Figure consacrée par la jurisprudence dont les origines remontent au droit romain, la remise des poursuites, qui n'est pas une remise de dette, peut être unilatérale ou
épouser la forme d'une convention. Elle rend irrecevable l'action en justice en paiement que le créancier versatile introduirait contre le débiteur, voire une [...]
Dans son avis consultatif du 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice vient clarifier les obligations des États en matière de protection du climat au regard du
droit international. Elle a souligné que les États ont des obligations " contraignantes " dans la lutte contre le changement climatique et que ces obligations [...]
La mise en jeu de la responsabilité civile des établissements de crédit est une question au cœur de l'actualité juridique la plus brûlante. Trouvant son fondement dans
des sources juridiques duales, à savoir nationale et européenne, la responsabilité des organismes n'en finit pas d'être l'objet de décisions judiciaires multiples. [...]
La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt riche d'enseignements au sujet des modalités d'application du devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017. Elle confirme
le jugement qui avait condamné l'entreprise La Poste en raison d'un plan de vigilance lacunaire et d'une absence de concertation avec les syndicats représentatifs [...]
Cette première décision au fond relative au devoir de vigilance, rendue par la nouvelle chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris, confirme la condamnation de la société
La Poste pour insuffisances de son plan de vigilance. Il en ressort que la cartographie des risques a un caractère primordial, puisque de celle-ci dépend la détermination [...]
" La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ". La désignation
d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs afin d'assurer une mesure de protection doit être guidée par l'intérêt du majeur protégé. [...]
Les prestataires de service d'investissement jouent un rôle-clé dans le financement des entreprises. En l'occurrence, le service en question consiste dans celui de prise
ferme via les obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés (ORNANE avec BSA). [...]
La loi n° 2025-989 transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social
et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024. [...]
Un récent sondage commandé par l'AMF révèle que le niveau des attentes des épargnants français en matière de finance durable est particulièrement élevé, tout comme
leur défiance face à la réalité de celle-ci. Ces données appellent ainsi à une observation juridique attentive du droit et des acteurs économiques en matière [...]
L'affactureur n'est pas fondé à réclamer à son adhérent le montant du remboursement de la TVA perçu par ce dernier du fait d'une créance devenue définitivement irrécouvrable,
quand bien même la facture payée par l'affactureur contenait ce montant, sauf clause contraire de la convention d'affacturage. [...]
