" Le dernier alinéa de l'article L. 223-30 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, lequel introduit le droit, pour tout
intéressé, de demander la nullité des décisions sociales prises en violation des dispositions de ce texte, trouve son fondement dans la volonté du législateur [...]
Un ressortissant italien résidant en Italie envoie par messagerie électronique sa démission à la société française qui l’emploie puis, un an plus tard, sollicitant
l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir [...]
La Cour de justice devra déterminer si la publication en ligne du nom de tout sportif ayant violé les règles antidopage est conforme au droit de l'Union. Pour l'avocat général,
une telle publication, imposée en Autriche afin de prévenir le dopage dans le sport, n'est admissible que si elle demeure proportionnée, notamment en matière [...]
Le dépôt de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service par le responsable de traitement, ou par ses intermédiaires, est subordonné au recueil préalable
du consentement de l'utilisateur, quelle que soit la nature des données collectées. [...]
Le cadre international de la gouvernance des données en matière d'IA était à l'honneur en septembre 2025, avec d'une part la publication, par le Conseil de l'Europe, d'un
projet de lignes directrices relatif à la vie privée dans le contexte des LLM et, d'autre part, l'adoption par 20 autorités de protection des données, lors du [...]
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'en cas d'inscription d'une sûreté judiciaire
pendant l'exécution du plan, le juge de l'exécution peut en ordonner la mainlevée. [...]
" il résulte de l'article 16 de l'AUDCG que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent
par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ". CCJA, no 092/2025 et , 2e ch., 3 avr. 2025 Une société X entend demander réparation [...]
Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l'UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l'objectif
spécifique numéro 24 du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC. [...]
Placé sous l'autorité du ministre chargé de l'eau, le conseil est un cadre de concertation, de dialogue et de gouvernance participative entre tous les acteurs impliqués
dans la politique de l'eau. D. n° 2025 /230, 7 mai 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de l'eau Créé [...]
La BCEAO a publié 15 instructions visant à moderniser les opérations commerciales entre l'UEMOA et le reste du monde pour renforcer l'intégration internationale de l'UEMOA.
BCEAO, instr. n° 01/07/2025/RFE à n° 15/07/2025/RFE, 7 juill. [...] [...]
