Une liberté hybride

La référence aux "demandes de manifestation" est claire, du moins en apparence. Aux yeux du Président, on doit faire une "demande" pour pouvoir manifester. En employant ce terme, il considère implicitement le régime de la liberté de manifester comme un régime d'autorisation. Or c'est entièrement faux.

En France, la liberté de manifestation ne figure pas dans les textes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 la considère toutefois comme un élément "du droit d'expression collective des idées et des opinions", c'est-à-dire une facette de la liberté d'expression. En droit de la Convention européenne des droits de l'homme, elle est plutôt rattachée à la liberté de réunion, également garantie par l'article 11. Dans son arrêt Women on Wave c. Portugal du 3 février 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnaît que, dans le domaine particulier des manifestations, les libertés d'expression et de réunion sont difficilement séparables. La liberté de manifestation est donc une liberté de nature hybride, protégée tantôt sur le fondement de la liberté d'expression, tantôt sur celui de la réunion.

Cette particularité est sans conséquence sur son régime juridique qui repose sur un système déclaratoire, et c'est précisément ce que semble ignorer le Président de la République.

Macron lâche rien. Les Goguettes. 2023

La contrainte du régime déclaratoire

La manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable et non pas à une autorisation. La distinction n'est pas simplement terminologique, elle est fondamentale. Dans un régime déclaratoire, la liberté est le principe et l'interdiction l'exception, tandis que dans un régime d'autorisation, l'exercice de la liberté est subordonné à une décision favorable de l'administration. 

Issu du décret loi du 23 octobre 1935, le régime déclaratoire actuel est organisé par les articles L211- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure (csi). Tout rassemblement est donc soumis à une déclaration des organisateurs, formulée entre 3 et 15 jours avant sa date prévue, auprès du maire ou du préfet, ou encore auprès du préfet de police à Paris. Elle comporte l'identité des organisateurs, son objet et l'itinéraire prévu. Il ne s'agit en aucun cas d'une "demande" comme l'affirme Emmanuel Macron. En effet l'administration est, en principe, simplement informée de l'évènement dans le but d'assurer l'ordre public. Elle délivre un récépissé qui n'est pas une autorisation.

Bien entendu, l'article L 211-4 du même code permet à l'autorité administrative d'interdire la manifestation si elle estime que le risque d'atteindre à l'ordre public est si élevé que les forces dont elle dispose ne permettent pas de le garantir. Mais cette possibilité d'interdiction n'a pas pour effet de transformer la déclaration en demande d'autorisation.

La jurisprudence apprécie ainsi avec rigueur la proportionnalité d'une éventuelle interdiction au regard de la menace que représente le rassemblement pour l'ordre public, refusant ainsi de reconnaître à l'administration un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019, censure ainsi une disposition prévoyant une interdiction individuelle de manifester prononcée par l'administration. Il rappelle alors que le droit de manifester ne peut subir que des atteintes nécessaires, adaptées et proportionnées. Autrement dit, une interdiction absolue visant une personne est nécessairement disproportionnée. Le Conseil d'État reprend ce principe en affirmant que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale susceptible de donner lieu à un référé-liberté. Il en déduit, dans une ordonnance du 12 février 2022, que l'interdiction ne peut intervenir qu'en dernier recours, lorsqu'aucune autre mesure de police ne peut être utilisée. Dans sa décision du 4 décembre 2023, il précise que l'administration est tenue d'envisager des mesures moins restrictives avant de prononcer l'interdiction, et elle doit pouvoir le démontrer à l'audience.

Le défaut de déclaration lui-même ne saurait justifier l'interdiction. Ce principe a été particulièrement développé par la CEDH. Dans son arrêt Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, elle constate une violation de l'article 11 de la Convention du fait de la dispersion très rapide d'une manifestation non déclarée, mais totalement pacifique. Dans ce cas, dit-elle, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance. D'une manière générale, et l'arrêt Bukta et a. c. Hongrie le confirme le 7 juillet 2007, le défaut de déclaration ne peut, en tant que tel, justifier une interdiction. L'absence de déclaration n'entraine donc pas la disparition du droit de manifester, même si les organisateurs peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 431-9 du code pénal. Les participants, eux, ne commettent aucune infraction.

La "légitimité" des organisateurs, 

un critère étranger au droit des manifestations

Non satisfait d'avoir présenté le régime déclaratoire comme un régime d'autorisation, le Président de la République persévère dans le contresens, en affirmant l'existence d'un critère de légitimité des organisateurs. Il affirme en effet que seront écartées les "demandes" formulées par des personnes "n'ayant aucune légitimité pour cela". De la suite du discours, il semble que, à ses yeux, une organisation "légitime" est une organisation syndicale. 

Il s'agit là d'une pure invention, car on ne trouve aucune référence à ce type de critère dans le droit des manifestations. Aucune disposition ne réserve le droit de manifester aux personnes ou organisations bénéficiant d'une reconnaissance particulière. Certes, il existe une notion de représentativité syndicale en droit du travail, mais son champ d'application se limite aux relations professionnelles. Elle n'a aucun effet dans le droit des manifestations.

En affirmant la légitimité des seuls syndicats, le Président de la République semble estimer qu'ils auraient une sorte du monopole du droit de manifester. C'est grossièrement contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui affirme clairement que la liberté de réunion pacifique appartient à "toute personne". Dans l'arrêt Ezelin c. France du 26 avril 1991, la Cour affirme que le droit de manifester est une liberté individuelle exercée collectivement, et non une prérogative accordée à des organisations.

Le pluralisme démocratique exige précisément que cette liberté puisse être exercée aussi par des mouvements minoritaires ou dépourvus de toute reconnaissance institutionnelle. Un groupement de fait peut donc organiser une manifestation. Dans un arrêt du 12 février 2022, le juge des référés du Conseil d'État examine ainsi l'interdiction du "convoi de la liberté", mouvement qui se proposait à la fois de faire baisser le prix de l'essence et supprimer le pass vaccinal durant l'épidémie de Covid. Cette mobilisation rassemblait différents groupes, nébuleuse informelle et peu coordonnée, créée essentiellement sur les réseaux sociaux. Or le juge des référés ne valide pas l'interdiction en se fondant sur l'absence d'organisation des manifestants, mais en invoquant seulement le danger pour la circulation dans Paris, les manifestants se proposant de bloquer certains sites. Ce n'est pas la liberté de manifestation qui est atteinte, mais la liberté de manifester en voiture. 

Le seul critère de l'interdiction est et demeure l'atteinte à l'ordre public. Tout récemment encore, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, le 25 septembre 2026, considère que le fait qu'un organisateur de manifestation ait été le fondateur et le porte-parole d'une organisation aujourd'hui dissoute ne suffit pas justifier l'interdiction d'une manifestation, car il ne permet pas de caractériser l'atteinte à l'ordre public.

Surtout, avant d'envisager que le droit de manifester soit réservé aux syndicats, aurait sans doute dû consulter l'arrêt du Conseil d'État Comité Action Palestine du 27 octobre 2023. Il était alors saisi d'un télégramme du ministre de l'Intérieur appelant les préfets à interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes. Mais le Conseil d'État écarte ce type d'interdiction par catégorie, qu'il s'agisse de catégorie de groupements ou de mots d'ordre. Certes, il n'annule pas le télégramme qu'il requalifie en instruction, mais il en siphonne le contenu. il feint de croire que ce texte se bornait à ordonner au préfet de prendre des décisions concernant une seule manifestation, et au seul regard du trouble à l'ordre public qu'elle risquait d'engendrer. Autrement dit, le Conseil d'État renvoyait le ministre au respect du droit positif.

Il est clair qu'une instruction ordonnant aux préfets d'interdire toutes les manifestations qui ne seraient pas organisées par des syndicats serait très probablement censurée. Le précédent du 8 novembre 2024 est éclairant. Le Conseil d'Etat annule alors une circulaire de mai 2023 ordonnant aux préfets d'interdire toutes les manifestations de "l'ultra-droite". Qu'il s'agisse de priver certaines organisations du droit de manifester ou de limiter ce droit à certaines organisations, le problème juridique est le même. Le droit de manifester appartient à "toute personne" et il ne supporte donc aucune rupture d'égalité. L'interdiction ne peut être prononcée que si l'autorité administrative est en mesure de prouver sa nécessité, au regard des exigences de l'ordre public.

Ces éléments ne sont, dans le fond, qu'un simple rappel de cours sur la liberté de manifester. Le plus surprenant est sans doute que le Président de la République semble ignorer les éléments les plus fondamentaux de ce régime juridique. "Partout où on le peut, on interdira", dit-il. Mais précisément, il ne peut pas. Ajoutons d'ailleurs qu'il n'aurait même pas dû intervenir sur cette question. En effet, l'interdiction d'une manifestation relève du pouvoir réglementaire, et donc de la compétence du Premier ministre. Le Président de la République a-t-il seulement lu la Constitution ? En tout cas, il semble que le Premier ministre accepte volontiers d'être dessaisi de ses compétences. C'est dommage, car il a peut-être quelques lumières sur le droit des manifestations.

Mais on le sait, le Général de Gaulle a utilisé à deux reprises l'article 11 en 1962 et en 1969. Le référendum de 1962 a été un succès et l'élection du Président de la République au suffrage universel a été intégré dans la Constitution avec 62, 25 %. En revanche, celui de 1969 sur la réforme du Sénat et la régionalisation a été un échec. La révision a été rejetée par 52, 41 % des électeurs, résultat qui a suscité la démission du Général de Gaulle. Depuis cette date, beaucoup ont considéré que l'article 11 constituait une alternative à l'article 89, alternative validée par le peuple souverain lors du référendum de 1962. C'est le cas de François Mitterrand, Président de la République, qui déclarait lors d'une interview dans la Revue Pouvoirs : "L'usage établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision, concurremment avec l'article 89". Dans un entretien au Monde le 5 décembre 1991, Georges Vedel qualifiait le recours à l'article 11 comme une coutume constitutionnelle et déclarait "qu'il est aujourd'hui utilisable". Plus proche de nous en 2020, Serge Sur, dans "Les aventures constitutionnelles de la France" ajoute "qu'il n'y a rien de choquant, du point de vue des institutions, comme de celui de la démocratie, à ce que l'on applique pour modifier la Constitution la même procédure que celle qui a été utilisée pour son adoption initiale (...) C'est le peuple qui est souverain, pas la Constitution" (p. 382).

Richard Ferrand écarte ces arguments en affirmant que le second référendum, celui de 1969, a été échec. C'est parfaitement exact, mais il confond la procédure et le résultat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le référendum a échoué que la procédure était irrégulière. Il ajoute enfin : "N'est pas de Gaulle qui veut", exclamation de nature purement politique, qui n'ajoute rien au débat juridique.

Le débat sur l'article 11

Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution d'une loi adoptée par la voie référendaire qui "constitue l'expression directe de la souveraineté nationale". Certes, la décision ne valide pas, en tant que tel, le recours au référendum pour réviser la Constitution, mais elle insiste sur le caractère incontestable d'un texte adopté par le peuple, c'est-à-dire le constituant. Plus tard, le 25 juillet 2000, dans la décision Hauchemaille, le Conseil se reconnaît cette fois compétent pour contrôler les actes préparatoires au référendum. Mais rien ne dit que ce contrôle du décret de convocation des électeurs pourrait conduire à une censure au motif que le référendum serait décidé sur le fondement d'une procédure jugée irrégulière ? Aujourd'hui, rien ne permet de se prononcer et la certitude affectée par Richard Ferrand surprend un peu. La doctrine se montre plus divisée. Anne Levade défend le caractère exclusif de l'article 89, alors que Bertrand Mathieu insiste sur le fait que la compétence du Conseil pour censurer les actes préparatoires n'implique pas nécessairement celle de censurer le choix présidentiel de recourir à l'article 11.

A ce stade pourtant, le débat sur l'article 11 disparaît derrière un autre débat, celui qui porte sur l'obligation de réserve du Président du Conseil constitutionnel. Richard Ferrand pouvait-il prendre la parole publiquement sur un tel sujet ?

L'obligation de réserve

L'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 impose aux membres nommés du Conseil constitution de prêter serment de remplir leurs fonctions avec impartialité et de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Le décret du 13 novembre 1959 développe cette exigence est imposant aux membres de s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Son article 2, essentiel en l'espèce, leur interdit de prendre position sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions du Conseil. Ce texte a ainsi entendu empêcher des manifestations publiques qui pourraient être considérées comme une sorte de pré-jugement, intervenant avant qu'une procédure soit engagée. 

Le président du Conseil constitutionnel, au regard de son statut, est un membre comme un autre, soumis aux mêmes obligations et il ne bénéficie d'aucune dérogation. Observons tout de même que l'obligation de réserve n'impose pas un silence absolu. Le président peut s'exprimer pour expliquer les décisions a posteriori, présenter des bilans d'activité, voire formuler des propositions relatives au fonctionnement des institutions.

Dans le cas de Richard Ferrand, il pouvait sans nul doute expliquer la procédure de l'article 89 et la jurisprudence relative au référendum. En revanche, il franchit une limite lorsqu'il laisse entendre qu'une initiative fondée sur l'article 11 serait censurée par le Conseil, alors même que la question n'a pas encore été jugée. Dans l'interview qu'il a donnée, répondant à une question sur le programme du RN, il évoque ainsi les moyens dont disposerait le Conseil constitutionnel pour y faire obstacle, sujet politique dans son essence même. La formule "N'est pas de Gaulle qui veut" renforce évidemment le caractère politique du propos.

Les précédents

On peut évidemment souligner que Richard Ferrand n'est pas le premier président du Conseil constitutionnel à malmener son devoir de réserve. Pierre Mazeaud, en janvier 2005, avait publiquement déploré la dégradation de la qualité de la loi lors de la présentation des voeux au Président de la République. En 2008, Jean-Louis Debré avait déclaré ne pas être un admirateur de Nicolas Sarkozy. Plus tard, en 2014, il avait critiqué les attaques de l'ancien président contre l'institution judiciaire. Sans doute, mais ces interventions traitaient des institutions, sans lien avec des procédures passées ou susceptibles d'intervenir devant le Conseil constitutionnel.

La question s'est posée avec davantage d'acuité sous la présidence de Laurent Fabius. Dans un entretien au Monde, le 6 mai 2024, il avait été interrogé sur le programme de préférence nationale du RN. Après avoir dit qu'il ne lui appartenait pas de commenter le programme d'un parti, il a tout de même affirmé que la préférence nationale, appliquée systématiquement, violait la Constitution. Les propos sont proches de ceux de Richard Ferrand. Mais on observe tout de même que Laurent Fabius s'est placé sur le terrain de la jurisprudence existante, alors que Richard Ferrand se réfère à la compétence du Conseil pour contrôler le décret de convocation, invoquant comme une sorte de menace, la possibilité de le censurer sur le fondement du non respect de la procédure de révision.

Il reste tout de même à se demander si la violation de son devoir de réserve par Laurent Fabius peut servir à justifier celle commise par Richard Ferrand.

Aujourd'hui, la doctrine se divise largement sur ce point. Certains, comme Philippe Blachèr sur le blog Questions Constitutionnelles, estiment que l'interdiction de prendre publique position sur une question de droit ne saurait exister avant que la perspective d'une saisine du juge constitutionnel présente un degré suffisant de concrétisation. L'argument permet sans doute d'exonérer Richard Ferrand, mais il ajoute une condition que les textes ne prévoient pas. Ni l'ordonnance de 1958, ni le décret de 1959 n'exigent qu'une procédure soit imminente ou que des actes préparatoires aient été pris. En revanche, l'auteur fait remarquer que Richard Ferrand n'a pas formellement annoncé une censure future, ce qui en effet relativise le manquement, sans le faire disparaître.

D'autres auteurs, comme Bertrand Mathieu, insistent sur le fait que le Conseil pourrait être appelé à statuer sur le décret de convocation. Il fait observer que l'avis défavorable donné à l'utilisation de l'article 11 n'était qu'un avis consultatif qui ne saurait faire jurisprudence. En prétendant écarter cette procédure, Richard Ferrand aurait donc pris position sur une position qui n'est pas encore tranchée.

La question de la sanction

Reste que, si l'on considère que le président du Conseil constitutionnel a violé son obligation de réserve, il faut se poser la question de la sanction. Sur ce point, les responsables du RN se sont beaucoup agités pour rien. Ils ont en effet adressé une demande au "doyen" du Conseil constitutionnel demandant la démission d'office de Richard Ferrand. 

Observons d'emblée que le doyen du Conseil constitutionnel est simplement le plus âgé de ses membres, qui supplée le président en son absence. Mais il n'a pas d'autre fonction, et surtout pas celle d'engager une quelconque procédure disciplinaire. 

Si un membre à manqué à une de ses obligations, le Conseil peut certes constater sa démission d'office. A ce jour, il n'a jamais été nécessaire de mener à terme cette procédure, la seule menace de l'engager suffisant à provoquer la démission de l'intéressé. Roland Dumas, mis en examen dans l'affaire Elf, a ainsi démissionné en février 2000, menacé d'une démission d'office. Dans le cas de Michel Mercier, proposé au Conseil par le président du Sénat, au moment même où la presse publiait des informations dérangeantes sur l'emploi de membres de sa famille comme collaborateurs parlementaires, le Conseil s'est borné à publier un communiqué très concis sur l'existence de la démission d'office, provoquant le retrait immédiat de l'intéressé.

Cette compétence exclusive du Conseil a été rappelée par une réponse ministérielle du 25 novembre 2006, qui affirme que seuls ses membres peuvent apprécier le respect de ses obligations déontologiques par l'un d'entre eux. De son côté, le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 6 mai 2005, se déclare incompétent pour apprécier la légalité de la décision de Simone Veil de se mettre en retrait du Conseil pour participer à la campagne du référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe. Le juge administratif affirmait, lui aussi, que le Conseil constitutionnel était seul juge du respect de leurs obligations par ses membres.

Le recours du RN est donc parfaitement inutile, du moins sur le plan juridique. Sans doute utilise-t-il cette procédure pour mobiliser un électorat déjà largement hostile au Conseil plutôt que pour obtenir une sanction contre Richard Ferrand. 

La récusation

On peut se demander si, dans l'avenir, il ne devrait pas songer à utiliser la procédure de récusation lors d'une procédure ultérieure. Prévue par le règlement intérieur du 11 mars 2002, dans son article 15, elle permet aux auteurs d'une saisine, ainsi qu'à certaines autorités de demander la récusation d'un membre du Conseil. Dans deux décisions du 14 août 2026, à propos de deux demandes de récusation de Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard, qui ont d'ailleurs été rejetées, le Conseil a précisé les critères d'une éventuelle récusation. Il distingue ainsi les opinions politiques exprimées avant la nomination au Conseil qui ne sauraient justifier une récusation des appréciations faites pendant le mandat sur des dispositions susceptibles d'être déférées au Conseil. 

Cette décision est plutôt embarrassante car précisément Richard Ferrand a pris position, pendant son mandat, sur une procédure susceptible d'être ensuite utilisée par une Présidente de la République, et déférée au Conseil à travers le recours contre le décret de convocation des électeurs. Le président du Conseil constitutionnel risquerait ainsi de devoir se déporter dans une affaire sur laquelle il a eu la maladresse de se prononcer trop tôt. Une situation inédite.

Le Conseil constitutionnel dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 3 section 2

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 octobre 2026 porte sur la fouille de la cellule d'une personne en détention provisoire, en août 2023. Elle a été demandée par un juge d'instruction dans le cadre d'une information nouvelle pour assassinat en bande organisée, l'intéressé étant soupçonné d'avoir commandité cet assassinat depuis sa cellule. Estimant que celle-ci est son domicile, il demande l'annulation de la procédure ainsi que de la saisie des supports informatiques à laquelle elle a donné lieu. 

La chambre criminelle écarte ce moyen et affirme que la cellule n'est pas un domicile, dans la mesure où la personne y "est détenue sans son consentement".

La solution semble simple et de bon sens. Mais en réalité, la jurisprudence opère une distinction subtile. Si la cellule peut être considérée comme espace d'intimité elle ne saurait recevoir la qualification de domicile. 

Espace d'intimité

La notion de domicile dépasse largement la simple référence à la résidence principale. Dans une décision du 13 octobre 1982, la chambre criminelle le définit comme le lieu où une personne a le droit de "se dire chez elle", quel que soit son titre d'occupation. Un appartement est ainsi le domicile du locataire qui l'habite et non du propriétaire qui le loue.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne raisonne pas autrement, estimant, dans l'arrêt Winterstein et a. c. France du 17 octobre 2013, que l'endroit où habite une personne protège sa "sphère d'intimité", à condition que l'intéressé ait avec lui des liens "suffisants et continus". Tel est le cas d'un terrain occupé de longue date par des gens du voyage, même si cette occupation est illicite. Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt Stefan Caldaras et Vasile Lupu c. France du 10 décembre 2022. Certes, la Cour déclare irrecevable la requête dirigée contre l'évacuation d'un camp Rom illégal, mais reconnaît que l'opération constitue une ingérence dans la vie privée et familiale. Celle-ci n'est pas excessive en l'espèce, car les autorités ont prévu le relogement des familles requérantes.

Sur le fondement de cette jurisprudence, il n'est pas surprenant que la CEDH ait considéré, dans un avis récent du 5 mais 2026 que cellule d'une religieuse dans un monastère était son domicile. Mais précisément, la religieuse a choisi de demeurer dans un monastère. Le prisonnier n'a pas choisi d'habiter en prison.

Opéra de Bergen. 2013

La cellule n'est pas un domicile

La chambre criminelle affirme donc que la cellule du détenu, y compris en détention provisoire, ne saurait être qualifiée de domicile. La solution n'est pas nouvelle, acquise dès une décision de la chambre criminelle du 18 octobre 1989, faisant de l'absence de consentement un élément décisif de ce refus.

La conséquence est que la fouille de la cellule n'est pas une perquisition. L'article L 225-4 du code pénitentiaire autorise ainsi les surveillants à fouiller les cellules pour y préserver le bon ordre, assurer la sécurité ou prévenir les infractions. La chambre criminelle distingue clairement cette procédure de la perquisition, régie par l'article 56 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la Cour avait ainsi admis la fouille d'une cellule et la saisie purement administrative d'un téléphone, avant que celui-ci soit placé sous scellés par un officier de police judiciaire.

En l'espèce toutefois, la fouille présente la spécificité d'avoir été demandée par un juge d'instruction, dans le cadre d'une information pour assassinat en bande organisée. Or qualifier une saisie d'administrative conduit à écarter certaines garanties prévues en matière de saisies judiciaires, notamment d'inventaire et de placement immédiat sous scellés. 

Certes, la saisie administrative est ensuite rattrapée par la procédure judiciaire en faisant intervenir un officier de police judiciaire pour placer les saisies sous scellés, mais cette pratique est-elle satisfaisante ? D'un côté, on considère que la cellule n'est pas un domicile, et ne peut donner lieu à perquisition. De l'autre, on utilise une fouille administrative au coeur d'une procédure purement judiciaire. 

Ne pourrait-on pas adapter à cette situation la jurisprudence relative à la fouille des véhicules? On sait que, dans un arrêt du 5 janvier 2021, la chambre criminelle refuse de considérer le véhicule comme un domicile. En revanche, dans une décision du 16 janvier 2024, elle estime qu'une telle fouille doit être assimilée à une perquisition en raison de l'ingérence dans la vie privée qu'elle permet. 

La décision du 7 octobre 2026 a sans doute permis de donner une solution satisfaisante pour la procédure en cours. Il était impensable que les actes du juge d'instruction soient considérés comme entachés de nullité alors même qu'il appliquait la jurisprudence de la chambre criminelle et qu'il n'avait pas d'autre solution pour procéder à cette fouille. Mais il n'en demeure pas moins que faire de la fouille administrative un instrument de l'enquête pénale n'est pas une solution satisfaisante. Le législateur pourrait peut-être s'intéresser à cette question.

Bruno Mathis

De l’EDI au « zéro papier »

Les chemins incertains de la dématérialisation judiciaire

Face à cette activité préfectorale intense, l'impression est celle d'un éparpillement de textes sans cohérence d'ensemble. L'éparpillement est d'abord géographique, de la Drôme à l'Isère ou au Bas-Rhin, en passant par l'Essonne ou les Yvelines, les préfets ont pris des mesures visant à restreindre ou à contrôler la liberté de manifestation. Mais l'éparpillement apparaît aussi sur le fond. Certains arrêtés interdisent purement et simplement les rassemblements, d'autres autorisent l'usage des drones pour les surveiller, d'autres interdisent le port des masques chirurgicaux aux manifestants. Face à un mouvement inattendu, les préfets improvisent.

Ces arrêtés préfectoraux ont donné lieu à des recours devant les juges des référés compétents, ce qui a conduit à une série de décisions qui, elles aussi, semblent discordantes. C'est ainsi que certaines ordonnances de référé suspendent les interdictions, alors que d'autres refusent la suspension. Peut-on en déduire que les juges apprécient différemment les menaces à l'ordre public selon les tribunaux compétents ? En réalité, l'ensemble des décisions permet de dégager quelques grandes lignes, principes simples qui guident les juges et qui devraient aussi guider l'usage par les préfets de leur pouvoir de police.

L'interdiction des rassemblements 

Dans sa décision du 5 janvier 2007, Ministre de l'Intérieur c. Association Solidarité des Français, la liberté de manifester est consacrée comme une "liberté fondamentale" au sens de l'article L 521-2 du code de la justice administrative, c'est-à-dire une liberté dont la protection peut justifier l'usage du référé-liberté. Cette liberté doit toutefois, comme toutes les libertés publiques, être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public, principe affirmé par le juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance de référé du 26 juillet 2014. La liberté de manifester est donc appréciée par les juges conformément à la célèbre jurisprudence Benjamin de 1933, qui précise que l'exercice d'une liberté doit être conciliée avec les exigences de l'ordre public, l'interdiction n'étant tolérée qu'en dernier recours, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de le garantir.

Face au mouvement des lycéens, les juges des référés ont été saisis d'arrêtés préfectoraux interdisant les rassemblements, et leurs décisions ont été largement différenciées. Une cohérence se dégage néanmoins.

Les ordonnances de suspension sanctionnent des arrêtés préfectoraux imprécis tant au regard de la durée de l'interdiction de rassemblement qu'au regard de son périmètre. Le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nancy, le 6 octobre 2026, suspend ainsi une interdiction prononcée par le préfet des Vosges "jusqu'à la reprise des cours", ce qui signifie qu'elle n'est pas clairement limitée dans le temps. La même ordonnance n'était pas plus claire sur l'emprise géographique de l'interdiction, mentionnant seulement les "abords des lycées". Quant à la préfète de la Drôme, elle se bornait à prononcer l'interdiction de tout rassemblement autour de six lycées du département, sans préciser ni le périmètre ni la durée de la mesure. Dans deux ordonnances du 5 octobre 2026, le juge des référés de Grenoble suspend ces arrêtés beaucoup trop imprécis. Le juge des référés d'Orléans, le 5 octobre 2026 estime même que la communication par le préfet de cartes dessinant le périmètre d'interdiction autour des lycées de Tours ne suffit pas à démontrer sa nécessité.

A l'inverse, les juges des référés ont admis l'interdiction dans trois hypothèses. D'abord, le juge des référés de Rouen, le 5 octobre 2026 refuse de suspendre une interdiction prononcée par le préfet de Seine Maritime, fondée sur la faiblesse des effectifs disponibles, surtout lorsque des dégradations ont déjà eu lieu dans les établissements. Ensuite, l'interdiction est une option lorsque des violences particulièrement graves se sont déroulées. Le juge des référés de Versailles refuse sur ce fondement la suspension des interdictions prononcées aux abords immédiats de trois lycées de l'Essonne dans une ordonnance du 8 octobre 2026.  Enfin, le juge des référés du TA de Marseille se montre un peu plus expéditif le 5 octobre 2026. Il refuse de suspendre l'interdiction administrative de toute manifestation dans les communes de plus de 10 000 habitants. Il précise alors que l'absence de déclaration de la manifestation complique la sécurisation de ces espaces. Cette dernière justification semble beaucoup moins convaincante, si l'on considère que le mouvement lycéen a démarré de façon spontanée, sans la moindre déclaration en préfecture. Cette décision ne semble cependant pas avoir été déférée au Conseil d'État.

L'utilisation des drones

Sur ce point, les juges des référés peuvent s'appuyer sur la loi du 24 janvier 2022 et la décision du Conseil constitutionnel qui l'a précédée. Désormais, les articles L 242-4 et L242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) soumettent l'utilisation des caméras aéroportées à une nécessité stricte, une finalité clairement identifiée et un périmètre limité. Quant au Conseil constitutionnel, il impose la démonstration par l'administration de l'impossibilité de recourir à des instruments de surveillance moins intrusifs.

Dans le cas de l'utilisation des drones pour contrôler le mouvement lycéen, les ordonnances de référé sont le reflet du droit positif. Le préfet du Bas-Rhin, par une ordonnance du juge des référés de Strasbourg le 5 octobre 2026, est donc fondé à utiliser des drones pour surveiller les rassemblements, leur usage étant clairement encadré dans l'espace et le temps, et justifié par des. besoins opérationnels liés aux violences commises par les manifestants.

En revanche, le préfet d'Indre-et-Loire semble moins bien informé. Il a autorisé l'usage des drones dans quatre communes de l'agglomération tourangelle, soit un périmètre de 86 km2, sans se donner la peine de démontrer qu'il n'avait pas d'autre dispositif à sa disposition pour surveiller les rassemblements. Le juge des référés d'Orléans, le 3 octobre 2026 suspend ces autorisations et ordonne même la suppression des images déjà captées.

Le masque chirurgical, et autres équipements

Moins nombreux ont été les arrêtés préfectoraux interdisant aux manifestants le port de certains équipements. Ils ont été suspendus lorsque la rédaction était floue, imprécise, sans doute trop hâtive. Le 8 octobre 2026, le juge des référés du TA d'Amiens suspend ainsi l'arrêté de la préfète de l'Aisne interdisant à toute personne le port d'"équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique". L'imprécision de la formule est sanctionnée, et les juges ont observé qu'elle pouvait viser écharpes et bonnets, même portés sans intention violente. 

La même interdiction formulée dans les mêmes termes par le préfet des Yvelines a été sanctionnée par le juge des référés du TA de Versailles le 9 octobre 2026. Il note que ces équipements ne sont pas identifiés et que leur possession par des personnes étrangères au rassemblement, notamment pour des motifs professionnels, n'est pas envisagée. Quant aux masques chirurgicaux, les juges rappellent que le port d'un masque sanitaire ne doit pas être confondu avec la dissimulation du visage prévue par l'article 431-9-1 du code pénal. Ce texte prévoit d'ailleurs l'interdiction de se masquer le visage dans une manifestation. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un arrêté pour exiger ce qui est déjà dans la loi.

Cette question des équipements interdits est la seule qui ait donné lieu à l'intervention du Conseil d'État, à propos d'un arrêté du préfet de police interdisant "le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public". Le juge des référés du TA de Paris, le 8 octobre 2026, avait validé cette mesure, s'appuyant notamment sur le fait qu'elle était limitée à un rayon de cent mètres autour des établissements d'enseignement secondaire et supérieur. 

Le problème est que ce même 8 octobre, le juge des référés du TA de Versailles rendait une ordonnance inverse à propos d'un arrêté du préfet de ce département, reprenant les mêmes termes. Certes, l'interdiction n'était pas circonscrite géographiquement mais elle l'était dans le temps, limitée à deux jours de manifestations. Mais elle concernait l'ensemble des établissements des Yvelines alors que le nombre d'incidents était en baisse et que la plupart des lycées n'avaient pas connu la moindre violence.

L'intervention du Conseil d'État était donc hautement souhaitable, face à ce qui ressemblait tout de même à une vraie divergence entre les juges de l'urgence. Intervenant lui-même en référé le 9 octobre 2026, sur appel contre l'arrêté du préfet de police, il a refusé la suspension au motif que l'interdiction du port d'équipements de protection ne porte pas atteinte, en tant que telle, à la liberté de manifester. La décision semble tout de même faiblement motivée, dans la mesure où elle ne répond pas vraiment à la question posée. On préfèrerait que le Conseil d'État se prononce plus clairement sur l'interdiction, ou non du masque chirurgical, et sur l'étendue de la compétence préfectorale dans ce domaine.

