chantier à ciel ouvert qui donne le goût de la recherche et des interrogations sur le droit (ou sur la juridicité) comme aiment à les explorer les lecteurs de la revue Droit & Société.

[1]André-Jean Arnaud et Simona Andrini, Jean Carbonnier, Renato Treves et la sociologie du droit : archéologie d’une discipline – Entretiens et pièces, Paris : LGDJ, 1995, coll. « Droit et société », 12, p. 12.

[2] Roger Cotterrell, « Leon Petrazycki and contemporary socio-legal studies », International Journal of Law in Context, vol. 11, n^o 1, 2015, p. 1-16.

Doctrinal blind spots and methodological nationalism

Iranian legal scholarship remains dominated by a doctrinal tradition that equates law with state law. This state-centric lens, a form of “methodological nationalism”, conceals the existence of plural legal orders. For Kurds, personal status norms are rooted in the Shafi‘i school of law (one of the four Sunni schools of law), a school never incorporated into Iran’s codified family law. This absence of codification leaves core matters such as marriage, divorce, custody, and inheritance legally indeterminate. It also creates a structural disjunction with Iranian state family law, which follows the Twelver Shia school of law and applies doctrinal methods that depart substantially from Shafi‘i jurisprudence. These disputes are not resolved by a single authority but are negotiated across overlapping forums, clerics, courts, and customary practices. Capturing this legal pluralism requires Socio-Legal methods that move beyond the doctrinal paradigm. Yet in Kurdistan, deploying such methods is fraught with political risk.

Fear and surveillance in the field

In 2021, I organised my fieldwork around courtroom observation. However, in Sanandaj—a city under the constant surveillance of the Islamic Revolutionary Guard Corps and the Ministry of Intelligence—such access proved impossible. Internal directives prohibited judges and clerks from engaging with researchers. Within weeks, I was summoned by judicial intelligence officers, accused of espionage, interrogated, and compelled to sign restrictive undertakings. These encounters underscored the fragility of research in environments where surveillance structures the very possibility of knowledge.

Methodological adaptation: from courtrooms to teahouses

Denied access to courts, I sought alternative sites. A historic teahouse in Sanandaj became an unexpected focal point for legal discourse. Community elders and retired civil servants mediated disputes informally and offered oral accounts of triple talāq practices(an instant, unilateral divorce pronounced by the husband). This peripheral ethnography highlighted the vitality of non-state legal culture, but it also attracted suspicion. Following a second interrogation, I was forced to end my fieldwork and leave Iran.

Remote ethnography as strategy

Exile closed one path but opened another. I redirected my research toward remote ethnography, analysing family court decisions, consulting online sources, and engaging diaspora networks. Through this hybrid approach, I was able to trace how Kurdish families navigate what I call “intertwined legalism”—the overlapping authority of state law, Shafi‘i jurisprudence, and customary norms. Remote ethnography cannot replicate the depth of direct fieldwork, but it provides a workable balance between researcher safety and empirical insight.

Lessons for Socio-Legal Research

Three lessons stand out. First, research in securitised contexts requires methodological agility, with designs that can adapt rapidly to new sites, methods, and scales. Second, translation—both linguistic and conceptual—is indispensable, as legal categories such as talāq or guardianship carry layered meanings across state, religious, and customary orders. Third, ethics must prioritise safety. Protecting participants and researchers in authoritarian environments sometimes requires abandoning direct access and recognising the political conditions shaping knowledge production.

Conclusion

Personal status law in Iranian Kurdistan exemplifies the limits of doctrinal approaches and the necessity of Socio-Legal methods attentive to pluralism and repression. Here, ethnography is never neutral; it is constrained by surveillance and coercion. Where direct fieldwork is not feasible, remote ethnography and methodological flexibility can sustain research while shedding light on how women and families experience law beyond the state. These methodological lessons extend well beyond Kurdistan, offering strategies for addressing the epistemic and practical challenges of researching law under authoritarian rule.