La multiplication des décisions des juges des référés depuis le début du mouvement lycéen témoigne d'une situation juridique relativement confuse. Mais ces ordonnances ne sont pas réellement en contradiction.

Il ne faut pas s'y tromper. La confusion trouve son origine dans une activité préfectorale désordonnée, voire improvisée, sans recherche d'un fondement juridique sérieux. On a le sentiment que les représentants de l'État n'ont pas reçu de directives claires, voire pas de directives du tout. Face à cette situation, les juges s'efforcent d'appliquer une jurisprudence qui elle-même repose sur une appréciation souvent délicate entre les moyens employés par les préfets et leur caractère proportionné à la menace. Et le pire est que ce n'est sans doute pas terminé... 

                                                                                                                  La liberté de manifestation dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 12 section 1 § 2                                                                                                 

Le 24 septembre 2026, le juge des référés donne satisfaction à l'association requérante. Il suspend la décision de l'élu, et il va au-delà en lui enjoignant d'empêcher effectivement la corrida dans un délai de sept jours. Le juge prend ainsi toutes les précautions utiles pour empêcher un spectacle cruel.

Sur le fond, la décision n'est pas tellement surprenante, car la ville de Palavas-les-Flots ne pouvait pas invoquer une "tradition ininterrompue" de mise à mort des malheureuses bêtes. Mais l'intérêt de la décision réside aussi dans une volonté de donner une efficacité réelle au référé-suspension de l'article L 521-1 du code de justice administrative.

La tradition ininterrompue

La corrida n'est pas réellement "autorisée" en droit français. Celui-ci repose au contraire sur l'article 521-1 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux, domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Les taureaux destinés à la corrida sont évidemment dans ce dernier cas, élevés et tenus en captivité dans le seul but d'être un jour massacrés au milieu d'une arène.

Ce texte constitue le principe général gouvernant la protection des animaux. Mais dès la loi du 24 avril 1951, une exception a été prévue, lorsqu'une "tradition ininterrompue peut être invoquée". Le décret Michelet du 7 septembre 1959 évoque ensuite une "tradition locale ininterrompue", formule inchangée jusqu'a l'article 27 de la loi du 30 novembre visant pourtant "à lutter contre la maltraitance animale". Cette exception figure aujourd'hui dans l'article 521-1 du code pénal.  Il s'agit donc d'une exception à l'incrimination pénale, ce qui signifie qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

Dans sa décision QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida, le Conseil constitutionnel évoquait, à propos de ces dispositions, une "exonération restreinte de responsabilité pénale". Par la suite, la jurisprudence s'est efforcée de donner une définition de ce caractère "local" de la tradition. Dans un premier temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1972, avait estimé que la tradition "locale" n'était pas nécessairement communale mais s'appréciait dans un "ensemble démographique". Une corrida avec mise à mort pouvait avoir lieu à Tarascon, puisque cette pratique existait en Arles... 

La jurisprudence a pourtant évolué. La 2è chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juin 2004, l'a, en quelque sorte inversée, en exigeant que la preuve soit établie de l'organisation régulière de corridas dans l'ensemble démographique concerné, en l'espèce autour de Rieumes (Haute-Garonne). Quant au juge administratif, appréciant précisément l'usage du pouvoir de police du maire, il estime que toutes les traditions taurines ne sont pas identiques. La Cour administrative d'appel de Toulouse, le 2 octobre 2025, juge que la persistance de courses camarguaises, sans mise à mort, ne suffit pas à justifier l'organisation d'une corrida, avec mise à mort.

Dans le cas de Palavas-les-Flots et de son "ensemble démographique", le juge des référés constate une absence de tradition ininterrompue, et il suspend donc le refus du maire d'annuler la corrida.

Il aurait pu s'arrêter à cette étape, mais sa décision visait à empêcher qu'une infraction soit commise, en violation de l'ordre public. Il a donc ajouté une injonction très ferme contraignant le maire à user de son pouvoir de police dans le délai de sept jours.

L'injonction

Le Conseil d'État considère, notamment dans un arrêt du 23 octobre 2015, qu'une suspension peut s'accompagner de mesures provisoires indispensables à son efficacité. La question se pose, à l'évidence, pour la suspension d'une décision de refus. En effet, le refus du maire d'annuler la corrida peut être suspendu, mais rien ne dit qu'il agira de manière positive pour l'empêcher. Au contraire, il suffirait qu'il ne fasse rien pour que la corrida se déroule, malgré tout, et que l'infraction de sévices envers des animaux soit commise.

Le juge énonce donc que la suspension "implique nécessairement" que le maire use de son pouvoir de police pour empêcher la corrida. On retrouve ici la célèbre jurisprudence Doublet de 1959, qui affirme que l'autorité de police peut être contrainte d'agir quand la gravité de la situation l'exige.

La solution paraît pleine de bon sens, mais elle ne manque pas d'audace. Car le référé-suspension prend alors un caractère définitif qu'il n'est pas censé avoir. Rappelons qu'il doit impérativement s'accompagner d'un recours au fond. Or, en exigeant du maire qu'il empêche la tenue de la corrida, le juge donne à sa décision un caractère définitif : quand le recours au fond sera jugé, la date de la corrida sera passée depuis longtemps.

Le juge des référés est conscient du problème et il prend soin de contenir cette situation en ne se prononçant sur le caractère illégal des corridas à Palavas. Le référé n'exige en effet qu'un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus. De même, l'injonction n'est pas accompagné d'une astreinte, pour montrer que l'injonction demeure juridiquement provisoire, même si ses conséquences sont, en l'espèce, irréversibles.

La décision du juge des référés de Montpellier marque ainsi une évolution qui, sans doute, devra être confirmée par le Conseil d'État, mais qui demeure très prometteuse dans ce type de contentieux. L'article 521-1 du code pénal change, en quelque sorte, de fonction. Il n'a plus seulement pour objet de punir les auteurs de sévices après une corrida illégale. Il devient un instrument de prévention, le maire ayant l'obligation d'agir pour que le dommage ne devienne pas irréversible.

Il ne reste qu'à espérer que les taureaux de Palavas-les-Flots pourront vivre une retraite heureuse. Ce n'est pas gagné car le maire de Béziers, qui a tendance à écarter le droit en vigueur quand il ne lui convient pas, a déjà proposé de transférer dans sa ville la corrida de Palavas-les-Flots. Et Béziers a une "tradition ininterrompue" de corrida... 

Cette solution de repli semble assez  peu probable mais elle montre néanmoins les limites du droit actuel. Le cadre territorial défini va t il conduire à la création de paradis de corridas, sortes de sanctuaires spécifiquement affectés à la maltraitance animale ? Les juges pourraient ils être impuissants face à de telles pratiques ? La question est posée et le législateur devra bien, un jour, écarter l'action des lobbies pour poser une interdiction générale et absolue de ces spectacles barbares. 

Le référé dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 3 section 3 § 2 B

Le procédé semble simple, voire marqué par le bon sens. Il suscite toutefois des questions juridiques. 

Des initiatives convergentes

Au 3 octobre 2026, au moins deux préfets ont envoyé des lettres individualisées, François-Xavier Lauch dans le Pas de Calais et Pierre Regnault de la Mothe dans les Pyrénées Orientales. La simultanéité des initiatives et la proximité des termes employés laisse penser à une coordination, voire à une instruction du ministre de l'Intérieur. Mais en l'état des sources accessibles, aucune circulaire ne semble avoir été publiée en ce sens. A ce stade, on peut donc seulement évoquer des initiatives préfectorales convergentes, sans exclure toutefois l'hypothèse d'échanges ou de consignes non publiées.

Se pose alors la question de savoir si un tel document est susceptible de recours.

TéléDimanche, octobre 1966

L'absence de décision administrative

La question de la nature juridique de ces lettres est facilement résolue. Il s'agit en effet, pour reprendre la formulation chère à René Chapus, d'actes non décisoires.

Dans sa définition même, une décision administrative modifie la situation juridique de son destinataire. Elle accorde ou refuse une prestation ou l'exercice d'un droit, impose une obligation, autorise une activité ou prononce une sanction. En l'espèce, les préfets se sont bornés à rappeler aux parents qu'ils sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. La rédaction de l'article 1242 du code civil a d'ailleurs été modifié par la loi du 23 juin 2025. Ce principe de responsabilité n'est désormais plus lié à la cohabitation, mais à l'exercice de l'autorité parentale elle-même.

Quant à la jurisprudence qui admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le droit souple, issue des arrêts d'assemblée du Conseil d'État du 21 mars 2016 Société Farivesta International GmbH et a, et Société Numéricable, elle n'est pas applicable en l'espèce. Elle ne concerne en effet que les mesures à portée générale, instruction ou circulaire. Dans le cas présent, les lettres des préfets sont purement individuelles. On aurait peut être pu contester une circulaire du ministre de l'Intérieur demandant aux préfets d'écrire mais, précisément, il n'y en a pas, du moins officiellement.

Un rappel de la loi

Tout cela ne nous renseigne pas sur la nature juridique de la lettre. On pourrait avoir la tentation de la qualifier de rappel à la loi, mais en réalité on peut seulement évoquer un rappel de la loi, c'est à dire un rappel de l'existence de la loi.

En effet, la référence au rappel à la loi est doublement erronée. D'abord parce qu'il a disparu, remplacé depuis janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire. Ensuite, parce qu'il s'agissait d'une procédure pénale, avertissement délivré par le procureur de la République, postérieur à la reconnaissance de culpabilité. Il est évident que le préfet ne dispose d'aucune compétence de nature pénale, à l'exception de celle de saisir le juge, comme tout le monde.

Accès aux données et détournement de finalité

Cette absence de compétence pénale conduit au problème juridique essentiel de ces missives préfectorales. Car, pour les envoyer, le préfet a obligatoirement eu communication des données recueillies en garde à vue, mentionnant à la fois les faits reprochés aux mineurs et l'adresse des titulaires de l'autorité parentale.

L'article 91 de la loi du 6 janvier 1978 pose une règle bien connue. Les données recueillies par les autorités compétentes en matière de prévention et de répression des infractions ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement soit autorisé par la loi ou le règlement, ou encore par le droit de l'Union européenne.

En l'espèce, il ne fait guère de doute que le passage d'une collecte réalisée pour les besoins d'une garde à vue à leur utilisation dans le but d'une admonestation administrative adressée aux parents s'analyse comme un détournement de finalité.

Certes, on ignore comment les préfets se sont procuré ces données, mais cette situation ne retire rien au détournement de finalité.

Le principe de séparation des pouvoirs s'oppose d'ailleurs à ce qu'une autorité administrative s'immisce dans une procédure pénale, ne serait-ce qu'en accédant au dossier. En témoignent les textes organisant l'accès au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), c'est-à-dire les articles 40-28 et 40-29 du code de procédure pénale.

L'accès aux données judiciaires ne repose pas sur un libre échange entre les autorités judiciaires et administratives. Au contraire, l'accès n'est autorisé que lorsqu'un texte le prévoit, pour une finalité déterminée et aux bénéfices de personnes spécialement habilitées. Cela signifie qu'elles font l'objet d'une procédure qui les identifie comme ayant le droit d'entrer dans le TAJ, détermine pour quelle mission ils peuvent le faire, et limite leur accès selon leur besoin d'en connaître. 

Ce dernier principe est essentiel, car un agent habilité n'a pas pour autant le droit de consulter n'importe quelle fiche. La Chambre criminelle de la Cour de cassation précise ainsi, dans un arrêt du 25 octobre 2022, que, hors certaines réquisitions judiciaires, la consultation du TAJ doit être effectuée par un "agent désigné à cette fin et spécialement habilité". Concrètement, sont concernées, outre les magistrats, les forces de police et certains fonctionnaires chargés du renseignement. 

Dans le cas des lettres des préfets, il est clair qu'un agent de préfecture, même s'il était habilité au TAJ, ne pourrait pas consulter celui-ci afin que le préfet adresse un courrier aux parents des jeunes gardés à vue. Une telle consultation n'a en effet rien à voir avec les finalités légales définies par le code de procédure pénale.

L'ensemble de l'opération semble ainsi quelque peu improvisé. Les préfets ont voulu donner l'impression d'une initiative purement personnelle de leur part, mais les similitudes entre les lettres permettent d'en douter. Ils ont voulu donner un avertissement aux parents, mais ils se bornent à rappeler une responsabilité civile qui figure déjà dans la loi. Il serait sans doute plus utile de la mettre en oeuvre que de la rappeler dans des instruments dépourvus de toute puissance contraignante et laissant soupçonner une ingérence dans des compétences réservées à l'autorité judiciaire. 

Une fois que le préfet aura admonesté les parents des mineurs gardés à vue, il faudra peut être qu'une autorité décide d'admonester le préfet.

La séparation des autorités dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 3 section 3 § 2 

L'avis est rendu à la demande de la Cour Suprême ukrainienne, selon la procédure définie par le Protocole n 16 à la Convention. Celle-ci autorise les "hautes juridictions nationales" à demander à la CEDH un avis consultatif sur "des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention pour ses protocoles". Encore faut-il que la juridiction demanderesse intervienne "dans le cadre d'une affaire pendante devant elle". Si la Grande Chambre accepte de s'en saisir, elle rend un avis qui est motivé mais qui n'est pas contraignant au regard de l'affaire en cours. 

En l'espèce l'affaire concernait une entreprise ukrainienne commercialisant du carburant et de l'alcool. Elle avait commis un manquement mineur en utilisant une caisse électronique qui ne figurait pas dans les licences liées à son activité. Le manquement n'était pas contesté, il avait été régularisé et n'avait causé aucun préjudice ni aux personnes privées ni à l'État. Pourtant la loi ukrainienne prévoyait une amende égale à 200 % de la valeur des marchandises vendues. Pour l'entreprise, cela représentait à peu près trois fois la valeur de ses actifs.

L'individualisation n'implique la modulation de la sanction

La Cour Suprême ukrainienne, jugeant du recours de l'entreprise, demande donc à la CEDH selon quels critères elle doit apprécier la proportionnalité de la sanction et, si elle peut, dans l'hypothèse où elle la juge excessive, appliquer une sanction inférieure, donc non prévue par la loi.

L'avis de la CEDH est rendu au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 qui protège le respect des biens. Toute ingérence dans le droit de propriété doit être prévue par la loi, poursuivre un but d'intérêt général et reposer sur un "juste équilibre". La CEDH laisse le droit interne définir ses propres critères de proportionnalité de l'ingérence. Elle se borne à exiger que le système juridique, considéré dans sa globalité, comporte des garanties de nature à empêcher qu'une sanction fasse peser sur la personne une charge disproportionnée.

De ce principe, d'ailleurs bien connu, de proportionnalité, on ne doit pas déduire que la CEDH interdit les sanctions automatiques. Elles ne sont pas nécessairement disproportionnées et la loi interne peut ainsi interdire au juge de prononcer une amende d'un montant plus faible que celui fixé par la loi. Dans sa décision Segame c. France du 7 juin 2012, la Cour européenne admet ainsi une pénalité fiscale dont le juge judiciaire ne peut moduler le montant.

Pour la CEDH, l'individualisation de la sanction n'implique pas nécessairement sa modulation. Elle peut s'exprimer autrement, par exemple en permettant au juge de ne pas prononcer de sanction lorsqu'il l'estime disproportionnée, voire en donnant au juge constitutionnel la possibilité de contrôler le barèmes des sanctions.

Sanction forfaitaire, sanction automatique

Le droit français quant à lui distingue clairement la sanction forfaitaire de la sanction automatique.

La sanction forfaitaire repose sur son mode de calcul, fixé par avance selon un barème déterminé. Elle ne pose guère de problème au regard du principe d'individualisation, car, si le quantum est prédéterminé, la sanction n'est pas nécessairement infligée de manière automatique.

La sanction automatique repose, quant à elle, sur le déclenchement de la sanction. Celle-ci intervient dès que certains faits sont établis, sans que l'autorité qui sanctionne dispose d'un pouvoir d'appréciation ou de modulation. L'automaticité porte donc sur le prononcé même de la sanction.

En droit français, le Conseil constitutionnel, s'il admet assez aisément les amendes forfaitaires, se montre très réservé à l'égard des sanctions automatiques.  Dans sa décision du 27 juillet 2000 sur l'audiovisuel, il censure l'obligation imposée à l'autorité de l'époque, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'ordonner automatiquement la diffusion d'un communiqué sur l'entreprise de télévision auteur du manquement. La seule impossibilité de pouvoir exercer le contrôle de proportionnalité pouvait entrainer la disproportion de la sanction.

De la même manière, le Conseil censure, le 7 août 2014, une disposition prévoyant la majorité automatique de 10 % de sanctions prononcées par l'Autorité de la Concurrence  et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Comme la CEDH, le droit français n'impose pas une modulation par le juge du quantum de la peine. Le Conseil constitutionnel, le 28 juin 2013, admet ainsi le caractère obligatoire de la publication d'une sanction, dès lors que le juge peut moduler la durée de cette publication ainsi que ses modalités. Comme la Cour européenne, le Conseil considère ainsi que l'individualisation peut intervenir par d'autres instruments que la modulation.

Quant au Conseil d'État, il ne raisonne pas différemment, et son arrêt Société Majesty Pizza du 12 avril 2022 semble très proche de l'avis de la Cour de septembre 2026. A propos d'une contribution forfaitaire à l'employeur d'un étranger en situation irrégulière, le juge admet que le montant soit forfaitaire, et que le juge ne puisse le modifier. En revanche, le contrôle de proportionnalité existe, dans la mesure où le juge peut tout simplement dispenser de peine l'employeur fautif. La même analyse a été mise en oeuvre plus récemment, à propos de certifications d'économies d'énergie, dans un arrêt Société Hello Solutions du 20 décembre 2024.

L'avis rendu par la CEDH le 29 septembre 2026 ne bouleverse donc pas le droit français, même si celui-ci distingue plus clairement la sanction forfaitaire de la sanction automatique. L'idée générale est finalement assez simple. Quelle que soit la sanction, forfaitaire ou obligatoire, le système juridique doit prévoir une soupape de sureté, c'est-à-dire une possibilité, à un moment ou à un autre, de tenir compte de la situation individuelle de l'intéressé. 

On peut certes saluer cet effort de conciliation entre la sanction automatique et le principe d'individualisation. Il n'empêche que le résultat peut, à l'issue, se révéler plutôt brutal. Le juge se trouve, dans ce cas, souvent placé dans un choix difficile - appliquer une sanction qu'il trouve excessive, ou dispenser de peine l'intéressé. Le droit ne fait pas dans la nuance.

L'automaticité de la peine dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 4 section 1 § 2 

A priori, rien d'inattendu dans une telles décision qui, finalement, se ramène à un simple contrôle de légalité d'une mesure de police administrative. L'association requérante, le Cercle Droit et Liberté, se rattache à un mouvement que l'on pourrait qualifier de libertarien. Elle est apparue durant l'état d'urgence lié au Covid pour contester systématiquement toutes les mesures liées à l'obligation vaccinale. 

Le tabac, objet juridique

Le régime juridique du tabac peut sembler surprenant. D'un côté, sa vente est licite et organisée à partir d'un monopole de l'État par l'intermédiaire des débits de tabac. De l'autre côté, l'encadrement de la vente du tabac est de plus en plus rigoureux.

Tout a commencé avec la loi Veil du 9 juillet 1976 qui réglementait la publicité et autorisait l'interdiction de fumer dans des lieux collectifs lorsque la tabagisme y présentait un danger pour la santé. La loi du 10 janvier 1991 inverse cette logique et pose un principe d'interdiction dans les lieux affectés au public et les transports, sous réserve d'emplacements spécifiques réservés aux fumeurs. Depuis cette date, les interdictions n'ont fait que s'étendre, avec le décret du 15 novembre 2006 qui interdit le tabac dans tous les lieux couverts ou fermés ou constituant des lieux de travail. Enfin l'interdiction de la vente aux mineurs a été portée de seize à dix-huit ans par la loi du 21 juillet 2009, De fait, le décret contesté du 27 juin 2025 marque une nouvelle étape de cette évolution, en élargissant l'interdiction aux espaces proches des établissements d'enseignement pendant les heures de travail, aux jardins publics et aux plages.

Le corpus juridique est donc particulièrement solide et c'est la raison pour laquelle l'association requérante ne pouvait guère plaider l'incompétence du pouvoir réglementaire.

La compétence du Premier ministre

Il est exact que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des "garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". L'interdiction de consommer un produit licite dans l'espace public constitue, à l'évidence, une restriction à la liberté individuelle. Mais le Conseil d'État ferme immédiatement cette voie contentieuse en affirmant que le Premier ministre tient des articles 21 et 37 de la Constitution le pouvoir de prendre des mesures de police pour garantir l'ordre public, et donc la santé publique qui en est un élément. La loi est d'ailleurs déjà intervenue dans ce domaine, et l'article L 3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les "lieux affectés à un usage collectif". Le décret de 2025 peut donc être considéré comme une mesure mettant en oeuvre ces dispositions.

Le droit de fumer

L'association requérante ne pouvait davantage espérer obtenir la consécration de l'existence d'un droit de fumer. Elle invoque certes l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée.

Certes, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait jugé, le 4 novembre 2025, dans un arrêt Vainik et a. c. Estonie, que le choix de fumer relevait de l'autonomie personnelle. Mais il s'agissait d'une affaire portant sur une interdiction absolue de fumer en prison. Surtout, la décision a connu une suite inattendue, comme si la Cour la regrettait quelque peu. Après renvoi, la Grande Chambre a rayé l'affaire du rôle le 30 juin 2026. De fait, aucun juge n'a jamais consacré le droit de. fumer.

De la prévention contre la fumée, à la prévention de l'acte de fumer

L'intérêt de la décision tient finalement au contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'État. L'association requérante faisait valoir que le danger du tabagisme n'était pas démontré avec la même certitude dans les espaces ouverts extérieurs que dans les espaces clos. Le Conseil d'État reconnaît des "incertitudes" sur ce point, mais il se situe résolument sur un autre terrain.

Il note d'abord la gravité des effets du tabagisme sur la santé, avec 75 000 décès annuels, dont 46 000 par cancer. Il cite les données de l'OMS selon lesquelles il n'existe pas de seuil d'exposition sans danger. Enfin, et c'est l'essentiel de la décision, le Conseil d'État affirme que les espaces sans tabac n'ont pas seulement pour effet de réduire l'exposition des jeunes, mais permettent aussi de diminuer les occasions de fumer et donc l'entrée dans la consommation chez les jeunes.

La mesure est donc justifiée non pas par les dangers de l'exposition directe, mais par la nécessité de dissuader la consommation. Le domaine de la santé publique s'élargit ainsi considérablement. La mesure de police n'a plus pour objet de protéger la santé des tiers mais de les protéger contre le désir de tabac, le risque de devenir eux-mêmes fumeurs.

La décision du 21 septembre 2026 marque ainsi une étape importante dans l'histoire juridique du tabac. Le droit positif ne limite plus son ambition à protéger les victimes du tabagisme passif. Il vise plus largement à faire disparaître le tabac de l'environnement des mineurs pour rendre moins probable l'acte de fumer. Il s'agit donc de dénormaliser le tabac, de faire en sorte que le geste de fumer ne soit plus vécu de manière positive, comme un rite de passage vers l'âge adulte. La santé publique intègre la politique publique de santé.

Le contrôle des mesures de police administrative dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 3 section 3 § 2 B

Y a-t-il eu coup de téléphone, ou pas ? Certains affirment que les accusations visant l'intéressé étaient connues depuis juillet 2026, ce qui aurait laissé le temps d'une procédure contradictoire. Le Canard Enchaîné du 23 septembre affirme même qu'il n'y aurait pas eu de communication de la plaignante, mais plutôt une communication de la directrice de cabinet d'Olivier Faure.

Y a-t-il eu violences et harcèlement ? A ce stade, il est évidemment impossible de se prononcer, et l'intéressé nie formellement ces faits.

Il a donc saisi le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir, en quelque sorte, la suspension de sa suspension. Il vient, ce 23 septembre 2026, d'être débouté. Il annonce faire appel, mais l'effet de sa suspension est déjà considérable puisqu'il se trouver privé de participer au premier débat de la primaire socialiste, et donc sans doute à la Primaire elle-même

Sans entrer dans le débat de fond, car il appartiendra à la justice d'établir les faits, il faut tout de même s'intéresser à cette étrange décision de référé. A ce stade, elle n'est pas intégralement publiée, mais le site de Public Sénat reprend l'essentiel des motifs. On peut donc d'ores et déjà poser quelques questions

Le parti politique, un objet juridique particulier

Les partis politiques sont certes généralement constitués sous la forme d'associations de la loi de 1901, ce qui signifie qu'ils sont des personnes privées. Mais ce ne sont pas des associations tout-à-fait comme les autres.

Ils occupent toutefois une place constitutionnelle qui n'est pas reconnue aux associations ordinaires. Aux termes de l'article 4 de la Constitution, ils "concourent à l'expression du suffrage", "se forment et exercent leur activité librement", à la condition toutefois de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les partis sont donc constitutionnalisés et le Conseil constitutionnel, dans sa QPC du 25 octobre 2019 affirme que "le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie".

Cette constitutionnalisation ne transforme pas les partis en personnes publiques. La Cour de cassation l'a affirmé dans son arrêt Jean-Marie Le Pen c. Front National du 25 janvier 2017, à propos de la suppression par ce parti de la présidence d'honneur, écartant de fait Jean-Marie Le Pen de ses instances dirigeantes. Sur le fondement de l'article 4 de la Constitution, la Cour estime que les partis sont absolument libres de ses former et d'exercer leur activité. L'administration ne peut s'immiscer dans son fonctionnement et les conflits internes relèvent du juge judiciaire.

Les statuts, seulement les statuts

Le juge des référés peut donc être saisi, essentiellement en cas de violation des statuts. Dans l'affaire de 2017, la Cour de cassation valide l'intervention du juge des référés pour suspendre la décision de suppression de la présidence d'honneur du Front National, parce qu'une assemblée générale extraordinaire avait été organisée par correspondance, procédure non prévue par les statuts du parti. En soi, la méconnaissance des statuts est un trouble manifestement illicite et le juge peut sanctionner la violation d'une règle que le parti s'est lui-même donnée.

La décision du juge des référés du 23 septembre 2026 reprend cette jurisprudence, a contrario. Philippe Brun invoquait une violation des statuts, estimant que, ayant obtenu les parrainages nécessaires, le Bureau national était tenu d'entériner sa candidature à la Primaire. Mais la direction du PS, dans un communiqué, affirmait, quant à elle, avoir été informée la veille au soir de "faits susceptibles de relever d'une qualification pénale".

Il invoquait donc l'article 4. 3. 4 de ses statuts qui permet au Bureau national "en cas d'urgence ou de nécessité" de suspendre un adhérent à titre conservatoire, en attendant la décision de la commission disciplinaire.

Le juge des référés se satisfait de ce fondement juridique. Il constate qu'"aucune violation flagrante" des statuts n'est établie. Il considère ainsi que l'urgence était établie par l'existence d'un signalement récent à propos de faits graves et par l'imminence de la validation des candidatures aux Primaires. Il ne reconnait donc aucun "trouble illicite" au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

L'analyse est tout de même un peu courte. En effet, l'urgence n'est pas si nettement établie. Certains font valoir que les faits dont Philippe Brun est accusé étaient connus dès juillet 2026, et même que le coup de fil de la veille n'a jamais existé. Le juge ne se pose même pas la question et admet sans discuter la version des faits développée par le PS.  

L'absence de droits de la défense

Philippe Brun soutient avoir été suspendu sans avoir eu communication des faits qui lui étaient reprochés et sans avoir été entendu. Or, en droit des associations, les droits de la défense ne sont pas inconnus, loin de là. Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation impose ainsi leur respect, lorsqu'une association prononce une sanction disciplinaire. L'intéressé doit donc avoir eu connaissance des griefs formulés contre lui et avoir pu présenter ses observations.

Dans l'affaire Philippe Brun, le juge se borne à tirer les conséquences de la qualification de la décision. Il s'agit d'une mesure conservatoire et l'article 4. 3. 4 n'impose aucune procédure contradictoire. L'intéressé pourra sans doute se défendre devant les instances disciplinaires, des mois plus tard, alors que les Primaires seront terminées, et probablement l'élection présidentielle aussi. Mais, pour le juge des référés, il n'y a pas de violation manifeste des droits de l'intéressé.

Une sanction déguisée

Sur le fond, il est impossible d'adhérer aux motifs de la décision. En effet, une mesure conservatoire n'est pas censée changer la situation juridique de la personne. C'est ainsi qu'un personnel suspendu conserve ses fonctions sans les exercer réellement. Il n'est privé d'aucun de ses autres droits.

En l'espèce, la suspension de Philippe Brun lui interdit de participer aux Primaires et d'être candidat aux Présidentielles. La décision modifie ainsi sa situation juridique, en quelque sorte par une perte de chance. Pire, avec la décision du juge des référés, la suspension de Philippe Brun devient irréversible, ce qui dépasse largement le champ d'un référé. Même si ensuite aucune sanction disciplinaire n'est prononcée, l'intéressé se trouve définitivement privé de toute possibilité de participer aux élections présidentielles.

Ce caractère irréversible conduit à considérer que la mesure conservatoire prononcée à l'encontre de Philippe Brun a toutes les apparences d'une sanction disciplinaire qui ne veut pas dire son nom. In fine, la décision du juge des référés transforme une mesure provisoire en mesure définitive.

La précipitation transformée en urgence

De ces éléments, on peut déduire que le juge des référés a mélangé l'urgence et la précipitation. En fait, il renverse résolument tous les arguments de Philippe Brun pour justifier sa décision.

On s'en doute, l'intéressé dénonçait essentiellement la chronologie des événement. Un signalement parvenu dans la nuit du 15 au 16 septembre, une réunion du Bureau national dès le lendemain matin sans qu'il en soit informé, suspension immédiate et exclusion de la primaire au moment précis où les candidatures étaient validées par le même Bureau. Il conteste évidemment les conditions dans lesquelles le signalement est parvenu au PS, et les révélations du Canard Enchaîné vont clairement dans ce sens. Enfin, il observe que le PS n'a produit aucun témoignage des violences qui lui sont reprochées. 

Ces divergences sont normales, à ce stade où l'enquête pénale n'a pas commencé, s'il y en a une. Les faits ne sont donc pas établis, mais le juge n'en a cure puisque le référé n'est pas une procédure destinée à les apprécier.

Il retourne au contraire l'argumentaire. A ses yeux, la proximité temporelle entre le signalement et la validation des candidatures n'est pas la preuve d'une précipitation fautive. C'est tout simplement la justification de l'urgence justifiant la mise en oeuvre de la suspension. Quant à l'impossibilité de se présenter aux Primaires, elle est la simple conséquence de cette suspension. 

Certains vont peut-être louer la retenue d'un juge très respectueux de l'autonomie des partis politiques et soucieux de ne pas s'immiscer dans leur fonctionnement. Mais dans ce cas, la conciliation entre la liberté constitutionnelle et le contrôle juridictionnel ne fait l'objet d'aucune appréciation de sa proportionnalité. Dès lors que le parti,  n'importe quel parti, peut invoquer un article de ses statuts pour 'écarter un adhérent qui dérange, celui-ci est immolé sur l'autel de l'autonomie du parti. Celui-ci devient tout puissant et ses actions demeurent à l'abri du contrôle du juge.

Quant à Philippe Brun, il ne reste plus qu'à lui souhaiter de pouvoir se défendre contre les accusations formulées à son encontre. Il annonce à la fois un appel et une plainte pour dénonciation calomnieuse. En tout cas, l'affaire donne une image un peu fâcheuse de la Primaire socialiste. Car les autres candidats du PS n'ont pas protesté contre la brutalité de l'éviction de leur compétiteur. Ne sont-ils plus attachés aux libertés publiques et aux droits de la défense ?

Le non- lieu a été confirmé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 12 février 2025. Un pourvoi a été déposé par l'association Avocats sans frontières, fondée en 1983 par l'avocat Gilles-William Goldnadel et de droit israélien depuis 2000. Elle ne doit pas être confondue avec l'association Avocats Sans Frontières France qui oeuvre en faveur des droits de l'homme et du droit à procès équitable dans le monde, et qui n'a aucun lien avec la précédente.

En rejetant le pourvoi, la Cour consolide la protection de l’appel politique au boycott, déjà engagée dans la jurisprudence antérieure.

Scène du boycott

La Belle Verte. Coline Serreau 1996

La jurisprudence Baldassi

Ce rejet n'a rien d'inattendu. Il trouve directement son origine dans l’arrêt rendu Baldassi et autres c. France rendu le 11 juin 2020 par la Cour européenne européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle affirme que « le boycott est avant tout une modalité d’expression d’opinions protestataires ». L’appel au boycott bénéficie donc de la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la condition toutefois qu'il participe à un débat d’intérêt général.

Il demeure donc possible de sanctionner l'appel au boycott, si, en l'absence d'un tel débat, il s'analyse comme un appel à l’intolérance, à la haine ou à la violence. Mais dans l’affaire Baldassi, l'appel au boycott concernait les produits importés d'Israël. Il était formulé dans des tracts distribués devant les supermarchés, qui laissaient évidemment les consommateurs libres de le suivre ou non. Après une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Colmar, la cour d'appel de Colmar, puis la Cour de cassation le 20 octobre 2015 avaient condamné les membres du collectif Boycott, Désinvestissement et Sanctions pour provocation à la discrimination.

Mais les juges français n’avaient pas caractérisé un contexte de haine ou de violence. Ils n'avaient même pas cherché à expliquer pourquoi une telle sanction était nécessaire pour protéger les droits des entreprises israéliennes. La France avait donc violé l’article 10, et l'arrêt Baldassi met fin à une conception considérant le boycott comme discriminatoire dans son essence même.

Depuis l'affaire Baldassi, les juges du fond français se sont ralliés à la jurisprudence européenne.

A propos de la même campagne de boycott portant sur l'entreprise de médicaments génériques, la chambre criminelle, le 17 octobre 2023, avait déjà tiré les conséquences de la jurisprudence européenne. Les appels au boycott étaient analysés comme une action militante en faveur de la cause palestinienne. Ils ne visaient pas l'entreprise "en raison de sa seule appartenance à la nation israélienne, mais « en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l’encontre des Palestiniens ». La Cour avait néanmoins réitéré le principe selon lequel l’appel au boycott peut dégénérer en appel à la discrimination ou à l’intolérance, s'il ne s'inscrit pas dans un contexte de débat d'intérêt général.

Cet alignement des planètes jurisprudentielles a-t-il eu pour effet de figer le droit positif en matière d'appel au boycott ?

Elargir le contenu du débat d'intérêt général

La décision du 8 septembre 2026 ne se borne pas à reproduire celle du 17 octobre 2023. Elle élargit le contenu du débat d’intérêt général auquel participe le boycott.

Dans Baldassi, celui-ci concernait principalement le respect du droit international et les droits de l’homme dans les territoires occupés. En 2023, il était étendu aux liens financiers entre une entreprise et la politique de l’État israélien. En 2026, il englobe plus nettement l’information du consommateur sur ces liens et l’usage politique qu'il peut faire de son pouvoir d’achat. Les conséquences politiques des choix de consommation deviennent clairement un objet légitime du débat public. Le boycott n'est plus seulement un élément de la liberté d'expression mais aussi un instrument d'action politique des consommateurs.

Il convient sans doute de s'interroger sur la formule employée par la chambre criminelle qui, en l'espèce, définit le débat d’intérêt général comme portant sur « le respect du droit international public par l’État d’Israël » et sur « la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés ». La formule est exactement celle employée par la CEDH dans l'affaire Baldassi. L'intérêt général ne se réduit donc pas aux pratiques commerciales de l'entreprise. Il demeure essentiellement politique et juridique, portant sur le comportement de l'Etat d'Israël et sur le sort de la population palestinienne.

La Cour de cassation préfère invoquer le droit international public et la situation des droits de l'homme, plutôt que le droit humanitaire pourtant largement en cause, dès que le traitement des Palestiniens concernait le droit de l'occupation et de la protection des populations civiles, toutes questions relevant de la IVe Convention de Genève. 

Qu'il ne soit pas mentionné ne permet pas déduire l'absence juridique du droit humanitaire qui s'analyse comme une branche du droit international public auquel il est fait référence. Cette définition plus englobante évite de transformer le procès pénal d'Olivia Zémor en jugement sur la responsabilité internationale d'Israël, voire sur la responsabilité pénale de ses dirigeants. Sur le plan strictement contentieux, le juge n'a pas à établir que les violations dénoncées par l'appel au boycott sont juridiquement avérées. Pour démontrer l'existence d'un débat d'intérêt général, il lui suffit de constater qu'elles font l'objet d'une controverse politique sérieuse. On retrouve ici l'économie de moyens d'un juge pénal, habitué à interpréter la règle de manière étroite. 

Il n'en demeure pas moins que la décision du 8 septembre 2026 consacre une conception très large de la liberté d’expression. Celle-ci ne protège pas seulement le droit de commenter la politique d’un État. Elle couvre également les formes d’action pacifique par lesquelles une opinion se manifeste. Le boycott n’est plus seulement toléré comme une conséquence du débat public. Il est reconnu comme l’un de ses instruments. On devrait sans doute remercier l'association requérante d'avoir fait progresser la liberté d'expression, même si ce n'est généralement pas sa préoccupation essentielle.

L'appel au boycott  dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 section 2 introduction

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) se prépare à juger une affaire Lertimene particulièrement éclairante sur la notion de discrimination directe ou indirecte. Nous disposons déjà des conclusions de l'avocate générale Tamara Capeta publiées le 3 septembre 2026. Leur clarté même leur confère un intérêt particulier, en mettant en lumière de solides archaïsmes juridiques. Si ces conclusions ne sont pas encore un arrêt de la Cour, il est évident qu'elles seront difficiles à écarter.

En l'espèce, ces archaïsmes apparaissent à propos d'une affaire que l'on pourrait qualifier de minuscule. Minuscule, comme la petite fleur tatouée sur le mollet gauche d'une candidate désireuse d'intégrer la police italienne. Ce tatouage conduit l'avocate générale à s'interroger sur un attribut un peu plus encombrant, la jupe réglementaire des policières.

La candidate a été éliminée du concours, au motif que la réglementation italienne interdit les tatouages visibles avec l'uniforme. Jusque-là, on peut considérer que cette règle n'a rien de discriminatoire, car elle s'impose à tous les policiers, hommes et femmes. Certes, mais les hommes portent toujours un pantalon, commun à l'uniforme de tous les jours et à celui de cérémonie, alors que les femmes portent en cérémonie une jupe et des escarpins. En cérémonie, et seulement en cérémonie car le reste du temps le port du pantalon est permis, la petite fleur tatouée sur le mollet devient visible chez la femme et invisible chez l'homme - celui qui aurait l'idée de se faire tatouer au même endroit. L'affaire serait comique si elle n'avait pas des conséquences très lourdes, car l'homme peut devenir policier, et la femme est éliminée avant d'avoir pu concourir. Il faut alors être très clair. Ce n'est pas le tatouage qui explique la différence de traitement, mais le vêtement imposé par l'administration en raison du sexe. 

Une discrimination directe

La distinction entre discrimination indirecte et discrimination directe n'est pas toujours simple. Dans l'arrêt Kalliri du 18 octobre 2017, la question est celle de la taille minimale identique imposée à tous les candidats aux écoles de police grecques. Evidemment, cette règle désavantageait les femmes, statistiquement plus petites. Dans ce cas, une règle en apparence neutre et identique pour tout le monde produit en pratique une discrimination, que l'on qualifie donc d'indirecte.

L'affaire Dekker du 8 novembre 1990 constate, à l'inverse, une discrimination directe. En l'espèce, la CJUE sanctionne un refus d'embauche fondé sur la grossesse. Pour la Cour, il s'agit alors d'une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la directive 76/207 du 9 février 1976. Le raisonnement est simple : seule les femmes peuvent être enceintes, et il n'est donc pas nécessaire de rechercher la situation juridique d'un homme placé dans une situation comparable.

Aux yeux de l'avocate générale, la discrimination subie par la requérante est directe. Comme la grossesse, la jupe imposée est indissociablement liée au sexe, même si c'est par la règle qui l'impose. Seules les femmes peuvent donc être exclues du concours d'intégration dans la police pour un tatouage sur leur mollet, puisque seules les femmes sont contraintes de montrer leurs mollets, les jours de cérémonie.

Sous les jupes des filles. Alain Souchon. 1993

Une caractéristique biologique 

Ce point sera sans doute débattu à l'audience. Le gouvernement italien ne manquera pas de mentionner que, contrairement à la grossesse, la jupe n'est pas une caractéristique biologique féminine. Des militaires écossais portent le kilt et les evzones grecs la fustanelle. Sans doute, mais en l'espèce le moyen n'est guère pertinent. La jupe de la policière italienne demeure en effet une caractéristique exclusivement féminine, même non biologique. Et elle ne l'est que parce que le droit italien en a décidé ainsi. C'est donc l'État qui a créé une différence, et qui ensuite en tire les conséquences. 

La fragilité de cette construction est encore accentuée par le fait que les policières italiennes portent le pantalon tous les jours, en service actif. Même lors des cérémonies, elles peuvent être autorisées à le porter, mais il s'agit alors d'une décision de leur supérieur hiérarchique. Ce n'est donc pas un droit.

Tradition ou exigence professionnelle

Le droit français

Le droit français, quant à lui, ouvre largement l'accès des femmes aux forces armées, à la seule exception notable de la Légion étrangère qui ne les accueille que dans des fonctions de santé, de ressources humaines ou de gestion.

On ne peut manquer toutefois de remarquer une certaine proximité de l'affaire Lertimene avec l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022. Un steward d'Air France s'était vu interdire de porter des tresses nouées en chinon, coiffure permise aux hôtesses. La Cour a constaté une discrimination directe fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe. Elle refuse surtout que l'apparence des hommes ou des femmes puisse être considérée comme une "exigence professionnelle véritable et déterminante". Si on remplace les tresses par un tatouage et le chignon par une jupe, le raisonnement n'est pas différent. Une convention sociale sexuée ne saurait devenir une nécessité juridique parce qu'elle est ancienne.

Les tatouages sont réglementés dans la fonction publique. Il n'existe toutefois pas une réglementation mais des normes différentes selon les fonctions. Dans la police nationale, l'instruction du 12 janvier 2018 interdit les tatouages qui constituent des signes manifestent d'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ou encore s'ils portent atteintes aux valeurs fondamentales de la Nation. S'ils n'entrent dans aucune de ces catégories, ils ne doivent pas compromettre la relation avec les usagers et seront, autant que possibles, masqués sous la tenue. La Marine nationale adopte, de son côté, une règle très proche de celle imposée à la requérante de la CJUE. Le tatouage doit disparaître sous l'uniforme, sa visibilité étant considérée comme un manquement à la neutralité et à la réserve. La règle est peut-être sévère mais elle s'applique aussi bien aux hommes qu'aux femmes, sans discrimination.

Les conclusions de Tamara Capeta montrent que dans l'affaire Latimene, le problème n'est pas le tatouage de la requérante, mais la jupe qui le rend visible, alors même que les hommes peuvent librement cacher un tatouage placé à la même place. Tout serait finalement si simple avec un peu de sens commun, si les hommes et les femmes portaient le même uniforme. Le pantalon offre une solution d'une simplicité confondante, d'autant qu'il est déjà porté par les policières. De fait, même si l'avocate générale ne le dit pas clairement, le fait de ne pas choisir la solution la plus simple révèle une volonté de maintenir une discrimination aussi discrète qu'efficace.

En réalité ce discours repose sur un contresens juridique. Il n'a jamais été question d'obliger les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme à légaliser la polygamie. 

Non seulement, la CEDH ne le fait pas, mais elle écarte même le regroupement familial des enfants issus des deuxième et troisième mariages d'un ressortissant yéménite. Les autorités néerlandaises avaient déjà admis sur leur territoire la première épouse et les huit enfants du premier mariage. Les deux autres femmes et leurs cinq enfants ne sont donc pas autorisés à invoquer le regroupement familial. Devant les juges internes, puis devant la CEDH, le requérant invoque la violation de l'article 8 de la Convention qui garantit le droit à la vie privée, et donc le droit de mener une vie familiale normale.

Le consensus européen

Dans un arrêt du 2 novembre 2010, Serife Yigit c. Turquie, la CEDH admet certes que l'enfant s'intègre dans une unité familiale constituée par ses parents, même en l'absence de mariage. Toutefois, elle précise que l'article 8 de la Convention ne saurait contraindre un État à qualifier de mariage une union que son droit ignore.

A propos précisément de la polygamie, la Commission avait estimé, le 29 juin 1992 dans la décision Bibi c. Royaume-Uni, que le refus d'admettre une épouse supplémentaire n'était pas incompatible avec l'article 8. En l'espèce, la requérante est l'enfant d'un père bangladais polygame. La Commission admet que le refus d'entrée emporte une ingérence dans la vie privée de la requérante, mais que la législation britannique peut néanmoins écarter la polygamie. La décision A. A. c. Pays-Bas reprend ce principe. L'article 8 protège la relation parents-enfants mais n'oblige pas l'État d'accueil à accepter les conséquences migratoires d'un système de polygamie.

Dans cette même décision Bibi c. Royaume-Uni, la Commission précise que la polygamie est interdite "sans exception", dans tous les États du Conseil de l'Europe. De ce "fort consensus" européen, elle déduit une large autonomie de l'État pour décider, ou non, du regroupement familial.

16 novembre 1967. Archives INA

Le contrôle au regard de l'intérêt de l'enfant

La large autonomie de l'État n'autorise pas toutefois une exclusion totalement automatique du droit au regroupement familial. Dans l'arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, la Grande Chambre exige un juste équilibre entre le respect de la vie familiale et la politique de l'immigration. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est sans doute un élément imposant le regroupement, mais il peut parfois peser dans le contrôle de la Cour.

Dans l'affaire A. A. c. Pays-Bas, la CEDH se livre ainsi à une appréciation concrète de la situation des cinq enfants écartés du regroupement familial. Ils vivent en Turquie avec leurs mères, y sont normalement scolarisés, et sont financièrement soutenus par leur père. Il aurait peut-être pu en être autrement si les enfants avaient été privés de toute autre solution familiale. Il n'en demeure pas moins que l'interdiction de la polygamie demeure un motif à la fois légitime et puissant pour écarter le regroupement.

Le droit français

Sur ce point, le droit français est aujourd'hui extrêmement ferme. Au plan interne, l'article 147 du code civil interdit le second mariage avant la dissolution du premier, et l'article 433-20 du code pénal réprime la bigamie. En matière de regroupement familial, l'article L 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refuse clairement le regroupement à un conjoint lorsque l'étranger polygame réside déjà en France avec un premier conjoint.

La législation française est issue de la loi du 24 août 1993, et de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 13 août précédent. Celui-ci déclare alors que les conditions d'une vie familiale normale sont celles du pays d'accueil et "excluent la polygamie". Il valide donc les restrictions au regroupement et les sanctions correspondantes. 

Comme le droit européen, le droit français admet quelques atténuations à cette rigueur. Dans un arrêt du 23 décembre 2001, le Conseil d'État affirme ainsi que "rien ne s'oppose" au regroupement familial d'une épouse et de ses enfants, à la condition que les autres épouses et les autres enfants ne résident pas en France. La solution est logique car l'ordre public français interdit la polygamie sur le territoire national, et ne peut donc reconnaître qu'un seul mariage.

De la même manière, le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a admis qu'une seconde épouse marocaine peut demande une pension de réversion après le décès de son mari, sous condition de la dissolution du premier mariage.

Le principe de l'interdiction de la polygamie demeure donc solidement ancré dans le droit français.

Sur le plan du droit européen, on peut se demander si l'intérêt de la décision n'est pas ailleurs, dans l'utilisation du consensus. Habituellement en effet, l'existence d'un consensus tend plutôt à réduire la marge d'appréciation des États. Par exemple, le consensus autour de la création d'un lien juridique, mariage ou contrat, pour les couples de même sexe, a conduit à la Cour à sanctionner, dans l'arrêt Oliari du 21 juillet 2015,  le droit italien  qui refusait l'un et l'autre. Or, dans le cas de la polygamie, le consensus élargit la marge d'appréciation des États en les laissant évaluer eux-mêmes les conséquences migratoires de la polygamie.

L'arrêt A.A. c. Pays-Bas, contrairement à ce que redoutaient certains médias, ne crée donc aucun "droit à la polygamie" et conforte au contraire le consensus européen en faveur de son interdiction.  Bien entendu, le JDD ne manquera pas, dans ses colonnes, de faire savoir à ses lecteurs que ses craintes n'étaient pas fondées.

Le droit au mariage dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 8 section 2 § 1

Le cliché a été exposé pendant plus de deux mois dans le cadre du Deauville Sport Images Festival ouvert le 6 juin, sans aucun incident, jusqu'à ce qu'un internaute s'indigne le 11 août de sa légende. Celle-ci mentionne simplement que les bâtiments ont été détruit "lors des opérations terrestres et aériennes israéliennes". Les motifs de cette indignation sont relativement obscurs, car il est tout de même difficile de soutenir que ce paysage en ruines a une autre cause.

Quoi qu'il en soit, le maire de Deauville n'exige pas davantage de précisions et retire la photo le 20 août. Il invoque "un souci d'apaisement" et la nécessité de "faire taire une polémique devenue disproportionnée". Étrange motivation tout de même, car de polémique, il n'y en avait point. Les seuls à s'agiter étaient quelques rares internautes sur les réseaux sociaux.

Le juge des référés, saisi par l'Observatoire de la liberté de création, s'est montré peu réceptif à cette idée d'une nouvelle composante de l'ordre public qui serait, en quelque sorte, le confort des autorités locales. Il suspend donc la décision, et déclare, plutôt sèchement, que la décision de l'élu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, dont fait partie la liberté de création artistique.

Certes la décision semblait prévisible, et l'affaire pourrait sembler anecdotique. Elle ne l'est pas. Elle pose en effet une question importante à une époque où les lobbies exercent leur puissance sans se cacher. Une personne publique peut-elle retirer une oeuvre qu'elle a choisi d'exposer, lorsque celle-ci devient politiquement embarrassante ?

La liberté de programmation n'est pas un droit à la déprogrammation 

Le moyen essentiel de la commune semblait, a priori, aussi simple que séduisant. Puisque l'organisateur d'une exposition dispose d'une liberté de programmation, cette liberté aurait pour conséquence nécessaire celle de retirer une oeuvre. Autrement dit, celui qui peut programmer peut aussi déprogrammer.

Mais ce raisonnement est précisément trop simple. Il est même totalement faux. La loi du 7 juillet 2016 consacre la liberté de création artistique dans son article 1er. Cette liberté de création a pour conséquence une liberté de diffusion (article 2), et les collectivités publiques ont pour mission de es protéger, y compris en "veillant au respect de la liberté de programmation artistique" (article 3).

Bien entendu, la commune et ses conseils ont mis la poussière sous le tapis, en omettant de faire allusion à ce texte, mais une liberté garantie par la voie législative demeure une liberté digne de protection. En l'espèce, elle protège la programmation contre les ingérences arbitraires. Et pour qu'une déprogrammation ne soit pas arbitraire, elle doit reposer sur un solide motif d'intérêt général.

La jurisprudence antérieure allait déjà dans ce sens. Dans ses ordonnances du 23 décembre 2020 sur la fermeture des lieux de spectacles, théâtres et cinémas, durant le Covid, le juge des référés avait affirmé que la liberté de création artistique était une "liberté fondamentale" de nature à justifier un référé-liberté. Une ordonnance du 14 avril 2021 étend ensuite cette protection aux galeries d'art.

Plus concrètement, le retrait d'un tableau a été débattu à propos de Fuck Abstraction de Miriam Cahn exposé au Palais de Tokyo. La toile, présentée comme pédopornographique par des associations catholiques, a fait l'objet d'une demande de retrait, immédiatement rejetée par les responsables du Musée d'Art Moderne. Le juge des référés refuse de suspendre ce refus et d'ordonner le retrait du tableau dans une ordonnance du 14 avril 2023. L'ordonnance du 3 septembre 2026 s'inscrit dans cette jurisprudence, lorsqu'il affirme que le retrait d'une oeuvre d'art "porte une atteinte grave" à la liberté d'expression, à la liberté de création artistique, et à la liberté d'accès aux oeuvres culturelles.

Photo de Jehad Alshrafi, photographe palestinien travaillant pour l'AFP

De Marseille à Deauville 

Cette dernière affaire montre que le moyen tiré de la sensibilité religieuses ou politique de tel ou tel groupe de personnes n'est pas pertinent pour contester la programmation ou la déprogrammation d'une oeuvre d'art.

Le 25 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision du maire de Marseille qui avait annulé au dernier moment la projection du film Sacré Coeur dans un cinéma municipal. Il considérait que son contenu religieux était contraire à la neutralité du service public. Le juge écarte cet argument, et affirme que la programmation d'une oeuvre n'implique aucunement le fait d'endosser son message. Un film catholique ne transforme pas une équipe municipale en propagandiste religieux. 

A Deauville, la photo des ruines de Gaza ne transforme pas la ville en soutien du Hamas. La commune doit simplement être neutre.

Bien entendu, la situation est très différente lorsque des lieux institutionnels sont utilisés à des fins de propagande. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juillet 2025, Commune de La Courneuve sanctionne ainsi, pour manquement à la neutralité, l'apposition d'une banderole sur le fronton de la mairie, portant l'inscription "Gaza, Stop au génocide".

Mais une banderole exposée sur la mairie n'a rien à voir avec une photo exposée dans un festival. Dans le premier cas, c'est la collectivité qui parle, et qui affirme sa conviction, sans souci de la neutralité. Dans le second, la collectivité se borne à donner à voir une oeuvre. La situation est différente car exiger la neutralité pour chaque oeuvre présentée dans une musée ou une expositions imposerait évidemment une programmation aseptisée, sans conflits, sans religion, mais aussi sans intérêt.

Quelques réactions ne font pas un trouble à l'ordre public

Ne restait donc à la commune de Deauville que le moyen traditionnel tiré du trouble à l'ordre public, issu de la célèbre jurisprudence Benjamin de 1933. Mais précisément, selon cette jurisprudence, une interdiction de l'exercice d'une liberté ne peut être prononcée parce que des protestations sont possibles. L'autorité de police doit démontrer qu'elle n'avait pas d'autre moyen que l'interdiction, en l'espèce le retrait de la photo, pour assurer l'ordre public à Deauville.

Or la commune n'apporte pas cette preuve, loin de là. Ses éléments pour démontrer l'atteinte à l'ordre public manquent un peu de sérieux. Le "souci d'apaisement", invoqué en premier lieu, n'est guère recevable puisque, justement, l'ordre public n'est pas le moins du monde troublé. Il n'y a donc pas lieu de l'apaiser. Le juge note que l'affaire a été déclenchée par le message d'un internaute sur les réseaux sociaux, qui a suscité moins de 130 réponses. L'ordre public, en l'espèce purement virtuel, semblait donc modestement menacé. 

En second lieu, la commune invoquait le fait qu'un individu avait été appréhendé à Deauville le 25 mai 2026 alors qu'il proférait des injures antisémites. Or, l'exposition n'a commencé que le 6 juin, ce qui démontre qu'il n'existe aucun lien entre les deux. A cela s'ajoute qu'entre le 6 juin et le 20 août, date du retrait, il ne s'est rien passé. L'ordre public à Deauville n'a pas été troublé le moins de monde. 

Sur ce point, le seul plaidable en l'état de la jurisprudence, le dossier de la commune était maigre, pour ne pas dire squelettique. La décision du juge des référés n'est donc pas une surprise. Mais il est bon de rappeler quelquefois que la liberté d'expression, et surtout la liberté d'expression artistique, ne saurait être limitée dans le seul but de satisfaire des électeurs ou un lobby. 

La photo exposée donnait à voir un math de football au milieu des ruines .. "Regardez travailler les bâtisseurs de ruines", a écrit Paul Éluard.

La liberté d'expression dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 

L'affaire concerne l'interdiction, par le préfet de police de Paris, d'un rassemblement projeté les 30 juin, 1er et 2 juillet 2022, de 16 h 30 à 22 heures, par les Gilets Jaunes dans les Jardins des Champs Elysées, à deux pas de la Grille du Coq de l'Elysée. 

La manifestation était régulièrement déclarée. On sait que ce régime déclaratoire a été mis en place par le décret-loi du 23 octobre 1935, aujourd'hui codifié par l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure. Les organisateurs du rassemblement doivent ainsi faire connaitre aux autorités de police leur nom, l'objet de la manifestation, son itinéraire et les mesures prévues pour garantir l'ordre public. 

Ce régime déclaratoire s'accompagne souvent d'une véritable négociation. En l'espèce, le préfet de police avait proposé que le rassemblement se déroule les mêmes jours, mais d'autres horaires de 14 h à 18 heures, et à un autre lieu, Place de la République. Les Gilets Jaunes ont refusé cette offre, et le préfet a donc interdit le rassemblement. Les juges des référés, d'abord le tribunal administratif de Paris, puis le Conseil d'État ont refusé de suspendre cette interdiction. Devant la CEDH, les Gilets Jaunes invoquent dont une ingérence excessive dans la liberté de manifestation garantie par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Le droit de manifester, ailleurs

Depuis la décision Saska c. Hongrie du 27 novembre 2012, la CEDH affirme que l'article 11 protège à la fois la liberté de se réunir, le choix du moment et du lieu de la manifestation. Plus tard, dans les décisions Lashmankin et autres c. Russie du 7 février 2017 et Mustafa Hajili et autres c. Azerbaïdjan du 6 octobre 2022, la Cour précise que le fait de modifier le lieu d'une manifestation constitue une ingérence dans cette liberté, en particulier lorsque ce lieu revêt une importance symbolique. Dans l'affaire Lashmankin, le rassemblement devait se dérouler devant un Mémorial des victimes de la répression politique, et dans Mustafa Hajili, il s'agissait de manifester devant un tribunal qui avait accepté de limiter la liberté de manifester.

Dès lors qu'il y a ingérence dans la liberté de manifester, la CEDH exerce son contrôle de proportionnalité. Rappelé dans l'arrêt Kudrevicius et a c. Lituanie du 15 octobre 2015, le principe est que l'ingérence doit répondre à un "besoin social impérieux". Dans le cas des Gilets Jaunes, la Cour prend acte des arguments développés par le préfet de police. Il ne s'était pas borné à invoquer la menace terroriste ou la proximité de l'Elysée. 

Exposition Lego Épinal, mai 2019

Les juridictions françaises ont repris d'autres éléments comme l'étroitesse des trottoirs, la présence de barrières, la diffusion d'un appel à manifester sur les réseaux sociaux à 30 000 abonnés alors que les organisateurs annonçaient une cinquantaine de participants. Enfin le préfet, et les juges, font état de rassemblements antérieurs ayant donné lieu à des violences. De plus, la Cour observe que les Gilets Jaunes n'ont pas expliqué pourquoi ils devaient absolument manifester près de l'Elysée, et elle déduit finalement que la Place de la République est un lieu approprié aux rassemblements des Gilets Jaunes, d'autant qu'elle est équipée pour accueillir des manifestations.

L'arrêt Le Syndicat des Gilets Jaunes affirme ainsi que le choix d’un lieu symbolique ne bénéficie pas, en tant que tel, d’une protection renforcée. Il appartient aux organisateurs d’établir le lien précis entre ce lieu et le message qu’ils entendent porter, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

De la déclaration à l'autorisation

Les fondements juridiques

Il existe d'abord une compétence préfectorale dans ce domaine. L'article 132-8 du code de la sécurité intérieure (csi) autorise le préfet à restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de moins de treize ans, entre 23 heures et 6 heures, lorsque cette situation les expose à un risque pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Cette disposition trouve son origine dans la loppsi 2 du 14 mars 2011.

Cette compétence préfectorale n'empêche pas l'exercice, par le maire, de son pouvoir de police générale qu'il tire de l'article L 2212-1 du code des collectivités territoriales. Cette compétence a donc été exercée par le maire d'Oradour-sur-Glane. Toute une série de décisions intervenues en 2001 ont validé cette compétence, à la condition qu'elle ait pour objet de protéger les mineurs contre les dangers auxquels ils sont exposés ou de prévenir les troubles à l'ordre public dont ils seraient les auteurs. Le pouvoir de police du maire a ainsi un champ plus large que celui du préfet, dans la mesure où le couvre-feu peut concerner des mineurs de plus de treize ans.

A propos d'arrêtés de couvre-feu à Orléans, Étampes et Yerres,le juge des référés a défini trois exigences cumulatives. D'une part, des risques spécifiques pour l'ordre public doivent être avérés dans les secteurs concernés, d'autre part la mesure doit être adaptée à ces risques, enfin elle doit aussi être proportionnée dans son périmètre, dans la limite d'âge des mineurs concernés, et dans ses horaires comme dans sa durée.

Les éléments de preuve

La jurisprudence postérieure précise la charge de la preuve qui incombe à la commune. Il ne lui suffit pas d'invoquer des troubles à l'ordre public, il faut les démontrer, statistiques à l'appui. 

Dans l'arrêt commune de Béziers du 6 juin 2018, le maire invoquait sa stratégie de prévention de la délinquance, et produisait un rapport de police mentionnant certes l'existence d'une délinquance juvénile, mais dont les chiffres n'étaient pas plus élevés qu'ailleurs. Le juge des référés du Conseil d'État précise alors que le couvre-feu des mineurs doit être justifié par des "éléments précis et circonstanciés".

Le couvre-feu doit donc être justifié et calibré. A partir de cette jurisprudence, les élus produisent des statistiques établissant à la fois une délinquance plus élevée que la moyenne, dans laquelle les mineurs sont particulièrement impliqués. En 2024, par deux ordonnances du 26 juillet 2024 concernant Béziers et Nice, le Conseil d'État valide ainsi des couvre-feux limités aux moins de treize et montrant des statistiques de délinquance juvénile supérieure à la moyenne.

La décision qui illustre le mieux la jurisprudence récente est sans doute celle rendue à propos du couvre-feu des Saint Ouen sur Seine, du 9 octobre 2025, Ligue des droits de l'homme. Le Conseil relève un taux d'infractions violentes dans la commune de 19/1000 habitants en 2024 contre 6/1000 au niveau national, ainsi que le fait que 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu la nuit. Le couvre-feu était par ailleurs limité aux moins de seize ans, dans certains secteurs de la ville.

L'ordonnance du 26 août 2026 s'inscrit dans cette jurisprudence. A Oradour-sur-Glane, le dossier de la commune était faible. L'interdiction de circulation concernait tous les mineurs sur toute la commune, sans données chiffrées établissant leur implication.

L'adhésion des administrés, un élément sans influence

L'intérêt de la décision est sans doute ailleurs. L'élu invoquait en effet "le soutien de la population" à cette mesure, sans d'ailleurs préciser comment était mesuré ce soutien. Le juge des référés ne se prononce pas sur le caractère effectif ou non de cette adhésion populaire. Il se borne à affirmer qu'en matière de police administrative, cette adhésion ne saurait remplacer la preuve du trouble à l'ordre public et le contrôle de proportionnalité qui en résulte. En clair, le juge ne contrôle pas les sondages, ne lit pas le journal local. Il exige des faits, des chiffres, des lieux, des horaires, et la démonstration d'un lien avec les mineurs auxquels on retire l'exercice d'une liberté.

En affirmant clairement l'irrecevabilité d'un tel argument, le juge des référés sanctionne indirectement une posture désormais très fréquente des élus, ou de certains d'entre eux. Pour satisfaire leur électorat, ils prennent une mesure sécuritaire sans trop se préoccuper de sa légalité. La décision est ensuite suspendue par le juge, ou plutôt les juges en l'espèce puisque l'affaire se termine devant le Conseil d'État. Ensuite, l'élu peut s'adresser à ce même électorat en affirmant qu'il est victime des méchants juges idéologues. Le tour est joué et le couvre-feu des mineurs devient une posture politique qui soigne la popularité sans rien coûter. 