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Compte rendu par Romain Juston Morival (Dysolab, Université de Rouen et CEET, Cnam)

Fondé sur un arsenal juridique inauguré en 1898, le système de réparation des maux du travail, accidents du travail et maladies professionnelles semble inamovible alors même que s’aggravent les phénomènes de sous-reconnaissance qu’il génère. Le livre de Delphine Serre apporte un éclairage précieux en prenant pour objet l’arène judiciaire dans laquelle ces affaires se déplacent quand les décisions rendues par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en matière d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) sont attaquées. Cette focale s’avère heuristique pour montrer à quelles conditions les juges peuvent innover dans ce droit centenaire, mais aussi pour déployer une perspective sociologique attentive à la façon dont les rapports sociaux façonnent les décisions judiciaires. Parce qu’« il n’y a pas que du droit dans le droit » (p. 12), ce livre démontre le rôle joué par les représentations sociales autour de ce qui constitue un travail dangereux ou pénible dans le déroulé de ces procès.

Jusque-là peu analysé dans la littérature scientifique, ce type d’affaire relève pourtant d’un contentieux de masse, en prise avec un travail sous tension qui n’est pas sans conséquences sur les pratiques des juges en matière de réparation des maux du travail : « disposent-ils malgré tout d’une marge de manœuvre pour atténuer [les] effets inégalitaires et élargir la prise en charge des risques du travail ? » (p. 14). Ces pratiques de jugements sont restituées en les plaçant au cœur d’un système d’acteurs dont l’ouvrage offre d’abord un tour d’horizon, avant de proposer une discussion des effets de sélection sociale de ces procédures de réparation.

Le premier chapitre porte sur les employeurs, lesquels sont les premiers à intenter des procès, de plus en plus nombreux, afin de contester les AT et les MP. En montrant notamment comment certains cabinets spécialisés parviennent à renouveler leur stratégie juridique pour obtenir gain de cause, D. Serre montre que ces attaques peuvent ouvrir une brèche dans la manière dont ce droit à la réparation a été construit. C’est au fond le compromis au cœur de la loi de 1898 d’une réparation automatique sans poursuite pénale qui se trouve fragilisé par ces procédures qui visent, par-delà cette restriction du champ de la prise en charge, une forme de déresponsabilisation des employeurs.

Les affaires initiées par les salarié·es sont quant à elles trois fois moins nombreuses, ce qui soulève, dans le deuxième chapitre, la question du profil de celles et ceux qui saisissent la justice, et les façons par lesquelles ils et elles portent une demande de reconnaissance. Si l’accès au tribunal est aisé, l’accès au droit demeure, quant à lui, incertain pour ces victimes qui, mobilisant une logique inscrite dans l’expérience concrète du travail, « défendent une vision de leur accident et de leur maladie qui s’avère en profond décalage avec les attendus juridiques » (p. 44).

Ces inégalités criantes et structurelles entre les employeur.es et les salarié.es sont-elles compensées lorsque les assuré.es font appel à un ou une avocate ? Cette configuration fait l’objet du troisième chapitre, qui montre que « les compétences juridiques des avocats permettent de mettre en forme les demandes des salarié.es et par conséquent augmentent leur chance d’obtenir gain de cause » (p. 61). Cela dit, ce contentieux est à la fois inhabituel, technique et peu fructueux pour ces professionnels sur un plan économique. Par contraste avec certains avocats des employeurs, il est globalement le fait de « joueurs occasionnels ». En définitive, ces dossiers engagent un travail émotionnel vis-à-vis de leurs clients à travers l’enjeu d’aligner l’expression de leurs doléances avec les exigences du droit. Il reste que la présence d’un.e avocat.e favorise le succès des affaires engagées par les salarié.es, en particulier dans le cas de maladies professionnelles.