Le couvre-feu des mineurs dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 5 section 1 § 5 C

Beaucoup de dispositions sont déclarées conformes à la Constitution. Les énumérer revient à constater le caractère disparate du texte, plus proche d'un Inventaire à la Prévert que d'une réforme d'envergure. Il encadre la vente et la possession de produits pyrotechniques, durcit le contrôle des rave-parties non déclarées en prévoyant la sanction des participants, fait passer à 500 € l'amende forfaire délictuelle (AFD) pour consommation de stupéfiants, punit plus lourdement les rodéos urbains et les violences lors des manifestations sportives, facilite l'évacuation par décision préfectorale des immeubles squattés, élargit la possibilité de contrôles d'identités dans la zone où sévit la criminalité organisée, autorise la vidéosurveillance algorithmiques des bâtiments exposés à la menace terroriste. Ces dispositions ont donné lieu à quelques réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, mais elles demeurent modestes, limitées à des rappels du droit positif. Ainsi admet-il la vidéosurveillance algorithmique, à condition qu'elle ne s'accompagne pas de reconnaissance faciale ni d'interconnexions, et qu'elle soit autorisée par le préfet.

Si le Conseil ne met pas en cause l'orientation sécuritaire de la loi, il censure des dispositions qui vont à l'encontre de principes fondamentaux de l'État de droit.

L'incompétence négative

La première censure est un cas d'incompétence négative. La loi prévoyait un délit punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende les jeunes conducteurs qui, pendant la période probatoire après l'obtention du permis, conduisent un "véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire". Or l'article 34 de la Constitution attribue au pouvoir législatif la détermination des crimes et des délits, tandis que l'article 8 de la Déclaration de 1789 impose une définition claire et précise de leurs éléments constitutifs. 

Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel affirme que la loi pénale doit exclure l'arbitraire. Il applique ensuite ce principe dans sa QPC du 16 septembre 2011 qui punissait l'inceste sans le définir puis dans celle du 4 mai 2012 qui définissait le harcèlement sexuel de manière tautologique comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles". Dans les deux cas, le Conseil sanctionne l'incompétence négative. L'analyse est identique dans la décision du 14 août 2026. Le seuil de puissance du véhicule n'est pas défini par la loi. Or, il n'est pas une simple modalité technique d'application de la loi, car il détermine l'existence même du délit. Ce seuil ne saurait donc être laissé à la compétence du pouvoir réglementaire, et le Parlement ne pouvait renoncer à exercer sa propre compétence. La seule hypothèse dans laquelle une telle ingérence du pouvoir réglementaire aurait été possible est celle d'une réforme adoptée par les ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Mais ce choix n'a pas été fait.

Jacques Prévert et Joseph Kosma

Le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel sanctionne de la même manière l'atteinte au droit de propriété. La loi RIPOST prévoyait en effet la destruction dès l'entrée en fourrière des véhicules ayant servi à un rodéo motorisé, non immatriculés ou non identifiés. Pour le législateur, ils étaient alors présumés abandonnés, ce qui interdisait au propriétaire de revendiquer son bien avant qu'il soit détruit. 

L’article L. 325-7 du code de la route se montrait déjà très sévère sur ce point. Un véhicule non immatriculé ou non identifié était déjà présumé abandonné à l'entrée en fourrière, mais le propriétaire pouvait faire une réclamation, à la condition de pouvoir démontrer son droit de propriété. Le Conseil constitutionnel ne censure pas, en tant que telle, la possible destruction du bien, mais sanctionne l'absence de garanties du propriétaire qui n'est pas nécessairement l'auteur de l'infraction. Sur ce point, le Conseil applique une jurisprudence issue de sa QPC du 2 décembre 2011. La destruction d'un bien saisi ne peut précéder la décision judiciaire sans procédure permettant au propriétaire de faire valoir ses droits.

La séparation des pouvoirs

Plus grave encore est l'atteinte à la séparation des pouvoirs. La loi interdisait en effet toute permission de sortir pour les condamnés placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.  Or ce placement est décidée par le ministre de la justice, l'exécution de la peine échappant totalement à l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel censure donc ce dispositif sur le fondement de l'article 66 de la Constitution et du principe de séparation des pouvoirs figurant dans l'article 16 de la Déclaration de 1789. Est également en cause le principe d'individualisation de la peine figurant dans son article 8. 

Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises, en particulier dans ses décisions du 22 juillet 2005 et du 9 août 2007, qu'aucune peine ne peut produire des effets automatiques, sans appréciation de la situation individuelle de l'intéressé. Si l'administration peut placer un détenu dans un quartier de lutte contre le criminalité organisée, elle ne peut pas, par le simple effet de cette décision, neutraliser totalement l'office du juge. En tout état de cause, si l'on souhaite une réforme de l'exécution des peines pour ces détenus considérés comme particulièrement dangereux, la compétence pour établir un régime dérogatoire appartient au législateur. 

Le principe du contradictoire

La loi RIPOST prévoyait la pseudonymisation des enquêteurs, lorsque la révélation de leur identité était "susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celle de ses proches". La formule est suffisamment large pour permettre une pseudonymisation généralisée, l'enquêteur étant désignée par un numéro d'identification, seul mentionné dans tous les actes de procédure.

Or cette règle pouvait s'appliquer sans autorisation hiérarchique préalable, finalement sur le seul choix de l'intéressé. Le refus de révéler l'identité pouvait ainsi conduire à condamner une personne sans qu'aient pu être discutées les conditions du recueil de certains éléments de preuve. Or, le Conseil, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, exige que l'accusé puisse contester effectivement les preuves produites contre lui. Là encore, ce n'est pas tant le principe de la pseudonymisation qui est contesté, car il peut sans doute se révéler indispensable dans certaines enquêtes. 

La sanction repose sur l'absence d'autorisation hiérarchique préalable et sur l'impossibilité totale de révéler l'identité de l'agent, même lorsque cette information est nécessaire à l'exercice des droits de la défense. Le risque est donc d'une généralisation qui aurait conduit à une très large opacité de l'enquête pénale et à l'érosion des droits de la défense. Comme pour d'autres dispositions, il aurait suffi que le législateur organise cette pseudonymisation avec un peu de rigueur pour qu'elle soit admise par le Conseil constitutionnel.

La délégation du pouvoir de police à des personnes privées

L'article 12 de la Déclaration de 1789 énonce que "la garantie des droits de l'homme nécessité une force publique. Cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". De ces dispositions, le Conseil constitutionnel déduit, dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi Sécurité globale, qu'il n'est pas possible de déléguer à des personnes privées des compétences de police générale inhérentes à l'exercice de la force publique. Or, la loi RIPOST prévoyait de confier à des gestionnaires routiers, notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes comme Vinci ou Sanef le pouvoir d'enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles sur l'ensemble du domaine public routier, notamment afin de constater les infractions.

En soi, il n'est pas interdit à ces entreprises de filmer l'autoroute. En revanche, il n'est pas possible de leur confier une mission générale de surveillance de la voie publique et de collecte de preuves d'infractions. Le Conseil rappelle toutefois deux atténuations à ce principe. D'une part, une personne privée peut exercer une prérogative de surveillance limitée dans des lieux placés sous sa garde, si elle est strictement nécessaire à sa mission. Des images peuvent donc être recueillies dans le cadre d'une mission de sécurité de la chaussée, et, le cas échéant, utilisée ensuite par les agents de la force publique pour rechercher des preuves. Sont donc valides les caméras embarquées dans les véhicules d'intervention, limitées à la prévention et à l'analyse des accidents de la route. D'autre part, des images peuvent être recueillies dans le cadre d'une opération sur la voie publique, à la condition que l'opération demeure sous le contrôle effectif d'agents de la force publique. Là encore, et comme toujours, il aurait suffit au législateur de prévoir un système d'autorisation et de contrôle, mais il ne l'a pas fait.

A ces censures que l'on pourrait qualifier de principales, s'ajoutent des censures de moindre importance, comme des fermetures administratives de commerces insuffisamment encadrées, des incriminations concurrentes en matière de meublés touristiques, sans oublier une demi-douzaine de cavaliers législatifs. Certes, le Conseil constitutionnel ne désarme pas réellement la loi RIPOST et laisse subsister l'essentiel de ses dispositions. Mais finalement, le seul fil conducteur de la loi réside dans la recherche de l'efficacité pénale au moyen essentiellement d'un alourdissement des peines. 

Quoi qu'il en soit, cette recherche d'efficacité ne dispense pas le législateur du respect des règles de l'État de droit. C'est ainsi que le législateur doit définir lui-même les infractions, que l'administration doit respecter l'office du juge et que l'État doit réserver l'exercice de la force publique à ceux auxquels la Constitution la confie. Encore faudrait-il que la loi soit votée dans le respect de l'intérêt général, et non pas dans le but de satisfaire un électorat susceptible d'échapper à la majorité en place. Sur ce point, la loi RIPOST révèle surtout une certaine fébrilité qui est loin de servir l'efficacité qu'elle poursuit.

Le principe d'individualisation de la peine dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 4 section 1 § 1 A

TABLE DES MATIÈRES 

I – LES LIBERTÉS PUBLIQUES COMME OBJET JURIDIQUE 

A – Diversité des terminologies

B – Caractère évolutif

1° - Une évolution détachée de l’idée de progrès

2° - Une adaptation aux évolutions de la société

C – Contenu des libertés publiques

II – LA MISE EN ŒUVRE

DES LIBERTÉS PUBLIQUES

A – L’autorité de la règle

B – Le respect des procédures

C – L’idée de justice ou d’équité

PREMIÈRE PARTIE LE DROIT DES LIBERTÉS PUBLIQUES

CHAPITRE 1 LA CONSTRUCTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

SECTION 1 : ÉVOLUTION HISTORIQUE

§ 1 – Les doctrines individualistes et la prédominance du droit de propriété

A – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

B – Le retour à l’ordre par l’affirmation du droit de propriété

§ 2 – Les doctrines des droits sociaux

A – Les textes précurseurs

B – La conciliation entre l’État libéral et les droits sociaux

C – Le Préambule de la constitution de 1946

SECTION 2   L’INTERNATIONALISATION  DES DROITS DE L’HOMME

§ 1 – Les limites de l’approche universelle

A – La suprématie du déclaratoire

B – Des garanties peu efficaces

§ 2 – Le succès de l’approche européenne

A – Les droits garantis : le parti-pris libéral

B – Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

C – L’Union européenne et les droits de l’homme

CHAPITRE 2. L’AMÉNAGEMENT. DES LIBERTES PUBLIQUES

SECTION 1 : LE DROIT COMMUN

§ 1 – Le régime répressif

§ 2 – Le régime préventif

§ 3 – Le régime de déclaration préalable

SECTION 2. LE DROIT DES PÉRIODES D’EXCEPTION

§ 1 – Les régimes constitutionnels

§ 2 – Les régimes législatifs : l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire

CHAPITRE 3  LES GARANTIES JURIDIQUES C

ONTRE LES ATTEINTES AUX LIBERTÉS

SECTION 1. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

§ 1 – La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés

§ 2 – La primauté de la Constitution sur les traités ratifiés

SECTION 2 : LES LOIS

§ 1 – Le Conseil constitutionnel ou la conquête du statut juridictionnel

A – L’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel

B – Le caractère contradictoire de la procédure

C – L’autorité de chose jugée

§ 2 – Élargissement du contrôle de constitutionnalité

A – Le contrôle avant promulgation

B – Le contrôle de la loi promulguée : la QPC

SECTION 3 LES ACTES DE L’ADMINISTRATION

§ 1 – Les autorités administratives indépendantes

§ 2 – La protection juridictionnelle

A – Le juge judiciaire

B – Le juge administratif

CONCLUSION DE LA 1ERE PARTIE LA CLASSIFICATION

DES LIBERTES PUBLIQUES

§ 1 – Les classifications fondées sur le rôle de l’État

§ 2 – Les classifications fondées sur le contenu des libertés.

DEUXIÈME PARTIE. LES LIBERTES. DE LA VIE INDIVIDUELLE

CHAPITRE 4  LA SÛRETÉ

SECTION 1 LE DROIT COMMUN DE LA SÛRETÉ

§ 1 – Les principes généraux du droit pénal

A – La légalité des délits et des peines

1° - Définition et interprétation de la loi pénale

2° - Contenu de la loi pénale : nécessité de la peine

3° - Accessibilité et intelligibilité de la loi pénale

B – Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

C – La présomption d’innocence

1° - C’est à l’accusation de convaincre de la culpabilité

2° - Le doute profite à l’accusé

3° - La personne est juridiquement innocente tant que sa culpabilité n’a pas été constatée par un juge

D – L’indépendance et l’impartialité des juges

1° - L’indépendance

2° - L’impartialité

§ 2 – Principes généraux de la procédure pénale

A – Le droit au juge

1° - Le droit de saisir le juge

2° - La célérité de la justice

3° - La gratuité de la justice

4° - Les droits des victimes et la victimisation secondaire

B – Le débat contradictoire

1° - L’accès au dossier

2° - L’assistance d’un avocat

SECTION 2 LES GARANTIES PARTICULIÈRES DE LA SÛRETÉ

§ 1 – Les atteintes à la sûreté antérieures au jugement

A – Le contrôle et la vérification d’identité

B – La garde à vue

C – La détention provisoire

§ 2 – Les atteintes à la sûreté sans jugement

A – La rétention des étrangers

1° - Entrée sur le territoire et zone d’attente

2° - Sortie du territoire et centre de rétention administrative

B – L’hospitalisation des malades mentaux sans leur consentement

C – La rétention de sûreté

CHAPITRE 5. LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR

SECTION 1. LA LIBRE CIRCULATION DES NATIONAUX

§ 1 – Le droit de circuler sur le territoire

A – Les arrêtés « anti-mendicité »

B – La circulation des « hooligans »

C – Les mesures de « couvre-feu »

D – La circulation des gens du voyage

§ 2 – Le droit de quitter le territoire

SECTION 2   LES RESTRICTIONS A LA CIRCULATION DES ÉTRANGERS

§ 1 – L’entrée sur le territoire

A – Les titulaires d’un droit d’entrée en France

1° - Les ressortissants de l’Union européenne

2° - Les titulaires de la qualité de réfugié

B – Les étrangers soumis au régime préventif

1° - Les conditions d’entrée sur le territoire

2° - La régularisation des étrangers

3° - La réserve d’ordre public

§ 2 – La sortie du territoire

A – L’étranger en situation irrégulière 

B – L’étranger, menace pour l’ordre public : l’expulsion

C – L’étranger condamné : L’interdiction du territoire français

D – L’étranger demandé par un autre État

1° - L’extradition.

2° - Le mandat d’arrêt européen

CHAPITRE 6 LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

SECTION 1 CONSÉCRATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ 1 – Le droit de propriété et les valeurs libérales

§ 2 – La dilution du droit de propriété

SECTION 2 LES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ 1 – La privation de propriété

§ 2 – Les restrictions à l’exercice du droit de propriété

CHAPITRE 7 LE DROIT A L’INTÉGRITÉ de la PERSONNE

SECTION 1 LE DROIT HUMANITAIRE

§ 1 – La torture

§ 2 – Les « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »

A – Définition

B – Champ d’application

1° - Les personnes privées de liberté

2° - Les traitements infligés par des personnes privées

3° - Les traitements inhumains et dégradants potentiels

§ 3 – Crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre

A – Définitions

1° - Le crime contre l’humanité

2° - Le génocide

3° - Le crime de guerre

B – La répression

1° - Les juridictions créées a posteriori

3° - La Cour pénale internationale (CPI)

SECTION 2. LE RESPECT DU CORPS HUMAIN

§ 1 - Le droit à la vie

A – La protection de la vie humaine

1° - Les personnes sous la garde de l’État

2° - Les victimes de l’inertie des autorités

3° - Les victimes du changement climatique

B – La peine de mort

C – La mort, conséquence d’un recours à la force

§ 2 – L’inviolabilité du corps humain

A – Une agression commise par autrui

1° - Le suicide : le devoir de prévention de l’État

2° - Le droit de mourir dans la dignité et l'aide à mourir

B – L’inviolabilité de l’espèce humaine

1° - L’identité génétique

2 ° - Les manipulations génétiques

3 ° - Le clonage

C – Les atteintes licites à l’inviolabilité

1° - La sauvegarde de la personne

2 ° - L’intérêt de la recherche : l’expérimentation

§ 3 – Indisponibilité du corps humain

A – L’esclavage

B – Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant

C – Les organes et produits du corps humain

SECTION 3   LES DROITS ATTACHÉS À LA PROCRÉATION

§ 1 – Le droit de ne pas avoir d’enfant

A – Le contrôle des naissances : La contraception

B – Le refus de procréer : L’interruption volontaire de grossesse

§ 2 – L’assistance médicale à la procréation (AMP)

A – Un « projet parental »

B – L’interdiction de la conception post‑mortem

CHAPITRE 8. LES LIBERTÉS DE LA VIE PRIVÉE

SECTION 1 LA SANTÉ ET L’ORIENTATION SEXUELLE

§ 1 – Santé et droit à un environnement sain

§ 2 – L’orientation sexuelle

A – L’identité homosexuelle

SECTION 2   LA FAMILLE

§ 1 – La liberté du mariage

A - L’ouverture du mariage aux couples de même sexe

B - Mariage et ordre public

1° - Les « mariages blancs »

2° - Les mariages forcés

§ 2 – Le secret des origines

SECTION 3 LE DOMICILE

§ 1 – Le « droit à l’incognito »

§ 2 – Perquisitions et surveillance du domicile

SECTION 4   LE DROIT A L’IMAGE

§ 1 – Principes fondateurs du droit à l’image

A – Lieu de la captation

B – Le consentement de l’intéressé

C – Le débat d’intérêt général

§ 2 – La surveillance par vidéo

A – La vidéoprotection

B – Drones et « caméras augmentées »

SECTION 5 LA PROTECTION DES DONNÉES

§ 1 – L’« Habeas Data »

A - Les devoirs des gestionnaires de fichiers

B – Les droits des personnes fichées

1° - Le droit d’accès et de rectification

2° - Le droit à l’identité numérique

3° - Le droit à l’oubli numérique

§ 2 – La création des fichiers

§ 3 – Le contrôle des fichiers

A – Les fichiers de police

B – Les fichiers de renseignement

§ 3 – Big Data et intelligence artificielle

TROISIEME PARTIE LES LIBERTÉS DE LA VIE COLLECTIVE

CHAPITRE 9 LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

SECTION 1 : L’EXPRESSION POLITIQUE

§ 1 – Le droit de suffrage

A – Les titulaires du droit de suffrage

B – Les restrictions au droit de suffrage

C – La campagne électorale et les « Fake News »

§ 2 – Les droits de participation et de dénonciation

A – Les droits de participation

B – Les droits de dénonciation

1° - Les lanceurs d’alerte

2° - Les journalistes et le secret des sources

SECTION 2 LE CHAMP DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

§ 1 – Une liberté de l’esprit

A – Les atteintes aux droits des personnes

1° - L’injure

2° - La diffamation

3° - La cyberdélinquance et les droits des personnes

B – Les atteintes à la « chose publique »

1° - L’ordre public et la sécurité publique

2° - Les symboles de l’État

§ 2 – Une liberté économique

A – Une histoire différente

1° - La presse

2° - La communication audiovisuelle

B – Les difficultés du pluralisme

1° - Le pluralisme externe

2° - Le pluralisme interne dans la communication

SECTION 3 LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

§ 1 – La mise en cause du régime répressif

A – La protection de la jeunesse

1° - Le régime de déclaration 

2° - Le régime d’interdiction 

3° - La protection de la jeunesse sur internet

B – Contrôle et protection d’une industrie : le cinéma

§ 2 – La protection de certaines valeurs

A – La lutte contre les discriminations

B – Le négationnisme et l’apologie de crime contre l’humanité

C – Les lois mémorielles

CHAPITRE 10. LAÏCITÉ ET LIBERTÉ DES CULTES

SECTION 1 LA LAÏCITÉ, PRINCIPE D’ORGANISATION DE L’ÉTAT

§ 1 – Le principe de laïcité dans l’ordre juridique

A – La laïcité, associée au principe républicain

B – Valeur constitutionnelle du principe de laïcité

§ 2 – Le principe de neutralité

A – Des agents publics aux employés du secteur privé

B – Du service public à l’espace public

SECTION 2   L’exercice du culte

§ 1 – L’organisation des cultes

§ 2 – La police des cultes

A – La fermeture des lieux de culte

1° - Le terrorisme et l’ordre public

2° - L’urgence sanitaire

B – Les « cérémonies traditionnelles »

SECTION 3. LES DÉRIVES SECTAIRES ET LA PROTECTION DES PERSONNES

§ 1 – Une définition fonctionnelle

A – L’approche européenne : « une religion qui a réussi »

B – Le droit français : la « dérive sectaire »

§ 2 – La protection des personnes

A – Le droit pénal

B – Les structures d’information et de prévention

CHAPITRE 11 LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT

SECTION 1 L’ENSEIGNEMENT PUBLIC

§ 1 – La gratuité

§ 2 – La laïcité

SECTION 2 L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ : AIDE ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

§ 1 – L’aide de l’État

§ 2 – Le contrôle de l’État

CHAPITRE 12  LE DROIT. DE PARTICIPER A DES GROUPEMENTS

SECTION 1 LES GROUPEMENTS OCCASIONNELS

§ 1 – La liberté de réunion

A – La place de la liberté de réunion dans la hiérarchie des normes

B – Un régime juridique libéral

§ 2 – La liberté de manifestation

A – Une liberté hybride, entre la liberté de réunion et la liberté d’expression

B – Le régime de déclaration préalable

C - La prégnance de l’approche pénale

SECTION 2 LES GROUPEMENTS INSTITUTIONNELS

§ 1 – Les associations

A – La consécration de la liberté d’association

B – Le régime juridique des associations

1° - Le droit de constituer une association

2° - Le droit d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association

3° - La dissolution des associations

§ 2 – Les syndicats

A – La liberté syndicale, liberté de la personne

B – La liberté de l’organisation syndicale

CHAPITRE 13. LES LIBERTÉS. DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DU TRAVAIL

SECTION 1. LES LIBERTÉS DE L’ENTREPRENEUR

§ 1 – La liberté du commerce et de l’industrie

A – Un principe général du droit

B – Un contenu défini par les restrictions apportées à la liberté

§ 2 – La liberté d’entreprendre

A – L’intégration dans le bloc de constitutionnalité

B – Le contenu de la liberté d’entreprendre

SECTION 2   LES LIBERTÉS DU SALARIÉ

§ 1 – Le droit au travail

A – La liberté du travail

B – Le droit à l’emploi

§ 2 – Les droits dans le travail

A – Le droit à la négociation collective

B – Le droit de grève

Observons que le texte peut être promulgué amputé des dispositions annulées. Quelques dispositions subsistent en effet, notamment celles sur l'interdiction de l'usage du téléphone dans les lycées.

 Contrairement aux autres textes ayant suscité les décisions du 14 août 2026, en particulier celui sur l'aide à mourir, le texte sur la protection des mineurs n'a pas été promulgué et n'est donc pas publié au Journal Officiel. Le sera-t-il ? Ce n'est pas tout-à-fait certain, dans la mesure où le Président de la République semble s'orienter vers une autre stratégie. Il a en effet demandé au gouvernement de préparer "dans les meilleurs délais" un nouveau texte "juridiquement plus robuste".

En effet, le texte censuré par le Conseil manquait de robustesse. 

La procédure législative

Dans la procédure législative d'abord, il s'agit d'une fausse proposition de loi émanant, en réalité, de l'Exécutif. Portée par Laure Miller (Ensemble pour la République, Marne), elle est signée par des députés issus du socle présidentiel et le gouvernement se l'est largement approprié. En témoigne le compte-rendu des débats à l'Assemblée du 26 janvier 2026, dans laquelle Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, déclare, sans trop se préoccuper de la procédure législative : "La rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons (...)".

Pourquoi ce choix plutôt qu'un projet de loi émanant directement du Premier ministre ? La réponse à cette question est fort simple. Il s'agissait d'éviter des procédures préalables éventuellement gênantes, l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. Le succès de la démarche n'a pas été total. Certes, le texte a été dispensé d'étude d'impact, comme toute proposition de loi. En revanche, l'avis du Conseil d'État a été "rattrapé" comme prérogative de la présidente de l'Assemblée nationale. Sur le fondement de l'article 39 de la Constitution, le président d'une assemblée peut en effet soumettre au Conseil d'État une proposition déposée par l'un de ses membres, sauf opposition de son auteur. 

L'avis du Conseil d'État a donc été rendu le 8 janvier 2026, et il présente un grand intérêt.

Un texte en débat avec la Commission européenne

On pourrait penser qu'il est inutile de revenir sur l'incompatibilité du texte avec le droit de l'Union européenne, puisque le Conseil constitutionnel n'en est pas juge. Certes, mais cette incompatibilité avait tout de même pour conséquence de rendre l'interdiction des réseaux aux mineurs de moins de quinze ans parfaitement inapplicable au 1er septembre 2026, contrairement à ce qui était annoncé.

La question s'était déjà posée avec la loi Marcangelli du 7 juillet 2023 instituant une "majorité numérique" à quinze ans. Les réseaux sociaux étaient alors contraints de refuser l'inscription aux plus jeunes, sauf autorisation parentale. Ce texte est bien présent dans notre corpus juridique, mais comme norme dormante, ce qui signifie qu'il n'a jamais reçu le moindre commencement d'application. La Commission européenne a en effet estimé qu'il empiétait sur le domaine harmonisé par le Digital Service Act (DSA). Pour répondre à cette objection, la proposition de 2026 faisait peser l'interdiction sur le mineur lui-même et non plus sur le réseau social.

Même avec cette précaution la compatibilité du texte avec le DSA restait hypothétique. Certes le texte européen n'interdit pas à un État de fixer un âge légal, mais il ne peut accroître unilatéralement les contraintes pesant sur les plateformes ni modifier la répartition des compétences qu'il prévoit. Saisie dans le cadre de la procédure de notification des règles techniques, la Commission a rendu, le 7 juillet 2026 un avis circonstancié émettant un certain nombre de réserves sur la proposition française, en particulier sur la compétence de contrôle de l'Arcom. La France était donc invitée à retravailler son texte dans le cadre d'une procédure qui était loin d'être achevée. La mise en oeuvre de la loi au 1er septembre relevait ainsi d'une posture politique, et tout le monde savait, sauf l'électeur de base, que cette date ne serait pas respectée.

On peut évidemment écarter cette analyse de la compatibilité avec le droit de l'Union dans laquelle le Conseil constitutionnel s'interdit de pénétrer. Mais si l'on se concentre sur la conformité de la loi à la Constitution, on doit alors lire l'avis du Conseil d'État qui dresse une liste des cas d'inconstitutionnalité, liste qui est finalement celle figurant dans la décision du 14 août 2026.

Les restrictions à l'article 11 

Cette décision repose sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Depuis la décision Hadopi du 10 juin 2009, la liberté de communication comporte celle d'accéder aux services de communication en ligne et de s'y exprimer. La décision du 14 août 2026 affirme que les mineurs sont aussi titulaires de cette liberté, dans le cadre des lois qui la réglementent. C'est d'ailleurs ce qu'affirme la convention sur les droits de l'enfant, dans ses articles 13 et 17. Si le Conseil ne se réfère évidemment pas directement à ces dispositions dans sa jurisprudence, il n'hésite pas à s'appuyer sur l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle consacre.

Toute restriction aux libertés consacrées dans l'article 11 doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée au but poursuivi. Or, en l'espèce, le Conseil constitutionnel observe que l'interdiction concerne tous les réseaux sociaux, y compris les services collaboratifs, associatifs, éducatifs, d'entraide ou de loisirs. Autrement dit, elle frappe indistinctement les services nocifs pour la santé de l'enfant et ceux qui, au contraire, ne présentent aucun risque.

L'absence d'individualisation de la situation du mineur

Le texte soumis au Conseil ne tient aucun compte de l'âge exact de l'enfant, de sa maturité, bref de sa situation personnelle. Un enfant de 14 ans et 11 mois est traité de la même manière qu'un enfant de huit ans, quel que soit le service consulté. Là encore, c'est le caractère indiscriminé qui est sanctionné.

L'éviction de l'autorité parentale

Le Conseil d'État, dans son avis, reprochait déjà au texte d'exclure "toute responsabilité des titulaires de l'autorité parentale".  On leur refusait ainsi toute possibilité de guider l'enfant dans l'exercice de ses droits. 

Le droit à l'autorité parentale n'est certes pas un principe constitutionnel autonome. Il a valeur législative et figure dans les articles 371 et suivants du code civil et dans la Convention sur les droits de l'enfant. Cette éviction des parents est toutefois considérée comme un élément de déséquilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et ses libertés fondamentales. 

Sur un plan plus général, et moins juridique, on peut d'ailleurs s'interroger sur un mesure qui conduit à écarter les parents de décisions importantes relatives à l'éducation de leur enfant. Heureusement, une disposition prévoyant un délit de "négligence numérique" des parents a finalement été écarté du texte adopté au parlement, ce qui a sans doute évité un débat quelque peu ridicule.

Le Conseil d'État proposait, plus raisonnablement, un dispositif à deux temps. D'abord une interdiction absolue d'accès aux réseaux qui présentent un danger avéré pour les enfants. Une liste était prévue, publiée par décret en Conseil d'État. Ensuite pour les autres services ne figurant pas dans la liste, l'accès était possible avant quinze sur autorisation expresse du titulaire de l'autorité parentale. Cette solution a été reprise en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance plénière, reprise ensuite par le Sénat, avant que la commission mixte paritaire ne revienne à l'interdiction générale.

La lecture des journaux montre que la décision du 14 août 2026 fait l'objet d'un intense tir de barrage. On fait feu de tout bois pour accabler le Conseil constitutionnel. Alors que sa décision sur l'aide à mourir est louée parce qu'il a inventé, sans aucune fondement juridique, une clause de conscience applicable aux établissements privés, sa décision sur les réseaux sociaux est critiquée parce qu'il annule des dispositions, en tout état de cause inapplicables. On pourrait en sourire. Mais dans l'affaire, le fautif est d'abord le législateur qui a bénéficié de différents avis et a refusé d'en tenir compte... et sans doute l'Exécutif qui s'est accroché à son texte au mépris de toute analyse juridique.

 La protection des données dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 7 section 5

Comme toujours pour ces questions de société, le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement. Dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 2 juin 2017 à propos de l'arrêt des traitements, le Conseil avait reconnu au législateur une large marge pour organiser la fin de vie, sous réserve de garanties suffisantes. La QPC du 10 novembre 2022 a ensuite confirmé cette jurisprudence à propos des directives anticipées mises en place par la loi Léonetti-Cleyss du 22 avril 2005 modifiée en 2016. Sur le fond, la décision du 14 août 2026 déclare conformes à la constitution toutes les dispositions de la loi sur l'aide à mourir. L'essentiel des griefs reposant sur la dignité de la personne, la liberté individuelle, la protection de la santé, voire la lisibilité de la loi, griefs pourtant largement étalés dans la presse avant la décision, sont écartés.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil formule trois réserves d'interprétation. Deux reposent sur une jurisprudence connue, une apparaît plus singulière, au point qu'elle semble reposer sur un socle juridique incertain.

Les majeurs protégés

La première réserve concerne les majeurs placés sous tutelle ou curatelle. La loi affirme que la demande d'aide à mourir est une décision strictement personnelle, ce qui signifie que ni le tuteur ni le curateur ne peut se substituer à l’intéressé. En revanche, la loi prévoit une procédure de consultation du protecteur. La réserve formulée par le Conseil énonce que le médecin doit « prendre en compte » ses observations. Clairement, la formule montre qu'il ne s'agit ni d'un consentement, ni d'un droit de veto du protecteur, mais d'une simple consultation.

Le Conseil ne pouvait guère aller plus loin dans ce domaine. On sait que l'article 11 de la loi du 23 mars 2019, votée par ceux-là mêmes qui aujourd'hui contestent le droit à mourir, affirme que le placement sous tutelle ne peut entrainer la privation du droit de vote. Autrement dit, le droit de vote est strictement personnel et ne saurait s'accommoder d'une assistance du protecteur. Le Conseil constitutionnel a pris acte de cette réforme et de ses conséquences pour l'élection présidentielle dans sa décision du 21 mars 2019.

Si un majeur sous tutelle, y compris en raison de son altération mentale, a le droit de vote, il est évident qu'il doit aussi pouvoir choisir de mettre fin à ses souffrances. Comme en 2019, le Conseil affirme que ce choix appartient au législateur.

Sépulture de Bertrand Blier. Cimetière de Montmartre

La clause de conscience des pharmaciens

La deuxième réserve concerne les pharmaciens qui préparent la substance, soit dans une pharmacie hospitalière, soit en officine.

L'article 14 de la loi n'est pas d'une clarté excessive. Il mentionne que les professionnels de santé mentionnés aux articles 1111-12-3 et 1111-12-4 du code de la santé publique "ne sont pas tenus de participer aux procédures (...)". La lecture de ces dispositions conduit à dresser une liste de ceux qui interviennent aux différentes étapes de ces procédures, c'est-à-dire le médecin auquel la demande est présentée, le médecin spécialiste, l'auxiliaire médical ou les autres professionnels de santé invités à participer au collège pluriprofessionnel qui se prononce sur la demande.

Certes, la loi n'est pas écrite avec suffisamment de rigueur pour que soit mentionné le caractère exhaustif ou non de cette liste. Il n'empêche qu'elle est tout de même déduite des dispositions du code de la santé, et que les pharmaciens n'y figurent pas. Ils sont donc ajoutés par le Conseil constitutionnel.

La liberté de conscience, reconnue dès la décision du 23 novembre 1977, est aujourd'hui rattachée à l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au cinquième alinéa du Préambule de 1946. Surtout, dans sa décision du 27 juin 2001 sur l’IVG, le Conseil a déjà considéré la clause de conscience du personnel médical comme une prérogative liée à la liberté de conscience. Un membre de ce personnel pouvait donc librement refuser de pratiquer une IVG. Cette disposition, toujours en vigueur, n'entrave pas réellement le droit à l'IVG, car la clause de conscience est considérée comme un choix purement personnel.

Le Conseil a considéré qu'un pharmacien prépare et délivre personnellement le produit. Il considère donc qu'il participe à la procédure, même si la décision a déjà été prise. Certes, on peut s'étonner de cette réserve au regard de la décision du 18 octobre 2013 refusant une clause de conscience aux maires hostiles au mariage entre personnes de même sexe. Mais les maires, comme officiers d'état civil, étaient tenus d'exécuter une mission légale. Les pharmaciens sont des personnes privées et la loi ne leur confère expressément aucune mission légale dans le domaine de l'aide à mourir. 

C'est précisément sur ce caractère personnel de la clause de conscience que la troisième et dernière réserve formulée par le Conseil pose problème.

La clause d'établissement

Le Conseil admet, dans sa décision du 14 août 2026, qu’un établissement privé pourra refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Ce refus est toutefois soumis à deux conditions cumulatives. Il faut d'abord que l'aide à mourir soit "manifestement contraires à ses missions statutaires ou à son projet", formule qui conduit à constater que cette condition ne s'appliquera en pratique qu'aux établissements religieux. Il faut ensuite que d'autres établissements puissent répondre aux besoins locaux en matière d'aide à mourir.

Cette réserve heurte directement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision du 27 juin 2001 sur l'IVG. A l'époque, il avait expressément refusé qu’un chef de service puisse opposer une quelconque clause de conscience à la pratique d’IVG dans son service. Il pouvait ne pas pratiquer l'IVG à titre personnel, mais ne pouvait l'interdire à l'ensemble des soignants. La solution était logique, car la clause de conscience repose sur la liberté de conscience, purement individuelle. Au demeurant, l'égalité des usagers aurait été singulièrement malmenée si les chefs de service avaient été nombreux à interdire l'IVG.

Pour ne pas mettre en évidence cette énorme contradiction avec sa propre jurisprudence, le Conseil use d'un biais. Il n'évoque nulle part une improbable conscience de l'établissement. Il déplace le raisonnement et se fonde sur la liberté d'association et la liberté d'entreprendre. Certes, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, il est admis que la liberté d'association a valeur constitutionnelle et protège non seulement la création des associations mais aussi les conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Il en est de même de la liberté d'entreprendre qui protège à la fois la création d'une activité économique mais aussi les conditions de son exercice. Dans sa décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs déjà examiné les les obligations imposées aux établissements privés de santé aux libertés d'association et d'entreprendre. Ce précédent n'est toutefois guère convaincant en l'espèce, car ces libertés n'étaient invoquées qu'à propos des contrôles de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes sur ces établissements. Il ne s'agissait alors que de renvoyer au pouvoir réglementaire l'organisation  de ces contrôles. 

Le Conseil constitutionnel se fonde ainsi sur une jurisprudence qui n'a qu'un rapport bien ténu avec la question de l'aide à mourir.

Le "caractère propre" inapplicable

Certains appuieront sans doute cette référence aux libertés d'association et d'entreprendre sur la notion de "caractère propre de l'établissement". Là encore, pourtant, ce fondement juridique ne peut sérieusement être invoqué. 

D'une part, le "caractère propre de l'établissement" trouve son origine dans la loi Debré du 31 décembre 1959 qui concerne uniquement l'enseignement privé. Le Conseil constitutionnel lui a certes conféré une valeur constitutionnelle, mais il l'a fait dans une décision du 23 novembre 1977 sur la loi relative à la liberté de l'enseignement. Utiliser la notion de "caractère propre de l'établissement" dans un autre domaine que l'enseignement s'analyserait comme une erreur de droit.

D'autre part, dans sa décision du 18 janvier 1985, toujours à propos de l'enseignement, le Conseil déclare que le "caractère propre de l'établissement" doit certes être garanti, mais qu'il ne saurait porter atteinte à la liberté de conscience des personnes. Précisément, le droit d'accès à l'aide à mourir et le droit de participer à son exercice relèvent, dans leur essence même, de la liberté de conscience individuelle des individus.

Le Conseil constitutionnel refuse donc, logiquement, de mentionner une liberté de conscience collective ou institutionnelle. Mais sa référence aux libertés d'association et d'entreprendre reste dépourvue de tout fondement juridique sérieux. Pour quel motif une association ou une entreprise pourrait-elle interdire à son personnel de participer à un acte qui relève de sa liberté de conscience ? Envisage-t-on que les associations et les établissements religieux imposent un directeur de conscience à chacun de leurs employés, et à chacun de leurs patients ?

L'office du juge constitutionnel
 

Surtout, le plus grave se trouve dans l'office du juge constitutionnel. Le parlement avait expressément prévu, dans l'article 14 de la loi, que le responsable de l’établissement était tenu de permettre l’intervention des professionnels volontaires, venus pour assister les personnes demandant l'aide à mourir. 

Sur ce point, la réserve du Conseil n'est plus une réserve, mais une réécriture. Il n'éclaire pas une disposition ambiguë, ne choisit pas entre différentes interprétation, fonction qui justifie habituellement les "réserve d'interprétation". Il introduit une exception que la loi ne formulait pas. Il retranche de l'obligation légale une catégorie d'établissements que le législateur avait entendu y soumettre.

Certes, les auteurs des saisines n'obtiennent que cette satisfaction qui demeurera sans doute purement symbolique. Rien n'interdit en effet à la personne qui demande l'aide à mourir de solliciter un médecin extérieur à l'établissement. 

Il n'empêche que cette satisfaction symbolique, car un mot n'est pas prononcé, celui de laïcité. Or, si l'on examine les 592 pages des contributions extérieures, on s'aperçoit que les deux réserves principales, sur la clause de conscience des pharmaciens et sur la clause d'établissement, sont essentiellement demandées par des mouvements catholiques, notamment la Fondation Lejeune qui a envoyé sa "porte étroite" dès le 21 juillet. 

Certes, on ne saurait affirmer que le Conseil a "suivi" ces contributions, car une contribution n'est pas une saisine. Mais ces mêmes éléments, d'ailleurs peu étayés, figuraient aussi dans les saisines du président du Sénat et du Premier ministre. La convergence est donc certaine. 

Peut-on alors penser que le Conseil constitutionnel a voulu donner une satisfaction symbolique au lobby catholique ? Dans une certaine mesure, la réponse est positive. Sans reconnaitre une "conscience catholique" des établissements, il leur offre un droit de retrait. Bien entendu, celui-ci n'aura aucun effet puisque l'accès effectif à l'aide à mourir sera possible ailleurs. Aux lecteurs de la décision de se faire une opinion, mais les réserves formulées par le Conseil donnent du grain à moudre à ceux qui l'accusent d'empiéter dangereusement sur la fonction législative, au nom de principes que, parfois, il invente.

L'aide à mourir dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 7 section 2 § 2 A

Les Employés ou la femme supérieure

illustration de l'édition originale chez l'éditeur Werdet

Depuis 1789, l'État, la patrie si l'on veut, a remplacé le Prince. Au lieu de relever directement d'un premier magistrat politique, les commis sont devenus, malgré nos belles idées sur la patrie, des employés du gouvernement ; leurs chefs flottent à tous les vents d'un pouvoir qui ne sait pas la veille s'il existera le lendemain et qui s'appelle le Ministère. Le courant des affaires devant toujours s'expédier, il surnage une certaine quantité de commis qui se sait indispensable quoique congéable à merci et qui veut rester en place. 

La bureaucratie, pouvoir gigantesque mis en mouvement par des nains, est née ainsi »

Rappelons que la LPM était tout aussi estivale, datée du 1er août 2023. Le texte actuel est une loi d'actualisation déposé le 8 avril 2026 et définitivement adopté le 1er juillet.  Si le gouvernement avait déclaré l'urgence pour le vote du texte, qui n'a donné lieu qu'à une seule lecture dans chaque assemblée, le Conseil constitutionnel, lui, a pris tout son temps. Saisi le 1er juillet, il s'est prononcé le 6 août.

Sur son contenu, la loi d'actualisation est sans surprise. Il s'agit en fait d'augmenter considérablement le budget de la Défense, ce qui se traduira par une hausse des effectifs, des investissements dans des matériels nouveaux, sans oublier des fonds pour travailler sur la résilience de la population, sorte de marronnier qui figure dans toutes les LPM depuis une quinzaine d'années, sans jamais aboutir à quoi que ce soit de concret. 

Parmi tous ces moyens nouveaux en figure un qui est d'une nature exclusivement administrative, l'état d'alerte de sécurité nationale. Prévu à l'article 35 du texte, il devrait être codifié dans le code de la défense. 

Air du Général Boum Boum 

François Le Roux - Direction Marc Minkowski

Un état d'exception, en amont des autres états d'exception

Sa principale caractéristique est d'être prévu pour intervenir avant que les seuils permettant de décider de l'un des états d'exception existants soit atteints. Il repose sur une autre logique.

L'état d'urgence, dont le fondement se trouve dans une loi du 3 avril 1955, a été appliqué lors des attentats de 2015 et adapté ensuite à la lutte contre l'épidémie de Covid. Répondant à une menace imminente, il a pour objet d'accroître les pouvoirs de l'autorité administrative pendant une crise. Décidé par l'Exécutif, sa prorogation au-delà de douze jours relève du parlement.

L'état de siège, prévu par l'article 36 de la Constitution, suppose un péril imminent résultant d'une guerre étrangère. Sa prorogation au-delà de douze jours relève également du parlement. Il est beaucoup plus radical que l'état d'urgence, car il transfère le pouvoir civil à l'autorité militaire. Cette radicalité explique qu'il n'ait été utilisé qu'à deux reprises, en 1914 et en 1939.

L'article 16 de la Constitution enfin, se situe à un autre degré. Il ne peut s'appliquer que si deux conditions sont réunies. D'une part, une menace grave contre les institutions de la République, l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux. D'autre part, une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. L'article 16 attribue au Président de la République le pouvoir de prendre des décisions "exigées par les circonstances". Il n'est que peu contrôlé. A l'issue du délai d'un mois d'application, il appartient au Conseil constitutionnel de rendre des avis sur le maintien des conditions de sa mise en oeuvre.

L'état d'alerte est conçu pour intervenir bien avant ces situations catastrophiques, alors que l'ordre public n'est pas directement menacé, que les institutions fonctionnent normalement et qu'aucune invasion étrangère ou insurrection ne justifie l'état de siège. En bref, l'état d'alerte est un état d'exception sans situation d'exception.

Il est censé constituer un droit de la pré-crise militaire, alors que la catastrophe n'est pas encore survenue. Le Sénat l'a d'ailleurs présenté comme un "dispositif intermédiaire entre le droit commun et les différents régimes d'exception".

Concrètement, il a pour finalité d'autoriser des dérogations au droit commun de l'environnement, de l'urbanisme, des transports, de la construction etc dans le seul but de répondre aux besoins des forces armées française ou des forces armées alliées, notamment pour assurer leur approvisionnement en matériels de guerre. Bien entendu, tous ces projets de construction, installations et aménagements auxquels s'applique l'état d'alerte seront dispensés de toute forme de participation du public. Saisi de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne portaient pas atteinte aux libertés constitutionnellement protégées. En effet, les dispositions prises peuvent être contestées devant le juge administratif. Et le Conseil d'État n'est-il pas protecteur-des-libertés-publiques ?

Est également prévue la transmission au ministre chargé des communications par les opérateurs et exploitants de télécommunications mobiles des "données interopérables relatives aux réseaux qu'ils exploitent". Saisi de la constitutionnalité de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne concernaient que les données relatives à la couverture du territoire par les réseaux mobiles et, en tant que telles, ne portaient pas atteinte au droit à la vie privée. Ce qui sera fait ensuite de ces données ne l'intéresse pas.

Le contrôle exclusif du Conseil d'État

Dans sa décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel balaie donc les moyens d'inconstitutionnalité. A ses yeux, le régime juridique de l'état d'alerte est suffisamment encadré pour que la conciliation ne soit pas "manifestement déséquilibrée" entre les droits et libertés invoqués et les "exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation".

L'analyse semble étrange si l'on considère l'imprécision des circonstances autorisant la mise en oeuvre de l'état d'alerte. Il est seulement précisé que la menace de conflit armé doit être "grave et actuelle" et que les mesures prises doivent prendre fin avec elle et être liées à cette menace, conditions évidemment cumulatives. Autrement dit, elles sont soumises à une exigence de nécessité et de proportionnalité dont le contrôle est renvoyé au Conseil d'État. Or nul n'ignore que le Conseil d'État fait un peu ce qu'il veut avec le contrôle de proportionnalité.

Ce même contrôle de proportionnalité pourra être exercé lors du recours contre un décret mettant en oeuvre l'état d'alerte. Imagine-t-on le Conseil d'État déclarant illégale ce type de décision, au milieu des bruits de bottes, des communiqués alarmistes, et des commentaires pessimistes des généraux chroniqueurs sur les chaînes d'information continue ?

Où est passé le parlement ?

Reste le parlement et l'on peut se demander où il est passé. Il ne décide pas de l'entrée en vigueur de l'état d'alerte mais en est informé "sans délai" ainsi que des mesures prises sur son fondement. 

Certes, mais, alors qu'il doit voter la prorogation de l'état de siège et de l'état d'urgence douze jours après leur mise en application, il n'est sollicite pour autoriser la prorogation de l'état d'alerte que deux mois après sa mise en oeuvre. Les travaux et contrats développés au profit des forces armées auront eu largement le temps de devenir irrémédiables, ou inutiles si la guerre est commencée. Quoi qu'il en soit, on doit déduire que le parlement a voté son propre dessaisissement sans trop discuter. C'est peut-être le plus inquiétant, sachant qu'il est censé représenter le peuple en corps et incarner le principe démocratique.

Les éléments validés

Il est exact que beaucoup de points de la réforme Darmanin sont validés, à commencer par l'élargissement des compétences des Cours criminelles départementales (CCD) qui peuvent désormais juger des crimes punis de 15 à 20 ans d'emprisonnement, lorsqu'ils sont commis en état de récidive. Les CCD seront donc en mesure de prononcer des peines de réclusion à perpétuité. Leur composition est revue, en pérennisant notamment le recours à des avocats honoraires en qualité d'assesseurs.

D'autres éléments de procédure ont été validés, qui sont destinés à empêcher des catastrophes procédurales. Il en est ainsi de l'examen d'urgence d'une prolongation de la détention provisoire pour empêcher qu'une personne soit libérée parce que le juge n'a pas pu statuer dans les délais sur une demande de mise en liberté. De même un amendement de dernière minute a permis d'empêcher la remise en liberté de mineurs de 16 ans accusés de crime.

Ces validations par le Conseil ont entraîné une large autosatisfaction qui a donné le ton et s'est finalement imposée à la presse. Mais ceux qui ont réellement lu la décision voient que deux dispositions sont censurées. Elles ont pour point commun de révéler deux méthodes législatives inquiétantes.

Patrick Dewaere et Jean Bouise

Le profilage génétique, sans garanties

La première consiste à autoriser les techniques d'enquête par ADN, sans en fixer les garanties. 

On observe d'emblée que les données génétiques ne sont pas des données personnelles ordinaires. Elles sont à la fois permanentes  et surtout familiales. Ainsi l'ADN d’une personne renseigne sur ses parents, ses enfants ou ses collatéraux, qui n’ont pas consenti à sa mise en ligne. La CNIL qualifie ainsi ces données de "pluripersonnelles" dans son avis du 5 mars 2026 sur le présent projet de loi.

Le droit actuel repose sur l'article 706-54 du code de procédure pénale (cpp). Il impose que les empreintes enregistrées au FNAEG soient réalisées à partir de segments non codants, à l’exception du marqueur du sexe. Cela signifie concrètement que l'empreinte génétique répond à la question suivante : "Cette trace provient-elle de cette personne ?".  Elle ne recherche pas à quoi elle ressemble et quelles sont ses caractéristiques biologiques. Ce principe a été considéré comme essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa QPC M. Jean-Victor C. du 16 septembre 2010. Depuis 2016, il a été admis qu'une recherche en parentèle pouvait être effectuée dans les enquêtes criminelles, mais elle demeure fondée sur les profils enregistrés au FNAEG et sur des segments non codants. La loi Darmanin procédait, sur ce point, à un double élargissement

D'une part, elle autorisait l’analyse d’une trace biologique inconnue afin d’en déduire les caractéristiques morphologiques apparentes de son auteur, et non plus seulement dans le but de l'identifier directement. Sans s'opposer directement à cet élargissement, le Conseil observe l'absence d'encadrement juridique de cette technique. En l'absence de précision, elle était ouverte pour tout crime, sans exigence de gravité ou complexité particulière, sans échec préalable d'autres moyens et sans précision sur le régime juridique de la conservation des données. 

D'autre part, la loi permettait, pour certaines infractions graves, sérielles ou anciennes, de comparer un profil génétique avec des bases étrangères, notamment celles d’entreprises privées de généalogie génétique, ce qui est appelée communément "l'ADN récréatif". Là encore, aucune garantie n'était donnée sur l'origine, la qualité et surtout la fiabilité de ces données. En effet, les entreprises qui vendent des profils génétiques ne présentent pas toujours les garanties de sérieux que l'on est en droit d'attendre dans un domaine sensible. Par ailleurs, l'autorisation donnée par le client d'une entreprise commerciale ne saurait suffire à légitimer l'exploitation policière et judiciaire d'informations concernant toute une parentèle. Des procédures et des garanties doivent être prévue par la loi.

Dans les deux hypothèses, on observe que le Conseil ne montre aucune opposition de principe à l'égard de ces techniques. Il estime cependant que le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée. En réalité, le législateur s'est tout simplement abstenu de poser des règles dans ce domaine, renvoyant la question au pouvoir réglementaire. Le Conseil sanctionne donc finalement un cas d'incompétence négative.

La jurisprudence

Certes, mais rien n'est simple, car le législateur est censuré pour n'avoir pas suffisamment encadré une technique que la jurisprudence avait déjà autorisée en l'absence de loi. Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait admis qu’un juge d’instruction puisse, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale, ordonner l’analyse d’une trace afin de faire apparaître les caractéristiques morphologiques d'un auteur inconnu. Elle avait estimé que les dispositions protectrices des caractéristiques génétiques de la personne contenues dans l'article 16-10 du code civil,  n’étaient pas applicables à une trace détachée du corps.

Bien entendu, l'analyse est fragile. D'abord, parce que l'article 81 cpp ne confère au juge d'instruction qu'une habilitation très générale pour prendre les actes utiles à la manifestation de la vérité. Ensuite, parce qu'une trace biologique ne cesse pas de contenir des informations relatives à une personne et à sa famille parce qu'elle a été abandonnée sur les lieux d'une infraction. Là encore, la fragilité du cadre juridique n'appelle pas l'abandon de telles investigations, mais plutôt un renforcement législatif des garanties, permettant ainsi de donner au juge d'instruction la légitimité nécessaire à ses investigations. La décision rendue par le Conseil le 23 juillet devrait donc inciter le législateur à se saisir de cette question.

Il y sera incité par la jurisprudence européenne qui rejoint la position du Conseil constitutionnel. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), dans une décision du 26 janvier 2023, exige du traitement policier des données génétiques une "nécessité absolue" appréciée très concrètement, ainsi que la démonstration que d'autres mesures moins intrusives ne suffisent pas à éclairer l'enquête. La CEDH exerce également un contrôle strict. Dans une décision du 14 août 2020  Dragan Petrović c. Serbie, elle  rappelle que le prélèvement d’ADN doit reposer sur une base légale et s'accompagner de garanties contre l’arbitraire. Pour la CEDH, plus la donnée est révélatrice de la personnalité, plus la loi doit être précise.

Les psychologues et le dossier invisible 

Le second cas d'inconstitutionnalité, dans la décision du 23 juillet 2026, est plus évident, et il est même surprenant que les auteurs de la loi ne l'aient pas vu ou n'y aient pas attaché d'importance.

Le Conseil annule l'article 8 de la loi Darmanin qui créait un statut de « psychologue de police judiciaire ». A dire vrai, la fonction existe déjà et la police emploie, depuis 2009, six psychologues cliniciens formés à la criminologie. Leur travail ressemble à celui d'un "profiler" à la française. 

Mais l'article 8 contenait une énormité juridique. Il prévoyait que les rapports de ces experts, établis à la demande du juge d'instruction ou d’un officier de police judiciaire afin d’orienter l’enquête, "pouvaient" être versés au dossier, ce qui signifie qu'ils ne devaient pas nécessairement l'être. La loi ne précisait ni les critères de ce versement ni l’autorité compétente pour en décider. Le Conseil censure l’ensemble du dispositif. Une condamnation aurait en effet pu reposer, directement ou indirectement, sur des analyses transmises à la police et au juge d'instruction mais qui n’auraient jamais été versées au dossier et donc jamais soumises à la contradiction.  

Il convient sans doute de le répéter. Le Conseil constitutionnel ne condamne  ni la science génétique ni l’expertise psychologique. Il rappelle simplement qu’une technique d’enquête ne devient pas juridiquement acceptable parce qu’elle est efficace. Plus elle est puissante, plus son emploi doit être juridiquement encadré et ses résultats soumis au principe du contradictoire. 

La loi Darmanin a finalement pour objet de créer une justice criminelle d'urgence, qui expédie rapidement les dossiers et les faits juger tout aussi rapidement par des cours criminelles. Rappelons à ce propos que l'urgence a même été déclarée par le Premier ministre pour la saisine du Conseil constitutionnel qui a eu huit jours pour se prononcer. Pourquoi tant d'urgence ? Le Conseil aurait peut être validé l'ensemble de la loi si un petit peu de temps avait été consacré à se poser quelques bonnes questions.

Expédier les dossiers, c'est déjà probablement une erreur et les statistiques montrent déjà que les cours criminelles ne sont pas parvenues à résorber l'encombrement des affaires criminelles. Mais expédier les dossiers ne signifie pas rendre une justice expéditive, et la décision du Conseil constitutionnel invite ainsi le législateur à réfléchir davantage avant de définir le cadre juridique du profilage génétique et la procédure d'intégration au dossier des rapports des psychologues. 

En l'espèce, le préfet de police de Paris a ordonné, par un arrêté du 21 janvier 2026, la fermeture d'un club, La Factory, pratiquant ce type d'activité. Saisi en référé, le tribunal administratif suspend cet arrêté le 9 février 2026, en se fondant principalement sur le fait que les femmes qui participent au Gang Bang y ont consenti. Il insiste ainsi sur "une organisation particulière permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement de l'événement, dont elles peuvent demander l'arrêt à tout moment".

Un pourvoi en cassation est déposé devant le Conseil d'État et trois associations féministes interviennent au soutien de la fermeture, comme la Ville de Paris. En même temps, le préfet signale au procureur des faits présumés de viol et d'abus de faiblesse commis sur une femme dans l'établissement. Finalement, le Conseil d'État accueille le pourvoi et écarte la demande de suspension. La Factory est donc fermée. Et la décision repose exclusivement sur le principe de dignité de la personne.

La dignité

La notion de dignité n'est pas apparue tout de suite une norme juridique mais a plutôt constitué le fondement de normes juridiques.

On la trouve d'abord en droit international dans le Préambule de la Charte des Nations Unis : "Nous, peuples des Nations Unies, résolus (...) à proclamer à nouveau notre fois dans les droits fondamentaux de l'homme, et dans la valeur de la dignité de la personne humaine". Elle figure également dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes de 1966, la Convention contre la torture de 1984 et dans de multiples traités. 

En droit interne, le Conseil constitutionnel se réfère pour la première au principe de dignité dans sa décision sur la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Celle-ci introduit dans le code civil un article 16 qui énonce : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Le Conseil constitutionnel valide ce texte, sans trop s'appesantir sur le principe de dignité, mais c'est le Conseil d'État qui va lui donner un contenu réel.

Du lancer de nain au Gang Bang

La décision trouve son origine dans la très célèbre jurisprudence Ville de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, par laquelle le Conseil d'État fait du principe de dignité une composante autonome de l'ordre public. Le juge avait alors admis qu'un maire puisse interdire un spectacle de "lancer de nain", alors même qu'aucun trouble matériel à l'ordre public n'était avéré, et que la personne concernée avait consenti au spectacle, et était d'ailleurs rémunérée pour y participer. Des atteintes à la dignité peuvent donc être interdites, nonobstant le consentement des intéressés. Tel est le cas dans l'affaire de La Factory, car il n'est pas contesté que les femmes concernées sont venues participer à ces soirées de leur plein gré, du moins en principe.

La décision Société Z Machine étend tout de même sensiblement la jurisprudence Morsang-sur-Orge, car la vulnérabilité physique ne suffit plus à caractériser l'atteinte à la dignité. Dans le cas présent, le Conseil d'État écarte cet élément en traitant la question du consentement. Il considère que certaines pratiques de violences sexuelles et d'humiliations dépassent ce que le consentement individuel peut légitimer. L'arrêt mentionne que "les hommes étaient explicitement invités à se montrer injurieux et virulents à l'encontre des femmes, ainsi réduites à un rôle exclusif d'objet sexuel". Le principe de dignité est ainsi présenté comme un principe objectif, protégeant l'humanité de la personne, indépendamment de sa volonté.

A cela s'ajoute, mais les deux éléments sont étroitement liés, que les risques d'infraction pénale sont très élevés. Le Conseil d'État relève que l'organisation concrète des soirées ne permettait pas de garantir un consentement maintenu. Or, le droit pénal actuel, en matière de viol notamment, repose précisément sur l'exigence d'un consentement libre, éclairé et révocable à tout moment. Par conséquent, les femmes qui participaient à ces soirées, qui ignoraient souvent à quoi elles avaient consenti, étaient soumises "à des risques graves d'atteintes à leur intégrité physique et morale et d'agression sexuelle". Ce risque pénal a certainement beaucoup compté dans la décision, surtout si l'on se souvient que des faits de ce type avaient déjà été signalés à la justice.

Il reste tout de même à se demander pourquoi le Conseil d'Etat n'invoque pas l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.

L'hypothèse du traitement inhumain ou dégradant

L'article 3 est surtout utilisé par les juges pour sanctionner une carence de l'État, lorsqu'il n'a pas su protéger une personne placée sous sa garde contre des actes imputables aux services publics, voire contre des violences privées. Dans le premier cas, on trouve notamment les personnes incarcérées, et la Cour de cassation n'a pas hésité, le 8 juillet 2020, à valider une décision des juges du fond qui avaient ordonné la mise en liberté d'une personne en détention provisoire, au motif que ses conditions de détention étaient indignes. Dans le second cas se trouve la jurisprudence très constructive du juge administratif qui considère l'excision comme un traitement inhumain et dégradant susceptible de justifier l'annulation d'une décision d'éloignement vers la Guinée d'une femme accompagnée de deux fillettes. Il est vrai que cette annulation concerne aujourd'hui le choix du pays de renvoi et non plus l'éloignement stricto sensu.

Dans l'affaire La Factory, il est évident qu'aucune négligence n'était imputable à l'État. Au contraire, la fermeture administrative apparait comme l'instrument de protection des femmes victimes de traitements portant atteinte, non pas seulement à leur dignité, mais encore au principe de dignité considéré comme un élément de l'ordre public immatériel.

L'apport essentiel de la décision réside peut-être dans l'analyse du consentement et de son caractère réel et éclairé. 

On se souvient que, le 4 septembre 2025 dans un arrêt E. A et association européenne contre les violences faites aux femmes, la CEDH a sanctionné les juges français qui avaient considéré que le consentement était effectif, dans le cas d'une préparatrice en pharmacie qui avait signé un "contrat maître-chien" avec son chef de service. Celui-ci lui avait ensuite fait subir des pratiques sadomasochistes et des harcèlements de toutes natures, conduisant finalement l'intéressée à une hospitalisation psychiatrique . Or, l'argument des juges était précisément que cette femme avait manifesté son consentement en signant un tel contrat. 

Le consentement peut ainsi être une pure fiction, masquant une relation de puissance sur quelqu'un qui n'est pas en mesure de s'y soustraire. C'était sans doute le cas des femmes de La Factory, et le Conseil d'État exige ainsi des juges du fond l'examen de la réalité du consentement. Au moment où, précisément, il constitue désormais un élément de définition du viol, il était utile de le préciser.

Le principe de dignité: Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  7 introduction

Nul ne conteste la nécessité de protéger les mineurs. Les réseaux sociaux sont accusés en effet de favoriser le harcèlement scolaire, de diffuser des contenus violents ou pornographiques, voire d'encourager des pratiques addictives et d'altérer la santé mentale des plus jeunes utilisateurs. Les études se multiplient sur ces questions et traduisent une inquiétude réelle. Le législateur a donc choisi une solution simple, l'interdiction pure et simple.

Interdire le téléphone au lycée

Observons d'abord que la proposition élargit l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant le temps scolaire. Elle modifie l'article L511-5 du code de l'éducation pour étendre aux lycéens la "pause numérique", déjà exigée des élèves de l'enseignement primaire et du collège, La seule dérogation possible sera en faveur des élèves de l'enseignement supérieur accueillis au lycée, BTS et classes préparatoires. Cette pause numérique est loin d'être inutile. On ne voit cependant pas comment elle peut mettre les mineurs à l'abri des risques attachés à l'utilisation des réseaux sociaux. Rien n'interdit aux lycéens d'y passer leur soirée, après les cours.

 Tintin Mêmes et Parodies, janvier 2026

Le choix d'imposer une obligation de résultat aux plateformes

La disposition la plus importante et la plus médiatisée de la proposition de loi réside toutefois dans l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de quinze ans. La norme a le mérite d'être claire. Les plateformes proposant un réseau social ne pourront plus autoriser ces enfants à ouvrir un compte. Par voie de conséquence, elles devront mettre en oeuvre un mécanisme fiable de vérification de l'âge des utilisateurs.