Quatre fois sur cinq, l’issue de ces procès reconduit la décision prise au préalable par la caisse d’assurance. Le quatrième chapitre examine le rôle joué au cours de ces procès par les représentants des caisses de sécurité sociale, endossant de fait un rôle de tiers en vue d’évacuer l’antagonisme entre classes autour du contrôle de l’organisation du travail. Cependant, cette fonction pacificatrice du dispositif est mise à l’épreuve de son coût financier. Les caisses sont ainsi sommées de développer des outils de veille jurisprudentielle afin de « proposer un pilotage chiffré lié à cet axe stratégique » (p. 85). Derrière l’approche à première vue compréhensive vis-à-vis des salarié.es, l’objectif est d’abord de les faire adhérer à la règle de droit par l’inculcation d’« un rapport discipliné aux règles juridiques » (p. 91), faisant de facto jouer aux représentants des caisses d’assurance un rôle dans la persistance des rapports de force inégaux.

Il reste alors à déterminer si les juges ont les moyens de rétablir une balance qui, jusque-là, semble défavorable aux salarié.es. C’est l’objet du cinquième chapitre qui vise à expliquer les pratiques hétérogènes des juges, à partir d’abord de leurs motivations diverses. Une première partie des juges considère que le droit doit s’appliquer complètement et sans autre considération, cette « hypercorrection juridique » produisant des effets sociaux autour d’une décision juridique sans sollicitude, pouvant s’accompagner d’un mépris de classe. L’autrice critique cette première approche verrouillée sur le droit, et montre que l’affichage égalitaire est en fait producteur d’inégalités. D’autres juges, principalement dans les affaires d’AT, « revendiquent un rôle actif dans l’interprétation du droit » (p. 101) et se distinguent par la qualification de faisceaux d’indices ou par la valeur qu’ils accordent aux témoignages. Si les facteurs d’engagement dans ces différents régimes ne sont pas systématiquement mis au jour, la sociologue approfondit néanmoins les effets des conditions de travail des juges et de leur dégradation. Elle montre que le temps par lequel on peut concrètement entreprendre des démarches plus compréhensives vis-à-vis des victimes se comprime. Delphine Serre pointe également un effet des conditions d’emploi, et plus généralement comment l’autonomie des juges semble mise à mal par les contraintes du travail de jugement qui réduisent fortement la marge d’appréciation.

Le dernier chapitre de l’ouvrage substitue au panorama des acteurs du procès une discussion générale autour des effets de sélection sociale de ces procédures de réparation. Dans ces juridictions sociales, les inégalités sont-elles perpétuées ou atténuées par la pratique des juges ? Ce chapitre montre que prime un effet d’inertie de la législation, marquée « par la vision ouvriériste et androcentrée du travail qui prédominait au moment de sa conception » (p. 118). Cette tendance à reproduire un certain nombre de hiérarchies sociales est modulée selon les types de maux du travail concernés, physiques ou psychiques par exemple, et selon qu’ils concernent des hommes ou des femmes. Par exemple, les juges manifestent un souci d’aider les victimes d’accidents physiques, lesquels renvoient prioritairement au travail manuel mettant ainsi au jour la singularité de ces juridictions sociales, où « la bienveillance des juges croît avec la distance sociale qui les sépare des justiciables » (p. 122). Mais cet effet des pratiques de jugement censées atténuer les rapports de domination n’est plus du tout vrai en matière de genre. Si les femmes accèdent moins au droit à la réparation, c’est que leurs conditions de travail se lisent moins facilement à partir des règles juridiques qui ont été conçues historiquement pour des hommes ouvriers. L’étude du cas des accidents psychiques est particulièrement éclairante pour montrer que les troubles psychiques concernent davantage les travailleuses et sont les plus difficiles à reconnaître. Ce chapitre sur les juges est particulièrement riche du fait de sa capacité à analyser des rapports au droit pluriels, à les expliquer sociologiquement pour mettre au jour des pratiques de jugement hétérogènes. Cette approche pourra nourrir des futurs travaux sur les autres acteurs mentionnés dans l’ouvrage, qui pourraient également être analysés de manière pluraliste.

Les pratiques de ces tribunaux mettent à mal le projet de vertu protectrice qui les fonde. La conclusion du livre offre une synthèse des résultats à partir d’une discussion théorique des limites du système de protection sociale dans le domaine de la santé au travail. Le texte formule alors une proposition d’enrichissement sociologique de ces procès, invitant à investir ces lieux comme des terrains de lutte possibles pour améliorer la protection de la santé des travailleurs. D. Serre propose ainsi d’équiper sociologiquement ces tribunaux dans le cadre d’une affaire donnée par l’intermédiaire de syndicalistes qui pourraient siéger au tribunal comme assesseurs. On attendrait alors d’eux qu’ils puissent mettre à disposition leur expérience des lieux de travail, médiatisée et enrichie par une potentielle formation en sociologie du travail.