Observons d'emblée que l'on aurait pu envisager une autre voie, consistant à responsabiliser les familles. Elles disposent aujourd'hui en effet de moyens techniques leur permettant de suivre l'activité de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Mais on a préféré faire peser sur les plateformes une obligation de résultat. Il leur appartient d'empêcher les enfants de moins de 15 ans d'accéder à leurs services.

Les précédents européens

Cette démarche s'inscrit dans un courant déjà engagé par le droit de l'Union européenne. Le Digital Services Act du 19 octobre 2022 impose déjà aux très grandes plateformes des obligations particulières pour protéger les mineurs. Mais il cherche davantage à adapter les plateformes aux mineurs qu'à écarter les mineurs des plateformes. Aucun contrôle d'identité n'est imposé, mais des mesures doivent être prises pour assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée et de leur sécurité. En d'autres termes, la plateforme doit cibler les mineurs et adapter les contenus, notamment en empêchant leur profilage à des fins publicitaires.

De son coté, le Règlement général de protection des données (RGPD) fixe à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles. L'actuelle proposition franchit, sur ce point, une étape supplémentaire. Elle ne veut pas seulement encadrer le traitement des données, mais impose une condition d'âge pour l'accès au service.

La constitutionnalité

Il est évidemment très délicat d'anticiper une décision du Conseil constitutionnel, mais la proposition de loi n'est pas dépourvue d'arguments en faveur de sa constitutionnalité.

Certes, le Conseil n'a jamais formellement consacré la protection de l'enfance comme un principe ou un objectif de valeur constitutionnelle. En revanche, dans sa décision du 10 mars 2011, sur la Loppsi 2, il juge que le législateur peut imposer un dispositif permettant à l'administration de bloquer des sites diffusants des images pédopornographiques. Une telle ingérence dans la liberté de communication est proportionnée lorsqu'il s'agit de protéger les mineurs.

On sait que, depuis la décision Hadopi du 10 juin 2009, la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 impose l'accès aux services de communication en ligne. Mais en l'espèce, la communication en ligne ne concerne que les réseaux sociaux, et l'interdiction ne concerne que les mineurs de moins de quinze ans. Or, depuis bien longtemps, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas atteinte à l'égalité lorsque des personnes en situation différente sont traitées de manière différenciée. Il est évident que les mineurs de moins de quinze ans constituent une catégorie de population justifiant une protection spécifique.

On ne saurait pourtant limiter le débat constitutionnel à ces éléments. Il pourrait en effet se déplacer vers la question de la mise en oeuvre de la loi, sujet qui n'est pas sérieusement évoqué par le législateur, comme s'il n'y avait tout simplement pas pensé.

Comment une plateforme peut-elle s'assurer qu'un utilisateur a quatorze ou seize ans?  Jusqu'à présent, une simple déclaration suffisait, mais la loi exige désormais un contrôle plus fiable. 

Les difficultés d'application

Sur ce point, aucune des solutions possibles n'est satisfaisante. On peut envisager de demander à un prestataire tiers de certifier l'âge de l'internaute, mais qui serait ce tiers et quelle serait la fiabilité de la certification ? On peut aussi imaginer que l'intelligence artificielle retrouve l'âge de l'utilisateur en établissant son profil, mais la méthode ne garantit par l'obligation de résultat.

Demander une pièce d'identité se heurte à une énorme difficulté liée à la protection des données personnelles. Pour empêcher quelques millions de mineurs de moins de quinze ans d'accéder aux réseaux sociaux, faudra-t-il que des dizaines de millions d'utilisateurs transmettent une copie de leur carte d'identité ? Le remède serait alors plus grave que le mal. Les plateformes se verraient confier des données personnelles présentant un fort risque d'utilisation commerciale ou de piratage. Le législateur français offrirait à Elon Musk ce dont il a toujours rêvé, des données identifiantes gratuites et exploitables. La question de constitutionnalité de déplace ainsi vers le contrôle de proportionnalité. Une vérification systématique de l'identité de tous les utilisateurs français des réseaux pourrait apparaitre comme disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Une autre difficulté de taille réside dans le caractère mondial des réseaux sociaux. Les principales plateformes, généralement établies hors de France, accepteront-elles de développer un système spécifique de contrôle pour les seuls utilisateurs français ? On imagine mal Tik-Tok acceptant de bonne grâce de se plier à ces exigences. Il est probable qu'elles utiliseront tous les moyens contentieux pour se soustraire à ces obligations. Si finalement, elles y sont contraintes, elles rechercheront des solutions techniques minimales.

Surtout, la dernière difficulté se trouve dans une sorte de naïveté de législateur.  Pense-t-il sérieusement qu'un jeune de moins de quinze ans ne sait pas utiliser un VPN, technique simple qui permet de contourner la législation française en faisant tourner son adresse IP entre différents pays. De même, un adolescent saura sans doute créer un compte avec une fausse date de naissance, voire utiliser celle de son grand frère ou d'un parent. En tout état de cause, ce qui est transgressif est attirant quand on a moins de quinze ans.

Finalement, il n'existe aucune solution fiable. Plus les contrôles seront rigoureux, plus ils imposeront une collecte importante de données personnelles. Plus ils seront légers, plus ils seront faciles à contourner. 

Telle qu'elle a été votée, la loi ressemble à un village Potemkine. On voit une belle construction, pleine de bons sentiments, mais aucun élément ne permet de la faire tenir debout. Le succès de la réforme ne dépend pas de la proclamation de l'interdiction, mais bien davantage de sa mise en oeuvre concrète. Si celle-ci n'est pas organisée, la loi demeurera un texte de plus destiné à satisfaire un électorat qui préfère confier à la loi l'éducation de ses enfants.

Reste évidemment, mais c'est un autre sujet, à s'interroger sur l'évolution actuelle du droit du numérique. Après avoir longtemps considéré les plateformes comme de simples intermédiaires techniques, le législateur entend leur imposer des missions qui sont pratiquement des missions de police : vérifier l'âge, détecter les contenus illicites, supprimer des publications ou suspendre des comptes. S'agit-il de déléguer des fonctions régaliennes à X, Instagram ou Tik Tok ? La question mériterait un débat. 

Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas

Membre de l'Institut

(Académie des sciences morales et politiques)

Les Etats-Unis se présentent volontiers comme le parangon de la démocratie. Leurs pratiques sont bien éloignées de ce modèle. On peut soutenir qu’ils ne sont pas une démocratie politique, mais une république fédérale. Ainsi, le président n’est pas élu au suffrage universel direct et peut recueillir moins de voix que son adversaire. Le Sénat, chambre principale, est tout sauf démocratique : 2 sénateurs par Etat fédéré, malgré d’énormes différences de population… Même l’Union européenne fait mieux ! La Cour suprême maîtrise la constitution, de façon sans doute excessive. 

Le véritable souverain aux Etats-Unis n’est pas le peuple – qui n’existe pas juridiquement, puisqu’il n’est que la juxtaposition des peuples des Etats fédérés – mais la Constitution. Sans elle, pas d’Etats-Unis. Une grande différence avec un pays comme la France : les constitutions n’y sont que des ampoules, une logique d’éclairagiste, la lampe est l’Etat, seul permanent, et de temps en temps on change l’ampoule. Aux Etats-Unis, la constitution est l’architecte, en France c’est l’Etat, qui en toute hypothèse survit. 

Les Pères fondateurs refusaient au demeurant la démocratie au nom de la liberté individuelle, par méfiance à l’égard des emballements populaires. A partir de là, on peut décliner quelques questions, autour de trois points : le suffrage ; le gouvernement ; la société civile. 

1.    Le suffrage : Les découpages électoraux sont souvent biaisés pour les élections à la chambre des représentants. Les règles d’inscription sur les listes électorales sont propres à chaque Etat, et parfois discriminatoires. Les modalités du vote, notamment pour la désignation des délégués à l’élection présidentielle, sont également différentes suivant les Etats fédérés. Ceux-ci disposent d’un grand pouvoir sur eux-mêmes. Electoralement, il n’existe pas de peuple américain, contrairement à l’affirmation rhétorique de la Constitution – « We, the People… »

2.    Le gouvernement : non élu au suffrage universel direct, le Président a eu tendance à accaparer de plus en plus de pouvoirs fédéraux, utilisant notamment sa qualité de « Commander in chief » - ce qui est très différent de « chef des armées » en France. Au nom de la sécurité nationale, ou du droit de n’appliquer les lois qu’en fonction de l’interprétation retenue par la présidence, la tendance récente a été de développer une présidence impériale, que le président Trump pousse jusqu’à la caricature, mais qui est plus ancienne.

Le Congrès, on l’a dit, est dominé par le Sénat, dont la représentation populaire est très déséquilibrée. En outre, et cela vaut pour toutes les élections, l’absence de plafond pour les dépenses électorales et pour les financements individuels ou privés donne une place prépondérante aux lobbies économiques qui financent les campagnes électorales. Les inégalités entre candidats sont criantes. A cet égard les Etats-Unis sont une ploutocratie.

La Cour suprême dispose d’un pouvoir illimité sur le contrôle constitutionnel et apparaît comme un collège d’ayatollahs, maîtrisant et modifiant à son gré l’idéologie juridique. Sa composition est en outre éminemment politique, quelle que soit la compétence professionnelle de ses membres. 

C’est là un problème plus général des démocraties occidentales, pour lesquelles la Cour suprême est un peu un modèle caché : au nom de l’« Etat de droit », on ligote et on oriente la démocratie. Le gouvernement démocratique est plutôt l’Etat légal, dans lequel le dernier mot revient au législateur, et non l’Etat de droit qui, qu’on le veuille ou nom, donne le pouvoir à des juges irresponsables.

3.    La société civile : Elle reste marquée par l’hétérogénéité ethnique et culturelles des populations, le communautarisme et les discriminations ; les inégalités sociales, entre riches et pauvres, sont considérables ; le système de protection sociale est déficient ; la fiscalité n’a pas d’influence correctrice sur les inégalités ; la violence politique est récurrente, l’ombre de la guerre civile plane toujours, comme l’illustre le cinéma américain. 

A un moindre degré, une autre hantise est celle du coup d’Etat militaire, pseudo-remède patriotique au désordre et à l’insécurité, nationale ou internationale, mais qui n’a jamais été une menace en réalité. Même lors de la crise de Cuba (1962), le président Kennedy n’a pas cédé aux injonctions des militaires qui voulaient intervenir et le considéraient comme un amateur et un tender foot.   

Sur ces différents points, peut-on envisager une évolution plus démocratique des institutions et de la société américaine ? Les Etats-Unis apparaissent comme un empire à l’intérieur, à l’égard d’eux-mêmes, et comme une puissance hégémonique à l’extérieur, une domination à leur profit. Est-ce une donnée structurelle, y a-t-il aux Etats-Unis des forces qui peuvent réduire ces altérations de la démocratie, comme cela a été historiquement le cas à partir d’une constitution et d’une société patriciennes, ou l’involution actuelle est-elle condamnée à durer ?   

Bien entendu, les lecteurs de Liberté Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.
 

Le texte initial voulait inscrire dans le code pénal une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers, des gendarmes et des policiers municipaux. Mais, au fil des débats, il a été édulcoré par le gouvernement. 

Exclusion des policiers municipaux

D'une part, les policiers municipaux, plus exactement ceux concernés car habilités à porter une arme, ont été exclus du dispositif. La raison officielle est qu'ils  "n'ont pas les mêmes cas d'usage des armes." Il est exact que l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) confère aux policiers nationaux et gendarmes la possibilité de faire usage de leur arme dans cinq hypothèses : défense contre une atteinte à la vie, défense de lieux ou de personnes après sommations, arrestation d'un fugitif susceptible de commettre des atteintes à la vie et nécessité d'empêcher la réitération d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre. Pour les policiers municipaux, l'article 511-5-1 du CSI renvoie aux conditions générales d'absolue nécessité et de proportionnalité. Il ajoute une référence à l'alinéa 1er de l'article L 435-1, ce qui autorise les policiers municipaux à tirer lorsqu'ils sont confrontés à une atteinte à la vie.

Certes, mais rien n'interdisait au gouvernement d'ajouter à l'article 511-5-1 du CSI une formulation identique, disant que lorsqu'un policier municipal fait usage de son arme dans les conditions qu'il définit, "il est présumé avoir respecté les conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité". 

L'exclusion des policiers municipaux s'explique sans doute par la volonté du gouvernement de laisser le bénéfice des dispositions nouvelles à des membres des forces de l'ordre dont il contrôle le recrutement, la formation et les règles d'emploi des armes. Tel n'est pas le cas de policiers placés sous l'autorité du maire.

Présomption de légitime défense, ou pas

D'autre part, la proposition de loi a été édulcorée sur le fond. Elle ne crée pas réellement une présomption de légitime défense, mais une présomption selon laquelle le policier ou le gendarme a agi conformément à l'une des conditions posées par l'article 435-1. Elle ne modifie pas le droit de tirer mais seulement la manière dont l'exercice de ce droit sera ensuite apprécié par les juges. Ajoutons à ce propos que la présomption ainsi créée n'a rien d'irréfragable et que le débat se déroulera devant le juge sur les conditions de l'usage de la force létale.

Observons que le droit en vigueur est loin de "désarmer" les forces de l'ordre, contrairement à ce qui est parfois affirmé par les partisans de la réforme. Comme tout citoyen, policiers et gendarmes bénéficient de l’article 122-5 du code pénal qui pose le principe général de légitime défense en cas de menace injustifiée, actuelle ou imminente sur sa vie ou celle d'autrui. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 leur ouvre le dispositif spécifique de l'article L 435-1 CSI. 

Le refus d'obtempérer

Reste le sujet sensible, celui dont on ne parle pas dans la proposition de la loi, mais qui en constitue le moteur immobile. L'article L 233-1 du code de la route le définit comme "le fait pour un conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité". Le délit est donc constitué avant une poursuite, s'il y en a une.

Le droit positif actuel considère qu'un refus d’obtempérer ne suffit jamais, à lui seul, à justifier un tir. Il faut que la fuite fasse peser un danger concret sur la vie ou l’intégrité physique des personnes. 

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'admet l’usage d’une force potentiellement létale que lorsqu’elle est absolument nécessaire. Elle tient compte de la perception de l’agent, mais refuse qu’un tir soit justifié par la seule volonté d’arrêter un fugitif ne présentant plus de danger immédiat pour la vie humaine. Ce principe a été rappelé, à propos du refus d'obtempérer dans un arrêt Juozaitiene et Bikulcius c. Lituanie du 24 avril 2008,

Dans l’arrêt Toubache c. France du 18 juin 2018, elle a condamné la France après la mort d’un passager d’un véhicule en fuite, les derniers tirs n’étant plus commandés par une menace actuelle. Cette décision a été vivement critiquée car, s'il est exact que les auteurs du refus d'obtempérer étaient des petits délinquants, ils ont contraint un gendarme à faire un pas de côté pour ne pas être écrasé par le véhicule des fuyards. 

Certes, mais les juges internes n'invoquent pas la jurisprudence Toubache de manière irrésponsable. Dans trois décisions du 19 octobre 2021, du 4 avril 2025 et du 18 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme trois non-lieux prononcés au bénéfice de membres des forces de l'ordre. Sans entrer dans le détail de chacune de ces décisions, on peut affirmer que l'analyse des juges repose sur deux principes essentiels. D'abord, ils apprécient la légitime défense au moment précis du tir, ni avant, ni après, et il doit être le seul moyen de faire cesser un péril particulièrement grave. Ensuite, la Cour de cassation analyse l'utilisation de leur véhicule par les fuyards. S'ils l'utilisent comme une arme, par exemple pour essayer d'écraser un gendarme ou un policier, la légitime défense est acquise, puisque ce dernier était directement menacé dans sa vie.

Dans tous les cas, on observe que, contrairement à ce qui est affirmé par certains médias, voire par les syndicats de police, les décisions de justice ne sont pas nécessairement défavorables aux forces de l'ordre, loin de là. Même l'affaire Nahel est renvoyée à une cour d'appel qui devrait précisément  statuer sur le caractère grave et imminent du danger menaçant le policier.

Que changera la réforme ?

On peut s'interroger sur l'impact réel de la réforme. Le doute bénéficiera à l'agent dans les affaires relativement obscures, sans preuves par la vidéo, avec des témoignages contradictoires. L'enquête sur les faits ne partira plus d'une situation à élucider, mais d'un usage de l'arme présumé légal.

Mais c'est aussi là que réside la faiblesse théorique du dispositif. Présumer que l’agent se trouvait dans l’un des cas autorisés et que son tir était absolument nécessaire et strictement proportionné revient à présumer précisément ... ce que l’enquête doit établir. Certes, les faits seront débattus puisque la présomption n'est pas irréfragable, mais la réforme ne devrait pas atténuer la méfiance envers les forces de police. C’est d’autant plus vrai qu'elle consiste en une modification du code de la sécurité intérieure, pas du code pénal

Bien entendu, il faut attendre la suite de la procédure législative. La proposition a été adoptée avec une confortable majorité à l'Assemblée nationale et le Sénat, dominé par la droite et le centre, devrait également la voter sans difficulté particulière. Certes, des modifications restent possibles et une saisine du Conseil constitutionnel est probable. Mais la prudence du texte semble limiter les cas d'inconstitutionnalité.

Un régime d'autorisation

De manière tout-à-fait exceptionnelle, la liberté de circulation, s'exerçant en l'espèce pour aller voir défiler les forces armées, est soumise à un régime d'autorisation. C'est la première fois qu'une telle restriction est décidée, alors que, les années précédentes, les forces de l'ordre étaient mobilisées pour fluidifier les foules. Les spectateurs pouvaient venir librement, même s'ils devaient souvent faire la queue et se soumettre à un contrôle d'identité.

Cette fois le contrôle était en amont. Pour accéder au périmètre du défilé, le spectateur potentiel devait s'enregistrer sur un site. Il fournissait son identité, et recevait un accusé-réception. Après examen de sa demande, il recevait un laissez-passer numérique, le QR code. Sur place, il devait le présenter ainsi qu'une pièce d'identité. 

Derrière le vocable de "pré-inscription", qui n'a pas de sens juridique, se cache donc un régime d'autorisation qui, évidemment, ne veut pas dire son nom. Celui qui s'enregistre n'est pas certain de recevoir un QRcode et il est donc soumis au pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes, ou plutôt incompétentes en l'espèce. Sa demande est donc examinée avant d'être acceptée ou rejetée. Mais par qui est-elle étudiée et selon quels critères  ? Aucune réponse n'est donnée par les autorités et l'on ignore s'il s'agit simplement de limiter le nombre d'accédants ou si des informations sur le demandeur sont consultées. On ignore également si la procédure donne lieu à la création d'un fichier informatisé et, si c'est le cas, ce qui paraît très probable, quelles sont les données conservées.

Quoi qu'il en soit, sans délivrance du QR code, point d'accès. La liberté de circulation sur la voie publique disparaît purement et simplement. L'accès au défilé du 14 juillet n'est plus libre, sous réserve des contrôles de police. Il est interdit, sauf autorisation accordée en amont.`

           Hymne à la République

Les Mariés de l'an II. Jean-Paul Rappeneau. 1971

Le défaut de fondement juridique

Le fondement juridique d'une telle restriction aux libertés reste d'une totale obscurité. L'ordonnance de référé n'est pas absolument claire et le juge laisse entrevoir une illégalité manifeste.

Le juge des référés du Conseil d'État mentionne, en reprenant la formulation de celui du tribunal administratif, "la présentation d'un QR code nominatif ou tout autre laissez-passé délivré par les services de la présidence de la République ou ses prestataires éventuels". On en déduit que l'accès au défilé du 14 juillet est laissé à la discrétion du Président de la République. C'est lui qui invite, et il est même possible qu'il sous-traite la gestion de la fête à une entreprise privée, les "prestataires éventuels". Sur le plan politique, on peut s'étonner que le défilé du 14 juillet soit devenu la fête du chef des armées et non plus la fête de la nation autour de son armée. Sur le plan juridique, on ne voit aucune disposition, dans les compétences du Président de la République, qui l'autorise à exercer un pouvoir de police administrative. De toute évidence, le Président agit comme s'il n'était pas soumis à la constitution et à la loi. Cette conception monarchique des fêtes républicaines surprend beaucoup.

Certes, le juge des référés se réfère aussi à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, pris sur le fondement de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure. Il convient de noter la date de l'arrêté, car il peut sembler délicat de reprocher à l'association requérante un référé un peu tardif, alors que l'arrêté intervient moins de quatre jours avant le défilé.

Quoi qu'il en soit, ces dispositions issues de la loi de prévention du terrorisme du 30 juillet 2021 autorisent le préfet de police à créer un périmètre de protection pour "assurer la sécurité d"un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme". Sur ce point, on ne peut nier que le défilé du 14 juillet 2026, auquel ont été invités des chefs d'État et de gouvernement étrangers peut être considéré comme impliquant une menace terroriste élevée.

Certes, mais la loi permet au préfet de choisir les vérifications applicables parmi celles qu’il énumère, « à l’exclusion de toute autre ».  Sont mentionnés dans l'article L 226-1 les contrôles classiques, palpations, inspection ou fouille des bagages, visite des véhicules. Mais point d'identification systématique des visiteurs, et pas davantage de QR Code délivré par l'Elysée. L'arrêté du 10 juillet 2026 ajoute ainsi à la loi une modalité de contrôle qu'elle ne prévoit pas, d'autant qu'elle précise que la liste des modalités prévues est exhaustive. Le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 29 mars 2018 Rochdi B., rendue à propos des mesures de protection contre le terroriste établies par la loi SILT du 20 octobre 2016 précise d'ailleurs que les mesures de vérification et de contrôle portant atteinte à la liberté de circulation doivent être "limitativement définies" par le texte législatif.

Certains évoqueront peut-être, pour tenter de justifier la décision du juge des référés, le précédent des Jeux olympiques. Mais le Pass Jeux reposait sur une architecture spécifique. La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques a introduit dans le code de la sécurité intérieure un article L 211-11-1. Il permet, pour un événement désigné par décret comme exposé à un risque exceptionnel, de soumettre l’accès à une autorisation précédée d’une enquête administrative. Pour la cérémonie sur la Seine, le Conseil d’État avait admis, dans un arrêt du 1er juillet 2024, que certaines voies publiques soient assimilées aux installations accueillant l'événement, tout en jugeant que le laissez-passer devait être délivré de plein droit aux habitants et aux personnes travaillant dans la zone. Même durant les Jeux, l’autorisation préalable procédait donc d’une habilitation législative expresse et encadrée. En tout état de cause, le ministre de l'Intérieur a affirmé, devant le juge des référés, que le défilé du 14 juillet n'entrait pas dans la catégorie des grands évènements de l'article L 211-11-1. Ce fondement juridique ne peut donc qu'être écarté.

Après avoir recherché tous les fondements juridiques possibles à ce contrôle a priori des spectateurs du défilé, on est obligé de conclure qu'il n'y a en aucun. Aussi bien le Président de la République que le préfet de police ont agi dans la plus complète illégalité.

C'est à stade qu'il convient de mesurer l'habilité du Conseil d'État. Pour ne pas sanctionner cette illégalité, il neutralise son propre contrôle.

L'urgence, ou comment le juge neutralise son propre contrôle

La décision du Conseil d’État est remarquable par ce qu’elle ne dit pas. Le juge des référés ne se prononce ni sur la liberté fondamentale, ni sur la base légale, ni sur la proportionnalité du dispositif. Il annule pour défaut d’urgence.

Il invoque en effet le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate, la présence de militaires ukrainiens, de cinq cents militaires issus de trente-cinq États, d’une trentaine de chefs d’État et l’affluence attendue de cinquante mille personnes. Compte tenu de l’imminence de l’événement et de l’intérêt public attaché à sa sécurité, l’urgence du référé-liberté ne serait pas satisfaite.

La formule semble classique, car l’urgence s’apprécie en confrontant les intérêts du requérant à l’intérêt public attaché à l’exécution de la mesure. Nul ne conteste la menace terroriste qui pèse sur le défilé et la nécessité de la sécuriser. Mais le Conseil d'État mélange volontairement l'intérêt public qui s'attache à la sécurité et les moyens de la garantir. La question posée était celle de savoir si le QR était l'unique instrument susceptible de garantir la sécurité des participants et des spectateurs, alors que l'Exécutif pouvait utiliser tous les instruments prévus par l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.

La question disparaît dans un tour de passe-passe juridique. En effet, le juge des référés se borne à constater le défaut d'urgence, ce qui interrompt tout contrôle de fond. Pour ne pas répondre à une question, il suffit de ne pas la poser.

En l'espèce, l'appréciation de l'urgence a quelque chose de surréaliste. Pour le juge, l'imminence de l'évènement, qui justifiait le recours en référé et justifiait son intervention, devient la raison même de son abstention. Plus le fait accompli est proche, moins il est urgent de l'empêcher.

Le raisonnement est pour le moins déconcertant. On se souvient que l'arrêté préfectoral date du 10 juillet et que l'association requérante pouvait difficilement engager un référé avant d'avoir un texte dont elle demandait la suspension. Mais peu importe, la procédure même de référé est vidée de son contenu et l'imminence de l'évènement. Outre que le raisonnement relève de l'absurdité juridique, il peut susciter des dérives particulièrement dangereuses. Il suffit en effet à l'Exécutif de publier très tardivement un texte définissant les modalités de contrôle d'un évènement pour qu'elles deviennent incontestables. Le juge des référés du Conseil d'État donne ainsi une carte blanche à l'Exécutif en lui permettant de porter atteinte à la liberté de circulation, voire à d'autres libertés, en étant certain de ne pas être dérangé par des gêneurs encore attachés aux libertés.

Le précédent de Dieudonné

Depuis l'arrêt Benjamin de 1933, l'interdiction ou la restriction de l'exercice d'une liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée, et l’interdiction préalable doit demeurer un ultime recours, lorsqu'il est matériellement impossible de garantir l'ordre public. On se souvient de l'affaire Dieudonné et de l'ordonnance du 9 janvier 2014, par laquelle le juge des référés avait refusé de suspendre l'interdiction préalable d'un spectacle. Il s'appuyait  alors sur l'hypothétique atteinte à la dignité qui pouvait intervenir lors d'un spectacle qui n'avait pas encore eu lieu. A l'époque, une bonne partie de la doctrine juridique avait contesté cette remise en cause frontale de la jurisprudence Benjamin, les forces de police ayant parfaitement les moyens de garantir l'ordre public. Finalement, le Conseil d'État était discrètement revenu à une position plus conforme à la jurisprudence classique dans une décision de référé intervenir un an plus tard, le 6 février 2015.

A l'époque de l'affaire Dieudonné, la solution était contestable, mais le juge avait  au moins assumé son contrôle de fait. Dans le référé du 14 juillet 2026, il ne crée pas ouvertement une nouvelle exception à Benjamin, en allant tortiller le principe de dignité. Il évite tout simplement d’examiner si l’autorisation préalable est nécessaire. La liberté ne cède pas au terme du contrôle de proportionnalité, elle n'entre pas en ligne de compte. Elle n'existe pas.

Nul ne conteste la nécessité de contrôler sérieusement les Champs-Elysées et leurs abords le 14 juillet. Mais le défilé n'est pas un spectacle sur invitation. Faire dépendre l’accès du public d’une autorisation nominative modifie l'égalité des citoyens devant la loi, porte une atteinte injustifiée à leur liberté de circuler et d'applaudir le défilé. Le 14 juillet 2026 est donc un jour triste pour les libertés. 

Rappelons que le 14 juillet ne commémore pas directement la prise de la Bastille, mais la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790. Une fête civique de réconciliation et d'unité, durant laquelle Louis XVI a prêté serment à la Nation, dans une atmosphère de liesse générale, un sentiment que s'ouvrait une nouvelle ère marquée par l'abolition des privilèges et l'égalité devant la loi. Cet esprit semble bien loin, alors que l'on ne célèbre plus que l'Armée et non plus la Nation, et qu'il faut désormais une autorisation pour  assister au défilé, autorisation du Président de la République agissant comme un monarque. Heureusement, à la fin du défilé, les choeurs de l'Armée française ont chanté avec talent : "Liberté Liberté Chérie, combats avec tes défenseurs". 

La liberté d'aller et venir : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  5

La QPC du 27 juin 2025

L'origine de l'histoire se trouve dans la décision QPC du 27 juin 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, l'article L 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Il prévoyait que, lorsqu’un mineur âgé d’au moins seize ans était mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, il tombait sous le coups des règles applicables aux majeurs. Le mineur pouvait rester détenu pendant un an, avec deux prolongations exceptionnelles de six mois, soit pendant une durée maximale de deux ans avant son jugement.

La censure reposait sur deux motifs. D’une part, le maintien en détention résultait du seul effet de la loi. Il ne procédait pas d’une nouvelle décision d’un magistrat spécialisé appréciant concrètement, au moment de la mise en accusation, si la détention demeurait indispensable ou si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique auraient pu être suffisants. 

D’autre part, la durée maximale de deux ans était exactement celle applicable aux majeurs, sans aucune adaptation particulière à la minorité de l’accusé. Or, depuis la décision du 29 août 2002,  le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR) de spécificité de la justice pénale des mineurs. Il comporte deux volets, d'abord l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ensuite la recherche, non seulement de la sanction, mais aussi du "relèvement éducatif et moral", au moyen de mesures adaptées à leur âge, prononcées par une juridiction spécialisée, selon des procédures spécifiques. Ce PFLR trouve son fondement dans trois "lois de la République", celle du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, et enfin l'ordonnance du 2 février 1945 sur les tribunaux pour enfants. 

Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil applique cette jurisprudence. Il ne condamne ni la détention provisoire des mineurs, ni même son éventuelle prolongation. Il condamne en revanche son caractère automatique, surtout pour une incarcération potentiellement très longue d'une personne juridiquement innocente. Or cette incarcération est organisée par un simple renvoi au droit commun des majeurs.

Le Conseil rappelle ainsi que la spécificité de la justice des mineurs ne commande pas nécessairement la clémence, mais elle impose une individualisation et des garanties procédurales renforcées. Une infraction peut être extrêmement grave, mais cela ne suffit pas à traiter son auteur présumé comme un majeur avant même son procès.

Concert du Zénith. 1986

Le report de l'abrogation

On sait que les questions prioritaires de constitutionnalité présentent un risque pour la sécurité juridique. Une disposition législative est en effet déclarée inconstitutionnelle alors qu'elle est en vigueur et produit des effets. C'est la raison pour laquelle la QPC conduit, éventuellement à l'abrogation de la disposition inconstitutionnelle, ce qui signifie qu'elle disparaît de l'ordre juridique pour l'avenir. Les effets qu'elle a produits dans le passé ne sont pas annulés. 

Mais l'abrogation immédiate peut se révéler catastrophique. Dans le cas de la décision du 27 juin 2025, elle aurait supprimé toute possibilité de maintenir en détention un mineur mis en détention provisoire pour des faits criminels. Le Conseil, comme l'y autorise l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, a donc reporté l’abrogation au 1er juillet 2026, laissant exactement un an au législateur pour adopter un nouveau régime. Il devait donc soit déposer un projet de loi, soit modifier le droit existant par un amendement à une loi en débat.

Dans sa décision de 2025, le Conseil avait même pris la précaution d'organiser la période transitoire en neutralisant l'automaticité du dispositif. Le maintien en détention était décidé par la juridiction d'instruction, après contrôle de sa nécessité et de sa proportionnalité au regard des exigences spécifiques de la justice des mineurs. Enfin, le Conseil a même précisé que les mesures prises pendant la période transitoire ne pourraient être contestées sur le seul fondement de l'inconstitutionnalité constatée.

Le problème est que, durant cette période transitoire, il ne s'est rien passé. Le vide juridique constaté depuis le 1er juillet ne résulte pas de la décision du Conseil mais de l'absence de disposition législative nouvelle à l'issue du délai fixé.

Le gouvernement avait pourtant la possibilité d'agir dans le délai. N'a-t-il pas déposé au Sénat, le 18 mars 2026, un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ce texte, présenté par le garde des sceaux et soumis à la procédure accélérée, aurait parfaitement pu comporter un article sur la détention provisoire des mineurs. Sa version initiale ne comportait pourtant aucune disposition corrigeant l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Il faut se rendre à l'évidence. Le ministère de la Justice a tout simplement oublié la nécessité de faire voter un texte sur ce sujet avant le 1er juillet.