Si le plan panoramique de l’ouvrage acteur par acteur peut laisser une impression relativement statique, les questionnements explorés ici offrent en fait une pluralité de vues sur des dynamiques constitutives de ces domaines de la justice et de la santé au travail. En premier lieu, ces procès rejouent affaire par affaire la tension entre prévention et réparation qui, bien que séparées dans la plupart des dispositifs, sont en fait intrinsèquement liées : les employeurs attaquent pour payer moins, et le revendiquent en affirmant qu’ils feront plus de prévention. Ensuite, les AT et les MP constituent des cadrages différents pour approcher des maux du travail parfois similaires, en témoignent les cas des accidents psychiques qui constituent parfois une alternative à la reconnaissance de maladies psychiques, ou le cas inverse du travail répétitif, qui se prête mal à l’identification d’un événement déclencheur.

Au total, Ultime recours est une contribution à la sociologie de la santé au travail et à la sociologie du droit qui réussit, à partir d’une juridiction singulière au croisement de la protection sociale et du droit du travail, à montrer comment les enjeux sociaux qui charpentent le contenu de décisions judiciaires participent à reproduire des inégalités sociales. Ce travail rejoint des ouvrages récents sur des affaires particulières, par exemple sur les verriers de Givors ou sur l’affaire France Télécom^[1], en tant qu’il contribue à éclairer les limites de ce que devrait être l’exercice normal d’un pouvoir de direction.

^[1] Cf. Éric Beynel (coord.), La raison des plus forts. Chroniques du procès France Télécom, Ivry-sur-Seine : Éditions de l’Atelier, 2020 ; Pascal Marichalar, Qui a tué les verriers de Givors ? Une enquête de sciences sociales, Paris : La Découverte, 2017.

Session 1 : Autour du livre « Réparer la justice : Enquête sur les pratiques restauratives en France » de Delphine Griveaud

Co-organisateur·ices : Lisa Buchter, Corentin Durand, Louise Klein

Date : 10 décembre, 9h30-11h 

Lien pour le séminaire : 

https://teams.microsoft.com/meet/39076761646630?p=4VPzku2CBS57mwxMuo

Déroulé de la session :

• Présentation de l’ouvrage « Réparer la justice : Enquête sur les pratiques restauratives en France » par Delphine Griveaud (lien vers l’ouvrage ici + Disponible sur Cairn.info) 
• Discussion par Corentin Durand
• Échange avec les participant·es en ligne   

Session 2 : Les politiques alimentaires en milieu carcéral : appropriations, mutations et oppositions

Co-organisateur·ices : Nathan Rivet, Lisa Buchter

Date : Mardi 13 janvier, 11h-12h30
Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/34000208696842?p=qXD9jRPtdoSBeVMLVr

Déroulé de la session :

• Présentation par Anissa Pomiès, co-autrice du rapport : « La restauration et l’alimentation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français » issu d’une enquête qualitative menée depuis 2021 dans cinq prisons françaises

• Échange avec les participant·es en ligne 

Session 3 : Autour du livre « Le tournant des méthodes empiriques en droit » d’Ariane Amado et Armand Desprairies

Co-organisatrices : Virginie Blum, Irene Lizzola

Date : Lundi 2 février, 11h-12h30
Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/36293466795895?p=K9Lmrj6zU9OeDy1aQK

Déroulé de la session :

• • Présentation de l’ouvrage « Le tournant des méthodes empiriques en droit ? » par Ariane Amado et Armand Desprairies
  • Discussion par Virginie Blum et Irène Lizzola

• Échange avec les participant·es en ligne 

Session 4 : Autour de l’ouvrage collectif « Mazan – Anthropologie d’un procès pour viols »