Quoi qu'il en soit, ce n’est que le 29 juin 2026, deux jours avant l’entrée en vigueur de l’abrogation, qu’une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été adressée aux juridictions, annonçant le dépôt rapide d'un amendement. Elle ajoutait que les décisions de mise en détention antérieure au 1er juillet conservaient leur validité, affirmation qui devrait susciter un certain nombre de recours. Les avocats ne manqueront pas, en effet, de contester des détentions provisoires reposant sur une "dépêche", c'est-à-dire juridiquement une simple circulaire.

Un amendement n° 408 au projet sur la justice criminelle a finalement été déposé à l’Assemblée nationale, le 30 juin. Il prévoit que l’ordonnance de mise en accusation met, par principe, fin à la détention provisoire, mais permet au juge d’instruction de maintenir le mineur en détention par une ordonnance distincte et spécialement motivée. Le procès doit commencer dans les six mois ; la chambre de l’instruction peut prolonger deux fois ce délai de six mois, dans des conditions exceptionnelles et par décision motivée. La durée totale maximale est ainsi ramenée de deux ans à dix-huit mois.

Cet amendement a été adopté le 9 juillet 2026 et figure désormais dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP. Il n'entrera cependant en vigueur qu'après promulgation et publication, sachant qu'il y aura probablement une saisine du Conseil constitutionnel sur l'ensemble de la loi. 

Les justifications du ministre

Pour s'exonérer de toute responsabilité dans l'affaire, le ministre de la Justice s'efforce de trouver un coupable. Mis en cause à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement, il affirme que l'amendement « aurait dû être déposé au Sénat », mais qu’il avait été « jugé non conforme par les rapporteurs du texte ». La formulation est tout de même révélatrice, car si l'amendement "aurait dû" être déposé, c'est bien qu'il ne l'a pas été. 

La présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda, a d’ailleurs répondu qu’aucun amendement ni aucun texte gouvernemental concernant cette question n’avait jamais été déposé devant le Sénat. Les listes officielles des amendements examinés en commission et en séance ne font effectivement apparaître aucun amendement gouvernemental dans ce sens.

Certes, il est possible que des échanges informels aient eu lieu, et que des sénateurs aient exprimé des doutes sur la constitutionnalité d'un amendement qui pourrait être considéré comme un cavalier législatif. En effet, la loi porte sur la justice en général, mais pas sur celle des mineurs. Avouons que l'objection n'est pas totalement convaincante. Surtout, le ministre aurait pu procéder autrement, élargir le périmètre du texte pour inclure la justice des mineurs, déposer un court projet de loi autonome et demande son examen en urgence. Cette réticence du Sénat n'est d'ailleurs guère convaincante si l'on considère qu'il a voté le texte issu de la CMP, comportant précisément le correctif.

La résistance du Sénat n'est donc pas établie. Et même si elle a existé, elle ne saurait expliquer onze mois d’inaction antérieure.

Qui est responsable ?

Il appartient certes au législateur de tirer les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Le Parlement dans son ensemble dispose de l’initiative parlementaire et aurait pu adopter une proposition de loi. On peut donc soutenir qu’une responsabilité institutionnelle générale pèse sur le pouvoir législatif.

Mais la responsabilité politique principale incombe au Gouvernement, et plus particulièrement au ministère de la Justice. La Chancellerie est chargée de suivre le droit pénal et la procédure pénale. Elle connaissait la décision depuis le 27 juin 2025. Elle disposait de ses propres directions juridiques, d’un délai d’un an et, à partir de mars 2026, d’un projet de loi gouvernemental consacré à la justice criminelle. Or il semble qu'elle ait tout simplement oublié ce problème, et l'on raconte que c'est l'Union syndicale des magistrats (USM) qui l'a alertée sur l'imminence du vide juridique.

Quant au Sénat, il ne peut être tenu pour responsable d’avoir rejeté un amendement qui ne lui a jamais été officiellement soumis. Le Garde des Sceaux est donc bien le principal responsable de ce chaos juridique. Averti un an à l'avance, il a fait déposer l'amendement la veille de la date butoir. Sur un plan strictement politique, l'image est catastrophique, car personne n'a oublié les propos de fermeté qu'il a tenus après la mort de Lyhanna. La communication ne remplace pas la vigilance juridique. 

La détention provisoire: Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  4 section 2 § 1 C

La Cour casse la décision de la cour d'appel qui n'a pas respecté les règles gouvernant les effets des jugements d'exequatur. En revanche, elle fait valoir l'intérêt supérieur de l'enfant et justifie ainsi une filiation qui ne renvoie plus le parent d'intention à l'adoption.

Les effets de l'exequatur

L'article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements étrangers sont exécutoires en France « de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Il ne donne pas au juge français un pouvoir de requalification substantielle du jugement étranger. Dans un arrêt fondateur du 7 janvier 1964, la 1ere chambre civile énonce ainsi que les jugements étrangers sont exécutoires en France, mais sans pour autant donner au juge français la possibilité de réviser au fond le jugement étranger. 

En matière de filiation, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 2 octobre 2024 et du 22 octobre 2025 a déjà affirmé que lorsqu'un jugement étranger établit une filiation, sans prononcer une adoption, l'exequatur fait reconnaître cette filiation "en tant que telle". De fait, le juge français ne peut pas décider qu'elle produira les effets d'une adoption plénière. Sur ce point, la cassation était donc parfaitement prévisible.

La GPA, non conforme à l'ordre public français

Sur le fond, c'est-à-dire sur l'admission des effets d'un jugement d'exequatur en matière de GPA, la Cour commence par rappeler l'interdiction en France de la GPA. L'article 16-7 du code civil déclare nulle « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui", dispositions qui ont un caractère d'ordre public, en vertu de l'article 16-9 de ce même code. 

Cette prohibition repose sur le principe d'indisponibilité du corps humain, et pendant très longtemps la jurisprudence s'est montrée inflexible. Appliquant le principe Fraus Omni Corrumpit, les juges estimaient que la nullité de la convention de GPA entrainait celle de tous les actes ultérieurs liés à la naissance de l'enfant. Le lien de filiation du parent d'intention ne pouvait donc être reconnu en droit français, pas davantage que la reconnaissance de la nationalité française.

Cette intransigeance n'a pas dissuadé les couples et le nombre d'enfants nés à l'étranger d'une GPA n'a cessé de croître. On estime aujourd'hui que le nombre de naissances annuel est situé entre 200 et 400, soit entre 0, 03 et 0, 06 %. De fait, il devenait de plus en plus difficile de refuser à ces enfants un état-civil et une nationalité témoignant de leur intégration dans la société française.

L'intérêt supérieur de l'enfant

La rigueur de la jurisprudence française a d'abord été brisée en matière de nationalité. La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 autorise la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés par GPA, dès lors qu'ils ont un lien de filiation français avec un ressortissant français. Le 12 décembre 2014, le Conseil d'État écarte le recours de l'Association des juristes catholiques pour l'enfance, et confirme qu'un enfant né par GPA a le droit d'avoir la nationalité française si un de ses parents est français.

En matière de filiation, c'est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui brisé l'intransigeance du droit français, dans deux arrêts Mennesson et Labassee c. France du 26 juin 2014. Elle s'appuie directement sur l'article 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant qui affirme que toute décision le concernant doit être prise au regard de son "intérêt supérieur". En l'espèce, la CEDH estime que l'intérêt de l'enfant né par GPA est d'avoir un état-civil français, "élément de son identité". La Cour de cassation, en Assemblée plénière, s'est ralliée à cette jurisprudence le 3 juillet 2015.

La situation du parent d'intention

La transcription de la filiation de l'autre parent d'intention, celui qui, par hypothèse, n'a pas de lien biologique avec l'enfant, s'est révélée plus laborieuse, et c'est précisément ce point que les décisions du 3 juillet 2024 viennent éclairer.

 La Cour de cassation n'autorisait alors que l'adoption simple, principe clairement affirmé dans sa décision du 5 juillet 2017. Quant à la CEDH, sollicitée pour avis le 10 avril 2019, elle reconnaissait le droit de l'enfant à avoir une filiation avec le parent d'intention, mais laissait aux États le soin de choisir entre la transcription directe dans l'état civil ou l'adoption. Dans trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation admettait la transcription directe, à la condition que la GPA soit licite dans l'État où elle a été pratiquée.

Mais c'était sans compter la résistance du législateur. La loi du 2 août 2021 met un frein à ce libéralisme jurisprudentiel en précisant que la reconnaissance de la filiation doit être appréciée "au regard de la loi française". Concrètement, le texte rendait plus difficile la transcription intégrale des actes étrangers, d'autant que le parent d'intention, dans une GPA hétérosexuelle, est le plus souvent la mère qu'un problème purement médical empêche de porter un enfant. Or, selon la "loi française", la mère est celle qui accouche. La loi de 2021 entrainait alors un blocage, la mère d'intention ne pouvant finalement que choisir l'adoption simple, dont on sait qu'elle ne coupe pas le lien de filiation avec la mère-porteuse. 

Mais le législateur de 2021, dans sa hâte de bloquer le processus d'acquisition de l'état civil, n'avait pas envisagé que le contentieux se déplacerait vert l'exequatur des jugements étrangers. Titulaires d'un jugement rendu dans l'État de GPA, reconnaissant leur lien de filiation directe, les couples se sont tournés vers les tribunaux français pour faire exécuter ces décisions de justice.

Les deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 3 juillet 2026 affirment que l'ordre public français, qui interdit la GPA en France, doit se concilier avec les droits fondamentaux de l'enfant. Le refus de l'exequatur au seul motif de l'interdiction aurait des conséquences trop lourdes sur l'établissement de la filiation de l'enfant. En revanche, la Cour affirme que le juge de l'exequatur doit s'assurer que la décision étrangère présente des garanties suffisantes, notamment au regard du consentement de la mère porteuse aux effets de la GPA sur ses droits.

Ces décisions auront, à l'évidence, un impact considérable sur le droit de la filiation par GPA. Auparavant, le parent d'intention était purement et simplement renvoyé vers l'adoption simple. Désormais, lorsqu’il existe un jugement étranger régulier, la filiation qu’il consacre peut produire directement ses effets en France. L’intérêt supérieur de l’enfant n’efface pas l’interdit de la GPA, mais il neutralise son effet punitif sur l’enfant. Celui-ci a désormais le droit de vivre sans avoir une filiation amputée. Une situation intéressante pour les juristes, car les règles du droit international privé offrent ainsi aux juges la possibilité de garantir la sécurité juridique des enfants alors que le législateur s'est toujours efforcé, en vain, de décourager la pratique de la GPA. Les esprits chagrins pourrait penser qu'il est plus indulgent pour les fraudeurs qui fréquentent les paradis fiscaux que pour les couples en mal d'enfant qui vont à l'étranger pratiquer une GPA.

La GPA: Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  7 section 2 § 3 B 2

Quelques principes simples

L'avenir a une excellente mémoire

Les crimes commis sur mineur : 
une prescription allongée mais non abolie

Le "violeur de la Sambre" : la connexité

La prescription glissante

La loi du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme destiné aux auteurs sériels. Pour les crimes sexuels sur mineurs, si la même personne commet, avant l’expiration du délai de prescription du premier crime, un nouveau viol, ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai du premier crime est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Très concrètement, la loi refuse qu’un auteur sériel bénéficie de l'inaction imposée à ses premières victimes pendant qu’il continue à commettre des crimes sur d’autres enfants. 

Bien entendu, les lecteurs de Liberté Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.
 

Declaration de Seneca Falls

"Déclaration de Sentiments"

20 juillet 1848

Lorsque, dans le cours des événements humains, il devient nécessaire qu’une partie de la famille humaine occupe parmi les peuples de la terre une position différente de celle qu’elle a tenue jusqu’alors, mais à laquelle les lois de la nature et du Dieu de la nature lui donnent droit, le respect dû à l’opinion de l’humanité exige qu’elle expose les causes qui la poussent à agir ainsi.

Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes et toutes les femmes sont créés égaux ; ils sont dotés par leur Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits figurent la vie, la liberté et la recherche du bonheur ; pour garantir ces droits, des gouvernements sont institués, qui tirent leurs justes pouvoirs du consentement des gouvernés.

Chaque fois qu’une forme de gouvernement devient destructrice de ces fins, ceux qui en souffrent ont le droit de lui refuser obéissance et d’insister pour qu’un nouveau gouvernement soit établi, fondé sur les principes et organisé selon les formes qui leur paraîtront les plus propres à assurer leur sécurité et leur bonheur.

La prudence veut certes que des gouvernements établis de longue date ne soient pas changés pour des causes légères et passagères ; et l’expérience a toujours montré que l’humanité est plus disposée à souffrir, tant que les maux restent supportables, qu’à se faire justice en abolissant les formes auxquelles elle est accoutumée.

Mais lorsqu’une longue suite d’abus et d’usurpations, poursuivant invariablement le même but, révèle le dessein de réduire un peuple à un despotisme absolu, il est de son devoir de renverser un tel gouvernement et de pourvoir à de nouvelles garanties pour sa sécurité future. Telle a été la patiente souffrance des femmes sous ce gouvernement ; telle est aujourd’hui la nécessité qui les contraint à réclamer la condition d’égalité à laquelle elles ont droit.

L’histoire de l’humanité est l’histoire de torts et d’usurpations répétés de la part de l’homme envers la femme, ayant directement pour objet l’établissement d’une tyrannie absolue sur elle. Pour le prouver, soumettons les faits à un monde impartial.

Il ne lui a jamais permis d’exercer son droit inaliénable au suffrage.

Il l’a contrainte à se soumettre à des lois à l’élaboration desquelles elle n’a eu aucune voix.

Il lui a refusé des droits accordés aux hommes les plus ignorants et les plus dégradés, qu’ils soient nés dans le pays ou étrangers.

L’ayant privée de ce premier droit du citoyen, le suffrage, et l’ayant ainsi laissée sans représentation dans les assemblées législatives, il l’a opprimée de toutes parts.

Il a fait d’elle, lorsqu’elle est mariée, une personne civilement morte aux yeux de la loi.

Il lui a retiré tout droit de propriété, même sur le salaire qu’elle gagne.

Il a fait d’elle, moralement, un être irresponsable, puisqu’elle peut commettre de nombreux crimes en toute impunité, pourvu qu’ils soient accomplis en présence de son mari. Dans l’alliance du mariage, elle est contrainte de promettre obéissance à son époux ; celui-ci devient, à tous égards, son maître, la loi lui donnant le pouvoir de la priver de sa liberté et de lui infliger des châtiments.

Il a organisé les lois du divorce, qu’il s’agisse des causes légitimes de séparation ou de l’attribution de la garde des enfants, d’une manière totalement indifférente au bonheur des femmes ; la loi repose, dans tous les cas, sur la fausse supposition de la suprématie de l’homme et remet tout pouvoir entre ses mains.

Après l’avoir privée de tous ses droits comme femme mariée, il l’a imposée, lorsqu’elle est célibataire et propriétaire, pour soutenir un gouvernement qui ne la reconnaît que lorsque ses biens peuvent lui être profitables.

Il a monopolisé presque tous les emplois rémunérateurs ; et, dans ceux qu’elle est autorisée à exercer, elle ne reçoit qu’une maigre rétribution.

Il lui ferme toutes les voies conduisant à la richesse et à la distinction, qu’il estime les plus honorables pour lui-même. Comme professeur de théologie, de médecine ou de droit, elle n’existe pas.

Il lui a refusé les moyens d’obtenir une instruction complète, tous les collèges lui étant fermés.

Il ne lui accorde, dans l’Église comme dans l’État, qu’une position subordonnée, invoquant l’autorité apostolique pour l’exclure du ministère religieux et, à quelques exceptions près, de toute participation publique aux affaires de l’Église.

Il a créé une fausse opinion publique en donnant au monde deux codes moraux différents, l’un pour les hommes, l’autre pour les femmes : les fautes morales qui excluent les femmes de la société sont non seulement tolérées chez l’homme, mais tenues pour peu de chose.

Il a usurpé la prérogative de Jéhovah lui-même, en prétendant avoir le droit de lui assigner une sphère d’action, alors que celle-ci relève de sa conscience et de son Dieu.

Il s’est efforcé, par tous les moyens en son pouvoir, de détruire sa confiance en ses propres capacités, d’amoindrir son respect d’elle-même et de la rendre disposée à mener une vie dépendante et avilie.

En conséquence, considérant cette privation entière des droits civiques d’une moitié du peuple de ce pays, sa dégradation sociale et religieuse, les lois injustes ci-dessus mentionnées, et parce que les femmes se sentent lésées, opprimées et frauduleusement privées de leurs droits les plus sacrés, nous exigeons qu’elles soient immédiatement admises à tous les droits et privilèges qui leur appartiennent comme citoyennes des États-Unis.

En entreprenant la grande œuvre qui est devant nous, nous prévoyons bien des incompréhensions, des déformations et des railleries ; mais nous emploierons tous les moyens en notre pouvoir pour atteindre notre but. Nous enverrons des agents, diffuserons des brochures, adresserons des pétitions aux législatures des États et à la législature nationale, et nous nous efforcerons de rallier à notre cause la chaire et la presse. Nous espérons que cette Convention sera suivie d’une série de conventions embrassant toutes les régions du pays.

Fermement confiants dans le triomphe final du Droit et du Vrai, nous apposons aujourd’hui nos signatures à cette déclaration.

L’affaire est celle de la chanson Des gens beaux, écrite et chantée par Grand Corps Malade en réaction à des propos publics d’un journaliste musical sur l’apparence physique de certains artistes, notamment Hoshi. La chanson reprenait 33 secondes de l’entretien, sur une durée totale de 2 minutes 41, en insérant la voix du journaliste au début, au milieu et à la fin du titre. Le journaliste affirmait en effet : "Quand vous regardez Hoshi, par exemple, qui a un talent incroyable, indiscutable. Mais enfin, vous mettriez un poste de Hoshi dans votre chambre, vous ? Elle est effrayante ".

Le journaliste avait saisi le juge en invoquant le droit au respect de la vie privée, qui intègre le droit au respect de la voix. Mais le tribunal judiciaire de Paris avait écarté le recours, jugeant que les propos tenus étaient publics et que leur reprise s'intégrait dans un débat d'intérêt général. La cour d'appel, en revanche, avait assimilé l'existence d'un droit de la personne sur sa voix, semblable au droit à l'image. 

Le droit à la voix

C'est sans doute la première fois que la Cour de cassation affirme clairement que la voix bénéficie d’une protection analogue à celle de l’image, Elle se place sur le double fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui protègent le droit au respect de la vie privée. 

Le droit à la voix n'était pas tout-à-fait inconnu, surtout en matière civile. Le 3 décembre 1975, le tribunal de Paris avait jugé que l'imitation des "particularités verbales" du comédien Claude Piéplu portait atteinte à son droit sur sa voix et ordonné le retrait de la publicité dans laquelle il était imité. Surtout, la décision rendue par le TGI de Paris le 19 mai 1982 avait affirmé que la voix était un "attribut de la personnalité, une sorte d'image sonore" permettant d'identifier la personne. C'était particulièrement vrai dans l'affaire soumise au juge, puisque la voix en question était celle de Maria Callas, spécialement identifiable. Ses héritiers ont alors obtenu du juge l'interdiction de diffuser à la radio des enregistrements de travail réalisés à la fin de sa vie, et dont elle n'était pas satisfaite, précisément parce que sa voix n'était plus celle que ses admirateurs avaient connue.De fait, la jurisprudence considérait que la voix était un attribut de la personnalité, digne d'être protégée comme telle. Les seules exceptions résidaient dans les imitations parodiques en dehors d'un usage publicitaire, et la reproduction de la voix des personnalités politiques s'exprimant dans des circonstances publiques.

En matière pénale, l'article 226-1 du code pénal sanctionne le fait de capter, enregistre ou transmettre, sans le consentement de l'intéressé, des paroles prononcées à titre privé. Certes, ce texte ne crée pas un droit à la voix réprimé pénalement, mais il montre que la voix comme les paroles prononcées peuvent être des vecteurs d'atteinte à la vie privée.

Quant à la CEDH, elle n'a certes pas consacré un droit à la voix autonome aussi clairement que le fait aujourd'hui la Cour de cassation. En revanche, dans son arrêt P. G. et J. H. c. Royaume-Uni du 25 septembre 2001 elle juge que l'enregistrement clandestin de voix dans les locaux de la police s'analyse comme une ingérence dans la vie privée. Elle ne saurait donc être admise que dans un cadre légal précisément défini.

Maria Callas

Concert du 19 décembre 1958. Opéra de Paris

La voix, une image sonore

La décision transpose purement et simplement la jurisprudence de la CEDH relative au droit à l'image Courderc et hachette Filipacchi c. France du 10 novembre 2015. La 1ere chambre civile, dans un arrêt du 2 juin 2021, juge également que la seule atteinte au droit à l'image ouvre un droit à réparation. La voix est ainsi présentée comme l'image sonore de la personne, qu'elle permet d'identifier, un attribut de sa personnalité.

Mais la décision du 24 janvier 2026 apporte aussitôt une limite à cette avancée jurisprudentielle. Le droit à la voix n'est pas absolu. Comme le droit à l'image, il doit être concilié avec la liberté d'expression, y compris la liberté d'expression artistique protégée par l'article 10 de la Convention européenne, et qui bénéficie d'un niveau élevé de protection.

Le débat d'intérêt général et la liberté artistique

Précisément, la décision du 24 juin 2026 casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait jugé illicite l'utilisation de la voix du journaliste dans la chanson. Il lui reproche une conception trop étroite du débat d'intérêt général, tel qu'il est présenté dans la chanson de Grand Corps Malade. Les propos  qui étaient repris portaient en effet sur le rôle de l'apparence physique dans la carrière artistique. Ils avaient suscité controverse et débats, au point d'être repris dans une chanson.

Or ce débat d'intérêt général est le coeur de la décision. La cour d'appel avait considéré que l'apparence physique des artistes ne méritait pas la qualification de débat d'intérêt général, au même titre par exemple que les violences faites aux femmes. Pour elle, il s'agissait plutôt d'une opinion, certes assez peu éclairée, mais d'une opinion tout de même sur le lien entre beauté physique et succès musical. Pour la Cour de cassation, au contraire, les propos du journaliste ont suscité une forte controverse, ce qui montre l'importance du débat. Elle considère donc que le débat d'intérêt général est bien présent, et qu'il justifie les trois citations très brèves faites dans la chanson.

La Cour de cassation sanctionne ainsi une attitude des juges du fond qui ont trop rapidement fermé la porte de l'article 10 de la Convention. En l'espèce, l'utilisation de la voix d'autrui n'est pas une discrimination, car la voix n'est que le support sonore de propos discriminatoires tenus bien antérieurement par le journaliste. L'utilisation de la voix d'autrui est une ingérence dans la personnalité d'autrui, ingérence qui peut, comme c'est le cas en l'espèce, être justifiée par le débat d'intérêt général.

On peut évidemment s'interroger sur cette décision et sur ses suites. L'inconvénient réside sans doute dans une conception très inclusive du débat d'intérêt général, au détriment des droits de la personnalité. La Cour en vient à considérer qu'une forte controverse suffit à caractériser ce débat. En l'espèce, on serait tenté de penser que le débat d'intérêt général a été largement créé par Grand Corps Malade qui a donné un véritable retentissement à un échange qui n'avait pas dépassé les réseaux sociaux. En bref, il suffit que quelqu'un donne de l'audience à un débat pour qu'il devienne d'intérêt général. Cette critique avait déjà été formulée à propos de la jurisprudence de la CEDH qui considérait comme relevant du débat d'intérêt général les photos du fils caché du prince de Monaco. Il existe ainsi des débats d'intérêt général qui n'intéressent personne, ou pas grand monde.

L'arrêt du 24 juin 2026 est aussi, porteur de promesses. La protection de la voix, comme attribue de la personnalité pourrait s'appliquer dans de multiples domaines, et c'est sans doute à cela que pensait la Cour de cassation. Internet rend aujourd'hui accessibles non seulement des chansons, mais aussi des podcasts et des archives sonores par millions. Surtout l'intelligence artificielle permet aussi de cloner les voix, et de réaliser des hypertrucages (Deep Fakes) reproduisant la voix des personnes sans leur consentement. Certes, l'arrêt n'empêche rien de tout cela, mais il donne à la justice quelques moyens pour sanctionner ces pratiques et réparer les préjudices qu'elles causent.

Le débat d'intérêt général : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  8 section 4 § C

Une proposition de loi oblique

En effet, la proposition de loi ne dit pas expressément : "L'aide à mourir est interdite". Elle ne crée pas non plus de sanction pénale pour punir le suicide assisté. Elle proposait seulement d'ajouter à l'article L 1110-5 du code de la santé publique (cap), un nouvel alinéa ainsi rédigé : "La provocation active de la mort d'un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin".

On peut d'abord voir dans cette rédaction un souvenir de la célèbre affaire Lambert. La parti politique auquel appartient M. Szpiner était alors le soutien le plus actif de la mère de ce jeune homme en état végétatif depuis plusieurs années. Alors qu'elle souhaitait prolonger. à tout prix la vie de son fils, la plus grande partie de sa famille souhaitait qu'il puisse s'éteindre dans la dignité. L''équipe médicale avait donc décidé d'interrompre les traitements, conformément à la loi Léonetti-Cleyss du 2 février 2016. En l'espèce il s'agissait d'interrompre la nutrition et l'hydratation artificielles, et de placer le patient en sédation profonde, jusqu'à son décès. Le 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d'État, saisi par la mère de Vincent Lambert, valide la décision  "d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles". Autrement dit, les juges admettaient déjà que l'interruption de la nutrition et décision et la sédation profonde constituaient des "traitements" au sens médical du terme. De toute évidence, la proposition Szpiner s'inspirait de ce précédent, mais en inversant l'analyse. Une conception très étroite des "soins" était développée, notion limitée à ce qui permet d'obtenir une guérison ou, au moins, une amélioration de l'état du patient.

Cette référence a la notion de "soins" ne relève pas seulement des convictions éthiques ou religieuses des auteurs de la proposition de loi. Sur un plan plus juridique, elle vise à contourner les contraintes de l'article 11 de la Constitution. Puisque l'aide à mourir suppose la prescription ou l'intervention d'un médecin, elle pourrait être présentée comme relevant de la politique sociale et des services publics qui y concourent, notion figurant expressément dans l'article 11. La référence au code de la santé publique est brandie comme une sorte d'étendard affichant la conformité de la proposition à l'article 11.

Ce choix rédactionnel n'est pourtant pas aussi clair que ses promoteurs le souhaitent. 

Que signifie la référence à la "provocation active de la mort" ? S'agit-il de l'administration d'une substance létale par un médecin ? par le patient lui-même et l'on parle alors de suicide assisté ? S'agit-il de toute aide active à mourir et l'on pourrait même considérer, y compris la sédation profonde qui conduit à un décès à court terme ? La proposition Szpiner veut-elle aller jusqu'à la remise en cause du droit de mourir dans la dignité qui figure déjà dans le droit positif ? Toutes les interprétations sont possibles si l'on considère l'incertitude la formulation.

Par ailleurs, la proposition de loi ne dit finalement pas ce qui est interdit. Dire qu'un acte ne peut être qualifié de soin ne signifie pas qu'il soit nécessairement prohibé. L'accès au suicide assisté pourrait être qualifié de droit à l'autonomie du patient, d'acte d'accompagnement, voire simplement de procédure de fin de vie. 

Enfin, la proposition est ambiguë au regard du débat parlementaire en cours. En effet, elle ne peut demander l'abrogation d'une loi qui n'est pas encore votée. Tout au plus cherche-t-elle à prendre de vitesse le législateur ordinaire, sachant que le Sénat a toujours voté contre ce texte, mais qu'il n'a pas le dernier mot. Le RIP devient alors une sorte d'instrument de dérivation du débat parlementaire. Il s'agit d'empêcher qu'une majorité parlementaire adopte un texte auxquels les signataires sont opposés. 

Le RIP, ou le référendum inutilisable

Rappelons que le RIP n'a rien d'un référendum "populaire". Il s'agit d'une initiative partagée, cérémonial chinois d'un nouveau type, organisé de telle manière qu'il est pratiquement impossible de mener la procédure à son terme.

L'initiative appartient à un cinquième des parlementaires, et précisément la proposition Szpiner est parvenue à franchir ce seuil. Mais la suite est beaucoup plus aléatoire. Il faut en effet obtenir le soutien d'un dixième des électeurs inscrits, soit plus de 4 700 000 signatures. Si par hasard ce seuil est atteint, il faut encore que le parlement n'examine pas la proposition dans un délai déterminé pour que le Président de la République soit tenu de la soumettre au référendum. Une telle procédure traduit une méfiance originelle, une volonté d'afficher un projet démocratique, tout en confisquant le pouvoir de décision au profit du parlement.

Le contrôle du Conseil constitutionnel s'effectue en trois temps. Il commence par vérifier que la proposition a bien réuni 20 % des parlementaires, ce qui est le cas en l'espèce.

Les choses se compliquent ensuite, car le Conseil doit s'assurer que l'objet du référendum relève de l'article 11, et enfin que le contenu de la proposition est conforme à la Constitution. Dans les deux cas, il se prononce en faveur de l'inconstitutionnalité.

Verrouiller l'article 11

Ce point est essentiel, et c'est lui qui suscite le plus de débats. On sait que l'article 11 procède par énumération, en dressant la liste des sujets susceptibles de donner lieu à référendum. Parmi ceux-ci l'organisation des pouvoirs publics ou la politique économique, sociale et environnementale de la nation et des services publics qui y concourent.

Lors des débats qui ont précédé la révision de 1995 élargissant le champ de l'article 11 , il a été précisé que cette liste était limitative. En revanche, rien n'est dit sur l'interprétation qui peut être faite par le Conseil.  

Il aurait pu de donner une interprétation extensive, considérant que toute réforme touchant la santé publique relève de la politique sociale de la nation. Celle-ci ne se réduirait pas aux prestations sociales ou au droit du travail mais pourrait inclure des questions d'accès aux soins, de fin de vie, de dépendance etc. Or une proposition sur l'aide à mourir modifie le code de la santé publique et concerne les services de santé. Cette option large pouvait s'appuyer sur la décision RIP du 6 août 2021, dans laquelle le Conseil estime que la qualité du service public hospitalier peut relever de l'article 11, ce qui ne l'empêche d'ailleurs pas de déclarer la proposition inconstitutionnelle sur un autre fondement. La fin de vie pourrait donc aussi être considérée comme relevant de la politique sociale de la nation.

Le Conseil a pourtant choisi une interprétation étroite de l'article 11. Elle insiste sur son caractère limitatif en s'appuyant sur la volonté du constituant affirmée lors des travaux préparatoires de la révision de 1995. Les sujets éthiques et sociaux sont ainsi exclus du champ du référendum. De fait, le Conseil ne cherche pas à savoir si la fin de vie pourrait être rattachée à la politique sociale. Il se borne à affirmer qu'il s'agit d'une question éthique qui ne peut être soumise à référendum.

On sait que la volonté de l'auteur du texte, en l'espèce le constituant, est un élément d'interprétation de la norme qu'il contient. Il n'empêche que le Conseil aurait pu considérer qu'une question directe sur l'assistance au suicide relève bien d'une question éthique, alors que l'organisation des soins, quels qu'ils soient, entre dans la politique sociale. Cette solution médiane n'est toutefois guère plus satisfaisante çar elle incite les auteurs de propositions à les fonder sur des questions de procédure, alors que le peuple souverain aspire à être consulté sur des problèmes de société.

Le piège du droit constant

Quoi qu'il en soit, le Conseil aurait pu admettre que le sujet entrait dans le champ de l'article 11, d'autant plus qu'il a mis en évidence un autre cas d'inconstitutionnalité. Il relève qu'à la date de sa saisine, aucune disposition législative n'autorise l'aide active à mourir, sous quelque forme que ce soit. Il en déduit qu'exclure la "provocation active à ma mort" de la notion de traitement ou de soin n'emporte aucun changement sur l'état du droit. Or, l'article 11 mentionne que le référendum doit porter sur "des réformes" du droit positif dans les domaines qu'il mentionne.

Cette analyse s'inscrit dans sa jurisprudence récente. Dans sa décision du 14 avril 2023, il avait déjà écarté une proposition qui, à la date de sa saisine, affirmait que le départ à la retraite ne pouvait être fixé au-delà de 62 ans. Or, à ce moment précisé, la loi sur les retraites n'était pas votée et le droit positif fixait encore l'âge de départ à 62 ans. 

La décision du 17 juin 2026 reprend exactement cette analyse : la proposition Szpiner ne change rien au droit positif, car, au moment de la saisine du Conseil, le droit positif ne reconnait pas l'aide à mourir. Le Conseil se place dont à la date de sa saisine et refuse, finalement assez logiquement, un texte futur donc hypothétique. Si le texte ne modifie pas le droit existant, il n'emporte aucune "réforme" au sens de l'article 11.

Sur la plan juridique, la décision apparaît rigoureuse, même si rappelons-le, la proposition de loi visait à empêcher l'adoption d'un texte qui a le soutien d'une large partie de l'opinion. Selon un sondage IFOP réalisé les 28 et 29 janvier 2026, 87 % des Français souhaitent pouvoir choisir, en fin de vie, entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir et 84 % approuvent la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale et rejetée au Sénat. On a donc le sentiment que la proposition Szpiner n'avait pas pour objet de permettre au peuple d'exprimer sa volonté, mais plutôt de tout tenter pour écarter une loi qui répond à une forte demande sociale. Mais si le Conseil avait admis la constitutionnalité, il est plus que probable que le texte n'aurait pas recueilli un grand nombre de signatures. Alors pourquoi ne pas le laisser continuer son chemin, et tomber dans l'oubli ?

Quoi qu'il en soit, la décision du 17 juin 2026 se situe dans la droite ligne de ce qu'est le RIP, c'est-à-dire une procédure visant essentiellement à écarter les propositions de référendum. Si l'on voulait laisser le peuple souverain s'exprimer, on pourrait attendre davantage de souplesse. La distinction entre question sociale et question de société peut-elle réellement être appréciée de manière aussi catégorique ? On peut en douter, et le Conseil donne ici des armes à ceux qui estiment que le RIP est une procédure destinée à empêcher la démocratie directe, et à ceux, de plus en plus nombreux, qui critiquent le rôle de Conseil constitutionnel, au point parfois de remettre en cause le principe même du contrôle de constitutionnalité.

Sur le fond, la décision se présente comme une application très orthodoxe de la célèbre jurisprudence Benjamin de 1933. Le juge apprécie très concrètement la proportionnalité d'une mesure d'interdiction au regard de la menace pour l'ordre public. En l'espèce, il juge que la menace n'est pas établie parce qu'elle ne ressort pas clairement du dossier produit par le préfet. 

La faiblesse du dossier

La lecture de la décision suscite en effet la perplexité. Il est clair que les juges de référés, car il s'agit cette fois d'une formation collégiale, ont surtout sanctionné la faiblesse du dossier présenté par le préfet. L'arrêté d'interdiction du 17 juin 2026  comportait pourtant quatre pages de motivation. Parmi les motifs, certains sont presque classiques comme le fait que les forces de police sont très sollicitées le jour de la Fête de la musique, et qu'il leur est difficile de sécuriser un rassemblement de cette importance, surtout dans le contexte de la Coupe du monde de football et du Plan Vigipirate renforcé.

D'autres motifs étaient plus spécifiques, tournés vers le rassemblement lui-même. Etaient notamment invoqués la présence de Mme Assa Traoré, fondatrice du Comité Adama, ainsi que celle des rappeurs Médine et Soso Maness. Le préfet affirme que les uns ont tenu des propos antisémites et/ou apporté un soutien sans faille à Dieudonné, les autres ont pris des positions très agressives à l'égard de la police. Enfin, il note que des rassemblements du Comité Adama se sont souvent terminés dans la violence.

Devant le juge, le préfet de police ne parvient cependant pas à apporter la preuve de ce qu'il avance, en particulier sur ces motifs spécifiques. Le tribunal relève simplement que les documents dont il dispose ne lui permettent pas de voir que Assa Traoré, Médine et Soso Maness sont prévus dans la programmation du concert. Cela ne signifie pas qu'ils ne seront pas présents, mais que le préfet n'est pas parvenu à apporter la preuve de leur participation. C'est ainsi qu'aucune prise de parole n'est annoncée durant le concert. De même, le tribunal n'a reçu aucune mention d'éventuelles contre-manifestations. Aucun indice, dans le dossier, ne montre que les organisateurs inciteraient à des violences entre groupes antagonistes. Enfin, le préfet ne démontre nulle part que les forces de l'ordre seraient incapables d'assurer le maintien de l'ordre par de mesures moins radicales. 

C'est donc la faiblesse du dossier communiqué par le préfet de police qui est à l'origine de la décision de référé. L'interdiction est suspendue parce que le préfet échoue à apporter la preuve de la menace pour l'ordre public.

Concert et manifestation

La décision est juridiquement fondée, mais elle laisse tout de même apparaitre l'ambiguïté de la situation. Ambiguïté de la communication de LFI tout d'abord. Elle communique sur une participation à la fête de la musique et ses militants se répandent dans les médias pour affirmer qu'il s'agit seulement d'un concert, d'un moment de musique partagée. Il n'empêche que la démarche militante demeure, et que l'on parle aussi d'une "fête de la musique antiraciste" de "campagne sur le front culturel" etc. Le rassemblement est donc à la fois festif, culturel et politique, ce qui d'ailleurs n'est pas interdit. Mais pourquoi le présenter comme uniquement musical ?

La question ne se pose pas seulement en termes politiques mais aussi en termes juridiques. Car LFI, pour organiser son concert, ne s'est pas appuyée sur la liberté de réunion. Elle a tout simplement déposé une déclaration de manifestation sur la voie publique, sur le fondement de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure (cri). Ce choix est licite, car ces dispositions peuvent s'appliquer, de manière indéterminée, aux "cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique". Un concert statique Place de la République entre, à l'évidence, dans ce cadre.

Il n'empêche que, pour la cour de cassation, depuis un arrêt du 9 février 2016, la manifestation se définit comme "tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune". Le caractère revendicatif apparait ainsi comme un critère de définition de la manifestation. 

LFI a donc pu légalement utiliser la procédure de déclaration préalable prévue par le régime des manifestations. Avouons tout de même qu'il est peu délicat de revendiquer, dans le même mouvement, les garanties attachées à la liberté de manifestation et et de nier toute dimension politique du concert. Mais il s'agit là davantage d'un problème de communication que d'un problème de droit.

Le juge et la liberté de réunion

L'ordonnance du 19 juin 2026 suspend l'interdiction au motif que l'arrêté préfectoral "porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion". Il substitue donc la liberté de réunion à celle de manifestation.

Il ne s'agit pas d'une substitution de motifs, au sens contentieux du terme, telle qu'elle a été précisée par l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2004 Hallal. La substitution n'est en effet pas une initiative du juge mais de l'administration qui demande au juge de sauver un acte en remplaçant le motif initial par un autre motif de droit ou de fait. Dans le cas de l'ordonnance du 19 juin 2026, rien ne vient sauver l'arrêté préfectoral qui est suspendu. La seule action sur les motifs à laquelle se livre le juge est la neutralisation des motifs accessoires, notamment l'incertitude sur le respect du délai de déclaration de la manifestation et l'absence d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le juge se borne en effet à affirmer qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision d'interdiction sur ces seuls motifs.

En réalité, la lecture de la décision montre que le tribunal administratif refuse de trancher entre liberté de réunion et liberté de manifestation. Ce n'est tout simplement pas son problème, d'autant que, pour lui, les deux régimes juridiques se ramènent à l'application de la jurisprudence Benjamin. Si les réunions sont libres, elles demeurent soumises au contrôle maximum du juge. Si les manifestations sont soumises à déclaration, elles sont aussi soumises au contrôle maximum. Aux yeux du juge, l'événement a été déclaré, puis interdit par une mesure de police, et cette interdiction porte atteinte à une liberté fondamentale.

Pourquoi a-t-il choisi de se référer à la liberté de réunion ? Il en avait parfaitement le droit. On peut penser toutefois qu'il a voulu distinguer le concert d'une manifestation ordinaire. Mais, prudent, il ne se prononce finalement pas sur le caractère musical ou politique du rassemblement.

Il ne reste plus qu'à espérer que ce concert se déroulera sans incident. Dans le cas contraire, il faudra s'attendre à une nouvelle campagne diligentée contre les vilains-juges-complices-des-désordres, alors que le dossier communiqué par le préfet était mal construit, mal rédigé, mal motivé... 

La liberté de manifestation : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  12  section 1 § 2 

Le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, vient récemment de déclarer : "Siffler la Marseillaise quand la France se déshonore par ses actes à l'international, c'est un droit à la réplique populaire. Parce que les enfants de celles et de ceux qui sont ici dans les grands stades, ils sont citoyens d'ici mais aussi de là-bas". La formulation est plus ambigüe que sa présentation dans les médias. L'élu invoque non pas exactement un droit de siffler la Marseillaise, mais un "droit à la réplique populaire", droit qu'il a sans doute créé ex nihilo et dont on ne trouve aucune trace dans l'ordre juridique. De même semble-t-il envisager que tout le monde ne soit pas titulaire de ce droit, réservé aux citoyens qui sont "citoyens d'ici mais aussi de là-bas".  Les titulaires d'une double nationalité auraient-ils donc des droits différents, plus étendus, que ceux dont bénéficie le citoyen lambda ? Sur le plan juridique, tout cela n'est pas très sérieux et l'on peut se désoler de voir qu'un élu envisage des droits à deux vitesses selon les catégories de citoyens. 

La prise de parole de M. Bagayoko relève ainsi exclusivement du discours militant, destiné à donner satisfaction à son électorat. Il n'est évidemment pas le seul à cultiver ses électeurs, activité qui concerne tous les partis, et cela ne mérite qu'un intérêt modeste.

Tout de même, cette intervention donne l'occasion de s'intéresser à la protection des symboles de l'État, et notamment de l'hymne national, domaine que le droit n'encadre que modestement.

L'interprétation stricte de la loi pénale

Le droit positif ne consacre aucun droit de siffler la Marseillaise, mais cela ne signifie pas une interdiction générale de toute action irrévérencieuse envers l'hymne national.

L'article 2 de la Constitution se borne à affirme que "l'emblème national est le drapeau tricolore" et que "l'hymne national est la Marseillaise". En même temps, l'article 11 de la Déclaration de 1789 protège la liberté de communication des pensées et des opinions. Toute la difficulté juridique tient dans cette question : Comment protéger les symboles de l'État sans instituer un délit d'irrévérence républicaine ?

A cette question, le législateur répond par la sanction pénale, mais une sanction dont le champ d'application est réduit. L'article 433-5-1 du code pénal issu de la loi du 18 mars 2003 sanctionne "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau". L'outrage est puni de 7500 € d'amende, et une peine de six mois d'emprisonnement peut, en outre, être prononcée lorsqu'il est commis en réunion. On se souvient que ce texte avait été adopté à la suite des sifflets de supporters algériens lors d'un match de football France-Algérie. Le Président de la République, alors Jacques Chirac, avait quitté le stade pour manifester sa désapprobation à l'égard d'un tel comportement.

Quoi qu'il en soit, le texte n'interdit pas toute critique ou toute parodie de la Marseillaise. Il exige par ailleurs que l'outrage intervienne lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. Sans doute un grand match de football dans un stade entre-t-il dans cette définition. En revanche, des propos tenus, par exemple dans un entretien avec la presse, n'y entrent pas. Rappelons à ce propos que la loi pénale fait l'objet d'une interprétation stricte. 

Le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe dans sa décision du 13 mars 2003. Aux parlementaires qui voyaient dans le délit d'outrage une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, le Conseil a répondu, en observant que "sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementées par elles". Dans le cas des propos tenus par M. Bagayoko, il faisait clairement référence aux matchs de football organisés dans les compétitions internationales, qui sont clairement réglementées par l'État ou sous son contrôle direct. Les sifflets peuvent donc parfaitement être poursuivis sur le fondement de l'article 433-5- du code pénal.

Siffler la Marseillaise

Une jurisprudence peu abondantes

Cette interprétation étroite est aussi celle du Conseil d'État, élaborée il est vrai à propos de l'outrage au drapeau national. L'article R 645-15 du code pénal réprime le fait de le détruire, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante dans un lieu public ou ouvert au public, ou encore de diffuser de tels actes. Mais là encore deux conditions doivent être réunies, d'une part un trouble possible à l'ordre public, d'autre part une volonté clairement établie d'outrager le drapeau. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 juillet 2011, confirme la légalité de ce texte. Il précise clairement qu'il n'a pas pour objet de réprimer des actes qui reposeraient sur une volonté de communiquer, par des actes symboliques, des idées politiques ou philosophiques ou encore des oeuvres de création artistique.

Si la jurisprudence relative au drapeau est très maigre, elle l'est encore davantage en ce qui concerne l'hymne national. La seule information disponible réside dans une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 1er juin 2010, en réponse à une question écrite du sénateur Guy Teissier. Elle fait état de une à deux condamnations par an de 2003 à 2007, puis plus aucune en 2008. Depuis lors, aucune statistique sérieuse n'a été produite, et le ministre de la Justice répond en général que ces faits sont souvent poursuivis en même temps que l'outrage à agent. Sans doute, mais on peut surtout se demander s'ils sont réellement poursuivis.

Le Symbolic Speech

Les propos du maire de Saint-Denis s'appuient indirectement sur cette incertitude du droit positif. De toute évidence, il subit l'influence du droit américain. Aux États-Unis, le Symbolic Speech protège sur le fondement du Premier Amendement, des comportements visant à affirmer une position militante. Dans un arrêt Texas c. Johnson de 1989, la Cour Suprême juge ainsi que brûler le drapeau américain relève de ce Symbolic Speech lorsqu'il s'agit de formuler une protestation politique. De même, le code fédéral américain invite les personnes présentes à se tenir debout pendant l'hymne national, mais cette invitation forte (should) ne s'accompagne d'aucune sanction. Dans de telles conditions, il est possible de s'asseoir pendant l'hymne, de mettre un genou à terre, mais aussi de le siffler. Des règles internes peuvent toutefois être adoptées dans les services publics, les écoles, et même les employeurs privés.

Quant à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), elle semble hésiter entre le Symbolic Speech à l'américaine et la liberté d'expression à la française. L'arrêt du 8 juin 2023, Fragoso Dacosta c. Espagne ne concerne pas seulement l'hymne, mais aussi  le drapeau espagnol qui avaient été conspués lors d'une cérémonie militaire de lever des couleurs, dans un contexte de mouvement social. En l'espèce, la CEDH a conclu que la condamnation pénale des auteurs constituait une violation de l'article 10. Certes, mais l'arrêt traite davantage de la liberté d'expression lors d'un conflit du travail que de la protection des symboles de l'État. En l'état actuel du droit, l'arrêt du 2 octobre 2012 Rujak c. Croatie semble plus propre à rendre compte de la position de la CEDH. Elle précise alors que des propos peuvent ne pas être protégés par l'article 10 lorsqu'ils n'ont pas d'autre objet que l'insulte. Mais, en l'espèce, il s'agissait d'injures dirigées contre des supérieurs militaires, pas contre le drapeau ou l'hymne. Là encore, il faut bien reconnaître que la jurisprudence est à la fois pauvre et indirecte.

Dans quelques jours,  espérons-le, tout le monde aura oublié les propos de M. Bagayoko. La seule question qui reste est celle d'une éventuelle intervention du législateur pour mieux protéger les symboles de l'État, demande formulée par certains mouvements politiques. Observons tout de même qu'il existe déjà une police spéciale des hooligans qui permet la dissolution d'associations de supporters, l'interdiction de stade, voire la création de périmètres de sécurité. Hélas, ces dispositions n'empêchent pas les débordements parfois très violents. Il en est de même de l'infraction d'outrage au drapeau ou à l'hymne national. Elle a le mérite d'exister mais on s'aperçoit qu'elle ne donne pratiquement jamais lieu à des poursuites. Et c'est ainsi que le maire d'une grande ville comme Saint-Denis finit ainsi par considérer qu'une infraction non réprimée devient un droit. 

Le 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France pour non-respect du pluralisme politique. L'autorité indépendante constate en effet que, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, les interventions des représentants du Rassemblement National (RN) ont été majoritairement programmées entre minuit et 5 h 59 : près de 60 % de leur temps de parole sur France Inter, plus de 70 % sur France Info. En journée, en revanche, elles ne représentants que 9 % des interventions politiques sur France Inter et 9, 5 % sur France Info. 

La mise en demeure

Rappelons que la mise en demeure est une procédure issue de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. Elle a pour but d'imposer aux acteurs du secteur le respect de leurs obligations. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une décision administrative qui impose à l'entreprise destinataire une obligation de comportement. Dans un arrêt du 30 décembre 2002 Société Vortex, le Conseil d'État juge en conséquence qu'une mise en demeure n'est pas soumise au respect du principe contradictoire. En revanche, si la mise en demeure n'est pas respectée, l'entreprise risque une véritable sanction, qui, elle, sera soumise au principe du contradictoire, qu'il s'agisse d'une sanction pécuniaire, ou, dans les cas extrêmes, d'une résiliation de l'autorisation d'exploitation.

En l'espèce, la mise en demeure de l'Arcom montre que le pluralisme ne s'apprécie pas à l'aune du volume global de parole accordé à un parti mais à celle de ses conditions concrètes d'exposition. L'Arcom estime en effet que le pluralisme a, de facto, été neutralisé par les horaires tardifs de diffusion.

Les trois cercles du pluralisme

Or, le pluralisme politique est un principe indissociable de la liberté de communication. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, le pluralisme des courants d’expression socioculturels est un objectif de valeur constitutionnelle, car la liberté de communication ne serait pas effective si le public ne pouvait accéder à des programmes reflétant des tendances différentes. La loi du 30 septembre 1986 admet donc que la liberté de communication ne soit pas totale, mais qu'elle soit limitée pour assurer le caractère pluraliste des programmes, spécialement dans l'information politique. 

Le respect du principe de pluralisme est assuré par trois types de garanties. D'abord, les textes législatifs et les normes qui en sont issues, à  travers notamment le cahier des charges des chaînes du service public et les conventions passées avec les chaînes privées. Dans les deux cas, l'expression pluraliste des courants de pensées est une obligation, que l'on trouve notamment dans l'article 4 du cahier des charges de Radio France. 

Un deuxième niveau de garanties se trouve dans la régulation, et donc dans les délibérations de l'Arcom et du CSA, l'autorité qui a précédé l'Arcom. Celle du 22 novembre 2017 impose ainsi que le temps de parole du Président de la République, de ses collaborateurs et du gouvernement corresponde environ à un tiers-temps, le reste étant partagé entre les partis selon un principe d'équité, au regard de la représentativité et de leur contribution au débat national. Cette formulation quelque peu obscure cache en réalité une influence des sondages d'opinion. Les partis qui ont les meilleurs sondages bénéficient ainsi de la meilleure exposition médiatique, formule très discutable qui favorise les plus puissants et entrave l'émergence des formations nouvelles. 

Enfin, le dernier niveau de garantie est celle offerte par les juges. Le Conseil d'État contrôle ainsi les délibérations de l'Arcom, même s'il lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation. La délibération de l'Arcom du 10 juin 2026 s'appuie ainsi très directement sur l'arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 2023. Dans cette affaire, le CSA avait mis en demeure CNews parce que 82 % des interventions de l’Exécutif et 53 % de celles de La France Insoumise avaient été diffusées entre minuit et 5 h 59, avec une sous-représentation en journée. Le Conseil d’État affirme la légalité de cette analyse. Des temps de paroles concentrés au milieu de la nuit ne sauraient concourir efficacement à la formation de l'opinion. Il y a donc atteinte au principe de pluralisme.

La comparaison est éclairante. En 2021, CNews, chaîne privée classée à droite, est rappelée à l’ordre pour avoir relégué La France insoumise, parti classé à gauche, à des horaires de très faible audience. En 2026, Radio France, service public parfois accusé de trop pencher à gauche, est mise en demeure pour avoir relégué le RN dans la même tranche nocturne. Le pluralisme politique s'impose à tout le monde et une formation politique représentative doit pouvoir atteindre le public aux heures où il écoute ou regarde effectivement, et pas pendant qu'il dort.

Une jurisprudence solide

L'étude de la pratique de l'Arcom témoigne de multiples rappels sur le pluralisme politique. Après la mise en demeure de CNews en 2012, l'examen du dernier trimestre 2021 a conduit l'Arcom à relever la surexposition de Reconquête sur C8, la sous-exposition du RN sur CNews, et à mettre en garde France Culture, LCI et Sud Radio pour des déséquilibres variés, Exécutif, LFI, RN, PS ou EELV. Contrairement à ce qu'affirment certains, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sont visés, et l'effet est plutôt de la dispersion des mises en garde.

D'une manière générale, la jurisprudence du Conseil d'État s'est affinée au fil du temps. L’arrêt Hollande et Mathus du 8 avril 2009 avait déjà imposé de prendre en compte certaines interventions du Président de la République lorsqu’elles relèvent du débat politique national. Puis, le 13 février 2024, à propos de  CNews, le Conseil d’État a jugé que le pluralisme de l’information ne se limite pas au chronométrage des personnalités politiques. L'Arcom doit donc aussi tenir compte des intervention des chroniqueurs, animateurs et invités. Là encore, le Conseil d'État se prononce en faveur d'une appréciation globale de la programmation, et c'est aussi ce que fait l'Arcom dans sa mise en demeure du 10 juin. Il confirme d'ailleurs cette analyse dans une décision du 4 juillet 2025. Le Conseil d'État était alors saisi par le Cercle Droit et Liberté, association très sensible aux intérêts de CNews, qui exigeait de l'Arcom de mettre en demeure 9 chaînes de télévision qu'elle considéraient comme ne répondant pas à l'exigence de pluralisme. Le juge écarte la requête, car l'association ne produisait aucun élément de preuve montrant que ces chaînes souffraient d'un "déséquilibre manifeste et durable" en matière de pluralisme.

Le pluralisme est identique, dans le public et dans le privé

La mise en demeure du 10 juin 2026 apparaît ainsi comme l'application d'une règle déjà éprouvée à l'encontre de CNews. Certains objecteront évidemment que le respect du pluralisme devrait s'imposer avec davantage de force aux chaînes du service public. L'Arcom ne le nie pas, et évoque "l'exigence d'exemplarité et d'impartialité du service public". En revanche, il faut bien reconnaître que le droit positif ne fait pas de différence entre les deux systèmes, publics et privés. 

Le respect de pluralisme s'impose exactement de la même manière au service public par le cahier des charges et aux chaînes privées par la convention passée avec l'Arcom, convention qui constitue un préalable indispensable à l'autorisation d'émettre. De fait, la mesure du pluralisme par l'Arcom est également identique. Certes, cette égalité de traitement pourrait être remise en cause, notamment en reconnaissant l'existence d'une catégorie juridique nouvelle, celle des chaînes d'opinion. Assumées pleinement comme militantes, elles pourraient être soustraites à la contrainte du pluralisme. Mais il se trouve que le principe de pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle, et que la création de chaînes d'opinion s'analyserait sans doute comme une violation de ce principe.

En attendant, l'Arcom s'efforce de montrer la neutralité du principe de pluralisme. Y est-elle parvenue ? On peut en douter, car la couverture médiatique de la mise en demeure de France Télévision est très largement inférieure à celle qui avait été dirigée contre CNews. De toute évidence, les chaines publiques n'ont pas passé des journées entières à se présenter comme victimes de l'Arcom, institution qu'il est un peu difficile de présenter comme étant au service de la droite. Quant à CNews, elle n'a pas crié victoire, préférant continuer à se présenter comme la seule victime d'un système oppressif.

Le principe de pluralisme : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  9  section 2 § 2 B

L'association invoquait des motifs de forme, notamment l'absence de contreseing du Premier ministre et du ministre de la Culture au regard de l'article 19 de la constitution. Sur le fond, elle voyait une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de prêter une oeuvre exceptionnelle, alors qu'un voyage comportait des risques pour sa conservation. On ne connaîtra jamais les réponses à ces questions, car le Conseil d'État déclare la requête irrecevable en considérant la décision du Président de la République comme un acte de gouvernement. Le débat de fond s'arrête au seuil du prétoire, car l'acte de gouvernement n'est pas un acte sur lequel le juge exerce un contrôle restreint. C'est un acte qu'il ne contrôle pas du tout. Dans le cas du prêt de la tapisserie de Bayeux, le juge ne dit pas que la décision du Président est légale. Il dit qu'il ne peut pas le dire.

Acte de gouvernement et conduite des relations internationales 

On sait que la théorie des actes de gouvernement est issue de l'arrêt Prince Napoléon rendu par le Conseil d'État en 1875. A l'époque, il s'était reconnu compétent pour requalifier en acte administratif une décision que l'administration présentait comme purement politique, et donc insusceptible de recours. Aujourd'hui, ces actes de gouvernement concernent exclusivement les rapports entre les pouvoirs publics institutionnels et les relations internationales.

Dans ce second domaine, la jurisprudence distingue traditionnellement les actes non détachables de la conduite diplomatique de la France et les actes administratifs qui, bien qu’inscrits dans un contexte international, peuvent être isolés et contrôlés.

Parmi les non détachables, l'arrêt d'assemblée Greenpeace France du 29 septembre 1995 intègre la décision du Président de la République de reprendre une série d'essais nucléaires. Son objet, son contexte, et son importance diplomatique font qu'il constitue un acte non détachable des relations diplomatiques. Il en est de même, dans un arrêt du 10 avril 2023, de la décision du ministre de la Défense d'autoriser les avions militaires américains et britanniques de survoler le territoire français pour se rendre en Irak. Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'un acte formel du Président de la République, mais d'une décision ministérielle qui s'inscrit très directement dans la politique extérieure de la France.

En revanche, tout acte ayant un lien avec l'étranger n'est pas un acte de gouvernement. L'exemple classique en est le décret d'extradition, que le juge administratif accepte de contrôler depuis l'arrêt dame Kirkwood de 1952. 

De cet ensemble jurisprudentiel, on peut déduire que le critère de la détachabilité de l'acte n'est pas l'existence d'un aspect international mais bien davantage le degré d'imbrication de l'acte dans la conduite de la diplomatie de l'État. 

Générique

Une décision du Président de la République

L’arrêt du 5 juin 2026 concerne une décision du Président de la République. Cet élément est important, mais on a l'impression que le Conseil d'État a tendance à le surestimer. Car tous les actes du Président ne sont pas des actes de gouvernement. Certaines de ses décisions sont parfaitement susceptibles de recours devant le juge administratif.

Dans l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992, le Conseil d’État rappelle que les décrets pris en conseil des ministres doivent être signés par le Président de la République. Mais ils demeurent néanmoins des actes réglementaires. La signature présidentielle n’est donc pas une baguette magique permettant de transformer un acte administratif en acte de gouvernement.

Seuls sont des actes de gouvernement les décisions du Président qui concernent très directement les rapports entre les pouvoirs publics. Il en est ainsi, dans l'arrêt Rubin de Servens de 1962 de la mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution, dans la décision du 9 avril 1999 Madame Ba de la désignation d'un membre du Conseil constitutionnel, ou encore dans l'affaire Hoffer du 13 mai 2005, de la décision de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Congrès. 

Le principe est donc clair. Ce n'est pas parce que le Président prend une décision qu'il faut en déduire l'existence d'un acte de gouvernement. Encore faut-il que l'acte se rattache, par son nature et son objet, soit aux rapports entre les pouvoirs constitutionnels, soit à la conduite des relations internationales. Dans l'affaire de la tapisserie de Bayeux, on a pourtant l'impression que le Conseil d'État estime que, puisque le Président est intervenu, c'est sans doute que sa décision relevait des relations internationales et qu'elle devait ainsi être qualifiée d'acte de gouvernement. Le raisonnement est inversé. Ce n'est plus le contenu de l'acte qui fait l'acte de gouvernement, mais essentiellement son auteur.

A l'appui de cette analyse, le Conseil énumère pourtant un certain nombre d'éléments susceptibles de justifier cette qualification. Le contexte diplomatique d'abord, car le prêt de la tapisserie est annoncé lors d'une visite d'État du Président Macron au Royaume-Uni, plus précisément lors d'un dîner à Windsor. En outre, il est précisé que ce prêt s'inscrit dans des relations bilatérales, dès lors que des oeuvres britanniques, même si on ignore lesquelles sont concernées, devraient en même temps être prêtées à des musées français. Enfin, la portée du symbolique du prêt n'est pas oubliée, car la tapisserie relate des évènements qui sont, en quelque sorte, le fondement historique des relations franco-britanniques. La conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant, la bataille d'Hastings, semblent ainsi relever des relations internationales, même un peu anciennes.

Le ministre de la Culture, exclu de la procédure

Sans doute, mais l'analyse se rapproche tout de même un peu trop d'une émission historique conçue par Stéphane Bern. Tout y est. Les décisions se prennent entre les autorités royales naturellement bienveillantes lors d'un dîner de Cour, où l'on rappelle l'histoire millénaire qui unit nos deux pays....

Hélas, il ne faut pas confondre Gala et l'Actualité Juridique Droit administratif. On devrait plutôt se demander si le ministre de la Culture n'était pas compétent pour décider du prêt de la tapisserie. En droit positif, le prêt d'une oeuvre appartenant à une collection publique pour des expositions temporaires à l'étranger relève de procédures  administratives spécifiques, dans le but de répondre aux exigences liées à leur conservation et à leur sécurité. Le ministre de la Culture dispose en principe de larges prérogatives pour encadrer, autoriser ou refuser de tels déplacements d'oeuvres patrimoniales. En l'espèce, il a été totalement court-circuité.

Supposons un instant, rien qu'un instant, que le ministre de la Culture ait pris la décision de prêter la tapisserie au British Museum comme ses compétences l'y autorisaient. Dans ce cas, cette décision était susceptible de recours, et le moyen fondé sur l'erreur manifeste d'une telle décision au regard de l'état de conservation d'une telle oeuvre aurait été examiné.

En l'espèce, la décision est remontée jusqu'au Président de la République qui en a, évidemment, fait un élément de sa communication personnelle. Le résultat est que le ministre de la Culture n'était plus compétent que pour exécuter un acte du gouvernement qui échappait à son appréciation comme au contrôle du juge. Les prescriptions du code du patrimoine destinées à assurer la bonne conservation des oeuvres n'étaient plus pertinentes dans l'affaire.

L'acte de gouvernement, instrument d'un pouvoir d'évocation

La décision du 5 juin 2026 conduit ainsi à considérer l'acte de gouvernement comme un instrument du pouvoir d'évocation du Président de la République. Comme Louis XIV avant lui, Emmanuel Macron fait remonter les affaires qui l'intéressent au niveau diplomatique. Une promesse faite au château de Windsor devient un acte de gouvernement qui précisément contourne la compétence gouvernementale et interdit toute contestation. 

On assiste ainsi au développement d'une diplomatie présidentielle dans laquelle le Président définit lui-même l'étendue de ses compétences. Il présidentialise les actes administratifs pour les soustraire au contrôle du juge et le Conseil d'État valide cette pratique sans se poser trop de questions. La compétence de l'auteur de l'acte, moyen d'ordre public par excellence, n'est pas évoquée, pas plus que l'absence de contreseing pourtant imposé par l'article 19 de la Constitution. Il valide ainsi un pouvoir présidentielle plus personnel qu'institutionnel. Quant à l'état de la tapisserie, il n'a pas besoin d'être examiné puisque le contrôle de fond n'a pas lieu. Le trésor que constitue cette oeuvre ne méritait sans doute pas d'être traitée avec cette légèreté juridique. Il ne reste plus qu'à espérer qu'elle reviendra saine et sauve dans sa Normandie pour dérouler son histoire, certes non détachable des relations internationales, celles de 1066. 

Les actes de gouvernement : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre  3 section 3 § 2 B