Co-organisatrices : Annalisa Lendaro, Lisa Buchter 

Date : 27 mars entre 12h30 et 14h30

Lien pour le séminaire : 
https://teams.microsoft.com/meet/32786281566137?p=wAlX1LycUyvIV0lIlf 

Déroulé de la session :

• Présentation de l’ouvrage par Mélanie Gourarier et Fatma Hamdoun 
• Discussion par Hourya Bentouhami
• Échange avec les participant·es en ligne

Session 5 : Autour du livre « Des juges bien trop sages. Qui protège encore nos libertés ? », de Stéphanie Hennette Vauchez et Antoine Vauchez

Co-organisatrices : Annalisa Lendaro, Charlotte Thomas-Hébert, Corentin Durand, et Lisa Buchter

Date : Mercredi 15 avril, de 12h30 à 14h30

Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/32068592370427?p=4dYiN2jlXblKBobSSG 

Déroulé de la session :

• Présentation de l’ouvrage par ses auteur·ices
• Discussion par Liora Israël
• Echange avec les participant·es en ligne  

Session 6 : Autour du livre « La guerre par le droit. Les tribunaux Taliban en Afghanistan », d’Adam Baczko

Co-organisatrices : Corentin Durand, Irene Lizzola et Louise Klein

Date : Mercredi 6 mai 2026, 12h30-14h

Lien pour le séminaire : 

https://teams.microsoft.com/meet/32181825377294?p=5rM1bf75nRDbgg8Ei6

Déroulé de la session :

• Présentation de l’ouvrage par son auteur
• Echange avec les participant·es en ligne  

Session 7 : Autour du livre « Un verdict sans appel », de Pauline Jarroux, Sandrine Lefranc, Antoine Mégie et Anne Wyvekens

Co-organisatrices : Louise Klein et Charlotte Thomas-Hébert

Date : jeudi 21 mai 2026, 15h-16h30

Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/3175666531717?p=i9ebUmXuv57cmAUs8Q 

Déroulé de la session :

• Présentation de l’ouvrage par ses quatre auteur·ices
• Discussion par Louise Klein et Charlotte Thomas-Hébert
• Echange avec les participant·es en ligne  

Session 8 : La prise en charge des violences sexuelles dans l’Eglise Catholique

Co-organisatrices : Marine Delaunay et Delphine Griveaud

Date : 30 juin de 11h à 12h30

Lien pour le séminaire : https://teams.microsoft.com/meet/37402341929096?p=LYEudYkXLdP5tDi7RQ

Déroulé de la session :

• Présentation par Marine Delaunay, Delphine Griveaud, Elsa Deck Marsault et Clémence Douteau 
• Échange avec les participant·es en ligne

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Yanis Varoufakis dubs this ‘technofeudalism,’ arguing that since the 2008 financial crisis, digital platforms and data have become the modern equivalent of land, with tech corporations acting as digital feudal lords. Aaron Perzanowski and Jason Schultz have argued in The End of Ownership that we are witnessing a deliberate shift away from property rights towards a restrictive licensing model that governs nearly every software-enabled device. This new order rests on two mechanisms: technological and legal. Technologically, Digital Rights Management (DRM) and server dependency create a system of “tethered property,” perpetually binding every digital file to its corporate source and making consumer possession inherently precarious, as access can be revoked remotely. Legally, the End-User License Agreement (EULA) legitimises this techno-feudal control by shifting the governing logic of functioning from property law to contract law. Perzanowski and Schultz argue this is a deliberate restructuring of power that dismantles the traditional bundle of rights, stripping away what Honoré identified as core incidents of ownership: the right to possess, alienate, and manage one’s property. This ‘unbundling’ is a political act that redefines the social relationship between producer and consumer, transforming it into a hierarchical relationship between a digital lord and a digital serf.

In the United States, the first-sale doctrine exhausts distribution rights for physical copies, allowing owners to resell or lend them. However, courts have declined to apply this principle to digital downloads. In Vernor v. Autodesk, the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit held that a click-through EULA transforms a purchase into a non-transferable license, a flawed test Perzanowski and Schultz critique as hinging on the licensor’s self-serving claims. Similarly, in Capitol Records v. ReDigi, the United States Supreme Court ruled that because digital transfers create a new ‘copy,’ they are ineligible for resale, thereby prohibiting secondary markets. The situation is only marginally different in Europe, where the UsedSoft decision carved out a limited right to resale for software, but not other media. India’s Supreme Court recently recognized digital exhaustion but included a caveat: it does not apply if a restrictive EULA is in place. Licensors can therefore bypass it through carefully worded contracts, and resale rights remain largely illusory.

The Socio-Legal stakes of this are immense. Consumer autonomy that flows from ownership (the freedom to use and tinker) is hollowed out by systems of corporate surveillance and control, where every digital asset can disappear at a provider’s whim. Secondary markets, which historically disciplined prices, extended the life of media, and democratized access now perish in the absence of resalable licenses, a breakdown of the balance that Joseph Liu identifies between owner control and public access. This threatens cultural preservation, as future generations lose the legal ability to archive or lend works that exist solely under revocable digital contracts. As Perzanowski and Schultz argue, widespread individual ownership helps guard against censorship and the loss of commercially unviable but culturally valuable works; a world of revocable licenses puts our shared heritage at risk.

The promise of digital ownership remains illusory. The right to buy a digital work dissolves into a conditional, revocable permission. We are then left not with libraries, but with leases. This model of perpetual rent is visible everywhere, from Adobe’s subscription-only Creative Cloud to automakers monetising heated seats as a service on hardware already sold. If preservation depends on permission, and access can dissolve at a whim, then the future of art, knowledge, and our collective imagination risks being privatised, redacted, and erased.

The post Vanishing Libraries: Technofeudalism and the Illusory Promise of Digital Ownership appeared first on Frontiers of Socio-Legal Studies.

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 Alexandre LABORDE-MENJAUD, La construction doctrinale du Conseil constitutionnel – Essai d’analyse métathéorique
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Annabelle LAURET, Construction et destruction du lien de filiation à l’épreuve de l’intérêt de l’enfant

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Pierre-Marie GIRARD, Le célibat à Rome. Étude sur les rapports entre la législation et les mœurs

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Fanny JEANTET, Le salarié absent

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Anaïs TROTRY, De la lutte contre la cybercriminalité à l’accès international aux données : une question d’équilibre
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Fabien USCIATI, Le contrat de crédit à l’épreuve des difficultés de l’entreprise
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Georgina VINCENT BENARD, La médiation en droit administratif
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Jean-Martial ZOGBA, Le cocontractant en matière de propriété intellectuelle

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Abdelhamid ABIDI, Deontic logic, a tool for law formalization?

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Apo ASSALE, La proportionnalité de l’incrimination
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Catalin BOACNA, La vie privée à l’ère numérique, un défi en droit pénal. Étude comparative France – Roumanie
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Etienne LAFOND, La responsabilisation des investisseurs étrangers : aspects de droit international
Université Paris Nanterre, 19 décembre 2025
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Lisa MANGANARO, Les perturbateurs endocriniens saisis par le droit.  Analyse de la régulation des risques émergents et essai sur la nécessaire mutation des responsabilités
Aix Marseille Université, 19 décembre 2025
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Joseph MASSANG, LBO Montage juridique et financier en droit Ohada

Aix-Marseille Université, 19 décembre 2025

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Charbel NASSAR, La collaboration des parties dans le contrat d’assurance – Expression d’un contrat d’extrême bonne foi (étude comparée entre le droit français et le droit libanais)
Université de Montpellier, 19 décembre 2025
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Naintara Maya OBEROI, La citoyenneté subalterne
Ecole normale supérieure – PSL, 19 décembre 2025
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Dimitri ROSE, Le droit de la responsabilité pénale à l’épreuve des usages de l’intelligence artificielle
Université Polytechnique Hauts de France, 19 décembre 2025
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Rebekka SCHLIEPER, Les brevets essentiels à une norme confrontés au droit de la concurrence de l’Union européenne dans sa mise en œuvre en France et en Allemagne
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 19 décembre 2025
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